Est-il permis à une personne de diffuser une image de vous sur Internet sans votre consentement?
Cette question est assez préoccupante dans notre société moderne, où la facilité de prendre des photos ou des vidéos avec nos téléphones portables est devenue monnaie courante. Aujourd’hui, il est tout aussi simple de partager ces images sur le web de manière instantanée.
Que dit la loi québécoise quant à la prise de photos sans consentement? Est-il autorisé de prendre ou de diffuser une photo ou une vidéo d’une personne sans son consentement? Et si oui, dans quelles circonstances? Comment peut-on s’assurer que la suppression d’une photo ou vidéo se fasse le plus vite possible?
Dans cet article, Soumissions Avocat se penche sur toutes ces interrogations pour vous offrir une compréhension approfondie de vos droits et des recours disponibles en cas de publication non consensuelle de votre image!
Publier une photo ou un vidéo sans consentement : est-ce légal?
En principe, il est formellement interdit de partager ou de publier des images d’une personne sans son consentement au Québec. Le Code civil du Québec et la Charte des droits et libertés de la personne sont deux lois québécoises qui œuvrent conjointement pour protéger le droit à la vie privée.
Votre droit à la vie privée englobe spécifiquement le droit à ce que des images capturées de vous (photographie, vidéo, etc.) demeurent privées, communément appelé le droit à l’image.
Il existe deux dispositions clés du Code civil du Québec qui encadrent le droit à la vie privée, les articles 35 C.c.Q. et 36 C.c.Q. :
« 35. Chaque individu a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée.
Aucune atteinte à la vie privée d’une personne ne peut être perpétrée sans son consentement ou sans une autorisation légale. »
« 36. Les actes suivants peuvent être considérés comme des atteintes à la vie privée d’une personne:
1° Pénétrer chez elle ou y prendre quoi que ce soit;
2° Intercepter ou utiliser délibérément une communication privée;
3° Capturer ou utiliser son image ou sa voix lorsqu’elle se trouve dans des lieux privés;
4° Surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit;
5° Utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l’information légitime du public;
6° Utiliser sa correspondance, ses manuscrits ou ses autres documents personnels.
Par conséquent, il est strictement interdit de capturer ou d’utiliser l’image ou la voix de quelqu’un, sauf dans deux (2) situations spécifiques:
Lorsque la personne qui fait l’objet de la photo ou de la vidéo a expressément donné son autorisation.
Dans l’un des cas où la loi autorise une telle captation sans nécessiter une autorisation préalable. »
Exception #1: Consentement de la personne visée par la photographie ou la vidéo
Tout d’abord, il n’y a aucune violation du droit à la vie privée n’est constatée lorsque la personne apparaissant sur la photo vous accorde l’autorisation de la publier, par exemple sur les réseaux sociaux.
De même, si cette personne publie une photo d’elle-même sur son propre compte, cela ne constitue pas une atteinte à sa vie privée.
Il est important de noter que dans certaines situations, un consentement tacite peut être envisagé, c’est-à-dire sans qu’il soit exprimé verbalement ou par écrit. Par exemple, si vous assistez à une manifestation habillé de manière excentrique et que vous commencez à danser devant des journalistes, un juge pourrait raisonnablement estimer que, par votre comportement, vous avez implicitement consenti à être photographié par les médias.
Exception #2 : La loi permet la publication sans obtenir de consentement
La loi autorise également la diffusion d’informations sans le consentement de la personne concernée lorsque ces informations revêtent un intérêt public.
Dans les situations où le partage de ces informations est bénéfique pour la population en général, il n’est pas obligatoire d’obtenir l’autorisation de la personne visée par la photo/vidéo pour les publier ou les partager.
Par exemple, les journalistes ont le droit de diffuser une photo capturée par une caméra de sécurité d’un criminel recherché. Cela sert l’intérêt public en permettant à la population d’identifier cette personne et de contribuer avec prudence pour informer les autorités.
Il est également permis de prendre ou de diffuser des images d’une personne qui jouit d’une notoriété publique, telle qu’un homme politique ou une célébrité de la télévision, sans avoir à demander son consentement préalable.
Toutefois, photographier des personnalités publiques lorsqu’elles se trouvent dans leur domicile ou lors d’un événement privé pourrait être considéré comme une atteinte à la vie privée.
Les tribunaux québécois ont établi des critères pour évaluer si la capture ou la diffusion d’une photographie/vidéo porte atteinte aux droits d’une personne:
- La personne doit être identifiable sur la photo ou dans la vidéo.
- La personne doit être l’élément central ou le sujet principal de la photo ou de la vidéo.
Par exemple, disons que vous réussissez à identifier votre bras gauche sur une photo des festivités locales dans le journal de votre municipalité, car vous reconnaissez votre chandail. Dans cette situation, il serait difficile de contester la publication de cette photo sans votre consentement, car
- Personne ne pourrait vous identifier; et
- Vous n’êtes pas le sujet principal de la photo.
Comment obtenir le retrait de la photo ou du vidéo publié sans consentement?
Si quelqu’un a capturé, partagé ou publié une photographie ou une vidéo de vous sans votre consentement, vous avez le droit de demander la suppression immédiate de cette publication. Vous ne devez pas tolérer cette atteinte à votre droit fondamental à la vie privée.
Voici trois étapes essentielles pour résoudre rapidement ce problème!
A) Demander la suppression de l'image
La première étape consiste à contacter la personne qui a pris, partagé, ou publié la photo ou la vidéo, et lui demander de la supprimer immédiatement.
Vous devrez lui expliquer que vous n’avez jamais consenti à la capture ou à la diffusion de cette photo/vidéo, et que cela constitue une violation de votre droit à la vie privée, interdite par la loi.
Vous pouvez exprimer votre souhait de résoudre la situation à l’amiable. Si la personne refuse de supprimer la vidéo ou la photo, rappelez-lui que ses actions sont illégales et que vous pourriez entamer des procédures judiciaires contre elle, même si vous préférez éviter une telle démarche.
Attention! Si la photo ou la vidéo de vous a été publiée sur les réseaux sociaux, vous pouvez également essayer de contacter l’entreprise responsable de la plateforme. Vous pouvez expliquer que la photo vous concerne, qu’elle a été publiée sans votre consentement, et ensuite demander qu’elle soit retirée du site le plus rapidement possible.
B) Envoyer une lettre de mise en demeure pour exiger la suppression
Si malgré vos demandes, la personne qui a publié la photo de vous sans votre consentement refuse de régler à la situation, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure. Dans cette lettre, vous devez demander à cette personne de supprimer la photo prise ou publiée sans votre consentement immédiatement, sous peine d’engager des procédures judiciaires formelles.
Dans cette lettre, vous pouvez également demander une compensation financière pour les dommages que vous avez subis en raison de ses actions (stress, humiliation, perte d’emploi, menaces, etc.). Vous avez également la possibilité de ne pas demander d’indemnisation financière pour le moment, mais d’indiquer clairement que vous le ferez à l’avenir si la photo n’est pas supprimée.
Vous souhaitez envoyer une lettre de mise en demeure persuasive? Il est toujours recommandé de faire appel à un avocat pour rédiger cette lettre à votre place! Contactez Soumissions Avocat dès maintenant pour trouver un avocat pour votre mise en demeure.
C) Engager une procédure judiciaire
Si le délai de votre mise en demeure s’est écoulé et que votre photo est toujours en ligne, vous pouvez envisager de déposer une demande en justice pour exercer une pression supplémentaire afin de faire supprimer votre photo et de réclamer des dommages.
Si le montant de votre réclamation est de moins de 15 000 $, vous pouvez vous adresser à la division des petites créances. Bien que le juge de ce tribunal ne puisse pas ordonner à la partie adverse de retirer la photo ou la vidéo, il peut la condamner à vous verser une somme d’argent en compensation de l’atteinte à votre vie privée. Il est important de noter qu’un recours en diffamation n’est pas recevable devant les petites créances.
Si vous souhaitez absolument obtenir un jugement contraignant l’autre partie à supprimer votre photographie ou vidéo, vous devrez envisager une demande d’injonction. Cependant, de telles procédures sont plus complexes et coûteuses. Vous devrez faire appel à un avocat spécialisé en litige civil dans votre région.
D) Exception : Publication de photo ou vidéo de nature sexuelle
Si une photographie ou une vidéo de nature sexuelle a été publiée sans votre consentement, contactez directement le service de police. Une telle publication constitue non seulement une violation civile de votre vie privée, mais aussi un acte criminel.
La police devrait être en mesure d’effacer rapidement la publication de nature sexuelle. En parallèle, vous pouvez faire valoir vos droits pour l’atteinte à votre vie privée ou à votre réputation. Même si la police réussit à faire effacer la photo ou la vidéo, vous avez la possibilité de réclamer une indemnisation financière (via un recours civil) pour les dommages causés.
Soumissions Avocat vous aide à trouver un avocat rapidement!
La publication non autorisée de photos ou vidéos sur Internet sans le consentement de la personne concernée constitue une violation sérieuse du droit à la vie privée au Québec. Plusieurs lois québécoises sont claires quant à la protection de ce droit fondamental.
Si vous êtes victime de publication de votre photo sans votre autorisation, il est essentiel d’agir au plus vite afin de faire valoir vos droits à la vie privée et à la réputation. Il est donc recommandé de faire appel à un avocat en droit civil dès maintenant pour vous guider dans vos prochaines démarches.
Justement, Soumissions Avocat est là pour vous référer à un avocat rapidement! Tout ce que vous avez à faire, c’est remplir le formulaire de demande ci-bas en expliquant votre situation.
Nous vous mettons ensuite en contact avec l’avocat qu’il vous faut, dans votre région. Cette mise en contact est gratuite et ne requiert aucun engagement, alors n’attendez pas plus longtemps!
