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Structure d’entreprise : comment choisir entre la société en nom collectif, la société en commandite et la société par actions?

 

La structure d’une entreprise et sa rentabilité sont directement reliées. Bien plus qu’une simple formalité administrative, la structure juridique de l’entreprise peut avoir un impact direct et considérable sur les revenus de cette dernière, surtout d’un point de vue fiscal! Et pourtant, bon nombre d’entrepreneurs ne connaissent que deux options, soit l’incorporation et l’entreprise individuelle.

 

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Et si des alternatives pouvaient s’avérer encore plus optimales du point de vue de la rentabilité de votre compagnie, que diriez-vous? Il y a fort à parier que vous voudriez en apprendre davantage sur ces alternatives et c’est pourquoi Soumissions Avocat vous explique les faits saillants de la société en nom collectif, de la société en commandite ainsi que de la société par actions!

Vous verrez qu’il existe plusieurs formes de sociétés au Québec, lesquelles peuvent être adaptées sur mesure à vos besoins commerciaux. Il suffit de confier le mandat à un avocat en droit des affaires et commercial!

 

 

L’entreprise individuelle une solution simple, mais risquée!

Quelle est la définition de l’entreprise individuelle au Québec? L’entreprise individuelle a pour synonyme celui de « travailleur autonome ». Ce même travailleur agit comme unique propriétaire de l’entreprise individuelle et en assume l’entièreté des responsabilités, autant sur le plan juridique que financier. Les profits lui appartiennent en entier, au même titre que les pertes.

Les risques et avantages d’exploiter une entreprise individuelle? Du point de vue des risques, la responsabilité vis-à-vis des dettes est certainement l’aspect le plus important à considérer. Comme le propriétaire d’une telle entreprise ne fait qu’un avec son entreprise, la faillite de l’un sera la faillite de l’autre, ce qui peut rendre le projet d’affaires pour le moins risqué.

Du côté des avantages, on ne saurait nier la simplicité d’administration de l’entreprise individuelle. Comme le propriétaire est le seul acteur impliqué, la simplicité est au rendez-vous et les frais de démarrage de l’entreprise sont très faibles, contrairement aux différentes sociétés.

De plus, lorsque l’entreprise est inscrite comme un « petit fournisseur », celle-ci n’a pas à percevoir de taxes (TPS et TVQ) auprès de ses clients, ce qui simplifie grandement la facturation des produits et services. Toutefois, seul un travailleur autonome facturant 30 000$ et moins par année est éligible à ce régime d’inscription.

À quel moment l’entreprise individuelle devient-elle trop risquée pour un entrepreneur? Lorsque les revenus deviennent importants, l’entreprise individuelle perd de nombreux avantages en raison de son taux d’imposition marginal. Comme le travailleur autonome est un particulier, son entreprise est assujettie selon les paliers d’impôt de ces derniers et non aux taux d’imposition avantageux des sociétés par actions.

Une part substantielle des profits peuvent être perdus aux mains de l’impôt! Comme les sociétés par actions profitent d’avantages considérables du point de vue de l’imposition des revenus, il arrive un point où l’incorporation devient incontournable.

 

 

Tout ce que vous devez savoir sur la société en nom collectif!

En présence de plusieurs partenaires d’affaires, l’option de la société en nom collectif peut être très intéressante. Contrairement à la société par actions, la société en nom collectif est un groupement contractuel, lequel s’établit par l’entremise d’un contrat de société réunissant trois critères, soit la mise en commun d’apports, le partage des bénéfices et des pertes ainsi que l’esprit de collaboration.


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Comme la société en nom collectif (SENC) est un groupement contractuel, elle ne possède pas la personnalité juridique distincte! C’est donc dire que les associés demeurent responsables de l’ensemble des dettes de la société. En effet, le patrimoine de la société forme le gage prioritaire des créanciers de celle-ci et les associés sont tenus solidairement responsables des actes posés au nom de la SENC. En théorie, tous les associés sont également investis du pouvoir de lier la société.

Le contrat de société est également indispensable pour une société de personnes! En raison de la complexité des tels contrats, il vaut mieux confier sa rédaction à un avocat qualifié, alors voici tout ce qu’un contrat de société de personnes devrait contenir :

-L’objectif commun de la société : Une SENC doit obligatoirement être constituée dans le but de poursuivre un objectif commun aux différents associés.

-L’apport de chaque associé : Le contrat de société devra stipuler la contribution de chaque associé. Celle-ci peut se faire en argent, en biens, en temps et même en connaissances. On dit que cet apport est translatif de propriété, en ce sens que l’associé reçoit une part sociale de la société en échange de l’actif transféré au bénéfice de la société.

-Le partage des profits et des pertes (proportion) : L’obligation de partager les profits implique l’obligation de partager les pertes. Tel est la philosophie de la société de personnes, alors le contrat doit prévoir la proportion du partage et des pertes entre les associés.

-Les rôles, droits et responsabilités des associés : Il est possible d’encadrer, de limiter et de circonscrire les droits des associés à même le contrat afin de régulariser la gestion de celle-ci.  


Les associés peuvent nommer un gérant afin de simplifier l’administration de la société! Alors que les associés sont tous investis de la signature sociale de la société et du pouvoir de lier celle-ci auprès des tiers, ces derniers peuvent également nommer un gérant chargé de prendre les décisions et d’administrer la société en leur nom. Encore une fois, le contrat devra mentionner précisément les pouvoirs et obligations de ce même gérant.

Quels sont les avantages de la société en nom collectif? D’abord, la SENC est moins dispendieuse à opérer que la société par actions en raison en raison de sa structure contractuelle plus légère. Ensuite, l’esprit de collaboration ainsi que la mise en commun d’apports forcent une véritable entraide entre les associés de la société.

 

La société en nom collectif doit obligatoirement être enregistrée et immatriculée auprès du Registraire des entreprises! Demandez conseil à un avocat qualifié qui saura vous aider à mettre en place une telle société conformément à la loi.

 

 

Qu’est-ce qu’une société en nom collectif à responsabilité limitée?

La société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL), est une structure identique à la SENC, à la seule différence qu’il s’agit d’un véhicule juridique réservé aux professionnels! Pour opérer un tel véhicule, les professionnels doivent toutefois respecter trois critères.

D’abord, l’ordre professionnel doit permettre explicitement l’utilisation d’une telle structure! Pareille information se trouve facilement dans les règlements de l’ordre concerné ou encore en contactant directement les administrateurs responsables.

Ensuite, les professionnels de l’ordre doivent fournir une garantie contre leur responsabilité professionnelle et, finalement, déclarer à leur ordre qu’ils opèrent sous une telle structure juridique. Cette déclaration à l’ordre se fait généralement par la transmission du contrat de SENCRL.

Jusqu’où la responsabilité des associés est-elle limitée? On dit que la SENCRL limite la responsabilité des associés, mais il y a des limites! En effet, la limitation de responsabilité ne concerne que les fautes professionnelles des associés. Pour les autres actes de la société, les associés demeurent conjointement ou solidairement responsables des dettes, au même titre que dans une simple SENC.

Il est possible de convertir une SENC en SENCRL! La SENC constituée au départ continuera d’exister avec les mêmes droits et obligations pour chaque associé, mais la responsabilité de ces derniers sera désormais limitée. La société continue donc à exister comme auparavant, mais la désignation sera changée pour celle de la SENCRL. Une déclaration de mise à jour faisant état de cette conversion devra être envoyée au registre des entreprises.

Au même titre que la SENC, la société en nom collectif à responsabilité limitée est tenue de s’immatriculer au Registraire des entreprises, sans quoi elle sera considérée comme une société en participation.

 

 

Incorporation et société par actions, la protection ultime!

Incorporer une entreprise individuelle ou une société de personnes a des effets juridiques particuliers. Dans votre parcours d’entrepreneur, il y a d’ailleurs fort à parier qu’on vous a déjà parlé tôt ou tard des avantages de l’incorporation, puisqu’il s’agit du véhicule juridique le plus populaire au pays. Cependant, malgré les avantages indéniables de cette structure d’entreprise, il importe d’en connaître les détails, les avantages et les inconvénients!

 

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La personnalité juridique distincte est l’avantage le plus important de la société par actions. Cette fiction juridique a pour effet de protéger les administrateurs contre l’engagement de leur responsabilité civile. Seule la société pourra être tenue responsable des actes posés causant préjudice, sous réserve de la fraude, laquelle justifierait le soulèvement du voile corporatif.

La limitation de responsabilité vis-à-vis des dettes permet d’exploiter l’entreprise sans craindre de répercussions sur votre patrimoine personnel. Comme la personnalité juridique de l’entreprise lui est propre, ses dettes n’ont rien à voir avec les vôtres, à moins que vous ne vous soyez porté garant de celles-ci à titre personnel.

Les avantages fiscaux de l’incorporation ne sont pas négligeables! Un taux d’imposition plus bas que pour les particuliers, l’exonération du gain en capital lors de la vente d’actions et les possibilités de financement accrues sont tous des raisons qui devraient vous pousser vers l’incorporation en société par actions. D’importantes économies peuvent être réalisées en utilisant les bons mécanismes fiscaux. Les conseils d’un avocat en droit fiscal pourraient d’ailleurs vous être très utiles.

L’appel public à l’épargne est un autre avantage très intéressant de l’incorporation! La possibilité d’émettre des actions sur les marchés publics représente une opportunité de taille pour une entreprise en croissance. Évidemment, l’appel public à l’épargne passe par l’incorporation!

L’incorporation convient-elle à votre type d’entreprise?  Malgré les nombreux avantages que nous venons de citer, toujours est-il que l’incorporation impose un fardeau administratif considérable. Les frais de constitution de la société par actions, la rédaction de la convention d’actionnaires par un avocat et la maintenance de la société de façon annuelle peuvent peser lourd.

Consultez un avocat pour l’incorporation de votre entreprise! Celui-ci vous expliquera en détail les avantages de la société par actions et vous indiquera s’il s’agit de la meilleure stratégie pour vos activités commerciales.

 

 

Société en commandite : une dynamique corporative unique!

La société en commandite (SEC) est une forme unique d’entreprise. Celle-ci implique la présence de commandités et de commanditaires, lesquels participent toutes deux à l’exploitation de la société, mais de manière différente.

Les commandités, pour leur part, sont considérés comme les apporteurs d’idées et de connaissances. Ce sont eux qui sont responsables de la gestion de la société et qui sont tenus aux dettes. Au même titre que pour les associés en nom collectif, les associés commandités d’une SEC sont tenus solidairement aux dettes de celle-ci.

En revanche, les commanditaires sont plutôt considérés comme les apporteurs de fonds. Ils investissent dans la société gérée par les commandités et ne possèdent aucun droit de gestion. Toutefois, les commandités doivent des comptes aux associés commanditaires, puisque ces derniers agissent en quelque sorte à titre d’investisseurs.

Quels sont les avantages de la société en commandite? Il s’agit d’une excellente façon de trouver du financement pour la société du côté des associés commandités. Pour ce qui est des commanditaires, ceux-ci n’engagent aucune responsabilité financière au-delà de leur apport.

De plus, les commanditaires ne possèdent aucun droit de gestion à l’égard de la société et ne sont autorisés qu’à donner des avis consultatifs aux commandités. Advenant que les commanditaires outrepassent ce seuil, leur responsabilité limitée pourra être mise de côté.

Concernant les avantages financiers, la société en commandite est la seule forme de société outre la société par actions qui est autorités à faire un appel public à l’épargne et à émettre des titres négociables. Les perspectives d’investissement pour la société en commandite sont donc très intéressantes.

 

 

Comment choisir la forme de société qui correspond aux besoins de votre entreprise?

À la lecture des dernières lignes, vous vous demandez certainement comment choisir parmi toutes structures alors qu’il y a tant d’options. Cela se comprend, mais tout est affaire d’analyse de besoins selon la réalité de votre entreprise. En effet, ce sont les facteurs propres à votre réalité commerciale qui dicteront le type de structure, ce qui implique de considérer les aspects suivants!

 

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La dimension et les revenus de l’entreprise

Opérer une société par actions est plus complexe que l’exploitation d’une société en nom collectif. Son fardeau administratif peut donc surpasser ses avantages si votre entreprise est de petite taille et que ses revenus sont faibles. Toutefois, il faut conserver une certaine vision d’avenir.

L’âge et la croissance de l’entreprise

Il est possible que la croissance de votre entreprise et l’augmentation des revenus rendent l’incorporation très avantageuse, en plus de vous permettre d’exploiter une foule de mécanismes fiscaux. Une analyse de croissance est donc tout indiquée afin de choisir une structure qui vous conviendra à long terme, bien que rien n’empêche de procéder à l’incorporation plus tard dans le parcours de l’entreprise.

Le nombre de partenaires ou d’associés

Si vous êtes l’unique propriétaire de l’entreprise, vous n’aurez que deux options, soit la société par actions et l’entreprise individuelle. En revanche, advenant que plusieurs partenaires ne se joignent à vous, vous aurez à décider entre les sociétés de personnes ou la société par actions. Encore une fois, les revenus et la taille de l’entreprise seront des considérations déterminantes.

Le domaine d’activité concerné

Vous savez maintenant que l’incorporation d’une entreprise confère aux dirigeants de celle-ci une certaine protection contre les dettes de l’entreprise, en plus de limiter leur responsabilité civile. Ainsi, certains domaines d’activité peuvent justifier l’incorporation à des fins de protection financière. Cela est d’autant plus vrai si vous œuvrez dans un domaine risqué, propice à l’insolvabilité ou susceptible d’engager votre responsabilité civile.

Besoin d’encore plus de conseils pour choisir la structure d’entreprise OPTIMALE? Dans ce cas, n’attendez plus et contactez Soumissions Avocat dès maintenant afin que nous vous référions à des partenaires avocats qualifiés.

 

 

Consultez un avocat pour choisir la bonne structure d’entreprise avec Soumissions Avocat!

Vous et quelques partenaires d’affaires désirez démarrer un projet commercial en protégeant les intérêts de chacun? La société en nom collectif saura certainement vous intéresser! Vous désirez plutôt protéger vos actifs personnels des créanciers de votre entreprise? L’incorporation en société par actions possèdera certes les protections convoitées!

Dans tous les cas, la première étape à accomplir pour choisir la structure d’entreprise optimale est de consulter un avocat qualifié en droit des affaires et commercial spécialisé en structuration d’entreprise.

C’est votre jour de chance, puisque de nombreux partenaires de Soumissions Avocat sont justement spécialisés dans le domaine des affaires et sont en mesure de vous conseiller selon la réalité de votre entreprise.

Tout ce que vous avez à faire, c’est remplir notre formulaire en bas de page et nous vous mettrons en contact gratuitement avec un avocat en droit des affaires dans votre ville. Cela ne vous engage à rien, alors contactez-nous!

 

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