Après avoir investi des heures de recherche et négociations, vous avez enfin conclu un contrat pour acheter un nouveau véhicule chez le concessionnaire.
Il se peut que vous ayez versé un acompte et que vous vous êtes entendu pour régler le restant de la somme au moment de la livraison. Tout d’un coup, le concessionnaire vous informe qu’il ne pourra finalement pas vous livrer le véhicule pour des raisons hors de son contrôle.
Est-ce que le concessionnaire peut revenir sur cette entente? Avez-vous des recours pour exécuter le contrat de vente?
Cet article abordera ces questions et bien d’autres, ainsi que les informations nécessaires pour faire valoir vos droits face à un concessionnaire qui tente d’annuler unilatéralement votre accord!
Que vous souhaitiez exiger du concessionnaire la livraison du véhicule ou obtenir une compensation, Soumissions Avocat vous éclaire sur vos droits et vos recours dans une telle situation et vous met en contact avec un avocat!
Est-ce qu’un concessionnaire peut annuler la vente d’un véhicule?
La réponse est non, un concessionnaire ne peut pas décider de manière arbitraire d’annuler un contrat de vente à sa guise. Une fois qu’un accord a été conclu, toutes les parties impliquées sont tenues de respecter les engagements qu’elles ont pris.
De votre côté, votre obligation contractuelle consiste à payer le prix convenu pour le véhicule. D’ailleurs, certains concessionnaires stipulent même des pénalités pour les acheteurs qui changent d’avis avant la livraison du véhicule!
De son côté, le concessionnaire est dans l’obligation de vous livrer le véhicule à la date convenue. S’il est dans l’incapacité de remplir cette obligation et de fournir le véhicule, il ne peut annuler le contrat unilatéralement sans conséquences, de la même manière que vous ne pouvez revenir sur votre engagement sans répercussions.
Il est vrai que certaines circonstances spécifiques puissent permettre l’annulation d’un contrat de vente. Par exemple, lorsque toutes les parties au contrat s’entendent pour y mettre fin, il est très facile d’annuler un contrat. C’est la même chose en cas de force majeure.
Attention! Le concessionnaire invoque la force majeure? Il faut savoir que l’argument de la force majeure doit répondre à des critères stricts. En d’autres termes, l’événement invoqué doit être imprévisible et irrésistible, c’est-à-dire qu’il était impossible à surmonter.
Très souvent, il peut s’agir d’une simple erreur ou d’un manque de volonté de la part du vendeur d’automobile.
Parfois, le concessionnaire peut même avoir trouvé un autre acheteur prêt à offrir un montant plus élevé que vous, et par la suite tenter d’annuler votre accord sans raison valable pour vendre le véhicule à un prix plus élevé à quelqu’un d’autre.
Si le concessionnaire tente de rejeter la responsabilité sur le fabricant de la voiture, il est important de lui rappeler que votre contrat a été conclu avec le concessionnaire, et non avec le fabricant. Vous avez le droit d’exiger du concessionnaire qu’il respecte l’accord conclu avec vous.
Quels sont vos recours contre un concessionnaire qui annule la vente?
En cas de refus ou de négligence de la part du concessionnaire à vous livrer le véhicule, vous pouvez exiger l’une de ces solutions :
- 1. Exiger qu'il prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer la livraison du véhicule dans les plus brefs délais.
- 2. Demander la livraison d'un véhicule similaire ou de valeur équivalente en remplacement.
- 3. Réclamer des dommages-intérêts en raison de la non-conformité du concessionnaire au contrat. Cette compensation peut inclure la différence de prix vous permettant d'acheter le véhicule ailleurs, par exemple.
Il est important de noter que le concessionnaire est légalement tenu de respecter le contrat conclu, et s’il ne livre pas le véhicule convenu à temps, vous avez le droit de demander des dommages-intérêts.
Les dommages subis peuvent être divers, tels que le besoin urgent d’avoir le véhicule à une date spécifique, le fait que ce modèle ne soit pas disponible ailleurs, ou l’impossibilité de trouver le même véhicule au même prix.
Les étapes pour obtenir une réparation auprès d’un concessionnaire!
1. Tenter de régler la situation à l’amiable
Tout d’abord, il est recommandé de commencer avec une discussion avec le concessionnaire pour explorer la possibilité de trouver une résolution à l’amiable.
La conclusion d’un accord informel est souvent la méthode la plus simple et rapide pour résoudre la situation. Vous pouvez contacter le concessionnaire par téléphone, lui envoyer un courriel, ou convenir d’un rendez-vous en personne pour discuter.
C’est la première étape à entreprendre avant d’entamer des démarches plus formelles.
2. Envoyer une lettre de mise en demeure
Si vos tentatives de discussion avec le concessionnaire n’aboutissent pas, vous avez la possibilité d’envoyer une lettre de mise en demeure pour exiger le respect du contrat ou demander une compensation financière.
Si vous vous sentez incertain quant à la rédaction de cette lettre, n’hésitez pas à confier cette tâche à un avocat partenaire de Soumissions Avocat en remplissant le formulaire plus bas!
Dans la mise en demeure, il est essentiel d’exprimer clairement vos demandes et d’accorder un délai raisonnable au concessionnaire pour prendre des mesures pour résoudre la situation. N’omettez pas de mentionner la possibilité d’engager des procédures judiciaires si vos exigences ne sont pas satisfaites.
3. Déposer une demande en justice
Si le concessionnaire ne répond pas à votre mise en demeure, la prochaine étape consiste à déposer une demande en justice pour que le dossier soit examiné par un juge.
Pour des réclamations monétaires de 15 000 $ ou moins, vous devrez vous adresser à la Cour des petites créances. Cette option présente plusieurs avantages, tels que des procédures simplifiées.
Bien que l’assistance d’un avocat ne soit pas autorisée aux petites créances, vous pouvez toutefois faire appel à un avocat pour la rédaction de vos documents et pour obtenir des conseils!
Trouvez un avocat dès maintenant avec Soumissions Avocat!
L’annulation de la vente d’un véhicule par un concessionnaire soulève des enjeux contractuels importants. Il est nécessaire de savoir que le concessionnaire ne peut arbitrairement annuler un contrat de vente sans conséquences. Lorsqu’une telle situation se présente, plusieurs étapes s’offrent à vous.
Si vous n’arrivez pas à aboutir à une résolution à l’amiable, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat. L’assistance d’un avocat peut être précieuse, que ce soit pour la rédaction de documents légaux ou pour fournir des conseils éclairés.
En faisant valoir vos droits de manière informée et en faisant appel à un professionnel, vous maximisez vos chances de résoudre efficacement le litige!
Justement, Soumissions Avocat peut vous aider à trouver un avocat pour votre différend avec un concessionnaire. Le processus est simple : vous remplissez le formulaire de demande ci-dessous et nous vous mettrons en contact avec un avocat qui correspond à vos besoins!
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