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QUELS SONT VOS RECOURS LÉGAUX POUR UN VICE CACHÉ ?

La loi à votre service

Un vice caché se définit comme une faute d’une propriété qui n’aurait pu être mise au jour par une inspection en bâtiment effectuée selon les normes avant la vente. La découverte d’un vice caché est toujours un cauchemar pour les propriétaires, puisque la preuve de la faute repose sur leurs épaules. Heureusement, il existe divers mécanismes légaux qui vous permettent de faire valoir vos droits auprès des anciens propriétaires.

Par exemple, il est possible d’envoyer une mise en demeure aux anciens propriétaires afin de les enjoindre à prendre les mesures nécessaires pour remédier au problème. Dans un tel cas, un avocat pourrait vous aider à rédiger la lettre afin qu’elle soit complète et dans les règles. Un avocat peut également vous aider à négocier avec la partie adverse pour en arriver à une entente satisfaisante. Une autre possibilité est d’engager une poursuite aux petites créances, avec un allié légal à vos côtés. 

Informez-vous dès maintenant auprès d’un avocat pour déterminer quelle solution convient le mieux à votre situation. Vous serez en mesure de prendre une décision éclairée et pourrez librement décider si vous souhaitez poursuivre votre démarche avec l’avocat.

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