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La décision d’incorporer une entreprise ne doit pas être prise à la légère.
Et même lorsque la décision de constituer une entreprise sous forme de société par actions est concrétisée, un second dilemme s’impose : est-ce que l’entreprise sera incorporée sous le régime provincial, ou fédéral?
Un nombre incalculable d’entrepreneurs se posent précisément cette même question.
C’est pourquoi Soumissions Avocat vous explique dans les moindres détails TOUTES les différences à connaître entre l’incorporation d’une entreprise au niveau provincial et l’incorporation au fédéral.
Mieux encore, on vous propose même de vous mettre en contact gratuitement avec des avocats en droit des affaires pour l’incorporation de votre entreprise.
Il ne vous reste qu’à remplir notre formulaire pour entrer en contact avec ces mêmes avocats!
L’incorporation d’une entreprise, qu’est-ce que c’est?
Incorporer une entreprise implique de la constituer en société par actions.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement?
Structurer une entreprise sous forme de société par actions signifie que l’entreprise possède désormais sa propre personnalité juridique. Il s’agit désormais d’une « personne morale », soit une entité distincte de ses administrateurs et actionnaires au sens juridique. Une telle séparation n’existe pas dans le cas d’une entreprise individuelle.
Quel est l’intérêt d’incorporer une entreprise en société par actions?
Incorporer une entreprise sous forme de société par actions est avantageux à plusieurs égards. L’incorporation offre des possibilités de financement accrues, diminue le taux d’imposition, permet de bénéficier de subventions et limite la responsabilité des administrateurs à l’égard des dettes de l’entreprise.
Et maintenant, la question à vous poser est : vais-je incorporer mon entreprise sous la loi fédérale ou provinciale?
Soumissions Avocat vous explique comment choisir entre l’incorporation provinciale et fédérale juste ici!
Prix d’une incorporation d’entreprise provinciale ET fédérale!
En affaires, les considérations budgétaires sont généralement au cœur des décisions.
Votre démarche d’incorporation ne devrait pas faire exception à cette règle, et c’est pourquoi vous devez connaître le prix des forfaits d’avocats pour l’incorporation d’entreprises au Québec.
Voici un aperçu des honoraires d’avocat à prévoir pour procéder à l’incorporation de votre entreprise en 2022!
Type d’incorporation |
Prix Moyen |
Incorporation PROVINCIALE (Compagnie à numéro) |
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Incorporation PROVINCIALE (Compagnie avec dénomination sociale) |
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Incorporation FÉDÉRALE (Compagnie à numéro) |
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Incorporation FÉDÉRALE (Compagnie avec dénomination sociale) |
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Quelle est la différence entre une compagnie à numéro et une compagnie à dénomination sociale?
Une compagnie à dénomination sociale est celle qui porte un nom enregistré au Registraire des entreprises du Québec. Lors de la constitution de l’entreprise, le nom a été vérifié par le Registraire afin d’en assurer la conformité légale.
En revanche, une compagnie dite « à numéro », ne porte pas une telle dénomination et reçoit simplement un Numéro d’entreprise du Québec (Ex : 01234-56789-Québec Inc.).
Qu’obtenez-vous en confiant l’incorporation de votre entreprise à un avocat?
- L’accompagnement de l’avocat pour l’ensemble du processus d’incorporation
- Le règlement des frais d’immatriculation
- Les articles d’incorporation
- La déclaration initiale de la société
- Le livre des minutes
- Le certificat de constitution
- Les résolutions d’organisation
Comment choisir le type d’incorporation qui convient à VOTRE compagnie?
Il n’existe pas de forme d’incorporation « supérieure » aux autres. La réalité est que vous devez choisir le type d’incorporation adapté aux caractéristiques et contraire de votre entreprise. Cela est vrai que vous optiez pour l’incorporation provinciale, fédérale, à numéro ou à dénomination sociale.
TOUTES les différences à connaître entre l’incorporation provinciale et fédérale!
De nombreux dirigeants d’entreprise se posent la même question au moment d’incorporer une entreprise : quelle est la différence entre le régime provincial et fédéral?
Soumissions Avocat vous présente les principales différences entre l’incorporation provinciale et fédérale!
Les frais d’incorporation
L’incorporation d’une entreprise au provincial est plus abordable que l’incorporation au niveau fédéral. Pourquoi? Parce qu’au provincial, une seule démarche de constitution et d’immatriculation est nécessaire auprès du Registraire des entreprises.
En revanche, lors de l’incorporation fédérale, l’entreprise doit être constituée auprès de Corporations Canada, en plus d’être immatriculée par la suite au Registraire des entreprises du Québec si elle veut exercer ses activités dans la Belle Province.
Cette « double démarche » explique pourquoi les frais d’incorporation sont plus dispendieux au niveau fédéral.
L’établissement du siège social
Toute société par actions se doit de désigner un siège social. Si vous optez pour l’incorporation provinciale, ce siège doit obligatoirement se trouver sur le territoire de la province de Québec.
En revanche, si vous optez plutôt pour une incorporation fédérale, ce siège social pourra se trouver dans n’importe quelle province canadienne.
Quelle que soit la compétence d’incorporation, la société pourra tout de même exercer ses activités partout au pays, mais les entreprises incorporées au Québec devront respecter certaines contraintes imposées par les autres provinces.
La composition du conseil d’admiration
Au niveau fédéral, la Loi canadienne sur les sociétés par actions exige qu’au moins 25% des administrateurs siégeant sur le conseil soient des résidents canadiens.
Advenant que la société n’ait qu’un seul administrateur, celui-ci devra obligatoirement être un résident. Sachez que de telles exigences n’existent pas pour l’incorporation d’une entreprise au Québec!
Le choix du nom de la compagnie
Au moment d’incorporer une entreprise de compétence fédérale, vous aurez le choix d’un nom en anglais ou en français. Cependant, pour obtenir l’immatriculation auprès du Registraire des entreprises du Québec, vous devrez tout de même fournir une version française de votre nom d’entreprise.
En ce qui concerne l’incorporation provinciale, sachez que votre nom d’entreprise doit être en français et doit absolument respecter la Charte de la langue française.
La protection du nom de l’entreprise
L’enregistrement d’un nom d’entreprise auprès de Corporations Canada ou du Registraire des entreprises du Québec a pour effet de protéger ce même nom. Il devient désormais impossible pour d’autres entreprises d’utiliser ou d’usurper le nom que vous avez enregistré.
Toutefois, l’incorporation provinciale protège votre nom d’entreprise uniquement sur le territoire du Québec.
En revanche, l’incorporation fédérale a pour effet de protéger votre nom corporatif à l’échelle du pays, ce qui peut s’avérer avantageux si vous pensez faire des affaires à travers le Canada.
Les conditions d’émission des actions
Au niveau fédéral, les actions d’une entreprise doivent obligatoirement être payées en entier avant d’être émises, alors que l’incorporation fédérale ne requiert pas de paiement préalable.
Maintenant que vous connaissez les différences entre l’incorporation provinciale et fédérale, il ne vous reste qu’à comparer les avantages et les inconvénients de chaque démarche.
Soumissions Avocat vous les présente juste ici pour faciliter votre décision!
Quels sont les avantages de l’incorporation provinciale?
Incorporer une entreprise de compétence provinciale implique qu’elle sera soumise à la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ).
Une telle entreprise pourra exercer partout au Canada, mais elle devra obligatoirement avoir son siège social sur le territoire du Québec.
Voici donc les principaux avantages d’incorporer une entreprise sous le régime provincial.
- L’incorporation provinciale est moins couteuse que l’incorporation fédérale
- L’incorporation provinciale est plus rapide que l’incorporation fédérale.
- La loi québécoise n’impose aucune exigence au niveau du conseil d’administration.
- Les actions d’une entreprise provinciale peuvent être émises sans être entièrement payées.
- L’entreprise peut tout de même exercer ses activités à travers le Canada et à l’international.
Mais ATTENTION – l’incorporation provinciale vient également avec quelques désavantages. Assurez-vous de les connaître avant de vous lancer dans une incorporation provinciale.
Existe-t-il des contraintes à l’incorporation provinciale?
Incorporer une entreprise en sol québécois est moins dispendieux, certes.
Toutefois, cela vient avec quelques restrictions que vous devez connaître. Rares sont les entreprises qui souhaitent se restructurer juste après leur constitution initiale, alors prenez le temps d’analyser les inconvénients d’une incorporation au provincial.
Voici ce que vous devez savoir sur les contraintes de l’incorporation au Québec!
- Le nom d’entreprise doit respecter la Charte de la langue française
- Le nom d’une entreprise incorporée au provincial n’est protégé qu’au Québec
- Le siège social de l’entreprise doit obligatoirement être situé au Québec.
Force est d’admettre qu’il existe peu d’inconvénients à l’incorporation provinciale. C’est la raison pour laquelle la très grande majorité des entreprises exerçant leurs activités au Québec se tournent vers l’incorporation provinciale.
Tous les avantages de l’incorporation d’entreprise fédérale?
Plusieurs dirigeants d’entreprise se demandent pourquoi ils devraient payer davantage simplement pour incorporer leur entreprise au niveau fédéral.
Il s’agit d’une excellente question! Et avant d’opter pour une société sous régime fédéral, mieux vaut obtenir la réponse!
Même si l’incorporation fédérale est plus dispendieuse que l’incorporation provinciale, sachez qu’elle vient avec PLUSIEURS avantages!
- L’incorporation fédérale protège le nom d’entreprise partout au Canada.
- L’incorporation fédérale facilite l’exercice d’activités commerciales à travers le Canada.
- L’incorporation fédérale est une marque de prestige pour certains entrepreneurs.
- L’incorporation fédérale permet d’établir le siège social de l’entreprise n’importe où au Canada.
Ces avantages suffisent à vous convaincre d’incorporer votre entreprise sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions?
Prenez le temps d’en discuter avec un avocat spécialisé en incorporation d’entreprises parmi les partenaires de Soumissions Avocat.
Est-il possible de changer de régime d’incorporation en cours de route?
Qu’arrive-t-il si vous changez d’idée après avoir incorporé votre entreprise?
L’incorporation d’une entreprise auprès du palier provincial ou fédéral n’est pas une démarche coulée dans le béton. Il est possible de passer du régime provincial au régime fédéral et vice-versa!
La procédure de conversion est d’ailleurs assez simple.
La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ) contiennent toutes deux des clauses permettant de transférer la compétence de l’entreprise à l’autre loi.
Pour ce faire, vous devrez acquitter certains frais et accomplir la démarche stipulée dans les articles de loi. Il est préférable de confier une telle conversion aux avocats d’expérience afin d’assurer une démarche conforme.
Quels sont les effets juridiques de l’incorporation d’une entreprise?
L’incorporation, ce n’est pas une simple formalité.
Il s’agit d’un changement drastique dans la constitution d’une entreprise qui produit des effets juridiques, comptables et fiscaux très importants.
Voici les principaux effets juridiques reliés à l’incorporation d’une entreprise, qu’elle soit incorporée sous le régime provincial ou fédéral!
La personnalité juridique distincte de la société
Une entreprise incorporée devient une société par actions. Cela signifie désormais que les actes que la société pose n’engagent qu’elle-même.
Les administrateurs et les actionnaires ne sont donc plus tenus personnellement aux contrats passés par la compagnie.
La responsabilité civile limitée
La personnalité juridique distincte implique que la responsabilité civile de l’entreprise est désormais distincte de celle des administrateurs et actionnaires.
Si la société commet une faute ou cause un préjudice, seule sa responsabilité est engagée, à l’exclusion de celle des administrateurs.
La responsabilité limitée à l’égard des dettes
Aucune entreprise n’est à l’arbi de l’insolvabilité. Cependant, la différence entre une entreprise incorporée et une entreprise individuelle cette dernière entraîne le propriétaire de l’entreprise vers la faillite.
En revanche, si une société incorporée fait faillite, l’insolvabilité ne touche pas les administrateurs ni les actionnaires. Encore une fois, la personnalité juridique distincte de la société protège les administrateurs.
La réduction du taux d’imposition
Les sociétés par actions sont assujetties à un taux d’imposition nettement inférieur à celui des particuliers et des entreprises individuelles.
Plusieurs mécanismes d’optimisation fiscale sont également réservés aux entreprises incorporées, ce qui représente un avantage substantiel.
Les effets juridiques de l’incorporation sont avantageux pour la grande majorité des entreprises, mais encore faut-il savoir QUAND le moment est venu d’incorporer une entreprise.
C’est ce que Soumissions Avocat explique dans les prochaines lignes.
À quel moment est-il idéal d’incorporer une entreprise?
L’incorporation vient avec plusieurs avantages, comme vous avez certainement pu le constater.
Toutefois, ces avantages viennent également avec un certain fardeau administratif et financier. Il faut donc choisir le bon moment pour incorporer une entreprise en société par actions afin de maximiser les avantages.
Voici les questions à vous poser pour savoir si vous êtes rendu à incorporer votre entreprise!
Dirigez-vous une entreprise viable?
Votre entreprise génère-t-elle des revenus annuels importants?
Prenez-vous des risques financiers avec votre entreprise?
Incorporer votre entreprise vous donnerait-il certains avantages fiscaux?
Auriez-vous accès à plus de financement en incorporant votre entreprise?
Si vous avez répondu affirmativement à la plupart des questions suivantes, il y a de fortes chances que votre entreprise profite des effets de l’incorporation.
La meilleure façon d’avoir l’heure juste, c’est discuter directement avec un avocat afin d’effectuer une analyse précise de vos besoins d’entreprise.
La convention d’actionnaires, un incontournable de l’incorporation!
N’importe quel avocat d’affaires digne de son titre vous prodiguera le même conseil : l’incorporation est synonyme convention d’actionnaires.
Qu’est-ce qu’une convention d’actionnaires?
La convention entre actionnaires établir les « règles du jeu » entre les différents actionnaires de la société. Ce document sert à détailler les droits et les obligations de chacun des actionnaires, et vise à établir clairement les modalités de rachat d’actions et de règlement de conflit.
Pourquoi est-il ESSENTIEL de rédiger une convention d’actionnaires lors d’une incorporation?
Parce qu’un conflit entre actionnaires après l’incorporation de l’entreprise peut grandement nuire au bien-être de la société. La convention d’actionnaires vise éviter que de tels conflits ne viennent affecter la compagnie en prévoyant clairement les modalités de règlement de conflit et de retrait d’actionnaires.
Ne faites pas l’erreur d’espérer pour le mieux sans vous protéger. Optez plutôt pour une convention d’actionnaires solide et clairement rédigée.
Soumissions Avocat est là pour vous aider avec l’incorporation de votre entreprise!
Incorporer une entreprise, c’est la structurer de sorte à optimiser son rendement, et à protéger ses administrateurs.
Pour que l’incorporation de VOTRE société produise de tels effets, il vaut mieux confier la démarche à un avocat d’expérience en droit des affaires.
Et justement, Soumissions Avocat vous propose dès maintenant d’entrer en contact avec un juriste en droit des affaires dans votre région.
Il ne vous reste qu’à remplir notre formulaire, et nous nous occupons de trouver l’avocat dont vous avez besoin rapidement, et sans engagement.
