La perte d’un proche est une épreuve accompagnée d’une charge émotionnelle considérable.
Malheureusement, en plus du chagrin, la gestion des aspects matériels et financiers de la succession s’impose rapidement. En effet, dans les jours et les semaines qui suivent le décès, plusieurs démarches doivent être entreprises pour assurer le bon déroulement de la succession.
Parmi les préoccupations à gérer lors d’un décès, il y a les frais de succession, souvent sous-estimés, ajoutant une charge supplémentaire aux proches du défunt.
Dans cet article, Soumissions Avocat vous détaille les divers frais à prévoir pour régler une succession conformément au Québec!
Quels sont les frais à prévoir pour régler une succession?
Après le décès d’un proche, il est nécessaire d’entreprendre plusieurs démarches pour régler la succession, ce qui implique généralement des coûts.
Cependant, les frais associés au règlement d’une succession peuvent varier et dépendent largement de la situation spécifique du défunt. Il n’existe pas de frais universels applicables à toutes les successions, car chaque cas est unique!
Le montant des frais pour régler une succession est souvent déterminé par les actions préalablement prises par le défunt pour organiser et planifier sa succession. Une planification adéquate peut grandement contribuer à minimiser les coûts liés à la succession.
Parmi les nombreux frais à prévoir pour régler une succession, voici les frais les plus importants à acquitter :
1. Payer les frais funéraires
La première dépense à anticiper pour régler une succession est le paiement des funérailles du défunt. Au Québec, les funérailles avec enterrement peuvent coûter entre 5 000 $ et 10 000 $. Quant à l’incinération, son coût varie généralement entre 2 000$ et 5 000$.
Il convient cependant de noter que le coût des funérailles peut varier considérablement en fonction des circonstances et des volontés spécifiques du défunt.
Il est important de vérifier l’existence d’un contrat de préarrangement funéraire!
Avant de procéder à l’organisation des funérailles, il est primordial de vérifier si le défunt avait souscrit à un contrat de préarrangement funéraire. La consultation du Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables permet de repérer les contrats déjà conclus par la personne décédée.
Un contrat de préarrangement funéraire offre la possibilité aux individus de planifier et d’organiser leurs funérailles avant leur décès. Il spécifie les services funéraires à fournir au moment du décès et implique un paiement anticipé partiel ou total.
Le contrat de préarrangement funéraire souscrit par le défunt avant son décès peut couvrir intégralement les frais de ses funérailles, ce qui allège considérablement la charge financière pour ses proches.
Qui assume les frais funéraires?
Les frais funéraires sont normalement assumés par la succession du défunt. Cela signifie que ces frais sont prélevés sur les biens et les actifs laissés par le défunt. Cependant, dans certaines situations, il peut arriver qu’un proche paie ces frais de sa propre poche. Dans ce cas, il peut ensuite demander le remboursement de ces frais à la succession du défunt.
Une partie des frais funéraires peuvent être couverts par Retraire Québec!
En effet, il est essentiel de noter que Retraite Québec peut prendre en charge une partie des frais funéraires. Plus précisément, la personne qui a payé ces frais peut alors demander un remboursement à Retraite Québec pour les dépenses liées à la disposition du corps et à l’organisation des funérailles, jusqu’à concurrence de 2 500 $.
Cependant, il est important de fournir des pièces justificatives pour ces dépenses afin de pouvoir bénéficier de cette couverture.
Voici une liste non exhaustive des dépenses admissibles :
- Transport, entreposage et conservation du corps
- Embaumement du corps
- Cercueil, urne, bijoux funéraires, reliquaires, arbre de vie
- Exposition au salon funéraire
- Service funèbre (inhumation, incinération, aquamation)
- Services du directeur des funérailles, publication des avis de décès
- Cartes de remerciement, signets funéraires
- Taxes liées aux dépenses admissibles
Cependant, les frais suivants ne sont pas remboursés :
- Achat de fleurs
- Frais liés à la réception suivant les funérailles (location de salle, traiteur, etc.)
Il convient de souligner qu’une personne ne peut pas réclamer le remboursement des frais funéraires déjà couverts par le défunt lui-même ou par sa succession. Cela garantit que le remboursement ne concerne que les dépenses réellement engagées par le demandeur.
2. Payer les frais pour obtenir le dernier testament
Lorsqu’une personne décède, la procédure de succession comprend la recherche et l’obtention de son dernier testament.
Le dernier testament revêt d’une importance primordiale, car il contient les dernières volontés expresses du défunt quant à la distribution de ses biens, la désignation de ses héritiers, la nomination d’un liquidateur successoral et d’autres instructions relatives à la gestion de sa succession.
Pour obtenir le dernier testament, une démarche administrative est nécessaire, impliquant une recherche dans deux registres officiels distincts :
- Le registre de la Chambre des notaires du Québec
- Le registre du Barreau du Québec
Ces registres, bien qu’ayant des missions similaires, sont indépendants l’un de l’autre. Ainsi, pour obtenir le testament le plus récent du défunt, il est impératif de réaliser deux demandes distinctes, une auprès de chaque registre.
Quels sont les frais à débourser pour obtenir le dernier testament ?
La recherche et l’obtention du dernier testament ne sont pas gratuites. En effet, des frais sont associés à ces démarches. Pour chaque registre, le coût est de 17,25 $ pour une demande en ligne et de 23 $ pour une demande par la poste ou en personne.
Ainsi, si deux demandes sont faites dans les deux registres, ces frais devront être payés deux fois.
Est-il nécessaire de faire valider le dernier testament du défunt?
Il convient de souligner qu’au Québec il existe trois types de testaments distincts, chacun avec ses propres caractéristiques et implications juridiques. Selon le type de testament en question, il est possible que des frais soient nécessaires pour le faire homologuer et pour assurer sa validité aux yeux de la loi.
- Testament notarié : Ce type de testament, rédigé en présence d’un notaire, est considéré comme un acte authentique et n’a pas besoin d’être validé. En conséquence, les héritiers de la succession sont exonérés de tous frais liés à sa validation.
- Testament olographe : Dans ce cas, le testateur rédige entièrement le testament de sa propre main, sans l’assistance d’un notaire. Toutefois, sa validité est sujette à vérification, ce qui peut entraîner des frais de validation considérables, pouvant dépasser les 1000 $.
- Testament devant témoins : Ce type de testament est rédigé par le testateur ou un tiers, en présence de témoins. Comme pour le testament olographe, des frais de vérification sont à prévoir, pouvant dépasser les 1000 $.
Bref, les testaments notariés sont dispensés de vérification, mais les testaments rédigés devant témoins et les testaments olographes doivent être soumis à un processus de validation. Cette démarche peut s’avérer complexe et coûteuse, nécessitant l’intervention d’un notaire ou parfois celle du tribunal.
Qui doit acquitter les frais pour rechercher et faire valider le dernier testament ?
Il est généralement de la responsabilité du liquidateur successoral d’effectuer la recherche du dernier testament et de le faire valider. Il convient de noter que les frais associés à cette recherche et à la validation des testaments sont pris en charge par les actifs de la succession.
3. Payer les dettes du défunt et payer le liquidateur successoral
Pour régler une succession, il est essentiel de payer les dettes du défunt. Pour déterminer avec précision les dettes à payer de la succession, il est nécessaire de procéder à l’inventaire des biens de la succession. L’inventaire des biens de la succession consiste à recenser de manière exhaustive tous les actifs et passifs appartenant au défunt au moment de son décès.
Les actifs incluent généralement les propriétés, les comptes bancaires, les investissements, les assurances, les véhicules et tout autre bien ou prestation ayant une valeur financière. Les passifs, quant à eux, comprennent les dettes telles que les prêts hypothécaires, les dettes de carte de crédit, et autres engagements financiers du défunt.
Qui s’occupe de payer les dettes du défunt ?
En principe, les dettes du défunt sont couvertes par les actifs de sa succession. Cependant, si les dettes excèdent la valeur des actifs, les héritiers peuvent être légalement contraints de régler ces dettes, mais uniquement jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’ils ont hérités.
Cependant, si les héritiers choisissent de ne pas procéder à l’inventaire des biens de la succession, ils pourraient être tenus responsables de l’intégralité du paiement des dettes, même si la succession est déficitaire.
Qui réalise l’inventaire des biens d’une succession?
Le liquidateur successoral est chargé d’établir l’inventaire des biens lors d’une succession, une responsabilité qui lui est attribuée soit par le testament du défunt, soit par les héritiers en cas d’absence de désignation testamentaire.
En l’absence de liquidateur désigné par le défunt, cette tâche revient automatiquement aux héritiers. Cependant, ces derniers ont la possibilité de choisir un liquidateur par un vote à la majorité des voix parmi eux ou de désigner une personne externe à la famille, comme un avocat ou un notaire.
La personne qui accepte d’être liquidateur doit enregistrer deux avis :
- Un avis de désignation au Registre des droits réels et personnels mobiliers.
- Un avis au Registre foncier si un immeuble est inclus dans la succession.
Ces avis informent les héritiers, créanciers et débiteurs de la succession de l’existence et de l’identité du liquidateur.
Une fois que l’inventaire des biens du défunt est terminé, le liquidateur prend en charge le règlement des dettes de la succession. Si le montant des dettes n’excède pas la valeur des actifs de la succession, le liquidateur doit alors rembourser intégralement toutes les dettes laissées par le défunt en utilisant les actifs disponibles.
Le liquidateur successoral a le droit d’être payé !
En vertu de l’article 789 du Code civil du Québec, le liquidateur successoral a le droit de se faire rémunérer pour ses services. En effet, si le liquidateur n’est pas un héritier du défunt, il a le droit à une rémunération. Cette rémunération peut être prévue dans le testament du défunt, auquel cas le liquidateur recevra le montant déterminé.
Toutefois, si le testament ne prévoit pas de rémunération, les héritiers doivent décider du montant à verser au liquidateur. En cas de désaccord entre les héritiers, le tribunal peut intervenir pour fixer le montant.
La rémunération du liquidateur successoral est généralement établie en fonction de plusieurs facteurs, notamment :
- Les tâches accomplies dans le cadre de la gestion de la succession
- La complexité des affaires traitées
- La durée de son mandat
Cette rémunération peut varier en fonction de ces critères, et il est important qu’elle soit proportionnelle au travail effectué par le liquidateur.
La rémunération du liquidateur ne peut excéder 5% de l’actif brut de la succession !
Il est pertinent de souligner qu’en vertu de la décision de la Cour supérieure dans l’affaire de la Succession Langevin, la rémunération des liquidateurs successoraux peut être calculée sur une base horaire. Cependant, quel que soit le mode de calcul choisi, ladite rémunération ne doit pas excéder 5 % de l’actif brut de la succession.
Par exemple, prenons le cas d’une succession avec un actif brut total de 500 000 $. Selon la règle établie, le liquidateur pourrait recevoir jusqu’à 5 % de cette somme en rémunération, soit un montant maximal de 25 000 $.
4. Payer les impôts du défunt
Finalement, pour régler une succession, il est essentiel de payer les impôts du défunt. Cette responsabilité incombe généralement au liquidateur successoral. Pour ce faire, le liquidateur doit préparer les déclarations de revenus pour l’année du décès du défunt, ainsi que pour les années précédentes si aucune déclaration n’a été effectuée.
De plus, le liquidateur doit établir une déclaration d’impôt pour les revenus de la succession, à soumettre aux autorités fiscales fédérales et provinciales. En cas de montants à payer, il incombe au liquidateur de les régler.
Une fois les déclarations d’impôts complétées, le liquidateur successoral doit obtenir les certificats fiscaux nécessaires pour pouvoir procéder à la distribution des biens du défunt aux héritiers. Ces certificats sont essentiels, car ils attestent que toutes les obligations fiscales du défunt ont été remplies et garantissent qu’il n’a plus de dettes envers les gouvernements provincial et fédéral.
Il est crucial d’obtenir ces certificats, car distribuer les biens du défunt sans les autorisations requises des autorités fiscales peut engager la responsabilité personnelle du liquidateur quant aux dettes du défunt, jusqu’à concurrence de la valeur des biens distribués.
Soumissions Avocat vous aide à trouver un avocat spécialisé en droit des successions!
Si vous envisagez de planifier votre succession de manière appropriée pour soulager vos proches, ou si vous êtes récemment confronté à la perte d’un être cher et que vous avez des doutes sur la gestion adéquate de la succession et des frais qui en découlent, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions.
Soumissions Avocat est là pour vous aider à trouver un avocat spécialisé en droit des successions qui saura vous conseiller et vous représenter!
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