Lorsque deux personnes s’unissent légalement, il est très rare que ceux-ci prévoient déjà ce qui va advenir de la relation une fois qu’elle ne fonctionnera plus.
Toutefois, il est tout à fait possible que cette crainte se transforme en réalité…
Dans ce cas, il existe plusieurs options qui s’offrent à vous. Selon le statut légal de votre relation ainsi que vos intentions avec l’autre personne, il vous sera possible d’opter notamment entre la séparation de corps ainsi que le divorce.
Au Québec, ces deux options diffèrent l’une de l’autre du côté des conséquences, mais aussi sur les procédures à suivre afin de mettre fin à la relation. Évidemment, pour plusieurs, cela représente une situation où plusieurs émotions sont impliquées.
Dès lors, la présence d’un professionnel juridique comme l’avocat spécialisé en droit familial peut être grandement utile tout au long du processus judiciaire.
Grâce à Soumissions Avocat, apprenez toutes les différences entre la séparation de corps et le divorce au Québec!
TOUT savoir sur le divorce au Québec!
Afin de pouvoir procéder à un divorce au Québec, il est nécessaire que vous soyez en mesure de démontrer l’un des 3 motifs justifiant le divorce. De plus, ce dernier devra être établi par un juge.
Tout d’abord, vous pourrez demander le divorce si vous vivez séparément pour au moins une année. Dans ce cas, il faudra démontrer une intention entre les époux de ne plus vouloir faire vie commune.
Par conséquent, même si les deux parties vivent techniquement dans la même demeure, il est toujours possible d’obtenir le divorce. Néanmoins, vous aurez l’obligation de prouver la fin de la vie commune. Pour se faire vous pouvez notamment:
- Les deux font chambre à part,
- Les conjoints ne se parlent plus, ou
- Les deux ont une vie sociale complètement différente.
Ensuite, il est aussi possible de demander le divorce s’il y a eu de l’adultère dans la relation.
Cela veut donc dire que l’une des parties a eu des relations sexuelles avec une autre personne. Dans ce cas, seule la victime de l’adultère pourra demander le divorce et non pas celui qui a commis l’acte.
Finalement, il sera possible de demander le divorce à la suite de cruauté physique ou morale. Dans ce cas, il y aura cruauté physique si l’un des époux touche physiquement son partenaire de manière telle qu’il en ressort avec des blessures.
Pour ce qui est de la cruauté mentale, cela va prendre en considération les époux qui font souffrir leur partenaire sans toutefois utiliser la violence physique. Par exemple, ce sera le cas des menaces, mais aussi du harcèlement et de l’humiliation.
Comment puis-je demander la séparation de corps au Québec?
Si vous prenez la décision de procéder à une séparation de corps, il sera possible pour les deux parties de s’entendre à l’amiable grâce à la rédaction d’un projet d’accord. Donc, lorsque les deux époux sont d’accord avec la décision, la séparation de corps peut être très rapidement et facilement représenter la volonté des deux partis.
Toutefois, si l’un des deux époux n’est pas en accord avec la décision de se séparer, il sera également possible de faire appel aux tribunaux afin que ces derniers se prononcent sur la séparation légale. Pour cela, il sera nécessaire de démontrer l’existe de l’un des motifs suivants:
- L’un des époux a commis un manquement grave à ses obligations,
- Le maintien de la vie commune est désormais intolérable, ou
- Une séparation de fait peut être constatée au moment du jugement.
De plus, l’intervention du tribunal peut aussi se produire si les deux parties à la relation ne sont pas en mesure de s’entendre sur les modalités de la séparation de corps.
Bon à savoir! Si vous souhaitez obtenir un jugement de séparation légale, il sera nécessaire de présenter la demande à la Cour supérieure du district judiciaire où se trouve la résidence commune.
Dans le cas du jugement de statut légal, le juge va notamment prendre en considération l’existence d’enfants impliqués dans l’union. En effet, si c’est le cas, il faudra que le juge statue sur la garde de l’enfant, mais aussi sur son éducation tout en priorisant l’intérêt supérieur de l’enfant.
Aussi, puisqu’il ne s’agit pas d’un divorce, la séparation légale ne va pas entraîner l’annulation des donations qui ont été consenties à l’un des époux lorsque le mariage a été considéré. Cependant, il est toujours possible de demander une modification, voire l’annulation des donations par un tribunal compétent.
Pourquoi choisir la séparation de corps?
Lorsque vous prenez la décision d’opter pour la séparation de corps au lieu du divorce, cela vous permet de profiter de plusieurs avantages.
Normalement, lorsqu’une séparation de corps est prononcée:
- Vous restez mariés même si vous ne résidez plus ensemble.
- Les modalités de la séparation seront encadrées, et
- Un jugement va venir expliquer tout le processus de séparation.
Grâce au jugement, il vous sera possible de régler de nombreuses questions qui peuvent survenir lorsque vous entamez le processus de séparation.
Par exemple, le juge pourrait ordonner une pension alimentaire pour l’époux ou pour les enfants. De plus, il sera possible de procéder à un partage des biens.
Pourquoi opter pour la séparation? Il existe plusieurs raisons pour lesquelles une personne voudrait prendre la décision de procéder à une séparation de corps. Entre autres, cette option permet à la personne qui ne remplit pas les critères du divorce de se séparer de son époux.
Cela est aussi une option intéressante pour une personne qui ne souhaite pas divorcer en raison de ses convictions religieuses. Finalement, il est toujours possible pour une personne de vouloir se séparer sans pour autant rompre les liens du mariage.
Comment mettre fin à la séparation légale?
Si vous avez obtenu un jugement dans lequel vous obtenez la séparation légale, il est toujours possible de revenir en arrière.
En effet, puisque cela ne met pas fin au mariage, il existe deux possibilités justifiant la fin d’un jugement de séparation légale.
En effet, ce sera notamment le cas si un jugement prononçant le divorce à lieu ou si vous et votre époux prenez la décision de reprendre votre vie commune de manière volontaire. Quelle que soit votre situation, il est toujours possible de faire appel à un professionnel afin de recevoir les meilleurs conseils.
Pour cela, mieux vaut faire appel à Soumissions Avocat pour trouver un avocat spécialisé en droit familial gratuitement.
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Divorce et Séparation les différences à connaître!
Lorsqu’il est question de séparation de corps, cela n’a pas comme effet de rompre les liens d’un mariage. En effet, contrairement au divorce, il est possible de se séparer sans mettre un terme au mariage.
Donc, les deux époux sont toujours être soumis aux obligations légales qui s’imposent aux conjoints, notamment:
- La fidélité,
- Le secours,
- L’assistance, et
- Le respect.
Également, si les deux époux prennent la décision de se séparer et non pas de divorcer, ils pourront tout de même rester liés. En revanche, il n’est pas obligatoire de passer par la séparation pour ensuite obtenir le divorce.
Voici à quoi s’attendre au niveau des principales différences entre le divorce ainsi que la séparation de corps:
| Divorce | Séparation de corps |
Mariage | Met fin au mariage | Ils sont toujours mariés |
Possibilité de remariage | Oui | Non |
Succession | Pas admissible à l’héritage | Toujours admissible à l’héritage |
Donations | Automatiquement annulées | Continue d’exister |
Bref, il existe de nombreuses différences entre la procédure de divorce et la séparation de corps. Par conséquent, il est toujours plus judicieux de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille afin d’être au fait des différentes options qui s’offrent à vous au moment où vous souhaitez mettre fin à la relation.
Aussi, si vous souhaitez mettre fin à un mariage, seul le divorce est un processus qui va vous permettre d’atteindre votre objectif.
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Séparation de corps v. Divorce – Les différents impacts sur le testament
Une autre différence importante entre le divorce ainsi que la séparation de corps est lorsqu’il est question du testament.
Dans le cas de la séparation de corps, il peut être pertinent pour les personnes de réévaluer leur situation ainsi que les héritiers qu’ils auront choisis. Pour ce fait, il peut être pertinent de procéder à un codicille, voire refaire un testament au complet.
Toutefois, si vous ne possédez pas de testament, il faudra se fier à la législation québécoise. Si les deux personnes sont mariées, l’époux pourra recevoir un part, et ce, même s’ils sont séparés.
Toutefois, dans le cas du divorce, il faudra s’orienter vers l’article 764 du Code civil du Québec. Dès lors, si le divorce a été prononcé par un tribunal, tous les legs seront révoqués. Cela sera aussi le cas si votre ex-conjoint avait été nommé liquidateur de votre succession.
Faites appel à Soumissions Avocat pour trouver l’avocat en droit familial qu’il vous faut!
Peu importe le processus utilisé afin de mettre fin à votre relation, il ne fait aucun doute que cela sera associé à plusieurs émotions différentes. Ces dernières peuvent avoir un impact important sur votre prise de décision.
Si vous hésitez entre le divorce et la séparation de corps, faire appel à un avocat spécialisé en droit familial est, sans aucun doute, la meilleure ressource afin de déterminer la solution faite pour vous.
En effet, grâce à la profession juridique, vous serez au fait des potentielles conséquences des deux choix ainsi que la possibilité qui vous permettra d’atteindre vos objectifs. Pour trouver un avocat, mieux vaut faire appel à Soumissions Avocat.
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