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Les mauvaises décisions sont derrière vous et vous aimeriez effacer le passé?
Dans ce cas, la demande de suspension de casier judiciaire est la procédure dont vous avez absolument besoin! Présenter une demande de pardon vous permet de mettre de côté les effets les plus néfastes de votre dossier criminel, vous laissant ainsi tourner la page pour de BON.
Alors, comment obtenir une demande de pardon rapidement, vous vous demandez?
Soumissions Avocat vous explique tous les SECRETS qui se cachent derrière une demande de pardon et vous réfère même aux avocats criminalistes d’expérience en matière de demande de pardon.
Remplissez notre formulaire pour entrer en contact rapidement avec un avocat criminaliste spécialisé!
Demande de pardon : en quoi consiste la suspension de votre casier judiciaire?
Votre casier judiciaire (ou dossier criminel) est le document qui contient tous les détails sur les infractions dont vous avez été reconnu coupable. Ce casier est d’ailleurs conservé avec celui des autres délinquants et facilement accessibles, à moins que vous n’obteniez un pardon!
La suspension du casier judiciaire – souvent appelée la demande de pardon—consiste effacer certains des effets reliés à la condamnation.
Mais ATTENTION! L’obtention d’un pardon ne signifie pas que le crime ne s’est jamais passé ou que le verdict a été rendu à tort. L’obtention d’un pardon implique que la Commission des libérations conditionnelles reconnait la réhabilitation d’un individu et consent à ce que celui-ci ne subisse plus les conséquences de son geste.
Quels sont les effets d’une demande de pardon au Québec?
Lorsqu’une demande de pardon est octroyée, votre casier judiciaire cesse d’être classé avec celui des autres contrevenants; la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) conservera désormais votre dossier de manière confidentielle. Plusieurs effets néfastes reliés à votre historique criminel seront écartés.
À qui devriez-vous confier votre demande de pardon au Québec?
À un avocat criminaliste spécialisé en demandes de pardon! Ces avocats d’expérience sont en mesure de vous guider à travers votre demande de suspension de casier, de monter votre dossier et de vous conseiller afin de maximiser vos chances de succès.
Combien de temps devrez-vous attendre avant de présenter une demande de pardon?
Vous avez été reconnu coupable d’une infraction il y a quelque temps déjà et vous attendez patiemment le délai requis pour présenter une demande de pardon?
Ce que vous devez savoir, c’est qu’au Canada, le délai requis pour présenter une demande de pardon varie en fonction du type d’infraction qui a été commise. Les délais seront plus longs si vous avez été reconnu coupable d’une infraction criminelle plutôt que d’une infraction sommaire.
Voici un aperçu des délais à respecter avant de pouvoir PRÉSENTER une demande de pardon!
Infraction sommaire
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5 ans après avoir commis l’infraction |
Infraction criminelle |
10 ans après avoir commis l’infraction
|
Une fois la demande de pardon présentée, combien de temps attendrez-vous pour obtenir un verdict de la Commission?
Une fois la demande de pardon DÉPOSÉE, vous devrez attendre entre 6 mois et 2 ans pour obtenir le verdict de la commission. Les infractions sommaires sont traitées plus rapidement, alors que les infractions criminelles prennent le chemin le plus long.
Qu’est-ce qu’une infraction SOMMAIRE au sens du droit criminel?
Une infraction sommaire est celle que le code criminel considère d’une « gravité moindre » par rapport à l’infraction criminelle. En raison du seuil de gravité plus faible, la procédure est moins exhaustive et les sont moins longues, incluant le délai pour présenter une demande de pardon.
Voici quelques exemples d’infractions pouvant être portées par voie sommaire!
- Conduites avec les facultés affaiblies
- Fraude de moins de 5000$
- Voies de fait simples
- Possession de drogues
En revanche, l’infraction CRIMINELLE est celle que le Code criminel considère comme grave et répréhensible. Les peines et les délais sont donc plus longs.Les infractions criminelles représentent des gestes très graves qui incluent :
- Le meurtre
- Les voies de fait graves
- La conduite dangereuse causant des lésions
- Les crimes sexuels
ATTENTION – Ce ne sont pas tous les crimes qui sont ÉLIGIBLES à la demande de pardon. Les crimes sexuels sur les personnes mineures ainsi que les crimes menant à une sentence à vie ne sont pas admissibles à la présentation d’une demande de pardon.
Vous n’êtes pas certain de la catégorie d’infraction qui s’applique à votre geste? Les avocats criminalistes sont là pour répondre à vos questions et pour vous conseiller! Contactez-les via la plateforme Soumissions Avocat; quelques clics et c’est réglé.
Quelles sont les conditions pour obtenir une suspension de casier judiciaire?
Au Canada, c’est la Commission des libérations conditionnelles qui émet les suspensions de casier judiciaire!
Ce que vous devez savoir, c’est qu’il ne suffit pas d’avoir atteint le délai minimal pour qu’un pardon vous soit accordé. Comme un geste illégal a été commis, le rôle de la commission est de s’assurer que votre réhabilitation soit bel et bien complétée et que vous méritez réellement d’obtenir une suspension de casier.
Voici les critères pris en compte par la Commission pour décider de vous accorder ou non le pardon demandé!
- Votre conduite entre le moment de l’infraction votre demande de pardon.
- L’absence de nouvelles infractions criminelles commises.
- La gravité de l’infraction commise
- La nature de l’infraction
- La preuve que le pardon contribuera à la réinsertion sociale
Comme vous le voyez, la demande de pardon, c’est loin d’être une simple question de délais. Vous devez monter un dossier solide qui sera présenté devant la Commission des libérations conditionnelles.
Mieux vaut laisser la préparation d’une demande de pardon entre les mains d’un avocat criminaliste d’expérience si vous souhaitez maximiser vos chances de succès.
Quels sont les coûts et les honoraires d’avocat pour une demande de pardon?
Tel que mentionné, les services d’un avocat criminaliste représentent votre meilleure chance d’obtenir un pardon auprès de la Commission des libérations conditionnelles. Toutefois, qui dit avocat dit également “honoraires à payer”.
Vous êtes inquiet de connaitre le coût de votre demande de pardon? Soumissions Avocat vous présente un aperçu des coûts à anticiper!
Suspension de casier judiciaire |
Tarif |
Infraction sommaire
|
1000 à 1200$ |
Infraction criminelle
|
1700$ à 2000$ |
Honoraires d’avocat (*Inclus dans le tarif) |
400$ à 1000$ |
Quel service obtenez-vous en payant de tels tarifs et honoraires?
En engageant un avocat pour présenter votre demande de pardon, vous obtenez bien plus que de simples conseils. Vous profitez d’un accompagnement complet du début à la fin de votre dossier. Cela vous permettra de soumettre un dossier en bonne et due forme à la Commission des libérations conditionnelles, maximisant ainsi vos chances de succès.
Pourquoi obtenir une suspension de casier judiciaire? TOUS les avantages!
Comme vous l’aurez constaté, la procédure de demande de pardon peut s’avérer fastidieuse…
Mais vous êtes loin de perdre votre temps en effectuant une demande de pardon! Parce que la majorité des effets néfastes de votre historique criminelle s’effaceront, ce qui vous permettra de vivre plus librement et sans contraintes.
La présentation d’une demande de suspension de casier judiciaire vient avec des avantages importants, tels que :
- Cesser l’impact de votre dossier criminel sur votre emploi
- Faciliter une demande d’immigration
- Le pardon peut vous rendre admissible à l’adoption
- Prouve votre réhabilitation complète
- Élargir vos possibilités de voyage à l’étranger
En résumé, l’obtention d’un pardon vous permet de mettre un terme aux préjudices et aux conséquences que vous trainez avec vous depuis votre condamnation. Vous méritez un tel départ à neuf, alors qu’attendez-vous pour l’obtenir avec l’aide d’un avocat qualifié!
Condamnation pour alcool au volant : est-il possible d’obtenir un pardon?
Une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies (alcool au volant) entraîne des conséquences sérieuses.
Il s’agit d’ailleurs d’une des infractions les plus fréquentes au pays, et c’est également celle qui fait l’objet d’un très grand nombre de demandes de suspension de casier chaque année. Il est donc tout à fait possible d’obtenir un pardon pour alcool au volant!
ATTENTION – Si la demande de pardon est possible pour une telle accusation, le délai variera selon le type de mise en accusation!
L’alcool au volant est une infraction qui peut être jugée par voie sommaire OU par voie criminelle, selon la décision du Procureur aux poursuites criminelles et pénales.
Vous aurez donc compris que le délai pour obtenir le pardon variera entre 5 ans et 10 ans. La commission devra également être convaincue de votre réhabilitation et toutes les conditions d’admissibilité devront être remplies.
Possession de cannabis et légalisation: devez-vous présenter une demande de pardon?
C’est un fait notoire au Québec; le cannabis est devenu légal à l’automne 2018!
Quel impact la légalisation a-t-elle eu sur les condamnations pour possession de cannabis? Sachez que depuis la légalisation du cannabis, les personnes ayant été reconnues coupables d’une infraction de possession simple de cannabis peuvent profiter d’un traitement spécial.
Comment obtenir un pardon pour une infraction de possession simple de cannabis?
Il suffit de présenter une demande de à la Commission des libérations conditionnelles du Canada par l’entremise de leur processus de demande simplifiée et gratuite.
Alors que la commission exige habituellement des frais d’environ 600$ pour le traitement d’une demande de pardon, sachez que ces frais ne s’appliquent pas lors d’une infraction reliée à la possession simple de cannabis. La démarche est donc gratuite.
Est-ce que toutes les infractions reliées au cannabis profitent d’un tel traitement simplifié?
NON! Seule l’infraction de possession simple de cannabis est éligible au traitement simplifié et gratuit. Les infractions de trafic ou de possession en vue d’en faire le trafic ne sont pas éligibles.
Pourquoi vous tourner vers un avocat pour une demande de pardon au Québec?
Il est effectivement possible de présenter vous-même une demande de pardon auprès de la Commission des libérations conditionnelles. Il suffit de payer les frais et de soumettre les documents exigés et le tour est joué. Mais est-ce vraiment le meilleur scénario?
Engager un avocat pour présenter une demande de pardon vous fait profiter d’importants avantages, tels que :
- La prise en charge du dossier
- Les chances de succès plus grandes
- Vous profitez d’une expertise juridique unique
- Vous accélérez la préparation de votre dossier
Les délais de traitement pour une demande de pardon sont déjà longs… Ne présentez surtout pas une demande incomplète!
En effet, si vous décidez d’entreprendre une demande de pardon sans les conseils d’un professionnel du droit, vous risquez de présenter une requête incomplète à la Commission. Cela engendrera plusieurs mois de délai, et peut être même plus…
Si vous respectez toutes les conditions d’admissibilité à la demande de pardon, confiez là aux avocats qualifiés qui sauront vous obtenir le résultat escompté.
FAQ – Les questions les plus récurrentes sur la demande de pardon!
Le fait d’obtenir un pardon vous permettra-t-il de voyager partout à l’étranger?
Cette question est certainement la plus fréquente! Et la réponse est que chaque pays fixe les conditions d’entrée des voyageurs étrangers. Ainsi, tout dépend de votre destination, et c’est auprès des autorités étrangères que vous devrez faire vos vérifications.
Pourquoi la demande pardon gratuite et accélérée est seulement possible pour une infraction de possession simple de cannabis?
Parce qu’il s’agit de la seule infraction visée par la Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis. Les autres infractions reliées au cannabis doivent faire l’objet d’une demande de pardon standard.
Pour quel motif peut-on refuser votre demande de pardon?
Les demandes incomplètes font partie des motifs de refus les plus fréquents. Toutefois, il arrive également que la commission refuse en raison de la récidive du demandeur ou encore en alléguant que l’octroi du pardon déconsidérerait l’administration de la justice. une décision écrite vous sera remise dans tous les cas.
Soumissions Avocat est là pour vous aider avec VOTRE demande de pardon!
Mettez une croix sur votre historique criminel, et faites une demande de pardon avec un avocat spécialisé!
Maintenant que les tarifs, que le fonctionnement, et que les avantages d’une demande de pardon n’ont plus de secrets pour vous, qu’attendez-vous pour nous contacter afin de discuter avec les avocats compétents dans votre région?
Soumissions Avocat vous réfère à l’un d’entre eux gratuitement et sans engagement.
Il ne vous reste qu’à remplir notre formulaire et le tour est joué!
