Vous avez récemment été arrêté pour une infraction au Code de la sécurité routière et cela a résulté avec la perte de certains points d’inaptitude?
Dans plusieurs cas, cela n’aura pas nécessairement une conséquence immédiate sur la personne.
Toutefois, après avoir perdu un certain nombre de points d’inaptitude, des conséquences plus importantes peuvent survenir. Par conséquent, il faut faire attention à vos points. En effet, avoir un permis de conduire en règle n’est pas un droit, mais un privilège.
Ceci dit, lorsque vous perdez un point d’inaptitude, tout n’est pas perdu. En effet, il est possible pour vous de récupérer les points que vous avez perdu dans le passé. Toutefois, pour cela, plusieurs critères et conditions doivent être respectés.
Heureusement, grâce à Soumissions Avocat, voici tout ce qu’il faut savoir sur les points d’inaptitude et comment récupérer ces derniers!
Comment fonctionnent les points d’inaptitude au Québec?
Dès les premiers moments où vous obtenez votre permis de conduire, il est important de prendre le temps nécessaire afin de bien comprendre comment fonctionne le système du point d’inaptitude au Québec.
D’abord et avant tout, il est important de comprendre que ce système est légiféré par le Code de la sécurité routière du Québec. Dès lors, la perte de points d’inaptitude est une conséquence associée aux infractions associées à la sécurité routière au Québec.
Qu’est-ce qu’un point d’inaptitude?
Tout d’abord, au Québec, personne étant considéré comme un conducteur est régi par le système de points d’inaptitude. Cela veut donc dire que si vous êtes reconnu coupable d’une infraction au code de la route, vous risquez de “perdre des points”.
Cependant, même si cette expression est fréquemment utilisée au Québec, elle représente l’inverse de la réalité. En effet, puisqu’il s’agit de points d’inaptitude, ces derniers vont s’accumuler et non pas se perdre.
Selon votre statut de conducteur, vous aurez une certaine limite de points que vous pouvez accumuler. Si le conducteur atteint ou dépasse la limite établie par la loi, ce dernier va se voir retirer, voire suspendre son permis de conduire.
Le principal critère permettant de déterminer le nombre de points d’inaptitude disponibles pour un conducteur est la date à laquelle celui-ci a obtenu son permis de conduire. Cependant, il faut aussi considérer deux autres critères, dont:
- L’âge du conducteur, et
- L’expérience du conducteur.
En temps normal, une personne va posséder une limite de points entre 4 et 15. Afin de perdre des points d’inaptitude, il est nécessaire que vous enregistriez un plaidoyer de culpabilité pour une infraction pénale qui vous est reprochée.
Cependant, il est aussi possible d’effectuer le paiement complet de la contravention en lien avec l’infraction qui vous a été reprochée. Il est également possible de contester la contravention afin d’éviter la perte de vos points d’inaptitude ainsi que les autres conséquences associées à votre infraction.
En revanche, si cela est en effet votre intention, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé afin de préparer la bonne défense pour votre accusation. Dans ce cas, il est possible de communiquer directement avec Soumissions Avocat qui va s’occuper de vous trouver un avocat gratuitement.
Tout ce qu’il vous reste à faire est de communiquer dès maintenant avec Soumissions Avocat grâce au formulaire en ligne!
Les points d’inaptitude – Quels sont les différents régimes au Québec?
Comme mentionné précédemment, votre limite de points d’inaptitude va dépendre principalement de certains critères bien établis par la législation québécoise afin de catégoriser les différents types de conducteur au Québec.
En fait, il existe 4 catégories différentes avec chacune un régime de points distinctif. Tous ces derniers sont régis par le Règlement du Code de la sécurité routière. Voici à quoi s’attendre pour le seuil maximal des points d’inaptitude:
Catégorie de personnes | Seuil maximal de points d’inaptitude |
Les jeunes conducteurs ou les titulaires d’un permis de conduire pour les cyclomoteurs ou les tracteurs | 4 points d’inaptitude |
Les titulaires de permis de conduire âgés de moins de 23 ans | 8 points d’inaptitude |
Les titulaires de permis de conduire âgés entre 23 et 24 ans | 12 points d’inaptitude |
Les titulaires de permis de conduire âgés de 25 ans et plus | 15 points d’inaptitude |
Même si vous avez un seuil maximal pour les points d’inaptitude, cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas obtenir plus de points que cette limite. En effet, même si, par exemple, vous avez un seuil de 8 points, vous pourrez obtenir 30 points d’inaptitude si vous commettez un grand excès de vitesse.
Cela va donc immédiatement entraîner une suspension de votre permis si vous êtes reconnu coupable d’avoir commis l’infraction en question. Par conséquent, il faudra plus de temps pour la personne qui souhaite retrouver la possibilité de conduire.
Puis-je savoir combien de points d’inaptitude je possède?
Oui, il est tout à fait possible pour une personne de connaître le nombre de points d’inaptitude qui se trouvent dans son dossier.
D’abord, lorsqu’une personne commet une infraction au Code de la sécurité routière, peu importe l’infraction, vous allez recevoir un avis d’information.
Dans ce document, il vous sera possible de trouver plusieurs informations concernant votre situation, notamment:
- Le nombre total des points d’inaptitude qui se trouve dans votre dossier,
- La durée totale pour laquelle les points que vous venez d’obtenir seront inscrit à votre dossier, et
- Le nombre de points que vous pouvez encore accumuler avant de perdre votre permis de conduire.
Si, toutefois, vous ne venez pas de recevoir une contravention, mais que vous êtes intéressé de connaître le nombre de points que vous avez accumulé, il est tout à fait possible de communiquer directement avec la Société de l’assurance automobile du Québec qui pourra vous fournir les informations à jour sur votre dossier.
De quelle manière pouvez-vous récupérer vos points d’inaptitude?
Après avoir été reconnu coupable d’une infraction au Code de la sécurité routière, vous allez fort probablement obtenir un nombre de points d’inaptitude proportionnel à votre infraction.
Si le nombre dépasse le seuil maximal auquel vous êtes éligible, vous recevrez un avis de révocation de votre permis de conduire.
Bon à savoir! En temps normal, lorsque vous obtenez un point d’inaptitude, ce dernier va rester pour une durée de 2 ans dans votre dossier. Le délai commence lorsque vous recevez un plaidoyer de culpabilité ou lorsque vous payez la contravention.
Dans cet avis, il vous sera possible de trouver le nombre de points d’inaptitude que vous avez accumulez dans votre dossier. De plus, vous aurez la durée de l’inscription des points. Si votre permis est révoqué, la durée minimale sera de 3 mois.
Toutefois, selon votre régime de points ainsi que les nombre de points d’inaptitude que vous avez accumulés, il est possible que cette révocation atteigne une durée de 12 mois. Cela pourra aussi varier selon la durée de votre sanction la plus récente dans les deux années précédentes.
Si votre permis est révoqué, il est toujours possible pour vous de contester la suspension. Pour cela, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat afin d’avoir les meilleures chances de succès.
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Le permis restreint – Qu’est-ce que c’est?
Lorsque votre permis de conduire est révoqué, la principale conséquence est évidemment l’impossibilité de conduire pendant la durée de la révocation.
Toutefois, certaines personnes possèdent des emplois pour lesquels conduire est nécessaire. C’est notamment le cas des camionneurs et des livreurs.
Dans ce cas, il est possible de présenter une demande de permis restreint au Tribunal afin d’obtenir une exception pour votre emploi.
En revanche, pour obtenir ce permis, il sera nécessaire de démontrer que vous êtes:
- De bonne foi, et
- Dans l’obligation de pouvoir conduire afin d’exercer vos activités professionnelles.
Si le juge est convaincu, il pourra vous donner l’autorisation d’avoir un permis restreint. Dans ce cas, vous ne pourrez conduire un véhicule que pour vos déplacements professionnels. Cela veut donc dire que vous ne pouvez pas utiliser votre véhicule pour les déplacements personnels.
Vous risquez de perdre votre permis de conduire? Faites appel à professionnel
Outre les points d’inaptitude, il existe de nombreuses conséquences associées aux infractions du Code de la sécurité routière. Entre autres, la plupart des infractions possèdent une sanction financière.
De plus, dans certains cas, il est possible que l’infraction soit criminelle. Dans ce cas, non seulement vous aurez les sanctions précédentes, mais aussi le risque d’obtenir un casier judiciaire, voire le risque de subir une période d’emprisonnement.
Par conséquent, ces infractions sont nécessairement à prendre au sérieux. Si vous recevez des accusations de la sorte, il est donc préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit criminel et pénal. Ce dernier pourra non seulement vous conseiller, mais il pourra aussi vous représenter si vous devez vous présenter devant un juge.
Donc, l’avocat est probablement le meilleur allié pour vous. Cependant, ce ne sont pas tous les avocats qui peuvent aider dans toutes les situations. Heureusement, grâce à Soumissions Avocat, il est possible de trouver un avec qui sera prédisposé à vous assister.
Tout ce qu’il vous reste à faire est de remplir le formulaire en ligne et Soumissions Avocat se charge du reste pour vous gratuitement!
