Lorsqu’une personne est arrêtée par la police, elle se trouve généralement dans une situation stressante et intimidante…
Heureusement, afin d’assurer un traitement équitable et le respect des droits tout au long du processus judiciaire, des droits fondamentaux sont mis en place pour la protection des personnes arrêtées au Canada.
Ces droits, protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, sont fondés sur des principes de justice qui préservent l’intégrité du système de justice pénale et préviennent les traitements inhumains, abusifs ou illégaux.
Quels sont les droits fondamentaux des personnes arrêtées par la police?
Une personne arrêtée par la police a le droit à la protection de nombreux droits, voici quelques-uns des plus importants à connaître :
I. Droit d'être informé sans délai des motifs de son arrestation
En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, toute personne arrêtée a le droit d’être informée immédiatement des raisons de son arrestation!
En effet, les policiers ont l’obligation de communiquer de manière claire et compréhensible les motifs de l’arrestation, en évitant l’utilisation de terminologie technique ou juridique, afin que la personne puisse saisir clairement les raisons de son arrestation et les implications qui en découlent.
Cette information immédiate offre à la personne arrêtée la possibilité de prendre conscience des conséquences potentielles de la situation et de prendre des décisions éclairées concernant la nécessité de consulter un avocat.
II. Le droit de garder le silence
Le droit de garder le silence est un principe juridique fondamental qui permet à toute personne arrêtée de ne pas être contrainte à s’incriminer elle-même, et il revient aux policiers qui procèdent à une arrestation d’informer la personne de ce droit.
Effectivement, en vertu de l’article 7 de la Charte, une personne arrêtée n’est pas tenue de répondre aux questions des enquêteurs, des policiers ou du tribunal si elle ne le souhaite pas. Ce droit garantit que les déclarations incriminantes faites sous pression ne sont généralement pas admissibles au procès, à moins que la poursuite puisse prouver qu’elles ont été faites volontairement.
· Les déclarations volontaires :
Une personne arrêtée par la police a la possibilité de rompre son droit au silence en faisant une déclaration, pourvu que cette déclaration soit faite de manière volontaire!
Une déclaration est considérée comme volontaire si l’accusé avait une croyance raisonnable qu’il s’adressait à une personne en autorité et que la déclaration n’a pas été obtenue par la force, des menaces, des promesses de clémence ou la crainte de préjudices.
Cependant, il est important de noter que cette règle ne s’applique pas dans les cas des déclarations faites aux agents banalisés, aux codétenus collaborant avec la police, aux gardiens de prison, aux policiers agissant dans le cadre d’une opération secrète d’infiltration ou aux directeurs d’école.
III. Droit à l'assistance d'un avocat
Selon l’article 10b) de la Charte, toute personne arrêtée a le droit à l’assistance d’un avocat pour garantir une défense équitable.
Ce droit vise à éviter toute pression des autorités lors des interrogatoires. Les policiers doivent informer rapidement la personne arrêtée de ce droit et lui fournir les moyens de consulter un avocat, notamment en lui permettant :
- D’appeler un avocat de garde en permanence
- D’obtenir une liste d’avocats disponibles dans la région
- De savoir si elle peut bénéficier de l’aide juridique
De plus, il est important de noter que les policiers ne sont pas autorisés à interroger la personne arrêtée tant qu’elle n’a pas eu l’opportunité de consulter un avocat. Par exemple, cela signifie que les policiers ne peuvent pas questionner la personne avant de lui faire passer un test d’alcoolémie ou toute autre forme d’interrogatoire.
Avocat non disponible?
En cas d’indisponibilité immédiate de l’avocat choisi par la personne arrêtée, ce dernier a le droit de bénéficier d’un délai raisonnable pour obtenir l’assistance d’un avocat. La durée de ce délai dépendra de plusieurs facteurs, notamment la gravité de l’accusation qui pèse sur le détenu et l’urgence de l’enquête en cours.
Il est essentiel que la durée de ce délai soit appropriée en fonction des circonstances. Par exemple, dans le cas d’accusations liées à la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool, le délai pourrait être plus court en raison de la nécessité de tester l’alcoolémie rapidement. En revanche, pour des affaires moins urgentes, le détenu pourrait avoir plus de temps pour contacter l’avocat de son choix.
Si, pour quelque raison que ce soit, l’avocat initial choisi par le détenu n’est pas disponible dans le délai raisonnable imparti, le détenu doit choisir un autre avocat.
Changement aux chefs d’accusation :
Lorsqu’il y a un changement significatif dans les accusations portées contre une personne arrêtée, les policiers ont l’obligation de redonner à la personne son droit à consulter un avocat.
Cette mesure assure que la personne soit pleinement consciente de ses droits, en particulier si les nouvelles accusations sont plus graves ou ont des conséquences juridiques plus sévères que les précédentes.
En effet, même si une personne a choisi de renoncer à son droit à un avocat pour des accusations mineures, elle peut toujours décider de l’exercer si les nouvelles accusations sont plus graves ou si la situation évolue de manière significative.
IV. Droit à la protection contre les fouilles, saisies ou perquisitions abusives
L’article 8 de la Charte garantit le droit à la protection contre les fouilles, saisies ou perquisitions abusives lorsqu’une personne est arrêtée par la police.
Cela signifie que les autorités ne peuvent pas mener de fouilles, saisies ou perquisitions sur une personne ou ses biens sans son consentement ou sans une autorisation légale (sans mandat).
Les individus ont le droit de s’attendre à un certain niveau de vie privée dans certains endroits ou biens, tels que leur corps, leur domicile, leur véhicule, leur téléphone cellulaire, etc. Toute fouille, saisie ou perquisition effectuée sans le consentement de la personne ou sans une autorisation légale est généralement considérée comme abusive en vertu de la Charte.
Il est important de souligner que lorsqu’une personne est arrêtée et que les policiers demandent à fouiller ses biens, tels que sa voiture ou son appartement, cette personne a le droit de refuser la fouille.
V. Protection contre la détention arbitraire
Toute personne arrêtée a le droit d’être protégée contre la détention arbitraire en vertu de l’article 9 de la Charte.
Une détention est considérée comme arbitraire lorsqu’elle restreint la capacité d’une personne à se déplacer ou à coopérer avec les policiers sans motif valable. Cette restriction peut résulter de contraintes physiques ou psychologiques.
La contrainte physique survient lorsque les policiers saisissent une personne dans le but de l’arrêter, la privant ainsi de sa liberté de quitter les lieux par une intervention physique directe.
D’autre part, la contrainte psychologique intervient lorsque la liberté d’une personne est restreinte en raison d’un ordre émis par un policier. Une détention par contrainte psychologique se produit lorsque, dans les circonstances données, une personne raisonnable conclurait que sa capacité à quitter les lieux est limitée en raison de l’action policière.
Ce droit de la Charte vise à protéger que la privation de liberté d’une personne par les autorités repose sur des motifs valables et légaux, empêchant ainsi toute détention injuste ou arbitraire.
VI. Le droit d’être présumé innocent
En vertu de l’article 11 d) de la Charte, toute personne arrêtée par la police a le droit d’être présumée innocente tant qu’il n’est pas déclaré coupable.
Selon ce principe, toute personne arrêtée et accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée au-delà de tout doute raisonnable.
En d’autres termes, l’accusé n’a pas l’obligation de prouver son innocence, c’est au procureur de la Couronne de démontrer la culpabilité de l’accusé. Cette démonstration doit reposer sur une preuve solide et convaincante, et tout doute raisonnable en faveur de l’accusé doit entraîner un acquittement.
La présomption d’innocence garantit l’équité lors d’un procès en veillant à ce que les droits des personnes arrêtées et accusées soient protégés, évitant ainsi des jugements hâtifs ou injustes. De plus, il permet d’obtenir un cautionnement raisonnable en cas d’accusation portée après une arrestation par la police.
VII. Le droit à un cautionnement raisonnable
Le droit à un cautionnement raisonnable, protégé par l’article 11e) de la Charte, permet à une personne arrêtée de demander une remise en liberté sous caution en déposant une somme d’argent ou en s’engageant à respecter certaines conditions, en attendant son procès.
Le droit à un cautionnement raisonnable vise à prévenir une détention prolongée avant le procès, tout en maintenant la présomption d’innocence et en équilibrant les intérêts de la justice, de l’accusé et de la société.
Le montant de la caution et les conditions qui y sont liées doivent être équitables et proportionnés aux risques spécifiques associés à l’accusé. Au cours de l’évaluation d’une demande de cautionnement raisonnable, divers éléments sont examinés par le juge, notamment :
- La gravité de l'infraction : La nature et la gravité de l'accusation peuvent influencer la décision sur le cautionnement. Les infractions plus graves peuvent rendre plus difficile l'obtention d'une libération sous caution.
- Les antécédents criminels de l'accusé : Les antécédents criminels de l'accusé, s'il en a, seront examinés pour évaluer s'il présente un risque de récidive.
- Les garanties de comparution : L'accusé peut offrir des garanties, telles que la remise de son passeport, la promesse de se présenter en cour, ou la supervision par un tiers, pour assurer sa présence au tribunal.
- Les ressources financières de l'accusé : La capacité financière de l'accusé à payer une caution peut également être évaluée.
- Le risque pour la sécurité publique : Si l'accusé représente un danger pour la sécurité publique, il peut être maintenu en détention.
- La probabilité de récidive : L'évaluation du risque de récidive de l'accusé peut influencer la décision sur le cautionnement.
Il est crucial de souligner que chaque cas est distinct, et la décision concernant le cautionnement sera basée sur les circonstances particulières de l’affaire.
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