Peu importe la raison qui vous pousse à intenter une poursuite au civil, il est important de bien s’y prendre afin d’éviter un retournement de scénario qui pourrait s’avérer dommageable pour votre recours, mais également pour vous-mêmes.
Ainsi, dès que vous prenez la décision de déposer une poursuite civile, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel afin que celui-ci vérifie que vous n’êtes pas dans une situation problématique et, ainsi, s’assure que toutes les chances soient de votre côté.
Pour cela, l’avocat spécialisé en droit civil va fort probablement porter une attention particulière aux erreurs fréquentes qui sont posées au Québec lorsqu’une personne souhaite intenter une poursuite civile.
Si vous êtes dans cette situation, il vous est possible de prendre de l’avance en identifiant par vous-même ces erreurs qui pourraient s’avérer coûteuses pour vos intentions et votre demande de dédommagement.
Soumissions Avocat vous identifie les 5 pires erreurs à éviter lors d’une poursuite civile au Québec!
1) Ne pas respecter les délais de prescription
Tout d’abord, le premier élément à prendre en considération est sans aucun doute les délais de prescription afin de pouvoir déposer votre poursuite civile au Québec. En effet, il est toujours fortement recommandé de la faire le plus rapidement possible. Néanmoins, il existe tout de même une date limite en fonction du type de poursuite.
En d’autres termes, votre droit d’intenter une poursuite contre la personne vous ayant causé un tort n’est pas éternel. En règle générale, au Québec, il faut s’attendre à posséder un délai qui peut tourner entre 2 semaines et 10 ans. Lorsque ce délai est atteint, vous ne pourrez plus introduire votre demande.
Attention! Lorsqu’un greffier vous donne certaines informations relatives aux petites créances, ce dernier possède tout de même certaines limites quant à ce qu’il peut vous dire. Cela sera notamment le cas si vous avez écouler le délai de prescription.
Lorsqu’il s’agit des délais de prescription relatifs à la perte d’un droit, il est question d’une prescription extinctive. Cela veut donc dire que vous allez perdre votre droit après le délai fixé par la loi.
En règle générale, les actions personnelles et celles portant sur les droits réels mobiliers ont un délai de prescription de 3 ans en vertu de l’article 2925 du Code civil du Québec. Il est important de savoir qu’il n’existe pas de différence entre les demandes contractuelles et celles extracontractuelles.
En revanche, il existe certaines exceptions où le délai de prescription sera beaucoup plus court. Il est donc particulièrement important de connaître ces derniers afin d’éviter de potentielles mauvaises surprises. Voici les exceptions les plus fréquentes au Québec:
- Demande de prestation compensatoire du conjoint (succession ou action sur atteinte à la réputation): 1 an,
- Droit résultant d’un jugement: 10 ans,
- Préjudice provenant d’une modification à un contrat de mariage: 1 an, et
- Créancier d’une obligation alimentaire: 1 an.
Dans plusieurs cas, lorsque vient le temps de vérifier si vous avez dépassé ou non le délai de prescription, il est important d’être en mesure d’identifier le point de départ du délai. Ainsi, en fonction de votre litige, voisin certains points de départ à connaître:
Type de litige | Point de départ du délai |
Dette | Lorsque le remboursement peut être exigé |
Bien impayé | Lorsque le paiement doit être fait |
Service impayé | Lorsque le service doit être exécuté |
Vice caché | Lorsque le vice est découvert |
Vice qui apparaît graduellement | Lorsque l’acheteur est en mesure de soupçonner la gravité du vice |
Dommage | Lorsque le dommage commence à apparaître (peut être graduel ou en même temps que la faute). |
Si un délai de prescription est dépassé, il est important de garder à l’esprit que le juge ne peut pas soulever la situation par lui-même. Donc, pour mettre fin au litige, le défendeur doit le faire par lui-même.
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2) Ne pas déposer sa demande devant la bonne instance
Ainsi, lorsque vous souhaitez déposer une poursuite civile au Québec, il est important de respecter les délais de prescription.
Toutefois, il est aussi important de ‘s’assurer de s’adresser à la bonne instance judiciaire. En effet, si vous présenter votre demande au mauvais tribunal, cette dernière sera automatiquement refusée en raison du manque de compétence.
Dès lors, si vous souhaitez intenter une poursuite, la deuxième étape serait de vérifier à qui vous pouvez demander une intervention judiciaire afin d’éviter de perdre du temps de manière inutile.
La cour municipale:
Tout d’abord, le premier tribunal accessible est la cour municipale. Celle-ci va normalement pouvoir être saisie peut deux types d’affaires différentes les unes des autres. D’abord, elle va entendre des causes civiles relatives à certaines taxes ou permis émis par la ville.
De plus, la cour municipale va, en ce qui concerne les causes pénales, être compétente pour les amendes relatives octroyées à une personne en lien avec le Code de sécurité routière.
Également, il est possible, selon votre ville, que les cours municipales aient la compétence d’entendre certaines infractions sommaires criminelles.
La Cour du Québec (et les petites créances):
Par la suite, la deuxième cour ayant compétence pour entendre des poursuites civiles est la Cour du Québec. Celle-ci est composée de 3 sections différentes qui ont des compétences particulières:
- La Chambre civile,
- La Chambre de la jeunesse, et
- La Chambre criminelle et pénale.
Lorsqu’il est question de la Chambre civile, celle-ci va entendre tous les dossiers en droit civil dans la province dont la valeur totale est supérieure à 15 000$, mais inférieure à 85 000$.
Si la valeur est inférieure à 15 000$, il sera nécessaire de s’adresser directement aux petites créances. Dans, ce cas, le processus est nettement simplifié afin d’augmenter l’efficacité. Toutefois, vous ne pourrez pas être représenté par un avocat lors des audiences.
Finalement, il vous sera possible de vous adresser à la Cour du Québec lorsque vous souhaitez déposer un appel contre une décision rendue par l’un des tribunaux administratifs au Québec.
La Cour supérieure
Ensuite, si vous n’êtes pas en mesure de déposer votre poursuite civile dans l’un des tribunaux précédents, il est fort à parier que vous ayez à vous adresser à la Cour supérieure. En effet, celle-ci est chargé de trancher les litiges civiles dont la valeur est supérieure à 85 000$.
De plus, si votre litige concerne une demande de divorce, de faillite ou si vous souhaitez intenter une actions collective, il faudra également s’adresser à la cour supérieure qui est la seule compétente.
Cette cour est également la seule à avoir la compétence de trancher les demande d’injonction, soit une demande permettant à une personne de forcer une autre personne à faire ou cesser de faire une action.
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3) Ne pas avoir prévu les coûts associés à votre demande
Une fois le bon tribunal choisi, la prochaine erreur fréquemment commise est de ne pas prévoir à l’avance tous les coûts qui pourraient être associés à votre poursuite en droit civil au Québec.
En effet, bien que le principe d’accès à la justice existe au Québec, il est important de garder à l’esprit que l’accès aux tribunaux n’est pas gratuit dans tous les cas et donc, ne pas prévoir les coûts pourraient mettre en péril votre demande.
Tout d’abord, l’une des premières dépenses à prévoir est celle en lien avec votre demande introductive d’instance. En effet, selon le montant total de votre litige, il sera nécessaire de prévoir un montant différent.
Montant total de la poursuite | Coût (personne physique) | Coût (entreprise) |
Moins de 15 000$ | 196,00$ | 243,00$ |
Entre 15 000$ et 85 000$ | 391,00$ | 485,00$ |
Entre 85 000$ et 300 000$ | 587,00$ | 728,00$ |
Plus de 300 000$ | 782,00$ | 970,00$ |
Ensuite, si vous avez à soumettre un formulaire de réponse, il faudra également prévoir des coûts additionnels à votre poursuite civile:
Montant total de la poursuite | Coût (personne physique) | Coût (entreprise) |
Moins de 15 000$ | 97,75$ | 121,00$ |
Entre 15 000$ et 85 000$ | 97,75$ | 121,00$ |
Entre 85 000$ et 300 000$ | 196,00$ | 243,00$ |
Plus de 300 000$ | 196,00$ | 243,00$ |
Également, dans l’éventualité où vous souhaitez présenter un témoin afin d’amener une preuve additionnel à votre poursuite, il sera nécessaire de prévoir d’autres dépenses additionnels associées à votre demande.
Ainsi, si le témoin doit se déplacer, vous aurez à rembourser l’entièreté du transport en commun lui permettant d’atteindre le palais de justice. Toutefois, s’il décide de prendre son véhicule, vous aurez à rembourser le stationnement ainsi que 0,60$ pour chaque kilomètre parcouru.
Ensuite, il est probable que vous ayez à rembourser les coûts relatifs aux repas que le témoins a dû payer pour être présent au palais de justice afin de témoigner dans votre poursuite. Dans ce cas, il faut tenir compte du repas afin d’établir le montant à prévoir:
- Déjeuner: 13,75$,
- Dîner: 18,90$,
- Souper: 28,50$.
De plus, si sa présence nécessite qu’il reste plus d’une journée dans la ville où le procès se tient et qu’il doive dormir à l’hôtel, il sera nécessaire d’ajouter un montant qui varie entre 95$ et 166$. Finalement, il faudra ajouter à cela une indemnité pour couvrir la perte de temps de ce dernier. Celle-ci sera de 90$ par jour (ou 45$ s’il reste moins de 5 heures).
4) Ne pas engager un avocat pour sauver les coûts
Une autre erreur fréquente lors d’un procès en droit civil est le fait que certaines personnes prennent la décision de ne pas employer un avocat afin de pouvoir économiser dans les dépenses associées au litige.
Même s’il est vrai que les honoraires d’un avocat peuvent, selon les circonstances, s’avérer élevées, il n’en reste pas moins que ce dernier est un allié essentiel tout au long de votre procès.
En effet, la présence d’un professionnel juridique va vous permettre d’avoir de meilleures chances d’obtenir gain de cause et, ainsi, obtenir la compensation financière demandée au tribunal.
De plus, il existe plusieurs alternatives vous permettant d’obtenir un avocat sans se ruiner. L’une des meilleures options est l’aide juridique. Lorsque vous êtes admissible, il vous sera possible d’avoir un avocat gratuitement ou avec une contribution financière qui se trouve entre 100$ et 800$.
Pour savoir si vous êtes admissible, la première étape est de vérifier si votre poursuite fait partie des sujets traités par le Bureau d’aide juridique. Bien que la grande majorité des poursuites civiles sont incluses, il est possible que l’aide juridique refuse de vous aider. Ce sera notamment le cas lorsqu’il s’agit d’un domaine politique ou de diffamation.
Ensuite, il faudra prendre en considération le revenu annuel de votre ménage familial. Si vous souhaitez obtenir le volet gratuite de l’aide juridique en 2024, il sera donc nécessaire de ne pas dépasser ce barème maximal:
Famille du requérant | Revenu annuel (2024) |
1 adulte | 27 755,00$ |
1 adulte + 1 enfant | 33 960,00$ |
1 adulte + au moins 2 enfants | 36 253,00$ |
2 adultes | 38 628,00$ |
2 adultes + 1 enfant | 43 220,00$ |
2 adultes + au moins 2 enfants | 45 515,00$ |
Vous avez un revenu annuel supérieur à ces barèmes? Cela ne veut pas dire pour autant que vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique! En effet, il est probable que vous puissiez faire une demande pour l’aide juridique avec contribution!
Pour déterminer votre admissibilité à l’aide juridique au Québec, faites appel à un avocat de Soumissions Avocats sans plus tarder!
5) Ne pas prendre en considération les moyens alternatifs de résolution de conflit
Finalement, bien que la poursuite devant un tribunal puisse s’avérer nécessaire, il n’en reste pas moins qu’il existe des alternatives beaucoup plus rapide et abordable afin de pouvoir trouver une solution à votre problème. Cela est notamment le cas des moyens alternatifs de résolution de conflit.
Non seulement vous allez sauver temps et argent, mais il s’agit également d’une solution qui va vous permettre d’éviter de nuire à vos relations avec l’autre personne concernée. En droit civil, deux options peuvent être intéressantes: la médiation et l’arbitrage.
La médiation en droit civil
Tout d’abord, la première option est sans aucun doute la médiation qui est de loin le mode alternatif de règlement des différends le plus populaire, notamment en raison de sa grande flexibilité et sa possibilité de trouver une solution de manière pacifique.
Pour entamer un processus de médiation, il est d’abord nécessaire que les deux parties concernées prennent la décision commune de se prêter à l’exercice de bonne foi et de manière volontaire.
Cela est notamment dû au fait que le médiateur n’a aucunement le pouvoir d’imposer une décision. En effet, ce dernier doit simplement aider les parties à trouver un compromis et encourager la discussion.
L’arbitrage: entre médiation et procès
Toutefois, si la médiation ne vous permet pas de trouver une solution, il vous est également possible d’opter pour l’arbitrage qui est une belle balance entre la médiation en droit civil et la poursuite civile devant un tribunal.
Contrairement au médiateur, l’arbitre aura le pouvoir d’imposer une décision sur les deux parties à la fin du processus d’arbitrage. Cela vous permet d’avoir une décision contraignante tout en gardant la confidentialité du conflit (les procès sont publics) et l’efficacité de la médiation.
De plus, l’arbitrage vous permet d’éviter les nombreux délais associés au processus judicaire habituel. En effet, lorsque vous déposer une poursuite au tribunal, il est normal d’attendre plusieurs mois avant d’obtenir un jugement. Dans le cas de l’arbitrage, vous aurez à attendre quelques semaines.
Pour intenter une poursuite civile au Québec, faites appel à un avocat!
Ainsi, lorsque vous avez pris la décision d’intenter une poursuite civile contre une personne qui vous a causé du tort, il faudra nécessairement prendre le temps de bien déposer ce recours afin de pouvoir obtenir une juste compensation.
Lorsque vous prenez le temps d’éviter ces 5 erreurs coûteuses, vous serez en mesure de mettre toutes les chances de votre côté afin d’avoir gain de cause et ainsi obtenir la compensation demandée.
Pour cela, il est indéniable qu’un avocat spécialisé en poursuite civile est le meilleur allié pour vous. En effet, ce dernier pourra, tout au long du processus judiciaire, vous conseiller, mais également vous représenter devant un juge si cela s’avère nécessaire.
De plus, grâce à son expérience, l’avocat en litige civil pour rapidement vous donner les meilleures manières d’obtenir vos objectifs en fonction de votre situation actuelle. Ainsi, vous pouvez simplement laisser ce dernier prendre en charge le dossier pour vous.
Grâce à Soumission Avocat, il vous sera possible de trouver le bon avocat pour vous rapidement et gratuitement!
