Au Québec, le droit à la vie privée est l’un des droits fondamentaux protégés par la Charte des droits et libertés de la personne.
La protection de la vie privée inclut notamment le droit de ne pas être soumis à une surveillance ou à une ingérence arbitraire de sa vie privée et/ou familiale.
Le droit à la vie privée englobe aussi le droit à la protection de ses renseignements personnels, un aspect de plus en plus important dans l’ère des réseaux sociaux.
Il existe plusieurs types de situations où votre droit à la vie privée peut être en jeu. Il se peut que vous fassiez l’objet de surveillance abusive dans votre lieu de travail, que vous ayez été filmé à votre insu dans un lieu public, qu’on ait collecté vos renseignements personnels sans consentement, etc. La liste des violations au droit à la vie privée est assez longue, d’où l’importance d’être protégé en cas d’une telle violation!
Heureusement, la loi prévoit des recours lorsque vous avez subi une atteinte à votre droit à la vie privée.
Soumissions Avocat vous fait donc part de différents exemples de violation du droit à la vie privée et vous présente les recours disponibles au Québec!
Qu’est-ce que le droit à la vie privée?
Le droit à la vie privée est un droit fondamental protégé par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec dans ses articles 5 et 49.
L’article 35 C.c.Q. prévoit également le droit au respect de la réputation et de la vie privée Ce droit vous protège contre toute surveillance arbitraire dans votre vie privée et familiale, peu importe qui est l’auteur de cette surveillance.
En pratique, cela signifie que chaque personne a le droit de protéger sa vie privée et de garder confidentiels certains aspects de sa vie, par exemple sa santé, ses opinions politiques, son orientation sexuelle, etc. : bref, ce qui fait partie de son intimité et ce qu’elle considère personnel.
Le droit à la vie privée s’applique également à la protection des renseignements personnels, par exemple lorsque vous partagez certaines informations personnelles afin de créer un compte sur un site Web.
En vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, il faut que toute atteinte à la vie privée soit justifiée par un motif sérieux et légitime.
Que ce soit le gouvernement, les entreprises ou les individus : tout le monde est tenu à l’obligation de respecter le droit à la vie privée et de prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie privée des personnes. En cas de violation non justifiée du droit à la vie privée, l’individu concerné a le droit d’intenter un recours afin d’obtenir une réparation.
Quelques exemples de violation du droit à la vie privée
D’abord, l’article 36 C.c.Q. prévoit certains actes comme des atteintes à la vie privée d’une personne :
- 1° Pénétrer chez elle ou y prendre quoi que ce soit;
- 2° Intercepter ou utiliser volontairement une communication privée;
- 3° Capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu’elle se trouve dans des lieux privés;
- 4° Surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit;
- 5° Utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l’information légitime du public;
- 6° Utiliser sa correspondance, ses manuscrits ou ses autres documents personnels. »
Comme vous pouvez le constater, les exemples d’atteinte à la vie privée sont nombreux. L’obligation de ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui s’applique tout autant au gouvernement, aux compagnies et aux individus.
Dans la vie de tous les jours, les violations du droit à la vie privée peuvent se manifester sous plusieurs formes. Voici quelques exemples les plus courants :
- L’utilisation de caméras de surveillance dans votre logement :
Par exemple, une pratique interdite serait votre voisin qui installe une caméra, qu’il pointe sur votre terrain afin de surveiller tous vos faits et gestes. Il en va de même si vous êtes locataire et que votre propriétaire a installé des caméras à votre insu dans le logement.
- L’utilisation abusive des caméras de surveillance dans des espaces publics :
Dans un lieu public, par exemple dans les centres commerciaux ou dans les parcs, des caméras de surveillance peuvent être utilisées, mais la surveillance doit être justifiée et proportionnée, sous peine de constituer un manquement au droit à la vie privée.
- La collecte et l’utilisation non-autorisées de vos renseignements personnels :
Par exemple, vos données médicales et bancaires constituent des renseignements personnels. Lorsque ceux-ci sont utilisés par une entreprise ou par un individu, il faut d’abord obtenir votre consentement afin de recueillir et d’utiliser vos renseignements personnels. La divulgation non-autorisée de ces informations à des tiers peut également constituer une violation.
- La surveillance de vos communications électroniques :
La surveillance de vos communications, telles que vos courriels ou vos messages textes, sans consentement peut constituer une violation de votre droit à la vie privée.
- La surveillance abusive des employés sur le lieu de travail :
Contrairement à ce que l’on puisse croire, les employeurs sont également tenus de respecter le droit à la vie privée de leurs employés, même au travail! Les employeurs ne doivent pas utiliser des méthodes de surveillance abusives ou disproportionnées. Celles-ci doivent plutôt être valablement justifiées, par exemple pour prévenir les vols ou des comportements dangereux.
Les recours contre une violation du droit à la vie privée
L’entente à l’amiable pour mettre fin à l’atteinte à la vie privée
D’abord, pour mettre fin à une situation dans laquelle votre vie privée est en jeu, vous pouvez commencer par tenter de vous entendre à l’amiable avec l’auteur de la violation. Par exemple, si c’est votre voisin qui porte atteinte à votre vie privée, vous pourriez commencer par discuter avec lui afin de lui faire part du comportement inacceptable.
Il se peut que cette personne ne se rende pas compte de la gravité de ses gestes sur votre vie privée, et le fait d’en parler préalablement et d’éviter de faire intervenir les tribunaux pourrait vous sauver beaucoup de temps et d’argent!
L’autre partie ne veut rien savoir de vos prétentions et il est impossible de vous entendre à l’amiable? Ne craignez pas, vous pouvez toujours envoyer une mise en demeure! Si l’autre partie ne se conforme pas à vos demandes, vous pourrez alors déposer une demande en justice.
Le recours en justice en cas de violation du droit à la vie privée
Vous pouvez entreprendre une poursuite civile contre l’auteur d’une violation à votre droit à la vie privée.
Ce recours peut être intenté contre une personne, une entreprise ou toute organisation responsable de cette violation. La demande en justice va viser à obtenir une compensation financière pour les dommages que vous avez subis en raison de la violation de votre droit à la vie privée.
Cette compensation peut notamment inclure des dommages-intérêts pour les souffrances physiques et morales ainsi que pour les pertes financières liées à la violation. Dans certains cas, le tribunal pourrait même prononcer des dommages-intérêts punitifs en cas de comportement gravement fautif de l’autre partie!
Il est aussi important de souligner que vous pouvez demander une injonction pour mettre fin au comportement qui cause une violation à votre droit à la vie privée. Par exemple, si une entreprise a utilisé vos informations personnelles sans votre consentement pour des activités de marketing ou pour vendre vos informations à d’autres entreprises, vous pourriez demander une injonction afin que cette entreprise cesse immédiatement d’utiliser vos renseignements.
L’injonction pourrait également inclure d’autres mesures, comme la mise en place de mesures de sécurité pour prévenir l’utilisation de vos données et ainsi prévenir de nouvelles violations de votre droit à la vie privée.
La plainte à la Commission d’accès à l’information du Québec
Le dépôt d’une plainte à la Commission d’accès à l’information du Québec est un recours disponible si vous estimez que votre droit à la vie privée a été violé par une organisation gouvernementale ou parapublique, ou bien par une entreprise qui fournit des services à l’État.
La Commission d’accès à l’information est un organisme qui a pour mandat de protéger le droit d’accès à l’information des citoyens québécois, mais aussi de protéger le droit à la vie privée des particuliers. Elle prévoit donc des normes encadrant la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels.
Ainsi, si vous estimez que votre droit à la vie privée a été violé, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information. Votre plainte doit être la plus précise possible et inclure toutes les informations pertinentes sur la violation alléguée. La Commission examinera alors votre plainte afin de déterminer si votre droit à la vie privée a effectivement été violé.
Si elle conclut qu’il y a eu violation, la Commission peut prendre des mesures pour corriger la situation, par exemple en prononçant une ordonnance de cesser la collecte de données, ou en imposant des sanctions administratives ou pénales.
Attention, ce recours ne s’applique qu’aux organisations gouvernementales et parapubliques. Si la violation a été commise par une entreprise privée, vous devrez plutôt entamer un recours en justice afin d’obtenir une réparation.
Trouvez un avocat pour votre recours en cas d’atteinte à votre droit à la vie privée!
Au Québec, le droit à la vie privée est un droit fondamental dont la violation ne doit surtout pas être négligée. Les violations de ce droit peuvent prendre de nombreuses formes, allant de l’utilisation non autorisée d’informations personnelles à la surveillance illégale et abusive.
La protection de votre droit à la vie privée est essentielle, c’est pourquoi en cas de violation, il est très important que vous fassiez appel au plus vite à un avocat spécialisé dans le domaine du droit à la vie privée et de la protection des renseignements personnels.
Un tel avocat est le professionnel idéal pour vous conseiller sur les mesures à prendre pour protéger votre vie privée, ainsi que pour vous renseigner plus amplement sur les recours disponibles en cas de violation.
Pour trouver un avocat compétent si vous êtes victime d’une atteinte à votre vie privée, faites confiance à Soumissions Avocat et à son réseau d’avocats partenaires!
En remplissant le formulaire de demande ci-bas, nous pouvons vous mettre en contact avec un avocat spécialisé en droits fondamentaux qui saura vous aider dans votre recours. Cette mise en contact est gratuite et sans engagement, alors n’hésitez pas plus longtemps!
