Vous venez de mettre terme à votre union de fait. Ce n’est jamais une épreuve facile à surmonter, surtout lorsqu’il s’agit d’un partenaire de longue date ou lorsque des enfants sont impliqués dans la rupture. En cas de séparation, votre conjoint et vous pouvez entendre sur plusieurs aspects de votre séparation, comme sur la garde des enfants et le partage de vos biens.
Alors, vous venez de vous séparer récemment et vous cherchez à en savoir plus sur les différentes ententes prévues par la loi? Ou vous voulez tout simplement être informé sur les conséquences juridiques de votre séparation de fait?
Soumissions Avocat vous explique justement quelles règles sont applicables aux conjoints de fait en cas de séparation!
Qu’est-ce qu’un « conjoint de fait »?
Assez bizarrement, il n’existe pas de définition claire d’un conjoint de fait dans la loi!
Au Québec et au Canada, plusieurs lois établissent leur propre définition d’un « conjoint de fait ». Par exemple, les lois sur l’impôt définissent la notion de conjoint de fait. Souvent, ces lois vont fonder la définition de conjoint de fait sur certains critères, comme la durée de la cohabitation et le fait que vous ayez des enfants.
En cas de recours avec votre ex-conjoint, un conjoint de fait sera simplement défini comme une personne avec qui vous avez vécu une relation de couple, mais avec qui vous n’étiez pas marié ou uni civilement. Aux fins d’exercer un recours, il n’est pas nécessaire d’avoir eu un enfant avec son conjoint de fait ou bien d’avoir cohabité. Par exemple, il se peut que vous ayez un recours à l’encontre d’un conjoint de fait avec qui vous n’avez pas eu d’enfant ou cohabité, si celui-ci s’est enrichi à vos dépens.
Qui conserve les biens meubles et immeubles après la rupture?
C’est ici qu’une première distinction s’impose entre les couples mariés ou unis civilement et les conjoints de fait.
D’abord, dans une union de fait, chaque conjoint est seul propriétaire de la totalité des biens qu’il a lui-même achetés.
Pour ce qui est des biens qui ont été achetés conjointement par vous et votre ex-conjoint, vous serez co-propriétaires de ces biens. Ces biens vous appartiendront donc à tous deux, en partie. Souvent, c’est ce qui arrive avec l’achat d’une maison : l’acte de vente va normalement contenir le nom des deux conjoints comme acheteurs.
Ainsi, au moment de la rupture, il sera important de déterminer qui a acheté chacun des biens en cause dans le couple. Le conjoint qui a acheté un bien sera en droit de le conserver.
Si un bien a été acheté conjointement, il faudra que vous vous entendiez avec votre conjoint afin de décider qui conserve le bien. Dans ce cas-ci, le conjoint qui conserve le bien devra indemniser l’autre conjoint pour sa part dans le bien.
Bien évidemment, il n’est pas toujours facile de démontrer quelle personne a acheté quel bien, surtout s’il est question d’une relation de longue date.
C’est la raison pour laquelle il est important de tenter de s’entendre avec son ex-conjoint à l’amiable, quant à la séparation des biens. Dans le meilleur des scénarios, vous pourrez convenir d’une entente avantageuse pour chaque partie. Dans d’autres cas, comme si vous avez une mésentente avec votre ex-partenaire, il faudra que le juge tranche.
Qu’en est-il des animaux de compagnie en cas de rupture?
Nos petits amis poilus représentent beaucoup plus que des biens, mais juridiquement, ils sont traités comme tout autre bien, même en cas de séparation!
Ainsi, ce sera le conjoint qui a acheté l’animal qui sera considéré comme son réel propriétaire. Si l’un des conjoints peut prouver d’avoir fait l’achat de l’animal, il aura le droit de conserver son compagnon. Cela peut mener à des situations assez difficiles pour les deux parties, alors, encore une fois, il est toujours préférable de parvenir à une entente à l’amiable!
Si vous et votre ex-conjoint aviez acheté votre animal de compagnie de manière conjointe, vous êtes alors co-propriétaires de l’animal et vous devrez négocier afin de déterminer les modalités de la garde de l’animal ou bien les indemnisations applicables.
Et puis les cadeaux, que se passe-t-il avec les cadeaux offerts par votre ex-conjoint? Lorsque vous recevez un cadeau, vous en devenez le nouveau propriétaire. Il arrive, dans plusieurs cas, pour un ex-conjoint de tenter de réclamer un bien offert en cadeau ou bien un remboursement des cadeaux donnés au cours de la relation. Ces réclamations n’ont pas de fondement en droit.
Vous n’avez donc aucune obligation de rendre des cadeaux qui vous ont été offerts ou bien de rembourser des services qui vous ont été payés sans qu’il y ait une expectative de remboursement. Par exemple, si votre ex-conjoint vous a offert un voyage à Hawaii pour fêter vos dix ans d’union et qu’il n’a jamais été question que vous contribuez financièrement à ce voyage, vous n’aurez pas à le dédommager!
Comment déterminer qui a la garde des enfants?
L’un des points les plus importants à régler dans tout type de séparation est la garde des enfants. En effet, il ne s’agit plus uniquement du différend entre les deux ex-conjoints : il faut désormais tenir compte de l’intérêt supérieur des enfants impliqués dans la séparation.
Dans un monde idéal, vous êtes en mesure de parvenir à une entente à l’amiable avec l’autre parent de vos enfants quant à la garde. Cette entente peut avoir différentes modalités, tant que l’intérêt supérieur de l’enfant est au cœur des solutions choisies.
S’il n’est malheureusement pas possible de parvenir à une entente à l’amiable, il sera nécessaire que le tribunal intervienne afin de fixer les conditions de la garde des enfants. Dans une telle situation, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille.
Les affaires concernant la garde des enfants se caractérisent par une procédure complexe et difficile sur le plan émotif, alors il est important de faire appel à un professionnel qui a de l’expérience avec ce type de dossier et qui peut vous aider à gérer les aspects difficiles d’un tel recours.
Il faut également noter qu’une décision quant à la garde des enfants aura un impact sur le montant de la pension alimentaire qui devra être payée pour les enfants.
Avez-vous droit à une pension alimentaire si vous vous séparez de votre conjoint de fait?
Si vous avez des enfants avec votre ex-conjoint, vous pourrez réclamer une pension alimentaire au nom de votre enfant né dans cette union. Le montant de la pension alimentaire est calculé selon le barème établi par le gouvernement. Le montant de la pension alimentaire dépend notamment du revenu de chaque ex-conjoint et des modalités de garde de l’enfant.
Si vous n’avez pas d’enfant avec votre ex-conjoint, vous n’aurez pas droit à une pension alimentaire. Il s’agit là d’une des différences majeures entre les protections juridiques offertes aux conjoints mariés et aux conjoints de fait.
Qu’arrive-t-il en cas d’enrichissement injustifié d’un ex-conjoint?
Il se peut que, pendant la durée de votre union de fait, votre conjoint se soit enrichi grâce à vos efforts. Vous pourriez avoir un recours en enrichissement injustifié si vous êtes en mesure de prouver que vous avez été désavantagé. Le recours d’enrichissement injustifié est prévu à l’article 1493 C.c.Q., qui prévoit que :
« Celui qui s’enrichit aux dépens d’autrui doit, jusqu’à concurrence de son enrichissement, indemniser ce dernier de son appauvrissement corrélatif s’il n’existe aucune justification à l’enrichissement ou à l’appauvrissement. »
Voici quelques exemples de cas où il pourrait y avoir un enrichissement injustifié dans le cadre de votre union de fait :
- Vous avez participé au paiement de l’hypothèque de la maison dans laquelle vous avez fait vie commune, mais cette maison n’est pas à votre nom;
- Vous avez contribué financièrement à des rénovations dans un immeuble qui était seulement au nom de votre ex-conjoint;
- Vous avez travaillé, sans être rémunéré, dans une entreprise appartenant à votre ex-conjoint;
- Vous avez abandonné votre carrière afin de vous concentrer sur les tâches ménagères et sur la garde de vos enfants, afin de permettre à votre conjoint de faire développer sa propre carrière ou son entreprise.
Le recours en enrichissement justifié permet d’éviter des situations d’injustice en cas de séparation entre des conjoints de fait.
En effet, sans cela, il n’y aurait aucun recours pour l’ex-conjoint qui a contribué à la vie commune du couple et qui finit appauvri suite à la rupture, tandis que l’autre conjoint a pu profiter de cette contribution.
Le contrat de vie commune : qu’est-ce que c’est?
Comme les conjoints de fait ne sont pas assujettis aux mêmes règles de droit que les couples mariés ou unis civilement, ils peuvent tout de même choisir de rédiger et signer un contrat de vie commune régissant leur union et leur éventuelle séparation.
Dans le contrat de vie commune, il est possible de prévoir ce qui arrivera en cas de rupture des conjoints. Vous pouvez y avoir prévu une pension alimentaire, des indemnisations pécuniaires, des modalités de partage des biens, etc.
Il est important de savoir que si vous avez signé une telle entente avec votre conjoint, ce contrat aura force de loi et il faudra analyser les différentes dispositions du contrat afin de déterminer les droits de chaque conjoint.
Trouvez un avocat en droit de la famille pour vous aider avec votre séparation!
Bien que les conjoints de fait soient soumis à un régime assez différent de celui des couples mariés ou unis civilement, il n’en reste pas que la séparation entre deux conjoints de fait peut engendrer des conséquences juridiques importantes.
C’est notamment le cas si vous avez des enfants avec votre ex-conjoint, si vous avez acheté des biens en commun ou si vous avez contribué à l’enrichissement de votre conjoint. Comme l’union de fait n’entraîne pas des régimes et des règles aussi strictes que celles applicables aux ex-époux, il est souvent possible de moduler les effets de votre séparation en vous entendant à l’amiable.
En effet, les ententes à l’amiable peuvent être la solution idéale pour plusieurs points. Cependant, il se peut que vous ne parveniez pas à vous entendre avec votre ex-conjoint, ce qui nécessitera dès lors l’intervention d’un tribunal. Peu importe, que vous soyez en mesure de régler les modalités de votre séparation à l’amiable ou non, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat en droit de la famille afin de vous conseiller et de vous représenter, du début jusqu’à la fin des procédures.
