Votre casier judiciaire (ou dossier criminel) est le document qui contient tous les détails sur les infractions dont vous avez été reconnu coupable. Ce casier est d’ailleurs conservé avec celui des autres délinquants et facilement accessibles, à moins que vous n’obteniez un pardon!
La suspension du casier judiciaire – souvent appelée la demande de pardon—consiste effacer certains des effets reliés à la condamnation.
Mais ATTENTION! L’obtention d’un pardon ne signifie pas que le crime ne s’est jamais passé ou que le verdict a été rendu à tort. L’obtention d’un pardon implique que la Commission des libérations conditionnelles reconnait la réhabilitation d’un individu et consent à ce que celui-ci ne subisse plus les conséquences de son geste.
Quels sont les effets d’une demande de pardon au Québec?
Lorsqu’une demande de pardon est octroyée, votre casier judiciaire cesse d’être classé avec celui des autres contrevenants; la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) conservera désormais votre dossier de manière confidentielle. Plusieurs effets néfastes reliés à votre historique criminel seront écartés.
À qui devriez-vous confier votre demande de pardon au Québec?
À un avocat criminaliste spécialisé en demandes de pardon! Ces avocats d’expérience sont en mesure de vous guider à travers votre demande de suspension de casier, de monter votre dossier et de vous conseiller afin de maximiser vos chances de succès.