Vous avez récemment été victime d’un préjudice causé par la faute d’une autre personne au Québec?
Si c’est le cas, il est important de savoir que vous aurez fort probablement le droit d’obtenir une compensation financière.
Toutefois, pour ce faire, il est important de démontrer l’existence des trois éléments indiqués dans la législation en vigueur dans la province. Ainsi, outre la faute commise et le préjudice subi, il sera également nécessaire de prouver un lien de causalité entre ces deux éléments.
En revanche, même si la responsabilité civile vous permet d’obtenir une indemnisation, cela s’applique-t-il dans les cas où la faute à entraîner un préjudice esthétique? Tout à fait, si une action a porté atteinte à votre apparence physique, vous serez éligible à un dédommagement.
En effet, même si ce genre de dommage n’a pas nécessairement un impact permanent sur vos habiletés fonctionnelles, il n’en reste pas moins que vous aurez tout de même à vivre de manière permanente avec ce type de dommage.
Ainsi, Soumissions Avocat vous permet de connaître les recours en cas de préjudice esthétique au Québec!
Qu’est-ce qu’un préjudice esthétique?
D’abord et avant tout, si vous souhaitez intenter un recours en raison d’un préjudice esthétique, il est important de bien comprendre ce qui est inclus dans ce type de notion. En effet, cela va vous permettre de véritablement être en mesure de démontrer l’existence d’un tel préjudice.
Ainsi, le préjudice esthétique est une altération négative de votre apparence physique. Cependant, même si la définition peut sembler simple, il n’en reste pas moins que l’apparence physique fait nécessairement référence à la beauté qui est une notion subjective.
Par conséquent, si vous souhaitez démontrer l’existence d’un préjudice esthétique au Québec, il peut être préférable de se fier à la jurisprudence. En effet, cela va probablement simplifier le processus.
Dès lors, lorsque vous devez prouver un préjudice esthétique, voici une liste reconnue par les décisions précédentes des tribunaux québécois:
- Les cicatrices (particulièrement au visage),
- Les déformation physiques, et
- Les brûlures.
Toutefois, si votre préjudice esthétique ne se trouve pas sur la liste ci-dessus, cela ne veut pas dire pour autant que vous n’avez pas de chance de démontrer l’existence d’un préjudice esthétique. Après tout, il n’est pas question d’une liste exhaustive.
Cela signifie simplement que vous aurez à préparer une preuve plus complète et que vous n’aurez pas des éléments de la jurisprudence afin de pouvoir soutenir l’existence de votre préjudice esthétique.
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Est-ce possible d’obtenir une compensation financière pour un préjudice esthétique?
Tout à fait, dans l’éventualité où vous êtes en mesure de démontrer l’existence des trois éléments de la responsabilité civile, vous aurez la possibilité d’obtenir un dédommagement financier.
Toute, lorsque vient le temps d’établir la valeur précise de l’indemnisation, il sera nécessaire de prendre en considération plusieurs facteurs différents. En d’autres termes, chaque situation est unique, mais, en temps normal, le tribunal aura à trouver le dommage réel causé par l’existence du préjudice esthétique.
Ainsi, lorsque vient le temps de p prouver la valeur de l’indemnisation à laquelle vous avez le droit, il vous sera possible d’utiliser plusieurs facteurs, notamment:
- L’importance du préjudice (sur le visage par exemple),
- La perte de jouissance associée au préjudice,
- Votre âge au moment du préjudice, et
- Les dommages psychologiques provenant du préjudice.
Donc, lorsque vient le temps d’établir la valeur de la compensation financière, le juge peut se fier sur plusieurs éléments qui auront un impact sur le montant. Si vous êtes préparé convenablement, vous aurez la possibilité d’obtenir un meilleur montant.
De quelle manière puis-je obtenir une compensation pour les dommages esthétiques?
Après avoir établi que vous souffrez d’un préjudice esthétique, il est possible que vous souhaitiez obtenir une compensation. Dans ce cas, comme mentionné, vous aurez à démontrer les 3 éléments nécessaires lors d’un dossier de responsabilité civile.
Dès lors, lorsque vous allez entamer le litige en responsabilité civile, il sera crucial de démontrer les éléments suivants afin de démontrer qu’une personne vous a causé un tort et que vous pouvez obtenir un dédommagement:
- La faute d’une tierce personne,
- Les dommages que vous avez subis (préjudice), et
- Le lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Dans ce cas, il est important de garder à l’esprit que la faute doit avoir été commise par une autre personne. En effet, si vous êtes le seul responsable du préjudice, il ne sera pas possible d’obtenir une compensation financière.
Premier élément – La faute d’une autre personne
D’abord et avant tout, le premier élément que vous aurez à prouver est la faute d’une tierce personne. En, il est nécessaire de démontrer qu’une autre personne a commis une faute si vous souhaitez engager sa responsabilité civile au Québec.
Généralement, afin d’être en mesure de démontrer la faute d’une autre personne, il est nécessaire de prendre en considération la notion de « personne raisonnablement prudente et diligente ».
Cela veut donc dire qu’il faut obligatoirement vérifier comme cette personne aurait agi si elle avait été placée dans les mêmes circonstances que la personne qui a commis la faute pour laquelle vous avez entamé des procédures judiciaires.
Après vérification, si le juge considère que la personne prudente aurait agi différemment, la faute sera établie. Toutefois, outre le critère objectif de personne raisonnable, il faut aussi vérifier si le fautif est bel et bien doué de raison.
Donc, même si la personne a commis une faute, cela ne veut pas dire pour autant qu’elle sera responsable de ces derniers, et ce, peu importe si le fautif a agi de manière différente à la personne raisonnable dans les mêmes circonstances.
Deuxième élément – Le préjudice subi (esthétique ou autre)
Ensuite, après avoir démontré l’existence d’une faute, il sera nécessaire de prouver l’existence d’un préjudice que vous aurez subi. Dans ce cas, il est normalement question d’un dommage réel.
En effet, il ne vous sera pas possible d’obtenir une compensation financière lors d’un litige en responsabilité civile pour un préjudice si vous n’êtes pas en mesure de démontrer qu’une faute grave a été commise, et ce même si celle-ci est très grave.
De manière générale, lorsque vient le temps de prouver l’existence d’un préjudice, la législation en vigueur au Québec reconnaît l’existence de 3 types de dommages différents permettant d’obtenir une compensation:
- Les dommages moraux,
- Les dommages matériels, et
- Les dommages corporels (dont le préjudice esthétique).
Toutefois, la distinction n’est pas toujours aussi évidente. Ainsi, il est tout à fait normal qu’une seule faute soit responsable de plusieurs préjudices. Par exemple, si vous étiez dans un accident automobile causé par la faute d’une personne, cela peut avoir causé les trois types de dommages.
Troisième élément – Le lien de causalité entre la faute et le préjudice
Finalement, après avoir démontré l’existence d’une faute et d’un préjudice, la dernière étape est de démontrer le lien de causalité entre ces derniers. Cet élément est important puisque ça permet de prouver la responsabilité de la personne en question.
Pour prouver un lien de causalité, il est important que le préjudice en question soit directement la cause de la faute attribuable à la tierce personne. Sinon, il n’est pas possible d’affirmer que le lien a été démontré.
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Ainsi, lorsque vous avez subi un préjudice corporel, il vous sera possible d’obtenir une compensation financière. Généralement à cette étape, il sera nécessaire de d’abord envoyer une lettre de mise en demeure à la personne fautive.
Si cela ne fonctionne pas, la prochaine étape sera d’intenter un recours devant les tribunaux. Dans ce cas, si votre litige a une valeur inférieure à 15 000$, vous aurez à vous présenter devant les petites créances.
Même s’il n’est pas possible d’être représenté par un avocat, ce dernier pourra vous aider dans la rédaction de la mise en demeure et dans la préparation pour l’audience. Ainsi, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en responsabilité civile.
Toutefois, si la valeur du litige est supérieure à ce montant, il vous sera possible d’être représenté par un avocat tout au long des procédures judiciaires. Ainsi, le professionnel juridique sera d’autant plus nécessaire.
Grâce à Soumissions Avocat, il vous sera possible de trouver un avocat en responsabilité rapidement et gratuitement!
