Les incidents de fausses accusations criminelles au Québec, bien qu’heureusement rares, sont indéniablement dévastateurs pour n’importe qui.
Que se passe-t-il lorsque qu’une personne se retrouve injustement accusée de crimes qu’elle n’a pas commis? Les conséquences d’un tel acte sont lourdes, puisque la personne faussement accusée doit non seulement prouver son innocence, et à la fois obtenir justice pour les accusations portées contre elle.
Comment signaler une fausse accusation lorsque vous en êtes la victime? Il est essentiel de comprendre que les fausses accusations comportent deux volets distincts : un volet criminel, impliquant l’accusation de commettre un crime, et un volet civil, car vous avez des recours contre la personne qui vous accuse
C’est là que Soumissions Avocat intervient pour vous guider à travers le processus de signalement d’une fausse accusation criminelle!
Fausses accusations : Les conséquences en droit criminel!
D’abord, il est important de se pencher sur les conséquences auxquelles s’expose une personne qui porte de fausses accusations contre une autre.
Il va de soi qu’une fausse accusation est un acte grave, ce qui la rend passible de sanctions sévères en vertu de la loi. L’individu qui dépose de fausses allégations criminelles s’expose un bon nombre d’infractions du Code criminel.
1. L’infraction de méfait public
En premier lieu, une personne qui fait délibérément une fausse déclaration à la police en accusant quelqu’un d’avoir commis un crime commet elle-même l’infraction de méfait public, conformément à l’article 140 C.cr.
La personne qui commet un méfait public peut faire face à une peine d’emprisonnement maximale de 5 ans : il faut donc garder en tête que les fausses déclarations aux autorités ne sont pas prises à la légère!
2. L’infraction de parjure
En plus de cela, si une personne fait des fausses déclarations et fournit un témoignage dans le cadre d’une poursuite criminelle ou civile, et que cette poursuite a été intentée sur la base de ces allégations, il est également possible qu’elle soit coupable d’autres infractions, telles que le parjure!
Le parjure est une infraction prévue à l’article 131 C.cr., tandis que les infractions relatives aux affidavits, c’est-à-dire aux déclarations sous serment, sont prévues à l’article 138 C.cr. Une personne qui commet un parjure s’expose à une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans.
Les limites des recours en droit criminels
Il faut noter cependant qu’il existe certaines difficultés relatives aux sanctions criminelles pour les fausses accusations. Effectivement, en droit criminel canadien, la norme de preuve exige que l’accusation démontre hors de tout doute raisonnable que l’accusé a commis une infraction.
Or, il est souvent difficile de faire la preuve hors de tout doute raisonnable que la déclaration était fausse et que la personne qui l’a faite en avait connaissance. Souvent, l’auteur de la fausse accusation utilisera comme moyen de défense le fait qu’il croyait sincèrement en la véracité de son accusation au moment de sa déposition.
Les recours civils en cas de fausses accusations criminelles!
Si vous êtes faussement accusé, vous devez d’abord être exonéré pour vos accusations, que ce soit :
- Par abandon des poursuites criminelles; ou
- Par un acquittement.
Toutefois, même si vous êtes acquitté et que vous sortez indemne sur le plan du droit criminel, vous avez toujours le droit de réclamer des réparations pour les préjudices que vous avez subis en raison des fausses accusations criminelles.
Vous pouvez donc intenter un recours devant les tribunaux civils afin d’obtenir une compensation appropriée de la part des personnes responsables pour vos dommages.
Par exemple, dans une affaire de fausses accusations de violence familiale, les tribunaux ont déjà octroyé des dommages-intérêts à une personne pour couvrir ses dépenses, telles que les honoraires d’avocat, et pour compenser les souffrances morales endurées en raison des fausses allégations.
Dans les situations où il existe des preuves de négligence de la part des enquêteurs et des procureurs de la couronne, il est même possible de réclamer des dommages pour la conduite inappropriée de la procédure criminelle.
L'abus de procédure : une réponse aux fausses accusations?
Alors, quels sont les recours disponibles pour ceux qui sont victimes de fausses accusations? Il est essentiel de noter que les tribunaux ont le pouvoir de sanctionner les abus de procédure à tout moment.
L’abus de procédure peut découler d’une action en justice ou de tout autre acte juridique déraisonnable, futile, ou vexatoire, ainsi que d’une utilisation excessive de la procédure judiciaire dans le but de nuire à autrui, en vertu de l’article 51 du Code de procédure civile (C.p.c.).
De plus, les tribunaux peuvent ordonner le versement de dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi par l’une des parties.
Ces dommages-intérêts peuvent couvrir les frais juridiques engagés par le demandeur. Dans certains cas, des dommages-intérêts punitifs peuvent également être accordés si les circonstances le justifient, conformément à l’article 54 C.p.c.
On peut donc conclure que les fausses accusations criminelles peuvent être assimilées à un abus de droit dans le but de nuire à autrui, ce qui peut donner lieu à des dommages-intérêts. Dans certaines affaires, des individus qui ont porté de fausses accusations ont été tenues de payer des sommes importantes afin de compenser les préjudices subis par la personne faussement accusée.
La diffamation et l'atteinte à la réputation pour fausses accusations
Un autre recours envisageable en cas de fausses accusations criminelles est d’engager une action en diffamation et atteinte à la réputation.
En effet, une fausse accusation criminelle peut constituer un acte diffamatoire, car elle peut gravement ternir votre réputation. Même si la justice vous déclare innocent, les répercussions sociales et les jugements d’autrui suite à une accusation criminelle peuvent vous nuire grandement.
Pour prouver qu’il y a bel et bien eu diffamation, il est nécessaire de démontrer une atteinte injustifiée à votre droit à la réputation, protégé par l’article 4 de la Charte des droits et libertés de la personne.
Trois critères sont examinés par les tribunaux pour déterminer si une personne peut obtenir des dommages-intérêts pour atteinte à sa réputation :
- Le caractère diffamatoire des déclarations : Les déclarations, en l'occurrence les fausses accusations, sont diffamatoires si elles ont pour effet de diminuer l'estime d'une personne dans la société.
- La commission d'une faute : La personne qui fait de fausses accusations commet une faute en diffusant de fausses allégations, tout en sachant qu'elles sont mensongères.
- Le préjudice subi : La dernière étape consiste à évaluer les dommages que vous avez subis en termes de réputation. Ces dommages peuvent être d'ordre financier ou moral. Dans certains cas, des dommages-intérêts punitifs peuvent également être accordés.
Ainsi, même si les recours en diffamation ne se limitent pas aux cas de fausses accusations criminelles, ils demeurent un moyen efficace pour ceux qui sont confrontés à de fausses allégations.
En effet, si vous avez été victime de fausses accusations, il sera relativement facile pour vous de démontrer le caractère diffamatoire des fausses accusations et l’atteinte à la réputation qui en découle, surtout si vous êtes assisté par un avocat!
Trouvez un avocat en cas de fausses accusations criminelles!
Les accusations criminelles sont extrêmement graves, ce qui explique pourquoi les fausses accusations sont sévèrement sanctionnées par la loi et par les tribunaux. L’un des principes de base de la justice criminelle est qu’une personne innocente ne soit pas condamnée pour une infraction qu’elle n’a pas commise.
Désormais, vous êtes mieux informé sur recours civils disponibles en cas de fausses accusations, ainsi que sur les diverses infractions criminelles associées à cet acte! Cependant, la première étape à suivre si vous vous trouvez dans cette situation est de consulter rapidement un avocat.
Un avocat spécialisé en responsabilité civile peut vous aider à monter votre dossier et à engager la procédure la plus adaptée pour obtenir des réparations pour les dommages que vous avez subis en raison des fausses accusations. Avec un professionnel qualifié, vous pouvez mettre toutes les chances de votre côté pour avoir gain de cause suite à de fausses accusations criminelles!
Vous vous demandez peut-être comment trouver un tel avocat? Rien de plus simple grâce à Soumissions Avocat! Il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous en expliquant votre situation.
Nous vous mettrons en relation avec l’un de nos avocats partenaires spécialisés en responsabilité civile et en protection des droits de la personne. Cette mise en contact est totalement gratuite et ne vous engage à rien, alors ne tardez pas à agir!
