Les frais d’incorporation
L’incorporation d’une entreprise au provincial est plus abordable que l’incorporation au niveau fédéral. Pourquoi? Parce qu’au provincial, une seule démarche de constitution et d’immatriculation est nécessaire auprès du Registraire des entreprises.
En revanche, lors de l’incorporation fédérale, l’entreprise doit être constituée auprès de Corporations Canada, en plus d’être immatriculée par la suite au Registraire des entreprises du Québec si elle veut exercer ses activités dans la Belle Province.
Cette « double démarche » explique pourquoi les frais d’incorporation sont plus dispendieux au niveau fédéral.
L’établissement du siège social
Toute société par actions se doit de désigner un siège social. Si vous optez pour l’incorporation provinciale, ce siège doit obligatoirement se trouver sur le territoire de la province de Québec.
En revanche, si vous optez plutôt pour une incorporation fédérale, ce siège social pourra se trouver dans n’importe quelle province canadienne.
Quelle que soit la compétence d’incorporation, la société pourra tout de même exercer ses activités partout au pays, mais les entreprises incorporées au Québec devront respecter certaines contraintes imposées par les autres provinces.
La composition du conseil d’admiration
Au niveau fédéral, la Loi canadienne sur les sociétés par actions exige qu’au moins 25% des administrateurs siégeant sur le conseil soient des résidents canadiens.
Advenant que la société n’ait qu’un seul administrateur, celui-ci devra obligatoirement être un résident. Sachez que de telles exigences n’existent pas pour l’incorporation d’une entreprise au Québec!
Le choix du nom de la compagnie
Au moment d’incorporer une entreprise de compétence fédérale, vous aurez le choix d’un nom en anglais ou en français. Cependant, pour obtenir l’immatriculation auprès du Registraire des entreprises du Québec, vous devrez tout de même fournir une version française de votre nom d’entreprise.
En ce qui concerne l’incorporation provinciale, sachez que votre nom d’entreprise doit être en français et doit absolument respecter la Charte de la langue française.
La protection du nom de l’entreprise
L’enregistrement d’un nom d’entreprise auprès de Corporations Canada ou du Registraire des entreprises du Québec a pour effet de protéger ce même nom. Il devient désormais impossible pour d’autres entreprises d’utiliser ou d’usurper le nom que vous avez enregistré.
Toutefois, l’incorporation provinciale protège votre nom d’entreprise uniquement sur le territoire du Québec.
En revanche, l’incorporation fédérale a pour effet de protéger votre nom corporatif à l’échelle du pays, ce qui peut s’avérer avantageux si vous pensez faire des affaires à travers le Canada.
Les conditions d’émission des actions
Au niveau fédéral, les actions d’une entreprise doivent obligatoirement être payées en entier avant d’être émises, alors que l’incorporation fédérale ne requiert pas de paiement préalable.