Une accusation criminelle menace de vous retirer votre liberté. Une telle situation n’excuse toutefois pas le fait de violer vos droits fondamentaux, bien au contraire! Tout individu accusé d’avoir commis une infraction criminelle conserve ses droits.
Votre avocat criminaliste s’assure que les droits suivants soient respectés!
La présomption d’innocence est un principe universel!
En droit criminel canadien, toute personne accusée d’un crime est présumée innocente jusqu’à preuve du contraire. Pour renverser ce fardeau, il revient au procureur de la couronne de présenter une preuve hors de tout doute raisonnable.
Le droit au silence est fondamental!
Dès le moment de l’arrestation, un accusé a le droit de garder le silence jusqu’à la fin des procédures, et même durant son procès. Ainsi, rien ne vous oblige, en tant qu’accusé, à présenter une défense. Vous pouvez vous contenter d’écouter le procureur présenter sa preuve contre vous.
La divulgation de la preuve
Le procureur des poursuites criminelles et pénales est obligé de divulguer à tout accusé l’ensemble de la preuve récoltée contre lui, et ce, avant même le début du procès. Cette obligation doit être respectée pour tous les types d’infractions sous peine du rejet des procédures.
Choisir la langue du procès
Que votre langue maternelle soit l’anglais ou le français, un accusé a le droit de subir son procès dans la langue officielle de son choix. D’ailleurs, ce même accusé est en droit d’exiger la présence d’un interprète s’il ne comprend pas suffisamment l’une ou l’autre des deux langues officielles.
La représentation par un avocat de son choix!
Ce droit fondamental vous assure une représentation pleine et entière par un avocat compétent, et de votre choix! Si vous n’avez pas les moyens de payer pour les services d’un avocat, l’aide juridique gouvernementale pourra vous venir en aide pour en couvrant en partie ou en totalité vos frais juridiques.