Vous avez commis un geste illicite et vous souhaitez à tout prix éviter un casier judiciaire?
Se voir imposer un dossier criminel peut être lourd de conséquences, surtout si votre emploi nécessite des déplacements à l’étranger ou ne pardonne pas une telle faute. Alors, comment faire pour éviter d’avoir un casier judiciaire malgré une erreur de parcours?
Soumissions Avocat vous révèle les différentes options dans les lignes qui suivent pour vous aider à y voir clair.
En général, l’absolution, l’acquittement, le retrait des accusations et l’ordonnance 810 sont les principales façons d’éviter un casier judiciaire au Québec.
Et pour vous prévaloir de ces mécanismes, vous n’avez pas d’autre choix que d’engager un avocat criminaliste d’expérience – Ça tombe bien, car on vous réfère à l’un d’entre eux gratuitement dès que vous remplissez notre formulaire.
Sommaire
Quelles sont les conséquences d’un casier judiciaire?
On sait tous qu’un casier judiciaire est un accomplissement peu enviable.
Mais quelles en sont les conséquences réelles et tangibles sur votre quotidien? Telle est la question! Un casier judiciaire, c’est une tâche qui peut être lourde de conséquences au niveau de vos prospectives d’emploi, de logement et de voyagement.
Voici l’impact qu’il peut avoir sur les différents aspects de votre vie!
Les limitations d’emploi
En matière d’emploi, il est interdit de discriminer une personne sur la base de ses antécédents judiciaires. Toutefois, cette « discrimination » sera légitime si l’infraction a un lien avec la nature de l’emploi, ou si la nature délicate de l’emploi le justifie (ex : travailler avec des gens vulnérables).
La difficulté à trouver un logement
Contrairement aux employeurs, les propriétaires d’immeubles locatifs ont le droit de refuser la location de leur logement aux individus trouvés coupables d’un crime. Il est donc légal d’exiger une vérification des antécédents criminels d’un potentiel locataire.
Limitations de voyagement à l’étranger
Le Canada n’empêche pas les individus ayant des antécédents criminels de voyager à l’étranger (à moins d’une ordonnance spécifique en ce sens ou d’une période de probation). Ceci dit, les pays étrangers, comme les États-Unis, peuvent refuser l’accès aux voyageurs détenant un casier judiciaire.
Démarches d’immigration compromises
L’obtention de la résidence permanente ou de la citoyenneté canadienne peut être largement compromise par le fait d’avoir un casier judiciaire.
Problèmes d’assurabilité
Les assureurs sont en droit d’effectuer une vérification de vos antécédents criminels, et peuvent même ajuster leur offre en conséquence en raison du niveau de risque plus élevé. Ils peuvent également décider de ne pas vous assurer, tout simplement.
Un casier judiciaire est certainement lourd de conséquences. C’est pourquoi vous avez tout intérêt à l’éviter en engageant un avocat qui mettra en œuvre les différents mécanismes suivants!
TOUTES les façons d’éviter un casier judiciaire au Québec
Quand on tombe sous l’emprise de la justice criminelle, s’en défaire n’est pas chose simple. Il existe d’ailleurs plusieurs façons d’éviter un casier judiciaire au Québec, mais encore faut-il choisir la bonne approche selon l’infraction concernée.
Voici quelques exemples de solutions possibles pour éviter un dossier criminel!
- L’acquittement lors du procès
- Le retrait des accusations
- L’absolution conditionnelle
- L’absolution inconditionnelle
- L’ordonnance 810
Laquelle de ces solutions est la plus adaptée à votre accusation criminelle?
La réponse est que la meilleure solution dépendra de la nature de l’infraction qu’on vous reproche, de la peine minimale assortie, de son niveau de gravité, et du type de preuve que la poursuite est parvenue à monter contre vous.
Soumissions Avocat vous explique chaque solution en détail juste ici pour clarifier le tout!
Est-il possible d’obtenir le retrait des accusations?
Le meilleur moyen d’éviter un dossier criminel, c’est d’éviter d’être accusé d’un crime, tout simplement… Cela peut paraître simple et évident, mais ce qu’il faut savoir c’est qu’au Canada, les chefs d’accusation déposés par le procureur ne sont pas coulés dans le béton.
Il est possible d’obtenir ou de négocier l’abandon des chefs d’accusation!
En effet, les avocats de la défense peuvent négocier avec le procureur aux poursuites criminelles et pénales afin d’obtenir le retrait des chefs d’accusation. Aucune formalité n’encadre ce type de négociation, et rien n’oblige le procureur à y prendre part.
Le retrait des négociations peut être complet, partiel et parfois conditionnel!
Comme pour tout type de négociation, chaque partie doit y trouver son compte. Il est possible que le procureur accepte de retirer complètement les accusations si la preuve recueillie est réellement insuffisante.
Toutefois, il est plus fréquent qu’un chef d’accusation soit retiré en échange d’un plaidoyer de culpabilité pour une infraction moins grave. Cela permet même d’obtenir l’absolution dans certains cas, évitant ainsi le casier judiciaire.
Chose certaine, obtenir le retrait des chefs d’accusation portés contre vous exige l’intervention d’un avocat criminaliste d’expérience.
L’acquittement au procès : la première façon d’éviter un casier!
Les négociations avec le procureur n’ont pas porté fruit et vous devez affronter la justice?
L’acquittement sera nécessaire pour éviter qu’on vous impose un casier judiciaire à l’issue du procès. Ce qu’il faut se rappeler, c’est qu’en droit criminel, la preuve contre l’accusé doit être démontrée hors de tout doute raisonnable! Et c’est le procureur de la poursuite qui assume l’entièreté du fardeau de preuve.
Le rôle de l’avocat est donc de semer le doute, et d’empêcher qu’une telle preuve soit montée contre l’accusé. Il est également possible de négocier l’acquittement de certains chefs d’accusation les plus sérieux.
Effectivement, la négociation du plaidoyer peut faire en sorte que les chefs d’accusation les plus graves soient abandonnés. En plaidant coupable à un chef d’accusation de « faible gravité », il est envisageable d’obtenir une absolution, ce qui éviterait toute trace de casier judiciaire.
En cas de condamnation, l’absolution sera votre dernière chance d’éviter les conséquences néfastes d’un dossier criminel.
Qu’est-ce qu’une absolution conditionnelle ou inconditionnelle?
L’absolution est en fait une peine prévue dans le Code criminel!
Comme il s’agit d’une peine, elle ne s’applique qu’aux individus qui ont été reconnus coupables d’un crime, ou qui ont plaidé coupables aux chefs d’accusation portés contre eux. Toutefois, une absolution fait en sorte qu’aucun casier judiciaire n’est imposé au contrevenant.
Il faut donc distinguer entre l’absolution conditionnelle et inconditionnelle!
L’absolution inconditionnelle
Une absolution dite « inconditionnelle » est la peine la moins sévère qui existe dans le Code criminel. Non seulement l’accusé ne se fait pas imposer de casier judiciaire, mais il n’a aucune condition à respecter ni aucune amende à payer.
L’absolution conditionnelle
Une absolution sera conditionnelle lorsque la personne reconnue coupable devra respecter certaines contraintes pour bénéficier de son absolution. Il peut s’agir du paiement d’une amende, de travaux communautaires ou simplement d’une période de probation.
Quels sont les effets d’une absolution conditionnelle ou inconditionnelle?
L’absolution permet d’éviter un dossier criminel, mais les effets de cette sentence ne sont pas automatiques. Pour une absolution inconditionnelle, le casier disparaîtra au bout d’un an, alors que le délai sera porté à 3 ans pour une absolution conditionnelle.
Comment obtenir l’absolution? Les critères à respecter!
ATTENTION! L’absolution n’est pas une option pour tous les types d’infractions criminelles, et le contrevenant doit également être éligible à une telle démarche clémente.
Voici les principaux critères à respecter pour bénéficier d’une absolution conditionnelle ou inconditionnelle!
L’infraction ne doit pas être assortie d’une peine minimale
Certaines infractions du Code criminel sont assorties d’une peine minimale. Lorsque l’accusé est reconnu coupable d’une telle infraction, le juge n’a pas d’autre choix que de le condamner à une telle peine. L’absolution est donc impossible pour les crimes assortis d’une peine minimale!
L’intérêt véritable de l’accusé
Pour qu’une absolution soit accordée à un accusé, il est nécessaire que cela se fasse dans son intérêt véritable. Les caractéristiques personnelles de l’accusé, comme son âge, ses antécédents judiciaires et les conséquences d’un casier sur l’emploi seront pris en compte.
Le caractère de l’accusé et ses besoins en matière de réhabilitation sont également pris en compte par le juge au moment d’octroyer ou non l’absolution.
L’intérêt du public
Le fait d’accorder une absolution ne doit pas nuire au public. Pour évaluer ce critère, on se penchera principalement sur le niveau de gravité du crime et sur la nécessité de dissuader d’autres personnes de commettre la même infraction. Une absolution ne pourra être accordée que si l’intérêt du public n’est pas compromis.
Il peut parfois être nécessaire de plaider coupable afin d’obtenir une absolution!
Un procès est un évènement qui exige du temps et des ressources tant pour la défense que pour la poursuite. Il est parfois possible d’échanger un plaidoyer de culpabilité contre un chef d’accusation réduit, et d’une sentence réduite, ouvrant ainsi la porte à l’absolution.
L’ordonnance 810 pour éviter un dossier criminel
L’ordonnance 810 est un ordre du tribunal qui contraint un individu à respecter certaines conditions, au lieu de le condamner pour une infraction.
Cette ordonnance est toutefois réservée aux infractions de très faible niveau de gravité, et permet à la victime d’être protégée de l’accusé, tout en évitant à ce dernier d’être condamné au criminel.
Voici certaines conditions qui peuvent être assorties à l’ordonnance 810 :
- Ne pas entrer en contact avec la victime
- Rester à une certaine distance de la victime
- S’engager à ne pas troubler la paix
- S’engager à garder une bonne conduite
L’ordonnance 810 permet d’éviter une condamnation criminelle, mais elle est réservée aux infractions de moindre gravité!
Le fait d’obtenir une telle ordonnance entraîne le retrait des accusations initiales, mais toutes les conditions assorties à un tel ordre de la cour doivent être respectées à la lettre. À défaut de se conformer, des accusations criminelles pourront à nouveau être portées contre l’accusé.
Processus de déjudiciarisation : TOUT ce que vous devez savoir!
Le système de justice criminel prévoit des mesures de rechange pour les infractions « moins graves ». Il s’agit en effet du processus de déjudiciarisation!
En quoi consistent les procédures déjudiciarisées au Québec?
Les procédures déjudiciarisées impliquent de prendre des mesures réparatrices envers la victime au lieu de suivre la voie traditionnelle qui vise à punir l’accusé. En général, ce sont les individus qui représentent un très faible niveau de récidive, et qui n’ont commis qu’un seul acte isolé qui se verront offrir un traitement non judiciaire de leur dossier.
Les mesures non-judiciarisées peuvent notamment prendre les formes suivantes :
- Efforts de réparation envers la victime et médiation
- Travaux et services communautaires
- Participation à des activités thérapeutiques
- Compensation financière envers la victime
ATTENTION – Ce ne sont pas toutes les infractions qui sont éligibles à la déjudiciarisation des procédures!
Ce sont les infractions de moindre gravité comme le méfait, le vol de moins de 5000$, la possession de drogues et autres infractions similaires qui sont éligibles au processus de déjudiciarisation.
Le rôle de l’avocat criminaliste pour vous éviter un casier!
Éviter un casier judiciaire, ça exige une certaine expertise en droit criminel ainsi que des connaissances aiguisées de l’appareil judiciaire. Vous avez besoin d’un allié à vos côtés.
Et l’avocat criminaliste est le seul professionnel capable de vous aider à éviter un casier judiciaire!
Cerner la meilleure approche pour vous éviter un casier judiciaire
Tenterez-vous d’obtenir le retrait des accusations? Affronterez-vous un procès pour prouver votre innocence? Opterez-vous plutôt pour l’approche de l’absolution ou de l’ordonnance 810? Seul votre avocat est qualifié pour déterminer la bonne approche.
Défendre vos intérêts et minimiser les conséquences d’un casier judiciaire
La preuve de votre culpabilité est accablante? Votre avocat ne vous abandonne pas pour autant! Il demeure apte à vous représenter pour tenter de vous obtenir une absolution ou encore, pour négocier une peine plus clémente.
Les avocats criminalistes sont également qualifiés en matière de demande de pardon et de suspension de casier judiciaire.
Quelle que soit la gravité de votre dossier, Soumissions Avocat est en mesure de vous référer aux BONS professionnels pour vous défendre.
Trouvez un professionnel pour vous défendre avec Soumissions Avocat!
La menace d’un casier judiciaire pèse contre vous? Ne restez pas les bras croisés!
Une telle tache à votre dossier vous suivra pendant des années, et vous posera d’importantes contraintes d’emploi, de logement et de voyagement. Rien ne vous oblige à subir de telles conséquences sans vous défendre! Optez pour un professionnel du droit pour vous défendre comme les partenaires de Soumissions Avocat.
