Si vous êtes un entrepreneur, il ne fait aucun doute que la vente des actions de votre société privée représente l’aboutissement de travail de longue haleine.
Vous aurez mis plusieurs années dans cette dernière et vous souhaitez recevoir le fruit de ce travail.
Heureusement, les lois fiscales québécoises et canadiennes prévoient une exonération sur les gains que vous aurez obtenus dans ce processus. Cependant, plusieurs critères s’appliquent à votre situation.
Soumissions avocat vous dit tout ce qu’il faut savoir sur la déduction du gain en capital pour l’année 2024.
Qu’est-ce qu’une vente d’actions?
Lorsque vous effectuez une vente d’actions, il s’agit d’un processus dans lequel le vendeur transfère ses titres à un nouvel acquéreur. Après la transaction, le nouveau titulaire pourra poursuivre la gestion de l’entreprise de la même manière que vous le faisiez.
Ce processus a plusieurs répercussions importantes pour le vendeur, mais aussi pour l’acheteur.
D’abord, pour le vendeur, ce dernier a beaucoup d’avantages découlant de cette transaction.Le principal avantage est l’exonération cumulative des gains en capital. Pour cela, l’entreprise doit s’être incorporée et avoir un capital-actions.
Pour ce qui est de la situation de l’acheteur, la transaction lui donne la responsabilité de l’entreprise en fonction des engagements contractuels. Toutefois, l’acheteur n’a pas autant d’avantages concrets que le vendeur lors d’une vente d’actions.
L’exonération du gain en capital (ECGC) s’applique-t-elle à toutes les ventes d’actions?
Lorsqu’il est question de l’exonération du gain en capital de manière cumulative, il existe plusieurs conditions qu’il faudra respecter afin d’être admissible.
Que ce soit les lois québécoises ou canadiennes, il est tout de même possible pour un entrepreneur de bénéficier d’une exonération cumulative du gain en capital.
La déduction pour gain en capital va permettre à l’entrepreneur de profiter d’une exonération pour le gain en capital lorsque vous vendez des actions. Cependant, il existe une limite sur le montant que vous pouvez exonérer. Ce dernier est indexé chaque année:
| Année | Limite de l’exonération |
| 2019 | 866 912$ |
| 2020 | 883 384$ |
| 2021 | 892 218$ |
| 2022 | 913 630$ |
| 2023 | 971 190$ |
| 2024 | 1 016 836$ |
Cela veut dire que sur les premiers 971 190$ vous pourrez profiter d’une exonération et donc, vous ne payerez pas d’impôt sur ce moment au moment de la vente des actions.
Évidemment, puisqu’il s’agit ici de l’un des plus importants avantages fiscaux du pays, l’exonération ne s’applique pas automatiquement à tous les cas. En effet, il existe des conditions pour le vendeur, mais aussi pour les actions vendues ainsi qu’au type de société qui sera concernée dans la vente.
D’abord, dans le cas du vendeur, la déduction pour gains en capital n’est disponible que pour les résidents du Canada qui détiennent des actions dans le pays. Par conséquent, une personne morale ne peut pas profiter de cette exonération.
Bon à savoir! Dans l’éventualité où les actions sont détenues dans une fiducie familiale, la personne qui va profiter de la déduction sera un particulier bénéficiaire de la fiducie en question.
Ensuite, pour les actions vendues, ces dernières doivent être considérées comme des actions admissibles de petites entreprises. Effectivement, cela va permettre au contribuable qui vend ses actions d’utiliser une déduction.
Pour être une action admissible à l’exonération, elle doit remplir des conditions liées à la durée de la détention des actions ainsi qu’aux actifs qui sont détenus par la société en question.
Attention! Même si l’exonération vous permet de ne pas payer l’impôt sur votre gain en capital, il est tout de même possible que vous ayez à payer un impôt de remplacement si le gain est nettement plus élevé que vos autres revenus pour l’année.
Toutefois, selon les revenus gagnés par la personne au cours des 7 années qui suivent, il sera possible de récupérer un impôt minimum.
Finalement, il faudra considérer la structure d’entreprise choisie pour celle vendue puisque cela aura un effet sur le test d’admissibilité. Certaines structures corporatives ont des critères plus restrictifs que ceux ci-dessus.
Entre autres, il faut obligatoirement que l’entreprise soit privée si vous souhaitez obtenir l’exonération cumulative des gains en capital. Aussi, il n’est pas permis de vendre les actions à un membre de votre famille.
Si vous avez des questions sur la déduction du gain en capital, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal.
Pour cela, rien de mieux que de remplir le formulaire Soumissions avocat gratuitement.
Les actions admissibles de société exploitant une petite entreprise – les conditions!
L’un des critères lorsqu’il est question de l’admissibilité à l’exonération du gain en capital concerne le type d’actions qui est vendu. Si vous remplissez toutes les conditions, vous pourrez être éligible à l’exonération cumulative pour le gain en capital.
D’abord, la première condition est le fait que les actions soient détenues pour au moins 2 ans avant de procéder à la vente. De plus, durant cette période de 24 mois, il faudra que la moitié de la valeur des actions ait été utilisée dans l’exploitation active d’une entreprise canadienne.
Lors de la vente, il sera nécessaire que ce ratio passe de la moitié à 90% de la valeur de vos actifs. Si votre entreprise n’est pas en mesure de remplir toutes conditions, il sera possible d’appliquer une technique de purification juste avant la vente pour atteindre les bons ratios.
Cela peut notamment se faire par le remboursement des dettes et des emprunts ou en payant des dividendes aux actionnaires de l’entreprise. Grâce à cela, vous allez être en mesure d’augmenter le ratio de vos actifs dans les entreprises canadiennes.
De plus, la limite de l’exonération cumulative des gains en capital correspond à un maximum à vie. Cela veut dire que vous pourrez profiter de cette déduction jusqu’au moment où votre limite est atteinte.
Votre entreprise doit être incorporée pour recevoir l’exonération en question. Cependant, si votre compagnie ne l’est pas, cela ne veut pas dire que vous ne serez jamais admissible à cet avantage fiscal.
En effet, certaines dispositions de la loi fiscale permettent certaines exceptions pour les sociétés de personnes ou celles individuelles pour profiter de la déduction.
Notamment, l’article 85 de la Loi sur l’impôt et le revenu va voir permettre d’effectuer un roulement afin de transférer tous vos actifs vers une société pour, ensuite, vendre les actions et profiter de l’exonération.
Pourquoi une personne achète-t-elle des actions d’une entreprise?
Il existe plusieurs avantages lorsqu’une personne décide de vendre les actions d’une entreprise.
Cependant, pour vendre, il faut nécessairement qu’une personne achète les actions en question. Toutefois, les conditions de l’acheteur sont nettement différentes de celles du vendeur. En effet, il sera désormais responsable du passé légal de l’entreprise et, au niveau fiscal, les actions auront déjà subi une plus-value qui est perceptible dans le prix d’achat.
Cependant, l’acheteur aura la possibilité de bénéficier des pertes qui ne sont pas assimilables au capital de l’entreprise dans l’éventualité où les trois conditions sont respectées:
- La perte doit découler de l’exploitation de l’entreprise uniquement,
- L'exploitation de l’entreprise doit s’être faite tout au long de l’année où vous avez enregistré une perte, et
- La perte peut être utilisée que pour les revenus qui proviennent aussi de l’entreprise ou d’une entreprise semblable.
Souvent, au moment de l’achat, il y aura une négociation assez serrée des deux côtés de la transaction. En effet, les deux parties souhaitent avoir la meilleure rentabilité dans l’échange des actions contre une somme d’argent.
Différence entre la vente d’actions et la vente d'actifs
En temps normal, il existe, pour les vendeurs, une préférence pour la vente d’actions au détriment de la vente d’actifs.
Précédemment, vous avez pu comprendre les conséquences de la vente des actions d’une entreprise. Cependant, pour qu’est-ce que la vente d’actifs quant à elle implique?
Dans ce cas, l’une des principales différences est le fait que le vendeur n’est pas la personne qui possède les actions, mais l’entreprise elle-même. Donc, pour que le bénéficiaire puisse profiter des profits de la vente, il sera nécessaire de dissoudre l’entreprise et verser un dividende à la personne concernée.
Par conséquent, la vente d’actifs met en jeu deux paliers d’imposition. D’abord, il y aura l’impôt corporatif de la société lors de la vente des actifs. Ensuite, il y aura l’impôt de la personne au moment du versement des liquidités de l’entreprise à l’actionnaire.
Le fait de devoir totaliser deux différents paliers d’imposition lors de la vente des actifs d’une entreprise a comme principale conséquence de rendre l’impôt plus élevé que lors de la vente des actions.
Attention! Le versement de dividende dans le processus de vente d’actifs à l’avantage de pouvoir se faire progressivement. Dans ce cas, vous pourrez avoir un contrôle sur le montant que vous recevrez annuellement.
Toutefois, pour l’acheteur, la vente d’actifs peut être plus intéressante. Cette différence de bénéfice justifie donc les négociations qui ont lieu lors de la vente.
Il est aussi possible de trouver un compromis dans le processus de vente hybride. Cette transaction a l’avantage de formuler une combinaison entre la vente d’actions et celle d’actifs. Dans ce cas, les deux parties pourraient obtenir un important avantage fiscal.
Trouvez un avocat en droit des affaires pour la vente d’actions grâce à Soumissions avocat!
Lorsque vous souhaitez profiter de l’exonération cumulative des gains en capital, vous pourrez légitimement récolter les résultats de votre travail et vos efforts. En effet, les lois fiscales vont permettre de maximiser vos profits.
Toutefois, il faut nécessairement respecter l’ensemble des conditions pour être admissible aux déductions fiscales. Dans ce cas, mieux vaut faire appel à un professionnel qui sera en mesure de vous conseiller sur la meilleure approche afin de vendre vos actions.
Pour trouver le bon avocat en droit des affaires, rien de mieux que de contacter Soumissions avocat en remplissant son formulaire afin d’être mis en contact avec le professionnel parfait pour vous.
N’attendez plus et remplissez dès maintenant le formulaire Soumissions avocat afin de trouver un avocat gratuitement.
