Lorsque l’on perd un être cher, cette période est souvent très éprouvante.
Malheureusement, il n’est pas rare que des tensions et des conflits surgissent lors de la succession.
Toutefois, lorsqu’une succession est bien structurée et que toutes les formalités sont remplies de manière adéquate, il est possible de régler le tout rapidement et dans le respect des volontés du défunt.
Quelles sont les étapes pour régler une succession?
Une succession peut se régler en 10 étapes :
1. Obtenir la preuve de décès
Pour entamer une succession, il est essentiel d’obtenir la preuve du décès. Lorsqu’une personne décède, un constat de décès sera généralement rédigé par un médecin. Ce document est remis à un proche du défunt ainsi qu’au directeur des funérailles chargé de prendre en charge le corps.
Ensuite, une déclaration de décès ou une attestation de décès est complétée par le directeur des funérailles en collaboration avec le déclarant, souvent un proche parent. Cette déclaration est transmise au Directeur de l’état civil, qui se charge de dresser l’acte de décès et de l’enregistrer au registre de l’état civil.
Un décès est seulement légalement reconnu par le certificat de décès ou par la copie d’acte de décès. Ces deux documents attestent le décès d’une personne et sont émis par le Directeur de l’état civil. La preuve de décès est nécessaire pour mettre fin à divers programmes ou réclamer des prestations auprès des gouvernements, des institutions financières ou d’autres organismes.
2. Obtenir le dernier testament
Après avoir obtenu la preuve de décès, il est absolument essentiel d’obtenir le dernier testament rédigé par le défunt.
Le dernier testament reflète la volonté du défunt quant à la répartition de ses biens et de ses actifs après son décès. Il permet de désigner les héritiers, d’établir des conditions spécifiques pour la transmission de ses biens ainsi que de nommer un liquidateur de succession.
Pour obtenir le dernier testament, il faut effectuer une recherche dans deux registres officiels ; la Chambre des notaires du Québec et le Barreau du Québec. Ces deux registres ne sont pas connectés, alors il est nécessaire de faire deux demandes distinctes pour obtenir le testament le plus récent.
Lors des deux demandes, il faut fournir certaines informations précises sur le défunt, telles que son nom, sa date de naissance, sa date de décès, son état civil, son numéro d’assurance sociale et ses anciennes adresses.
Il est important de noter que la Chambre des notaires et le Barreau du Québec n’enverront pas une copie du testament lui-même.
Au lieu de cela, ils enverront un certificat de recherche qui mentionnera si un testament est enregistré. Le certificat de recherche fournira les coordonnées du notaire ou de l’avocat qui conserve le testament en question.
En l’absence d’un testament, les dispositions du Code civil du Québec entrent en vigueur pour régir la succession du défunt. Le Code civil du Québec établit les règles légales en matière de succession et prévoit la manière dont les biens du défunt seront répartis entre ses héritiers.
3. Désigner un liquidateur de succession
Il n’est pas obligatoire de désigner un liquidateur de succession, mais il fortement recommander d’en désigner un. Un liquidateur successoral est la personne responsable du bon déroulement de la succession d’une personne décédée. Il assume diverses tâches telles que l’inventaire des biens du défunt, le paiement des dettes et des impôts, ainsi que la distribution des biens aux héritiers.
Généralement, le liquidateur est désigné dans le testament. Toutefois, si aucun liquidateur n’est désigné dans le testament ou si le défunt n’a pas rédigé de testament, les héritiers sont automatiquement considérés comme les liquidateurs de la succession.
Dans cette situation, les héritiers ont la possibilité de nommer un liquidateur par un vote à la majorité des voix. Ils peuvent choisir parmi eux un liquidateur ou désigner une personne externe à la famille, comme un avocat ou un notaire, pour assumer ce rôle.
La personne qui accepte d’être liquidateur doit enregistrer un avis de désignation au Registre des droits réels et personnels mobiliers ainsi qu’au Registre foncier, lorsqu’il y a un immeuble dans la succession. Cet avis sert à faire connaître l’existence et l’identité du liquidateur aux héritiers, créanciers et débiteurs de la succession.
4. Identifier et contacter les héritiers
Identifier et contacter les héritiers est une étape essentielle dans une succession.
Normalement, c’est le liquidateur qui contactera toutes les personnes qui peuvent hériter de la succession. Les héritiers sont nommés dans le testament. En absence de testament, ce sont les dispositions du Code civil du Québec qui détermine qui sont les successibles héritiers.
Le liquidateur doit informer les héritiers de leur droit d’option. Le droit d’option des héritiers permet aux personnes ayant droit à la succession de choisir d’accepter ou de renoncer à celle-ci. Les héritiers disposent d’un délai de 6 mois suivant le décès pour exercer leur droit d’option.
Il est important de noter que l’acceptation de la succession est irrévocable. L’héritier doit donc comprendre les conséquences de cette décision. En acceptant la succession, il devient personnellement responsable des dettes de la succession jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il reçoit en héritage.
La renonciation à la succession doit être explicite et doit être rédigée par un notaire. En renonçant à la succession, la personne renonce à la totalité de celle-ci, tant aux actifs qu’aux passifs. La renonciation libère l’héritier de toutes obligations envers la succession, y compris les dettes.
5. Fermer les comptes bancaires du défunt et ouvrir un compte de succession
À la suite du décès du défunt, les banques et les caisses gèlent les comptes du défunt par mesure de précaution.
Alors, il est donc recommandé de fermer ces comptes et d’en ouvrir un nouveau au nom de la succession afin de faciliter la gestion de la succession. Ce compte de succession servira à plusieurs fins, notamment pour :
- Transférer les fonds du défunt
- Déposer les sommes d'argent reçues depuis le décès
- Régler les dettes du défunt
C’est le liquidateur qui s’occupera d’ouvrir un compte de succession. Les documents suivants sont exigés par la plupart des institutions financières pour ouvrir un compte de succession :
- La copie d'acte de décès ou le certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil
- Les certificats de recherches testamentaires émis par la Chambre des notaires et le Barreau du Québec
- Une copie du testament
6. Réclamer les sommes dues au défunt, demander des prestations, rentes et indemnités
À la suite d’un décès, il est important de réclamer les sommes qui sont dues au défunt, telles que des créances ou des sommes d’argent. Cela peut inclure des remboursements, des paiements d’assurance, des prestations de retraite, des rentes ou des indemnités auxquelles le défunt avait droit.
Le cas échéant, le liquidateur va informer le conjoint survivant, le titulaire de l’autorité parentale des enfants mineurs ou inaptes du défunt ou tout autre personne de la possibilité de réclamer et d’obtenir le versement de prestations liées au décès.
Le liquidateur de la succession est chargé de faire les démarches nécessaires pour réclamer ces sommes auprès des différentes institutions, organismes ou compagnies concernées. Le liquidateur peut réclamer entre autres :
Réclamation | Organisme |
Indemnité en cas de décès à la suite d’un accident de la route | Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) |
Réclamations liées à l’emploi | Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) |
Indemnité en cas de décès au travail | Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) |
Aide financière pour familles et individus et pour organismes communautaires | Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale du Québec |
Indemnisation des victimes d’actes criminels | Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) |
Prestation de décès et de conjoint survivant | Régie des rentes du Québec |
Allocations et prestations fédérales | Emploi et développement social Canada (EDSC) |
Prestations pour anciens combattants | Anciens Combattants Canada |
7. Effectuer l’inventaire des biens du défunt et publier un avis de clôture de l’inventaire
L’inventaire des biens du défunt une étape très importante dans la succession.
C’est le liquidateur qui est responsable de réaliser l’inventaire des biens de la succession. Cela implique d’identifier, d’évaluer et de répertorier tous les actifs appartenant au défunt, tels que les propriétés immobilières, les comptes bancaires, les investissements, les véhicules, les meubles, les objets de valeur et les dettes.
L’établissement de l’inventaire des biens du défunt permet, entre autres, d’évaluer la valeur de la succession.
En effet, l’inventaire détermine si la valeur de ses actifs du défunt dépasse les dettes. L’inventaire doit respecter des règles prescrites par la loi; il doit prendre la forme d’un acte notarié en minutes, ou doit être signé devant deux témoins.
Par la suite, le liquidateur est tenu d’enregistrer un avis de clôture d’inventaire auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers afin de confirmer que l’inventaire a été réalisé. Il est également nécessaire de publier un avis dans un journal diffusé dans la localité où résidait le défunt au moment de son décès.
L’avis de clôture permet d’informer le public de la clôture de l’inventaire et de donner l’occasion à toute personne intéressée de prendre connaissance de cette information. De plus, la publication de l’avis dans le journal local vise à assurer une plus large diffusion de l’information, facilitant ainsi la transparence et la protection des droits des parties concernées dans le cadre de la succession.
Le liquidateur ne peut être exempté de l’établissement de l’inventaire des biens, à moins que tous les héritiers y consentent. Dans ce cas, les héritiers seront responsables du paiement des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens de la succession.
8. Produire les déclarations de revenus et obtenir les certificats fiscaux
Lorsqu’une personne décède, le liquidateur de la succession est responsable de la préparation des déclarations de revenus pour l’année du décès et, si nécessaire, pour les années précédentes où la personne n’a pas produit de déclarations. Le liquidateur est également chargé de payer les impôts dus du défunt.
Il est à noter que le liquidateur doit aussi préparer une déclaration d’impôt portant sur les revenues de la succession.
Les déclarations doivent être soumises aux gouvernements fédéral et provincial, accompagnés de :
- La copie d'acte de décès ou le certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil
- Les certificats de recherches testamentaires émis par la Chambre des notaires et le Barreau du Québec
- Une copie du testament
Si des montants doivent être payés, il revient au liquidateur de s’en occuper.
Après avoir produit les déclarations d’impôts, le liquidateur doit veiller à obtenir les certificats fiscaux nécessaires pour distribuer les biens aux héritiers. Si le liquidateur distribue des biens sans avoir au préalable obtenu les autorisations provenant des autorités fiscales, il sera personnellement tenu responsable des dettes du défunt jusqu’à concurrence de la valeur des biens distribués.
De plus, il est nécessaire de se procurer les certificats fiscaux afin de confirmer que le défunt n’a plus de dettes envers les gouvernements provincial et fédéral.
9. Payer les dettes
Une fois l’inventaire terminé et l’avis de clôture d’inventaire publié, le liquidateur doit procéder au paiement des dettes de la succession. Si les dettes ne dépassent pas les actifs de la succession, le liquidateur doit procéder au remboursement de toutes les dettes laissées par le défunt.
En effet, le liquidateur de la succession assume la responsabilité de régler les dettes découlant de :
- Les contrats de service tels qu'Hydro-Québec, Bell Canada (électricité, gaz, téléphonie, internet)
- Les soldes des cartes de crédit
- Les prêts
Ensuite, le liquidateur procède au paiement des légataires, qui sont les personnes bénéficiaires de dons spécifiques mentionnés dans le testament, par exemple :
- « Je lègue la somme de 1 000 $ à mon frère Sylvain Côté »
- « Je lègue mon bateau à ma voisine Caroline Martineau »
10. Partage des biens et avis de clôture
La dernière étape à la succession est le partage des biens! En effet, après avoir effectué le paiement des dettes, le liquidateur prépare un compte-rendu de la succession, qui présente un bilan détaillant de ce qui reste de la succession pour les héritiers après les dettes payées.
Si les héritiers acceptent le compte-rendu présenté par le liquidateur, les biens de la succession peuvent être distribués. Si les héritiers n’acceptent pas le compte-rendu, l’intervention du tribunal sera nécessaire.
Une fois que le liquidateur a effectué le partage des biens du défunt, il doit publier un avis de clôture du compte définitif de la succession au registre des droits personnels et réels mobiliers. La succession et le mandat du liquidateur prennent fin avec la publication de cet avis.
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