Qui sont les meilleurs avocats à Gatineau pour vos problèmes légaux?

Engager un avocat est souvent synonyme de problème légal. Qu’il soit d’une importance notable ou qu’il ne relève que d’un problème juridique mineur, faire affaire avec un avocat est indispensable pour assurer le bon déroulement des procédures. Comme le monde juridique est parsemé d’embûches administratives, de délais et de refus, solliciter un expert qui connaît les rouages de l’appareil maximisera vos chances d’obtenir un verdict favorable!

Mais que faire si vous n’avez jamais engagé un avocat et que vous n’avez pas la moindre idée par où commencer vos recherches? Vous laissez Soumissions Avocat vous vanter les mérites de pareils experts juridiques. En effet, Gatineau regorge des meilleurs avocats dans la province et nous tenterons de vous faire voir leur utilité!

Les différents domaines de pratique du droit

Le droit, comme un grand nombre de professions hautement spécialisées, se divise en domaines de pratique. Comme chacun des domaines demande lui aussi des connaissances approfondies, les avocats limitent généralement leurs activités à quelques secteurs du droit seulement. Cette division au sein du monde légal fait en sorte que les avocats, malgré un parcours formatif similaire, exerce des pratiques divergentes. Voyez ci-bas les grandes sphères du droit québécois!

Droit des assurances : Sachant que les assurances ont remplacé en grande partie la responsabilité civile de droit commun au Québec, il n’est pas surprenant d’apprendre que le droit des assurances est un domaine de pratique fort actif. De nombreux avocats œuvrent en assurance pour représenter les intérêts autant des assureurs que des assurés.

Il peut s’agir d’une cause tournant autour de l’interprétation d’une police d’assurance, d’une indemnité non versée ou encore d’une fraude. Si votre assurance refuse de couvrir un dommage ou un préjudice qui, vous croyez, est couvert par votre police d’assurance, consultez un avocat sans tarder!

Droit de la santé : Le domaine de la santé s’apparente au droit en ce sens qu’on y retrouve de nombreuses spécialités et des expertises très approfondies. Toutefois, une formation poussée ne signifie pas que le professionnel est à l’abri des faux pas. En effet, les poursuites basées sur des erreurs médicales font partie intrinsèque de la responsabilité civile québécoise.

Qu’une opération se soit mal déroulée ou qu’on ait omis de vous prodiguer les bons conseils, vous avez potentiellement un recours contre le médecin vous ayant soigné. Votre fardeau de preuve sera lourd, car prouver une faute de la part d’un médecin n’est pas chose facile. Avec l’aide d’un avocat, vous mettez toutes les chances de votre côté!

Droit de la faillite : Les avocats, étant des spécialistes du droit fiscal, sont en mesure de procéder à une analyse de votre situation financière et de vous guider vers une solution de redressement financier adaptée à votre réalité. En travaillant de concert avec des planificateurs financiers et des conseillers, les avocats en droit de la faillite feront tout en leur possible pour vous éviter l’insolvabilité.

Lorsque cela ne sera pas possible, ils examineront avec vous des possibilités telles que la proposition de consommateur, la proposition concordataire ou, lorsque l’inévitable se pointera le bout du nez, la faillite. N’ayez crainte, les avocats en droit de la faillite ont vu plus d’une situation financière boiteuse et ils feront tout ce qu’ils peuvent pour éviter d’avoir recours à la faillite personnelle ou d’entreprise!

Droit immobilier : Le domaine du droit immobilier en est un qui comprend plusieurs acteurs administratifs et qui englobe divers champs du droit. Effectivement, les avocats œuvrant en droit immobilier sont compétents pour s’occuper de disputes de zonage, de baux commerciaux, de financement et de projets de construction d’envergure. Ils sont notamment capables de représenter les intérêts de clients (souvent des promoteurs) auprès des municipalités qui ont un pouvoir important en matière de construction et de développement immobilier.

De plus, lorsqu’une transaction importante ou potentiellement problématique prend place, les avocats en droit de l’immobilier sont impliqués pour assurer que le tout se passe sans bavures. Ils sont tout aussi compétents pour s’occuper des litiges de droit immobilier, et ce, peu importe le point de droit en jeu!

Droit de la famille/matrimonial :  Les disputes en droit de la famille et matrimoniales se passent toujours avec un haut niveau d’émotions et de complexité. Comme les intérêts personnels sont toujours impliqués, il serait difficile de faire autrement. Les avocats dans le domaine de la famille savent toutefois comment rendre la démarche moins pénible, qu’il s’agisse d’une procédure de divorce, d’adoption, de demande de garde ou encore d’un recours pour droit de visite.

Protection de la propriété intellectuelle : protégez ce qui vous revient de droit! Domaine en effervescence avec l’avènement de la technologie de communication, le droit de la propriété intellectuelle permet de protéger des actifs non tangibles ayant une valeur monétaire parfois importante. Notamment, le droit québécois reconnait le droit d’auteur, la marque de commerce, le brevet, le dessin industriel et les topographies comme propriété intellectuelle susceptible d’être protégée.

Ces droits sont prévus pour protéger les intérêts personnels et monétaires des artistes, des musiciens, des particuliers et même des entreprises. Ils sont reconnus par la loi et par la jurisprudence, alors n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en protection de la propriété intellectuelle.

Apprenez-en davantage sur le règlement de différend hors cour avec votre avocat! Quel que soit le domaine englobant votre problématique légale, une constante se retrouvera inévitablement : les exigences et la complexité d’un procès. Obtenir justice prend du temps et vous n’avez aucune garantie que le verdict sera tranché en votre faveur. En optant pour une résolution alternative au privé avec la négociation, la médiation ou même l’arbitrage, vous expédiez la démarche en plus de trouver un compromis plus susceptible de satisfaire tout le monde.

Pourquoi l’avocat est-il votre allié juridique indispensable?

Lorsqu’on sait que la représentation par un avocat n’est pas une obligation légale et que de plus en plus de plateformes web offrant des conseils juridiques sont mises à la portée de tous et chacun, il y a lieu de s’interroger sur la pertinence d’engager un juriste n’est-ce pas? Malgré la qualité grandissante de tels services gratuits, les avocats demeurent des professionnels indispensables à la résolution de tous les types de litiges!

Connaissances légales approfondies : En sollicitant un avocat, vous engagez un expert faisant partie du Tableau de l’ordre du Barreau du Québec. Cela témoigne d’un professionnalisme inégalé, mais également d’un bagage de connaissances légales qu’on ne retrouve pas ailleurs que chez un pareil expert. Le savoir détenu par les juristes dans les différents domaines du droit fait d’eux des alliés réellement indispensables à la résolution de votre problème!

Formation rigoureuse : L’éducation reçue par les avocats est parmi les plus reconnues du monde académique et professionnel. Autant au niveau universitaire qu’à celui du Barreau, les exigences de réussite sont très élevées en droit. Cela signifie qu’un avocat ayant réussi avec succès l’ensemble de ses formations obligatoires est plus qu’apte à s’occuper de votre litige.

Argumentaire solide : Quiconque a déjà eu affaire à un avocat sait que ces individus ont la répartie facile et l’argumentation encrée dans leur ADN. En combinant ces traits de personnalités et le savoir juridique, vous obtenez un juriste capable de débattre votre cause devant diverses instances ou capable de faire valoir votre point auprès de la contrepartie contractuelle.

Expérience juridique concrète : En raison de leur stage obligatoire du barreau et des exigences de base de leur profession, les avocats possèdent toujours un niveau d’expérience juridique concret. Même lorsqu’ils sont fraîchement sortis du barreau, les avocats sont déjà en mesure de traiter de dossiers importants sous la supervision d’avocats invétérés. Vous n’avez donc jamais à craindre de la compétence de votre juriste!

Pour dénicher un avocat possédant toutes ces belles qualités, c’est en Soumissions Avocat que vous devez avoir confiance! Nous trouverons l’avocat qu’il vous faut en un rien de temps!

Accusé au criminel? Ne tardez pas à appeler un avocat!

Vous ne devriez jamais hésiter à appeler un avocat, quel que soit le problème légal dans lequel vous vous trouvez. Toutefois, lorsqu’une accusation criminelle menace de vous tomber sur la tête, il n’y a réellement pas de temps à perdre avec des incertitudes, vous avez besoin d’un avocat sans plus tarder! Que vous soyez n’ayez pas la conscience en paix ou que vous n’ayez rien à vous reprocher, il vous faut un représentant légal. Voici ce qui ce vous attend si vous vous retrouvez pris dans un procès criminel;

L’arrestation : Un policier vous placera en état d’arrestation avant de vous emmener au poste de police. Les droits de la personne arrêtée doivent toujours lui être lus lorsque les policiers procèdent à l’arrestation. S’il est jugé que celle-ci représente un danger pour la population, elle sera détenue jusqu’à sa comparution.

La comparution : Cette étape est celle où l’accusé entre son plaidoyer. Il plaidera soit coupable ou non coupable, ce qui dictera la tenue d’un procès ou non. Avant d’entrer son plaidoyer, l’accusé a le droit de voir la preuve accumulée contre lui par la poursuite.

Enquête remise en liberté : Lorsqu’il plaide non coupable, l’accusé a le droit à une enquête en remise en liberté provisoire. Comme celui-ci est présumé innocent, il n’y a pas de raison de lui nier ce droit à moins qu’il soit jugé dangereux. Dans la majorité des cas, c’est à la poursuite de prouver la nécessité de la détention. Lorsqu’elle n’aura pas acquitté ce fardeau, il faudra libérer l’accusé en attendant son procès.

Enquête préliminaire : L’étape de l’enquête préliminaire sert à divulguer avec plus de précision les évènements reprochés à l’accusé et à lui faire part de la preuve accumulée contre lui. C’est d’ailleurs à cette étape que le juge décide si la preuve accumulée par la couronne est suffisante pour justifier la tenue d’un procès ou si elle ne satisfait pas le seuil exigé.

Procès : Le représentant de la poursuite tentera de prouver hors de tout doute raisonnable la culpabilité de l’accusé en convoquant des témoins, en introduisant des preuves et en tentant de présenter les faits de façon à convaincre le juge ou le jury.

Détermination de la peine : Si l’accusé est trouvé coupable par le juge, il devra subir une représentation sur la peine lors de laquelle ses avocats et ceux de la poursuite présenteront leurs recommandations sur le temps d’emprisonnement approprié ou les sentences alternatives possibles. Ce sera encore une fois au juge de trancher!

De quelle façon l’avocat en droit criminel vous défend-il à Gatineau?

Toute personne accusée d’un crime au Canada est présumée innocente jusqu’à preuve du contraire. C’est au procureur de la couronne de prouver la culpabilité de l’accusé, et ce, hors de tout doute raisonnable. Quel est donc le rôle de l’avocat de la défense dans de telles circonstances? Celui de défendre les droits fondamentaux de son client et de semer le doute dans la preuve de la couronne.

Bien que l’avocat de la défense ne soit pas en droit de mentir en cour et qu’il ne puisse autoriser ses témoins ou son client à en faire autant sous peine de parjure, il peut tout de même attaquer vigoureusement la preuve de la couronne. Cela se fera notamment en questionnant l’intégrité des témoins appelés, en remettant en question la qualité de la preuve recueillie et en invoquant la violation des droits de l’accusé en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

Une condamnation criminelle vous rend-elle coupable au civil également? La réponse est que non, une condamnation criminelle ne vous rend pas automatiquement coupable dans un procès civil portant sur les mêmes faits. Cependant, une telle condamnation a bel et bien une incidence au civil, cas le juge d’un tel procès se doit de considérer ce jugement pénal comme un fait juridique.

Cela lui permet de tirer des conclusions qui feront pencher vers le verdict de culpabilité ou l’inverse selon son appréciation de la preuve. La raison pour faire preuve de retenue envers le jugement pénal et ne pas condamner automatiquement est que plusieurs accusés peuvent plaider coupable pour éviter les frais d’un procès criminel en échange d’une sentence réduite.

Le droit à une défense pleine et entière est fondamental et enchâssé dans la constitution canadienne depuis toujours. Cela s’avère vrai peu importe la nature des crimes allégués.

Pour obtenir la meilleure défense contre des accusations criminelles, il vous faut trouver un avocat spécialisé en la matière. Pour dénicher les meilleurs avocats en droit criminel à Gatineau, faites confiance à Soumissions Avocat en remplissant le formulaire!

Qui sont les personnes impliquées dans un procès criminel?

Un procès criminel est un évènement qui rassemble plusieurs acteurs, certains chargés de prouver la culpabilité de l’accusé et d’autres ayant pour rôle celui de semer le doute dans la tête du juge ou du jury. Cela se fait en respectant les étapes mentionnées ci-haut sur le déroulement d’un procès criminel. Mais quel est le rôle précis de chacun de ces intervenants?

D’abord, le juge est celui qui préside l’audience et qui veille au respect de la règle de droit pour tout ce qui relève de l’administration de la preuve et de l’audience. Il est le maître de la salle d’audience et il se charge d’assurer le bon déroulement du procès dans le respect des droits de l’accusé.

Toutefois, lorsque le procès de déroule devant un juge seul et non devant un jury, celui-ci dispose d’un double rôle, puisqu’il se charge également de décider de la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable eut égard à la preuve soumise devant lui. Par ailleurs, lorsque le juge déclare l’accusé coupable du crime dont il fait l’objet, il aura également pour rôle celui de déterminer la sentence applicable.

Lorsque le procès se déroule devant un juge et d’un jury, c’est ce dernier qui aura pour mission de déterminer la culpabilité de l’accusé en se basant sur la règle de droit et sur la preuve soumise. D’ailleurs, un verdict de culpabilité rendu par un jury se doit d’être unanime, mais la détermination de la peine sera toujours remise entre les mains du juge.

En ce qui concerne le procureur de la couronne, c’est sur ses épaules que revient le fardeau de prouver hors de tout doute raisonnable la culpabilité de l’accusé. Bien que l’avocat de la défense n’ait pas de fardeau de preuve en soi étant donné que l’accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire, il aura quand même pour mission de discréditer les preuves de la couronne et de présenter des arguments prouvant l’innocence de son client.

En ce qui concerne les témoins, leur rôle est celui de rapporter des faits donc ils ont eu connaissance afin de faire la preuve des arguments allégués par la couronne et la défense. D’ailleurs, les témoins ne sont pas appelés pour donner leur opinion sur les faits, l’accusé ou quoi que ce soit d’autre; ils sont là pour rapporter des faits.

Vous vous sentez perdu dans la démarche complexe et mystérieuse qu’est le procès criminel? La première chose à faire si vous faites l’objet d’accusations criminelles, c’est de contacter un avocat à Gatineau spécialisé en droit criminel avec Soumissions Avocat!

Votre procès criminel se déroulera-t-il devant un jury à Gatineau?

Une autre question à se poser au moment d’une accusation criminelle portée devant le tribunal est celle de savoir si vous serez jugé par un juge seul ou par un jury de vos pairs. La réponse à cette question dépend du type de crime ou d’infraction dont vous êtes accusé! Uniquement les crimes les plus graves se dérouleront devant un juge et un jury, alors que ceux d’une gravité moindre seront conduits devant un juge seul.

D’abord, en ce qui concerne l’infraction sommaire, elle sera toujours portée devant un juge seul en raison du faible seuil de gravité de l’acte. Parmi les infractions sommaires, on compte notamment le vol à l’étalage, le trouble à la paix publique ou la nudité publique. D’ailleurs, l’infraction sommaire ne requiert pas une procédure complète et ne nécessite aucune enquête préliminaire.

Ensuite vient la catégorie des actes criminels, qui dénotent d’une gravité beaucoup plus grande que les infractions sommaires. Parmi ces actes on retrouve le meurtre, les crimes sexuels, les voies de fait et autres!  Toutefois, même au sein des actes criminels, on fait la distinction entre des actes plus graves et moins graves afin de déterminer si la présence d’un jury sera nécessaire.

Par exemple, l’acte criminel résultant en la destruction de biens se déroulera devant un juge et sans jury. Cependant, les actes criminels comme ceux listés ci-haut pourront se dérouler en la présence d’un jury. Pour certains crimes, l’accusé a également le choix de se faire juger par un jury ou un juge seul selon son désir.

Finalement, on retrouve également l’infraction mixte, c’est-à-dire un acte illicite qui pourrait aussi bien se qualifier comme un acte criminel ou une infraction sommaire, mais dont la loi laisse au procureur de la couronne la latitude d’en décider la classification. Évidemment, comme il s’agit d’un geste qui se situe dans une « zone grise », le procès se déroulera devant un juge seul s’il faut que la procédure se rende jusqu’en cour.

Évidemment, il vaut mieux engager un bon avocat en droit criminel avant que la procédure ne se rende jusque-là, car votre avocat pourrait être en mesure de réduire la gravité des accusations portées contre vous et même de négocier avec le procureur de la poursuite.

Vous êtes tombé pile au bon endroit, car Soumissions Avocat vous met en contact avec des avocats criminalistes en l’espace de quelques clics!

L’avocat est-il tenu au secret professionnel?

Absolument! Les avocats sont tenus de respecter un code de déontologie les soumettant à diverses obligations, en plus de respecter le droit fondamental au secret professionnel prévu par la Charte canadienne des droits et libertés! En raison de la nature délicate et hautement confidentielle des conversations entre les avocats et leurs clients, il n’est pas si surprenant d’apprendre que la loi les soumet à de telles exigences de discrétion. Mais quelles sortes d’informations sont couvertes par ce devoir au secret professionnel?

• Informations et instructions données sur le mandat
• Les communications entre le client et l’avocat
• Les avis juridiques émis par l’avocat
• Les recherches effectuées pour le client
• Les témoignages et les informations sur les témoins
• Les rapports remis au client sur son dossier
• Les autres documents en lien avec le règlement du dossier

Dans tous les cas, pour que ces informations soient assujetties au secret professionnel, elles doivent rassembler trois caractéristiques cumulatives. Elles doivent notamment être licites, il doit s’agit d’un avis sur le dossier en cour et les partis doivent s’entendre sur la nature confidentielle de l’information échangée.

Lorsque vous n’êtes pas certain de l’étendue du secret professionnel, posez la question à votre avocat afin d’en être certain ou contactez le Barreau du Québec pour obtenir de plus amples informations. N’ayez crainte, les poursuites pour bris de secret professionnel ne sont que très rares; vous pouvez avoir pleinement confiance en votre avocat!

Quels services les avocats offrent-ils pour les entreprises?

Loin de se limiter aux services pour les particuliers, les avocats offrent également leur expertise aux dirigeants d’entreprise et aux divers gestionnaires pour veiller aux intérêts légaux de leur compagnie. Comme celles-ci ont une personnalité juridique qui leur est propre, elles sont en mesure de faire valoir leurs droits en leur propre nom. Pour cette raison, de nombreux avocats se spécialisent en droit des affaires et de l’entreprise pour offrir des services tels que :

Rédaction de contrats : Rédiger un simple contrat entre deux personnes pour la vente d’un bien quelconque n’est pas d’une grande complexité, on s’entend là-dessus. Cependant, lorsque deux grandes entreprises veulent entrer dans un partenariat d’affaires avec des clauses de rachat, de premier refus, shotgun ou de résiliation, le niveau de difficulté grimpe d’un cran. C’est pourquoi les avocats en droit des affaires se destinent à rédiger des contrats très élaborés pour les entreprises afin que les obligations et les sanctions d’inexécution soient mises au clair.

Vérifications diligentes : Lors de l’achat d’une entreprise, d’une division d’une compagnie ou lors d’une transaction d’envergure, les vérifications diligentes sont une précaution inévitable. Elles servent à protéger les intérêts des partis en vérifiant les états financiers des deux partis, en vérifiant que la chose promise existe bel et bien et que l’exécution de l’obligation soit en effet possible.

Incorporation : Lorsqu’une entreprise souhaite s’incorporer, elle protège ses membres et ses administrateurs en créant une entité distincte possédant sa propre personnalité juridique. Plusieurs avantages viennent avec l’incorporation, mais celle-ci nécessite quand même des conseils juridiques approfondis sur la structure de compagnie à mettre en place. Les avocats sont donc disponibles pour fournir conseils et assistance dans ce processus.

Fusions et acquisitions : Un terme propre au droit commercial, les fusions et acquisitions sont effectuées lorsque deux entreprises veulent mettre leurs actifs en commun sous un même toit par la fusion de deux entités ou par l’achat de l’une des entreprises par l’autre. Cela s’effectue lorsque le meilleur intérêt financier des deux partis indique cette voie comme plan d’affaires optimal. Il y a difficilement une manœuvre plus complexe dans l’ensemble du droit des affaires que les fusions et acquisitions, alors il vaut mieux faire affaire avec un avocat d’expérience dans le domaine.

Relève de l’entreprise : Dans la vie de tout gestionnaire, il vient un temps où la gestion d’une entreprise doit laisser place à une autre aventure. Pour passer à autre chose sans toutefois ruiner les efforts d’une vie, il faut penser à planifier adéquatement votre relève d’entreprise. Les avocats en droit des affaires savent comment préparer un tel transfert des pouvoirs.

Première rencontre avec votre avocat : préparez-vous adéquatement!

La préparation adéquate à votre rencontre initiale avec un avocat vous facilitera grandement la tâche et rendra votre expérience dans le monde légal moins exigeante. Comme le rôle de l’avocat et de convaincre un juge ou l’autre partie que le droit vous donne raison, il faut qu’il puisse bâtir ses arguments légaux sur des faits détaillés. Puisque c’est votre situation qui est en jeu, c’est votre responsabilité de raconter votre situation aussi clairement que possible. Suivez ces quelques conseils pour bien vous préparer!

Préparez les faits. Écrivez les faits pertinents dans un document, remémorez-vous les détails avec le plus de précision possible et préparez-vous à raconter votre histoire à votre avocat. Attendez-vous à répondre à des questions parfois pointues sur des détails de votre histoire qui ne vous semblent pas pertinentes à première vue, car ce sont ces détails qui peuvent faire toute la différence.

Posez des questions. Une fois votre histoire racontée et après avoir reçu les premières impressions de votre avocat sur l’issue du litige, posez autant de questions qu’il vous faut pour vous sentir en maîtrise de la situation et du processus légal à venir. Il s’agit avant tout de votre argent et de votre cause; il n’y a aucune raison d’hésiter!

Rassemblez la documentation pertinente. Si votre dispute est de nature immobilière, amenez avec vous le certificat de localisation, les permis, les documents de zonage et tous les autres indices matériels qui peuvent aider votre avocat. Même si celui-ci finira par vous les demander, prendre l’initiative fait sauver du temps.

Faites des recherches personnelles. Arriver informé à votre première rencontre démontrera un sérieux incontestable, en plus de vous mettre dans une bonne position pour poser des questions pertinentes à votre avocat. En ayant au moins une vague idée des lois applicables et  du fonctionnement du domaine de droit en question, vous ne partirez pas du bas de l’échelle.

Comparez les différents avocats. Prenez le temps de trouver l’avocat avec qui vous partagez une philosophie et avec qui vous avez des affinités professionnelles. Après tout, vous passerez des mois à collaborer avec lui; c’est la moindre des choses que vous vous sentiez à l’aise de travailler à ses côtés.

Soumissions Avocat est là pour vous aider à trouver les meilleurs avocats à Gatineau!

Quel que soit votre problème légal, il y a des avocats à Gatineau disponibles pour vous aider à régler votre problème en un claquement de doigts! Ceux-ci exercent leur profession dans plusieurs sphères du droit québécois et leur expérience fait d’eux des assistants indispensables.

Si vous êtes rendus à engager un avocat, vous êtes venu au bon endroit! Soumissions Avocat vous aide à comparer les différents juristes dans la région de Gatineau pour que vous n’engagiez que les meilleurs!

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Dernière modification: 7 août 2020