Quelle est la différence entre une mise en demeure et une « lettre d’avocat? »
C’est la même chose! Le terme officiel est une « mise en demeure », mais on entend également l’expression « lettre d’avocat » dans le jargon juridique. Sachez qu’il s’agit de synonymes, et que dans tous les cas, rien ne vous oblige à consulter un avocat pour envoyer une mise en demeure.
Envoyer une mise en demeure est-il obligatoire?
Dans la plupart des situations juridiques, la mise en demeure n’est pas obligatoire. Par contre, en matière de vice caché, l’envoi d’une dénonciation (ou mise en demeure) est exigé par la loi. Elle devient donc obligatoire dans ces circonstances.
Pourquoi envoyer une mise en demeure lorsqu’elle n’est pas obligatoire?
Parce qu’elle incite le contrevenant à se conformer à ses obligations, elle fixe le point de départ des intérêts, et favorise les chances de régler le litige hors cour. En situation de litige, il n’y a pas grand-chose à perdre en envoyant une mise en demeure.
Êtes-vous obligé de poursuivre la personne après lui avoir envoyé une mise en demeure?
Pas du tout! Après l’envoi d’une mise en demeure, il est possible de changer d’idée et d’abandonner l’idée de poursuivre l’autre personne. Il est également possible de trouver un terrain d’entente à l’amiable, sans avoir recours au tribunal.
Mise en demeure AUTOMATIQUE, est-ce une possibilité?
Une personne peut se trouver « en demeure » de façon automatique, sans qu’une lettre d’avocat ne soit nécessaire. Pour ce faire, il faut que les termes du contrat prévoient la mise en demeure automatique ou que la loi établisse qu’une action spécifique placera la personne « en demeure ». Dans tous les cas, il est recommandé d’envoyer une mise en demeure, puisque la personne n’est pas toujours au courant qu’elle est en défaut.