Une rupture amoureuse n’est jamais facile! Effectivement, bien que la décision ait été prise pour le mieux, vivre une séparation peut être compliqué, spécialement pour les conjoints de fait.
La loi offre plusieurs protections et droits aux couples mariés ou unis civilement, ce qui n’est pas le cas pour les conjoints de fait.
Une séparation pour les conjoints de fait peut s’avérer difficile, spécialement lorsqu’on arrive à l’étape de la séparation des biens.
Quelles sont les différences entre les conjoints mariés, unis civilement et conjoints de fait?
Au Québec, il y a trois différents types d’unions possibles pour les couples ; le mariage, l’union civile et l’union libre.
Ces trois types d’unions se caractérisent par de différentes caractéristiques :
- 1- Mariage (conjoints mariés) :
Le mariage (religieux ou civil) est la forme d’union la plus connue. Deux personnes peuvent se marier lorsqu’ils sont âgés de 16 ans. Le mariage est reconnu à travers le Canada et dans la plupart des pays. Le mariage offre plusieurs protections, mais impose de nombreuses obligations aux époux.
En effet, les conjoints mariés se doivent des aliments (obligation alimentaire) et ont le droit au partage du patrimoine familial en cas de divorce ou décès. Pour qu’un mariage se dissout, un tribunal doit prononcer le divorce après un an de séparation de corps entre les époux.
- 2 - Union civile (conjoints unis civilement) :
L’union civile a été créée au Québec en 2002 pour permettre l’union des couples de même sexe.
L’union civile est un contrat dans lequel les protections et les obligations sont les mêmes que le mariage. Les conjoints doivent avoir 18 ans pour s’unir civilement. Les effets de l’union civile sont les mêmes que le mariage (obligations alimentaires, partage du patrimoine familial, etc.).
Toutefois, l’union civile n’est reconnue qu’au Québec et contrairement au mariage, le divorce n’existe pas pour l’union civile, il s’agit d’une dissolution.
L’union civile se dissout chez un notaire si les conjoints n’ont pas d’enfant. Alors, il n’est pas nécessaire de passer devant un tribunal pour la dissolution d’une union civile.
- 3 - Union libre (conjoints de fait) :
Au Québec, les personnes vivant en union libre sont des conjoints de fait. L’union libre est une relation conjugale stable et continue formée de deux personnes non mariées ou non unies civilement vivant ensemble.
Pour être considérés comme conjoints de fait, les partenaires doivent vivre ensemble pendant au moins 12 mois consécutifs. Cependant, cette durée peut être réduite si le couple a un enfant ensemble.
Malheureusement, la loi ne reconnaît pas les mêmes droits et responsabilités aux conjoints de fait qu’aux couples mariés ou unis civilement, et ce, peu importe la durée de leur vie commune. Alors, une séparation peut s’avérer compliquée et extrêmement injuste!
Il est à noter que les conjoints de fait, lors d’une séparation, n’ont pas besoin de passer devant un tribunal ou devant un notaire pour officialiser leur séparation. En effet, advenant une séparation de conjoints de fait, aucune formalité ne leur ait requise ou imposée.
Les conjoints mariés et unis civilement ont le droit au patrimoine familial!
Contrairement aux conjoints de fait, les couples mariés ou unis civilement ont le droit au patrimoine familial!
Effectivement, ces couples auront la constitution d’un patrimoine familial lors de leur union. Le patrimoine familial confère d’importants droits et protections aux conjoints mariés ou unis civilement, spécialement lors d’un divorce ou de la dissolution de leur union
Le patrimoine familial est constitué des biens dont l’un ou l’autre des époux est propriétaire sans égard à la date à laquelle les biens ont été acquis (avant ou pendant l’union). Le patrimoine familial est aussi constitué de certaines valeurs mobilières et droits acquis pendant l’union. Lors d’une séparation, le patrimoine familial (incluant les dettes) sera partagé entre les conjoints.
Le patrimoine familial inclus :
- La résidence familiale
- Les meubles qui garnissent ou ornent la résidence familiale
- Les revenus gagnés lors du mariage ou de l’union civile
- Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille
- Les droits accumulés durant le mariage à titre de régime de retraite
Bref, le patrimoine familial vise à assurer une certaine équité en matière de partage des biens accumulés pendant l’union.
Quelles sont les conséquences sur le plan juridique d’être conjoint de faits?
Bien qu’être conjoint de fait est une situation venant avec moins d’obligations, cela vient aussi avec moins de protections.
Comme mentionné plus haut, les conjoints de fait n’ont pas le droit au patrimoine familial!
Ce qui veut dire que chaque conjoint est responsable des dettes qu’il a contractées en son propre nom et est propriétaire des biens qu’il lui appartient. Aucune présomption de copropriété ou de dette commune n’existe pour les conjoints de fait. Bien évidemment, il est possible que les conjoints de fait aient des biens ou une dette commune, mais le tout doit être stipulé ou convenu.
Alors, un conjoint de fait ne bénéficie d’aucune pension alimentaire en cas de séparation et n’a aucun droit sur la résidence familiale dans le cas où la maison est au nom de l’autre conjoint! Voici un tableau, montrant les grandes différences entre les conjoints mariés ou unis civilement et les conjoints de fait :
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Obligations envers son conjoint et aux charges du ménage | Les conjoints se doivent mutuellement, respect, fidélité, secours et assistance. La loi oblige les conjoints à contribuer « aux charges du ménage proportionnellement à leurs facultés respectives. » | Les conjoints n’ont aucune obligation de respect, fidélité, secours et assistance! Ils n’ont aussi aucune obligation de contribuer proportionnellement aux charges du ménage. Dans la loi, les conjoints ne se doivent rien! |
Droits sur la résidence familiale | Les conjoints ont des droits sur la résidence familiale (même si un conjoint n’est pas propriétaire, il a son mot à dire et peut toucher une part de la résidence lors de la séparation). | Les conjoints n’ont aucun droit reconnu sur la résidence familiale. Les décisions concernant la propriété reviennent au propriétaire de la résidence. Les deux conjoints auront un mot à dire seulement s’ils sont copropriétaires de la résidence. |
Obligation alimentaire | À la suite d’une séparation, un conjoint peut être contraint à payer une pension alimentaire (argent) à l’autre conjoint dépendant des salaires respectifs des conjoints. |
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Biens et propriétés acquises par les conjoints pendant l’union | Advenant une séparation, les biens et propriétés acquises lors de l’union seront séparés entre conjoints s’ils font partie du patrimoine familial. Les biens et propriétés qui n’ont pas été acquis en copropriété et ne faisant pas partie du patrimoine familial (par exemple les biens personnels) reviennent au conjoint qu’il les a achetés. | Advenant une séparation, chacun des conjoints conservera les biens et propriétés qu’il a achetés, dont il est propriétaire. Seuls les biens achetés en copropriété (par exemple une maison qui est au nom des deux conjoints sur l’acte de vente) seront partagés entre les conjoints. |
Héritage |
| En cas de décès d’un des deux conjoints, la loi ne reconnait pas à l’époux survivant le statut d’héritier légal. L’époux doit absolument le stipuler dans son testament. Ce qui veut dire que même si un couple a vécu ensemble pendant 30 ans et aucun testament n’a été fait, le conjoint survivant ne sera pas considéré comme héritier légal. |
La garde des enfants |
| Les conjoints ont des obligations envers leurs enfants. Les deux conjoints exercent l’autorité parentale et les deux ont une obligation alimentaire envers leurs enfants. * La loi ne fait pas de différence entre les enfants nées de couple marié ou uni civilement et les enfants nées d’union libre. Tout enfant a le droit à la protection, à la sécurité et à l’attention que ses parents. |
Comme vous pouvez le constater, plusieurs droits et recours ne sont pas offerts pour les conjoints en union libre!
Alors, en cas de séparation de conjoints de fait, il est primordial de recourir aux services d’un avocat spécialisé dans le domaine!
Existe-t-il un recours possible pour les conjoints de fait?
Les conjoints de fait n’ont pas plusieurs recours en cas de séparation. En effet, contrairement aux conjoints mariés ou unis civilement, ils ne peuvent pas toucher une prestation compensatoire en cas d’injustice économique lors d’une séparation.
La prestation compensatoire est une mesure visant à indemniser un conjoint qui, par son apport en biens ou en services, a contribué à l’enrichissement du patrimoine de son conjoint. La prestation compensatoire touche les biens accumulés en dehors du patrimoine familial.
Prenons l’exemple d’un conjoint propriétaire d’une entreprise dont sa conjointe y travaille et n’est pas payée. Lors de la séparation, la conjointe pourrait de recevoir une prestation compensatoire, car elle s’est appauvrie pendant ces années et que le conjoint s’est enrichi à la suite du travail qu’elle a apporté dans son entreprise.
L’enrichissement injustifié est un recours possible pour les conjoints de fait!
Advenant une séparation, un conjoint peut, en cas d’injustice économique, avoir un recours en enrichissement injustifié contre l’autre conjoint! L’article 1493 du Code civil du Québec énonce :
« Celui qui s’enrichit aux dépens d’autrui doit, jusqu’à concurrence de son enrichissement, indemniser ce dernier de son appauvrissement corrélatif s’il n’existe aucune justification à l’enrichissement ou à l’appauvrissement. »
Il y a six conditions cumulatives pour qu’un conjoint de fait puisse entreprendre un recours en enrichissement injustifié :
- 1. L’enrichissement d’un conjoint
- 2. L’appauvrissement de l’autre conjoint
- 3. Une corrélation entre l’enrichissement d’un conjoint et l’appauvrissement de l’autre conjoint
- 4. Absence de justification à l’enrichissement ou à l’appauvrissement
- 5. Absence de fraude
- 6. Aucun autre recours n’est possible. Donc, l’enrichissement injustifié doit être le seul recours possible au conjoint.
D’ailleurs, la loi prévoit que l’indemnité pour un recours en enrichissement injustifié n’est due que si l’enrichissement subsiste au jour de la demande. Tant l’enrichissement que l’appauvrissement s’apprécient au jour de la demande. Toutefois, si les circonstances indiquent la mauvaise foi de l’enrichi, l’enrichissement peut s’apprécier au temps où il en a bénéficié.
De plus, le recours en enrichissement injustifié doit être intenté dans les trois ans suivant la séparation des conjoints de fait!
Les conjoints de fait peuvent conclure un contrat de vie commune!
Il est possible de prévenir les problèmes d’une séparation de conjoints de fait avec l’aide d’un contrat de vie commune! En effet, bien qu’il ne soit pas obligatoire, les conjoints de fait peuvent choisir de rédiger un contrat de vie commune pour clarifier leurs droits et obligations mutuels.
Effectivement, il est fortement recommandé aux conjoints de fait de conclure un contrat de vie commune.
Dans ce contrat, les conjoints de fait pourraient décider de se soumettre aux dispositions du patrimoine familial ou même de prévoir qu’il pourrait y avoir pension alimentaire entre les conjoints advenant une rupture.
Le contrat de vie à commune a été reconnu à maintes reprises par les tribunaux. Ce contrat est très utile en cas de séparation, il permet de s’entendre sur la répartition des biens, la pension alimentaire et les arrangements relatifs aux enfants.
Soumission Avocat vous aide à trouver un avocat spécialisé en droit de la famille!
À ce jour, plusieurs Québécois décident de ne pas se marier et de vivre en union libre avec leur partenaire.
En cas de séparation, le partage des biens et propriété peut s’avérer très compliquer pour les conjoints de fait! Alors, il est fortement recommandé de recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit de la famille.
L’union de fait n’est pas encadrée par la loi, alors il est important qu’un avocat puisse défendre vos intérêts. En effet, un avocat spécialisé dans le domaine peut vous accompagner dans le processus de séparation et vous conseiller. De plus, le cas échéant, il s’occupera d’entreprendre un recours en justice pour enrichissement injustifié !
Vous êtes à la cherche d’un avocat spécialisé en droit de la famille ? Vous êtes à la bonne place, Soumissions Avocat est là pour vous aider!
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