Perdre un proche est une épreuve, et au-delà du deuil, il faut aussi gérer sa succession, y compris l’héritage qu’il laisse derrière lui.
Au Québec, la transmission des biens d’une personne décédée entraîne des obligations fiscales qu’il est important de comprendre.
- Qui doit payer ces impôts ?
- Quels biens sont concernés?
- Comment s’assurer que tout est fait dans le respect de la loi?
Dans cet article, Soumissions Avocat répond à ces questions en vous expliquant le fonctionnement de l’impôt sur l’héritage et la succession!
Est-ce qu’une succession et l’héritage qui en découle sont imposables?
Au Québec, il n’y a pas d’impôt sur l’héritage en tant que tel!
Cela signifie que les héritiers ne sont pas directement taxés sur les biens qu’ils reçoivent. Cependant, cela ne veut pas dire que l’ensemble de la succession échappe à l’impôt. En effet, certains biens de la succession doivent être évalués et sont soumis à des impôts avant leur transmission.
En d’autres mots, ce n’est pas l’héritage lui-même qui est imposé, mais certains biens faisant partie de la succession qui seront soumis à l’impôt avant d’être remis aux héritiers et bénéficiaires.
Lorsqu’une personne décède, ses biens sont considérés comme ayant été « liquidés » à leur juste valeur marchande, même s’ils sont légués et non vendus.
Cette règle entraîne l’application d’impôt sur certains biens, tels que les propriétés immobilières, les investissements non enregistrés, ainsi que les comptes enregistrés (comme les REER).
Quels éléments d’une succession sont imposables et comment sont-ils imposés?
Lorsqu’une personne décède, ce n’est pas l’ensemble de ses biens qui sont automatiquement soumis à l’impôt. L’imposition dépend de la nature de chaque actif et est traitée individuellement, selon des règles fiscales précises.
Voici un aperçu des principaux biens d’une succession qui peuvent être imposés, ainsi que des explications sur la manière dont l’impôt est appliqué :
Les biens immobiliers
Les propriétés immobilières, telles que les maisons, les terrains ou les immeubles générant des revenus, sont souvent les biens les plus importants dans une succession.
Lors du décès, ces biens sont réputés être « liquidés » à leur juste valeur marchande, même s’ils sont légués et non vendus. Cela signifie qu’un impôt sera calculé sur le gain en capital réalisé.
Le gain en capital est défini comme la différence entre la valeur de la propriété au moment du décès et le prix d’achat initial.
Exemple de gain en capital :
Supposons qu’un défunt ait acheté un chalet pour 200 000 $ il y a 15 ans. Au moment de son décès, le chalet vaut 350 000 $. Le gain en capital est donc la différence entre la valeur actuelle de la propriété et le prix d’achat initial, soit :
350 000 $ (valeur au décès) – 200 000 $ (prix d’achat initial) = 150 000 $ de gain en capital.
Ce gain de 150 000$ sur la propriété sera ensuite soumis à l’impôt sur le gain en capital!
Quel est le taux d’imposition sur le gain en capital pour les biens immobiliers?
Le taux d’imposition applicable au gain en capital d’une propriété immobilière est de 50 %. Cependant, depuis juin 2024, dès que le gain en capital dépasse 250 000 $, ce taux passe à 66,7 % pour la portion excédentaire.
Exemple de calcul du taux d’imposition pour le gain en capital :
Si un immeuble à revenus vaut 1 000 000 $ au moment du décès et qu’il a été acheté pour 500 000 $, le gain en capital est de 500 000 $.
Les premiers 250 000 $ seront imposés à 50 %, soit 125 000 $, et les 250 000 $ restants seront imposés à 66,7 %, soit 166 750 $.
Le total de l’impôt à payer est donc 291 750 $.
Exception importante :
La résidence principale est exemptée d’impôt. Le gain en capital généré par la résidence principale du défunt n’est donc pas soumis à l’impôt, sous réserve de certaines conditions.
Si plusieurs résidences sont admissibles, une évaluation comparative peut être effectuée pour déterminer laquelle sera considérée comme la résidence principale.
L’impôt sur les revenus du défunt
Au décès d’une personne, ses revenus accumulés jusqu’à ce moment-là sont également soumis à l’impôt dans la déclaration finale de revenus. Ces revenus incluent non seulement les revenus qui ont été encaissés, mais aussi ceux qui ont été accumulés jusqu’au décès, mais non encore reçus.
Cela inclut par exemple les intérêts accumulés sur des placements, les dividendes sur des actions, ainsi que tout salaire ou revenu que la personne n’a pas eu le temps de toucher avant de décéder.
Calcul de l’impôt sur les revenus accumulés et encaissés
L’impôt sur les revenus du défunt est calculé sur l’ensemble de l’année fiscale en cours, ce qui signifie que même si la personne est décédée au milieu de l’année, tous les revenus gagnés jusqu’à ce moment-là seront pris en compte.
Alors, si une personne a perçu un salaire ou des revenus d’entreprise, ceux-ci doivent être inclus dans la déclaration finale de revenus. Il en va de même pour les revenus générés par les investissements, même si l’argent n’a pas encore été reçu. Cette déclaration est essentielle pour s’assurer que l’impôt soit payé avant de transférer les biens aux héritiers.
Rôle du liquidateur successoral
C’est là qu’intervient le liquidateur successoral, la personne chargée de gérer le règlement de la succession. Le liquidateur est responsable de produire la déclaration finale, qui comprend tous les revenus, qu’ils aient été encaissés ou non.
Cela signifie que le liquidateur doit rassembler toutes les informations nécessaires et les soumettre aux autorités fiscales, en réglant les montants dus avant de pouvoir distribuer les biens de la succession.
Impôt sur le gain en capital pour les investissements non enregistrés
Il est important de noter que les investissements non enregistrés sont également soumis à l’impôt, mais pas sur leur valeur totale. L’impôt est calculé sur le gain en capital, c’est-à-dire la différence entre la valeur de l’investissement au moment du décès et son prix d’achat initial.
Ainsi, si, par exemple, un portefeuille d’actions a pris de la valeur depuis son achat, le gain en capital sera imposé.
Le taux d’imposition applicable au gain en capital s’applique de la même manière que pour l’immobilier. Pour un gain inférieur ou égal à 250 000 $, le taux est de 50 %. Mais si le gain excède ce seuil, un taux plus élevé de 66,7 % sera appliqué sur la partie excédentaire.
Cela signifie qu’une personne ayant accumulé des investissements au fil des années, par exemple des actions ou des obligations qui ont bien performé, pourrait se retrouver avec une facture fiscale importante au moment de la succession!
Le retrait réputé des régimes enregistrés (REER, FERR)
Les régimes enregistrés comme le REER (Régime enregistré d’épargne-retraite) ou le FERR (Fonds enregistré de revenu de retraite) sont également soumis à une imposition spéciale lors du décès du titulaire. Même si les fonds n’ont pas été retirés avant le décès, ils sont considérés comme étant « retirés » de manière réputée, ce qui entraîne leur imposition.
Les sommes retirées sont ajoutées aux revenus du défunt et sont donc soumises à l’impôt dans la déclaration finale. Ces fonds doivent être déclarés et l’impôt est payé avant la distribution des biens aux héritiers. Cela peut entraîner une lourde charge fiscale, en particulier si le défunt a accumulé des fonds importants dans ces régimes.
Exonérations fiscales : les biens de la succession non imposables
Heureusement, certains biens sont exonérés de l’impôt sur la succession, offrant ainsi un soulagement fiscal aux héritiers. Voici quelques exemples :
Bien exonéré | Explication |
La résidence principale | Comme mentionné précédemment, le gain en capital réalisé sur la résidence principale du défunt est exempté d’impôt.
Toutefois, si le défunt possède plusieurs résidences admissibles, un choix devra être fait pour déterminer celle qui bénéficie de cette exonération. |
Le roulement au conjoint survivant | Dans certaines situations, grâce au roulement au conjoint survivant, les biens peuvent être transférés à ce dernier sans être immédiatement soumis à l’impôt.
Cela inclut notamment les REER et autres placements enregistrés. Ce mécanisme permet de différer l’impôt jusqu’au décès du conjoint survivant. |
Les montants provenant des assurances vie | Les sommes issues d’assurances vie (capital-décès) ne sont pas imposables.
Ces montants sont destinés à être utilisés par les bénéficiaires pour régler les dettes de la succession, couvrir les frais funéraires ou pour d’autres dépenses. |
Comment limiter ou reporter l'impôt sur la succession?
Minimiser ou reporter l’impôt sur la succession est possible! En effet, plusieurs stratégies peuvent être mises en place pour réduire cet impôt, offrant ainsi plus d’héritage aux bénéficiaires.
Le legs au conjoint
L’une des stratégies les plus efficaces pour réduire l’impôt sur la succession est de léguer ses biens à son conjoint. Cette démarche permet de reporter le paiement de l’impôt sur le gain en capital, qui ne sera exigible qu’au décès du conjoint survivant ou lorsqu’il vendra les biens.
Cette approche est particulièrement utile lorsqu’il s’agit de biens susceptibles de générer un gain en capital important, comme un chalet ou des immeubles locatifs.
En transférant ces biens à son conjoint, on bénéficie d’un report de l’impôt, ce qui permet de réduire la pression fiscale sur la succession immédiate.
Les fiducies testamentaires
Une autre méthode pour limiter l’impôt sur la succession est la création d’une fiducie testamentaire. Lorsqu’un individu choisit de placer ses biens dans une fiducie après son décès, il peut bénéficier d’une imposition à taux progressif sur les 36 premiers mois suivant la création de la fiducie.
Ce système fiscal peut être avantageux, car les revenus générés par la fiducie sont soumis à un impôt progressif, ce qui permet de réduire l’impôt global au départ.
La fiducie testamentaire permet également de garantir que les biens seront gérés selon les souhaits du défunt, tout en offrant une certaine flexibilité fiscale pendant les premières années. Cependant, après ces 36 mois, la fiducie sera soumise à un régime fiscal plus standard, et les avantages fiscaux commenceront à diminuer.
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Si vous avez des questions concernant l’impôt sur les biens d’une succession, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des successions. Leur expertise vous aidera à comprendre les implications fiscales de chaque bien devant être transmis au décès. Un avocat est également compétent pour assister toute planification successorale visant à minimiser l’impôt sur la succession.
En plus de vous fournir des conseils pour réduire l’impact fiscal, cet avocat vous assistera dans la gestion de tous les aspects importants ou préoccupants liés à au règlement de la succession, vous offrant ainsi une tranquillité d’esprit.
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