Vous jugez qu’une tierce personne manque à ses obligations et ça ne peut plus durer? Au contraire, vous êtes la personne à qui on fait un tel reproche?
Dans les deux cas, vous ferez face à la mise en demeure… Et il est essentiel de savoir en quoi elle consiste pour éviter de se mettre les pieds dans les plats.
Soumissions Avocat vous explique à quel prix vous pourrez envoyer ou répondre à une mise en demeure avec l’aide d’un professionnel du droit!
Mieux encore, on propose de vous mettre en contact avec un avocat dans votre région pour vous aider à rédiger une mise en demeure, ou pour ficeler une réponse à celle qui vous a été destinée. Remplissez notre formulaire et on s’occupe de vous trouver le bon avocat!
Sommaire
Une mise en demeure, c’est quoi exactement?
Une mise en demeure est une lettre envoyée à une tierce personne afin de lui demander de faire ou de cesser une action. Autrement dit, c’est un document qui informe une personne d’un reproche, et qui lui demande d’entreprendre une action spécifique pour corriger son manquement.
Une mise en demeure peut donc avoir plusieurs objectifs, dont :
- Faire cesser une action jugée illicite
Une mise en demeure peut exiger d’un voisin qu’il cesse d’empiéter sur le terrain, qu’il mette un terme au bruit excessif ou qu’il cesse de circuler sur un chemin privé, par exemple.
- Ordonner de faire une action
Une mise en demeure peut exiger à un cocontractant qu’il respecte les obligations auxquelles il s’est engagé en vertu du contrat, sous peine d’action en justice.
- Informer du manquement à une obligation
Il arrive qu’une personne ne soit pas au courant d’un manquement à ses obligations. Encore une fois, la mise en demeure est là pour l’en informer.
Au final, la mise en demeure vise à inciter une personne à se conformer à une obligation imposée en vertu de la loi ou d’un contrat, sous peine d’une action en justice. Pour parvenir à un tel objectif, elle doit contenir certaines clauses!
TOUTES les clauses qu’une mise en demeure doit contenir!
Une mise en demeure complète et bien ficelée devrait contenir certaines clauses précises. Le libellé d’une mise en demeure fait une grande différence, surtout lorsqu’il parvient à « faire peur » au destinataire, et à le convaincre de passer à l’action.
Voici les dispositions dont votre mise en demeure ne peut pas se passer!
- Une mention claire qu’il s’agit d’une mise en demeure
N’ayons pas peur des mots! Il est important de mentionner clairement dans le document acheminé au destinataire qu’il s’agit d’une mise en demeure, et qu’il est désormais avisé de son manquement.
- Le manquement reproché au destinataire (les faits)
La mise en demeure doit énoncer le manquement et faire une brève mention des faits reprochés. Rien ne sert d’écrire un roman, mais il faut démontrer une certaine précision.
- Le délai imposé pour remédier au manquement
L’envoi d’une mise en demeure vise à contraindre l’autre personne d’agir. Elle doit donc imposer un délai maximal pour se conformer à l’obligation.
- Les actions qui seront entreprises si aucun correctif n’est apporté
La lettre de mise en demeure doit mentionner ce qui se produira si le destinataire décide de ne pas obtempérer. Et en général, il s’agira d’une action en justice!
Une mise en demeure, ça doit être « court et efficace », et ce n’est pas une lettre d’insulte! Ce n’est pas le moment de régler ses comptes, puisque la mise en demeure sert uniquement à informer le destinataire du manquement, et à enclencher le début du processus judiciaire si la démarche laisse lettre-morte.
Envoyer une mise en demeure au Québec – Tableau des prix!
Envoyer une mise en demeure nécessite le recours aux services d’un avocat d’expérience, c’est presque inévitable.
Mais à quel prix peut-on envoyer une mise en demeure avec l’aide d’un professionnel du droit qualifié, telle est la question.
Vous avez besoin d’envoyer une mise en demeure? Voici les frais à anticiper!
| À partir de 300$ Jusqu’à 1000$ |
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Pourquoi le coût d’une mise en demeure varie-t-il autant?
La complexité du dossier est le principal facteur d’augmentation de prix, tout simplement. Envoyer une mise en demeure concernant une « chicane de clôture » coûte beaucoup moins cher que pour un dossier complexe en droit des affaires. Plus votre situation juridique est complexe, plus les honoraires seront élevés, mais plus les services d’un avocat compétent deviendront essentiels également.
Soumissions Avocat vous propose d’ailleurs de comparer les prix pour l’envoi d’une mise en demeure – remplissez simplement notre formulaire!
Quels sont les effets d’une mise en demeure?
Une mise en demeure, ce n’est pas un jugement de culpabilité, loin de là!
C’est un simple avertissement envoyé à une personne afin de l’informer de son défaut, et pour lui imposer un délai maximal pour y remédier.
Malgré tout, la mise en demeure produit certains effets juridiques, tels que :
Place le destinataire en « état de demeure »
Le destinataire est considéré comme étant en demeure à partir du moment où il reçoit la mise en demeure. À partir de ce moment, on le considère « en défaut », et il connaît maintenant la nature des reproches à son égard.
Fixe le point de départ des intérêts
Advenant qu’un jugement soit rendu en faveur du poursuivant, le point de départ des intérêts sera calculé à partir du moment où le défendeur a reçu la mise en demeure. Il y a donc un impact financier à envoyer une mise en demeure!
Pour se faire rembourser les frais judiciaires
En envoyant une mise en demeure, la personne qui poursuit peut se faire rembourser les frais judiciaires par le défendeur si elle obtient gain de cause. Cela ne sera pas possible si elle a négligé d’envoyer une mise en demeure.
Comment envoyer une mise en demeure?
Deux méthodes garantissent que le destinataire recevra la mise en demeure, soit l’envoi par huissier, et celui par courrier recommandé. Ces méthodes d’envoi assurent la réception, mais ils facilitent également la preuve de son envoi!
1) Envoyer une mise en demeure par HUISSIER
L’envoi d’une mise en demeure par huissier s’appelle une « signification ». L’huissier remettra la mise en demeure au destinataire, et conservera une preuve de cette remise.
2) Envoyer une mise en demeure par COURRIER RECOMMANDÉ
Le courrier recommandé exige une remise en main propre et une signature du destinataire. Cela garantit que ce dernier reçoive la lettre, et vous permet d’en conserver une preuve.
Pourquoi est-il important de prouver l’envoi et la réception d’une mise en demeure? Parce que si le litige se retrouve devant le tribunal, l’auteur de la mise en demeure doit être capable de prouver la date à laquelle le défendeur a reçu la lettre, puisque c’est à cette étape qu’il se trouve officiellement en demeure.
Rédiger une mise en demeure soi-même : est-ce une bonne idée?
Aucune disposition de la loi ne vous oblige à consulter un avocat pour rédiger une mise en demeure. Mais est-ce vraiment la meilleure idée que d’envoyer un tel document par vous-même? Dans bien des cas, la réponse sera non!
Pourquoi rédiger une mise en demeure soi-même?
La seule raison de rédiger une mise en demeure vous-même est le côté économique. Le fait d’envoyer et de préparer la mise en demeure sans l’aide d’un professionnel vous permet d’économiser certains frais, mais vous vous privez d’une expertise unique en droit.
Pourquoi confier la rédaction d’une mise en demeure à un avocat?
Parce que l’envoi d’une mise en demeure est une spécialité des avocats. Ils savent comment bien ficeler les termes de la lettre pour inciter fortement le destinataire à s’y conformer. Il est impossible de garantir l’efficacité de leur intervention, mais elle augmente certainement les chances de réussite de la démarche.
FAQ – Questions les plus fréquentes sur l’envoi d’une mise en demeure!
Quelle est la différence entre une mise en demeure et une « lettre d’avocat? »
C’est la même chose! Le terme officiel est une « mise en demeure », mais on entend également l’expression « lettre d’avocat » dans le jargon juridique. Sachez qu’il s’agit de synonymes, et que dans tous les cas, rien ne vous oblige à consulter un avocat pour envoyer une mise en demeure.
Envoyer une mise en demeure est-il obligatoire?
Dans la plupart des situations juridiques, la mise en demeure n’est pas obligatoire. Par contre, en matière de vice caché, l’envoi d’une dénonciation (ou mise en demeure) est exigé par la loi. Elle devient donc obligatoire dans ces circonstances.
Pourquoi envoyer une mise en demeure lorsqu’elle n’est pas obligatoire?
Parce qu’elle incite le contrevenant à se conformer à ses obligations, elle fixe le point de départ des intérêts, et favorise les chances de régler le litige hors cour. En situation de litige, il n’y a pas grand-chose à perdre en envoyant une mise en demeure.
Êtes-vous obligé de poursuivre la personne après lui avoir envoyé une mise en demeure?
Pas du tout! Après l’envoi d’une mise en demeure, il est possible de changer d’idée et d’abandonner l’idée de poursuivre l’autre personne. Il est également possible de trouver un terrain d’entente à l’amiable, sans avoir recours au tribunal.
Mise en demeure AUTOMATIQUE, est-ce une possibilité?
Une personne peut se trouver « en demeure » de façon automatique, sans qu’une lettre d’avocat ne soit nécessaire. Pour ce faire, il faut que les termes du contrat prévoient la mise en demeure automatique ou que la loi établisse qu’une action spécifique placera la personne « en demeure ». Dans tous les cas, il est recommandé d’envoyer une mise en demeure, puisque la personne n’est pas toujours au courant qu’elle est en défaut.
Trouvez un professionnel pour votre mise en demeure avec Soumissions Avocat!
La mise en demeure, c’est le point de départ de toute action en justice.
Qu’elle se règle devant le juge ou en dehors des murs du tribunal, toute action doit commencer par l’envoi d’une lettre « d’avocat ». Alors, si vous êtes dans une telle situation, envisagez dès maintenant le recours à un professionnel du droit pour confectionner une mise en demeure solide et bien ficelée.
Soumissions Avocat propose justement de vous mettre en contact avec les meilleurs avocats dans votre région pour vous venir en aide.
Il suffit de remplir notre formulaire et on vous trouve le bon avocat sans aucun engagement de votre part!
