Lorsqu’un enfant cause des dommages à une autre personne, peu importe qu’il s’agisse de blessures corporelles ou de dommages matériels, il est pertinent de se questionner sur la responsabilité du mineur.
Est-ce qu’il va être possible d’obtenir réparation ou compensation financière? Et dans ce cas, qui est réellement tenu responsable des dommages : l’enfant, les parents ou les deux?
Soumissions Avocat explore alors la notion de responsabilité civile d’un mineur et de ses parents au Québec, en examinant les conditions, les critères et les éléments de preuve nécessaires pour établir la responsabilité de chacun.
Quelle est la responsabilité civile des parents pour les actes de leur enfant?
La responsabilité civile des parents est fondée sur le principe de réparer le préjudice causé par un enfant mineur.
Dans de nombreux cas, un enfant n’est pas capable de comprendre pleinement les conséquences de ses actes, et il serait alors injuste – et illogique – de le tenir entièrement responsable.
C’est pourquoi le Code civil du Québec prévoit une présomption de responsabilité qui pèse sur les parents détenant l’autorité parentale. Cette présomption est justifiée par le fait que les parents ont la charge de surveiller, de garder et d’éduquer leurs enfants.
Pour que cette présomption s’applique, trois conditions doivent être remplies :
- Les parents doivent détenir l’autorité parentale : Cela signifie qu’ils doivent être les gardiens légaux de l’enfant. Le divorce ou la séparation des parents n’affecte pas l’autorité parentale, et donc, la responsabilité des parents. Ainsi, un parent dont l’autorité parentale a été déchue ne pourra pas être tenu responsable pour les actes de son enfant.
- L’enfant doit être mineur : Au Québec, l’âge de la minorité est fixé à moins de 18 ans.
- Le dommage doit avoir été causé par le mineur : Le fait ou la faute doit avoir été commis par l’enfant et avoir causé un dommage, qu’il soit corporel, moral ou matériel.
Comment est-ce que les parents peuvent réfuter la présomption de responsabilité?
Les parents ont la possibilité de réfuter cette présomption de responsabilité en prouvant qu’ils n’ont pas commis de faute d’éducation, de surveillance ou de garde. Pour cela, ils doivent alors démontrer qu’ils ont donné une bonne éducation à leur enfant et qu’ils ont exercé une surveillance adéquate.
La preuve de bonne éducation et de bonne surveillance peut se faire par des témoignages de voisins, d’éducateurs, d’amis de la famille, etc.
La preuve de bonne éducation des parents
Les tribunaux évaluent tous les aspects de la relation familiale, en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque famille, pour déterminer si les parents ont fait preuve de bonne éducation envers leur enfant.
Ils recherchent des preuves démontrant que les parents ont inculqué de bonnes valeurs à leur enfant, ont été conscients de ses besoins, ont été de bons modèles et ont établi des règles sécuritaires.
Il ne s’agit pas uniquement de montrer que les parents ont appris l’enfant à faire la distinction entre le bien et le mal, mais aussi qu’ils se soient assurés que l’enfant n’adopte pas de mauvaises habitudes.
La preuve de bonne surveillance des parents
La présomption de responsabilité des parents va être réfutée lorsque ceux-ci démontrent qu’ils ont exercé une surveillance adéquate sur leur enfant mineur.
Par exemple, il se peut que les parents aient été présents lorsque l’enfant a commis la faute ayant causé les dommages. La preuve de bonne surveillance peut aussi être traduite par les différentes permissions et libertés dont bénéficiait l’enfant.
Attention, à ce stade, le tribunal va faire une analyse contextuelle des choses. En effet, un mineur de 16 ans ne va raisonnablement pas avoir besoin du même niveau de surveillance qu’un mineur de 7 ans. Ainsi, tout va dépendre des circonstances.
Lorsque les parents démontrent qu’il existe un système de contrôle raisonnable, selon les circonstances, ils pourront alors faire la preuve d’avoir exercé une surveillance adéquate. La preuve de bonne éducation et de surveillance adéquate est ce qui permet aux parents de s’échapper de la présomption de responsabilité pour les gestes de leur enfant mineur.
Est-ce qu’un enfant mineur peut être tenu responsable des dommages qu’il a causés?
La réponse est oui! Un enfant peut également être tenu responsable de ses actes s’il a la capacité de discernement pour comprendre le bien et le mal.
Contrairement aux parents, il n’y a pas de présomption de responsabilité : ce qui veut dire que la charge de la preuve incombe au demandeur, ou à la personne qui a subi le dommage. Il doit être démontré que l’enfant avait la capacité de comprendre les conséquences de ses actes au moment où le dommage a été causé.
Contrairement au droit pénal, qui fixe l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans, il n’y a pas d’âge spécifique en responsabilité civile pour déterminer la capacité de discernement d’un enfant.
Cela dépendra de l’éveil intellectuel de l’enfant, mais les tribunaux québécois estiment généralement qu’à partir de l’âge de 7 ans, un enfant a généralement la capacité de discerner le bien du mal.
Le recours en responsabilité civile contre un enfant mineur et ses parents : les éléments à prouver!
Lorsqu’un recours en responsabilité civile est intenté contre un enfant mineur et ses parents, il est nécessaire de fournir plusieurs éléments de preuve pour établir la responsabilité de chacun. Pour les parents, il s’agit de prouver :
- 1. La faute ou le fait dommageable de leur enfant;
- 2. Les dommages subis par le demandeur;
- 3. Le lien de causalité entre la faute et les dommages subis;
- 4. La qualité de détenteurs de l'autorité parentale des parents sur l'enfant.
Pour l’enfant mineur, les éléments à prouver sont similaires :
- 1. La faute ou le fait dommageable commis par l'enfant.
- 2. Les dommages subis par le demandeur.
- 3. Le lien de causalité entre la faute ou le fait dommageable et les dommages subis.
- 4. La capacité de discernement de l'enfant au moment des faits.
Il arrive souvent qu’un juge décide de partager la responsabilité civile entre les parents et l’enfant, si les deux sont fautifs dans l’affaire.
Par exemple, le juge pourrait conclure que l’enfant avait la capacité de comprendre les conséquences de ses actes, mais que les parents n’ont pas fait preuve d’une surveillance adéquate.
Soumissions Avocat vous aide à trouver un avocat en responsabilité civile!
La responsabilité civile d’un mineur et de ses parents est un sujet complexe qui nécessite une analyse àdes circonstances spécifiques de chaque affaire.
Les parents qui détiennent l’autorité parentale sont présumés responsables des actes de leur enfant mineur, mais ils peuvent réfuter cette présomption en prouvant qu’ils ont exercé une bonne éducation et une surveillance adéquate. De même, un enfant peut être tenu responsable de ses actes s’il a la capacité de discernement pour comprendre le bien et le mal.
Lorsqu’un recours en responsabilité civile est intenté, il est essentiel de fournir les éléments de preuve nécessaires pour établir la responsabilité de chaque acteur. Les tribunaux vont examiner tous les aspects de l’affaire avant de rendre leur décision. En cas de litige, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en responsabilité civile pour vous guider et défendre vos intérêts avec succès devant les tribunaux.
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