Aussi appelée recouvrement de fonds, la perception de comptes est une réalité bien malheureuse pour plusieurs entrepreneurs.
Dans l’éventualité où ces revenus se trouvent directement dans votre marge bénéficiaire, il ne devrait pas y avoir trop de problèmes.
Cependant, si vous êtes une petite entreprise et que votre marge de profit est très mince, vous pourriez vous retrouver dans une situation difficile si votre client ne semble pas payer. En effet, dans ce cas, la viabilité de votre entreprise sera en jeu.
Grâce à Soumissions Avocat, comprenez tout ce qu’il faut savoir sur les possibilités de recouvrement de comptes afin de minimiser les risques.
Qu’est-ce qu’une perception de compte?
Une perception de comptes est un processus relativement simple, mais qui peut s’avérer coûteux selon le niveau de résistance de la personne qui vous doit de l’argent. Au Québec, il est possible de considérer que ce dernier à un certain avantage, car ce sera au créancier d’entamer toutes les étapes du processus.
Que vous soyez un particulier, une PME ou une grande entreprise, vous pourriez effectuer un recouvrement de comptes si vous souhaitez récupérer des sommes qui vous sont dues. En effet, la perception de comptes est le fait, pour un créancier, de prendre les moyens nécessaires pour qu’un débiteur rembourse sa dette.
Typiquement, il existe deux formes de perception de comptes au Québec. D’abord, le recouvrement à l’amiable va permettre au créancier de récupérer les sommes d’argent qui lui sont dues.
Dans ce cas, il va lui-même envoyer une lettre à l’autre personne concernée avec le montant qui lui est dû ainsi que le délai pour acquitter sa dette.
Toutefois, il est aussi possible de se tourner vers le recouvrement judiciaire si le créancier décide de faire affaire directement avec les tribunaux. Dans ce cas, selon le montant que vous souhaitez réclamer, il faudra d’adresser au tribunal compétent.
Quels sont les types de créances que vous pouvez percevoir?
Dans le cas d’un recouvrement de comptes, vous entamez le processus afin de récupérer une créance. Au Québec, il existe 3 types de créances:
Types de créances | Description |
Créances civiles | Lorsqu’un particulier doit payer une somme à une autre personne. |
Créances commerciales | Lorsqu’une somme est due à une entreprise. |
Créances fiscales | Lorsque des impôts ne sont pas payés. |
Il existe plusieurs lois qui encadrent la perception de comptes et qui protègent les débiteurs. Notamment, ils ont le droit à la confidentialité des démarches. Aussi, l’article 1590 du Code civil donne le droit au créancier d’obliger l’exécution de la créance qui lui est due.
Art. 1590. L’obligation confère au créancier le droit d’exiger qu’elle soit exécutée entièrement, correctement et sans retard.
Donc, si le débiteur ne paye pas ses comptes à la personne en question, il sera possible pour le créancier d’entamer des procédures afin de pouvoir recouvrir les fonds qui lui sont dus.
Le recouvrement judiciaire – les étapes préalables au processus
Si vous souhaitez emprunter la voie du recouvrement judiciaire, vous devriez prendre le temps de suivre ces étapes avant de demander l’aide d’un juge afin d’éviter toute situation malheureuse.
1) Déposer un avis de courtoisie ou de rappel
Avant d’entamer toute procédure judiciaire, mieux vaut simplement envoyer un avis de rappel à votre débiteur. En effet, il est possible que la personne ait simplement oublié et, dans ce cas, mieux vaut éviter de gaspiller temps et argent.
De plus, l’article 1 du Code de procédure civile demande aux parties de considérer tous les modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de vous adresser aux tribunaux du Québec.
Par conséquent, il sera nécessaire pour le créancier d’essayer d’obtenir le paiement à l’aide du recouvrement à l’amiable avant d’entamer un recours devant les tribunaux. Dans ce cas, mieux vaut prendre le temps d’envoyer l’état du compte joint à un rappel de l’obligation au créancier.
Bon à savoir! L’avis de courtoisie, bien que recommandé, n’est pas obligatoire. Donc, si vous savez que le débiteur n’a nullement l’intention de payer, vous pourriez directement passer à la deuxième étape des démarches préalables.
2) Rédiger une mise en demeure
Si toutefois l’avis de courtoisie ne fonctionne pas, vous devrez remettre une mise en demeure à la personne concernée. Cette dernière équivaut à un dernier avertissement avant la demande en justice.
Il s’agit d’une procédure préalable à l’exécution forcée d’une obligation telle que le paiement d’une créance. Vous devriez y indiquer certaines informations bien précises notamment:
- Une mention de paiement de la demande,
- La date limite pour payer la créance,
- Un rappel du montant à payer,
- Un avertissement du recours judiciaire, et
- Vos coordonnées pour qu’il puisse effectuer le paiement.
Il est toujours possible de rédiger la mise en demeure par soi-même. Cependant, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé afin d’avoir toutes les informations nécessaires dans la lettre. Vous devrez remettre la lettre à l’écrit dans les délais fixés.
Important! Faites délivrer votre mise en demeure par courrier recommandé ou par huissier de justice afin d’avoir un accusé de réception et être certain que la personne a bel et bien obtenu votre mise en demeure.
Dans ce cas, faites appel à Soumissions Avocat pour trouver l’avocat qu’il vous faut gratuitement à l’aide du formulaire en ligne.
Le recouvrement judiciaire – comment récupérer votre argent grâce à un avocat?
Si votre mise en demeure ne vous a pas permis de récupérer votre argent, la prochaine étape sera d’entamer votre poursuite judiciaire envers le débiteur. Vous disposez d’une période de 3 ans afin de faire appel à un juge pour trancher votre décision.
Toutefois, cette période commence le jour où la somme est due. Donc, mieux vaut s’assurer d’avoir les dates précises afin de ne pas se retrouver dans une situation malheureuse. Dans ce cas, vous aurez à présenter certains éléments de preuve au tribunal afin de démontrer le non-paiement de la dette, notamment:
- La source de l’obligation de paiement (un contrat écrit ou un contrat verbal),
- Les factures pertinentes,
- La preuve des paiements déjà effectués par le débiteur, le cas échéant, et
- La preuve que vous avez effectué votre part du contrat.
De plus, vous aurez à choisir la bonne cour afin d’être certain que votre demande soit entendue. Normalement, le critère déterminant sera la valeur du litige.
Cour compétente | Valeur du recours |
Les petites créances | 15 000$ ou moins |
Cour du Québec | Entre 15 000$ ou 85 000$ |
Cour supérieure | 85 000$ ou plus |
Toutefois, il peut exister certaines exceptions qui vont faire varier le tribunal compétent. Par exemple, si le recouvrement concerne un loyer impayé, il faudra s’adresser directement au Tribunal administratif du logement en raison de sa compétence exclusive en la matière.
Dans l’éventualité où le juge tranche en votre faveur, le débiteur disposera d’une période de 30 jours pour s’acquitter de sa dette. S’il ne réussit pas à respecter le délai, il vous sera désormais possible d’exercer votre droit sur le patrimoine de la personne dans les 10 ans qui suivent.
Devriez-vous faire affaire avec une agence de recouvrement?
Les agences de recouvrement peuvent être utilisées afin de ne pas s’occuper du processus de perception de comptes. Toutefois, ces dernières ont tendance à prendre beaucoup de temps pour percevoir votre argent.
De plus, les agences de recouvrement sont, au Québec, assez limitées par la loi lorsqu’il est question d’un recouvrement pour certaines créances. Dans le cas d’une perception, le temps est un enjeu et donc, mieux vaut faire appel à un avocat.
En effet, ce dernier pourra vous aider rapidement afin d’éviter qu’un débiteur réussisse à dilapider ses biens afin de ne pas pouvoir vous payer. Si vous souhaitez avoir plus de chances de succès, le recouvrement de créances va devoir être entamé par un avocat le plus tôt possible.
Toutefois, si vous décidez de faire affaire avec un agent de recouvrement, assurez-vous que ce dernier possède bel et bien le permis lui permettant de récupérer légalement le montant qui vous est dû.
Normalement, pour recevoir le permis de recouvrement, il faudra remplir certaines conditions, dont:
- Être établi au Québec, et
- Posséder les termes « agence de recouvrement » dans le nom de l’entreprise.
Dans ce cas, l’agent va recevoir un numéro par l’Office de la protection du consommateur lui donnant le droit d’exercer la fonction d’agent de recouvrement. Un autre désavantage de faire appel aux services d’un agent de recouvrement est sa limite dans les communications avec le débiteur.
En effet, l’agent ne peut communiquer avec la personne qui vous doit de l’argent qu’entre 8h et 20h, du lundi au samedi, à l’exception des jours fériés. De plus, la première communication doit obligatoirement se faire à l’écrit et l’agent doit s’identifier.
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Si vous souhaitez effectuer un recouvrement de comptes, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé afin d’augmenter vos chances de succès. Ce dernier pourra vous aider dans la préparation ainsi que la négociation de votre demande.
De plus, il pourra vous assister si vous devez vous présenter devant une instance judiciaire. Cependant, pour un litige devant les petites créances, l’avocat ne pourra pas vous représenter. Dans ce cas, il pourra tout de même vous aider avec les démarches préalables.
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