Vous êtes parent ou vous envisagez de l’être? Alors, la réforme de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance pourrait avoir un impact direct sur votre quotidien.
Cette nouvelle législation, adoptée le 7 avril 2022 et mise en œuvre progressivement, redéfinit l’accès et le fonctionnement des services de garde au Québec, avec pour objectif d’accélérer la création de places dans un réseau déjà sous pression.
Que vous soyez en attente d’une place en garderie ou que vous cherchiez à mieux comprendre vos droits, il est essentiel d’être informé de ces changements qui touchent directement l’éducation et le bien-être de vos enfants.
Dans cet article, Soumissions Avocat vous présente les principales nouveautés de cette réforme, ses répercussions sur les familles québécoises et ce que vous devez savoir pour tirer le meilleur parti de ces services.
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Qu'est-ce que la réforme de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance?
Cette réforme a été présentée dans le cadre d’un effort massif pour répondre à la demande croissante de services de garde.
Le gouvernement a annoncé un investissement de 5,9 milliards de dollars pour créer 37 000 nouvelles places en services de garde sur une période de cinq ans. Cette initiative vise à pallier les lacunes actuelles du système, notamment le manque de places en CPE et les longs délais d’attente pour les parents.
Cette réforme cherche à rendre les services de garde plus accessibles, mieux réglementés et plus adaptés aux besoins des parents et des enfants. Elle touche à plusieurs aspects de la loi actuelle, tels que le développement des places, la gestion des services, les évaluations de qualité et la fin de certains types de garde non reconnus.
Les principaux changements liés à la réforme
1. Augmentation des places en services de garde éducatifs
L’une des premières mesures concrètes de cette réforme est l’augmentation du nombre de places disponibles dans le réseau des services de garde éducatifs. Désormais, chaque installation pourra accueillir jusqu’à 100 enfants, contre 80 auparavant.
Cette augmentation devrait permettre de mieux répondre à la demande croissante de services de garde, particulièrement dans les régions où les places sont limitées.
De plus, les appels de projets pour la création de nouvelles places seront faits en continu, ce qui signifie que les projets pourront être soumis et approuvés à tout moment, sans se limiter à des dates fixes. Cela permettra d’accélérer la création de nouvelles installations, notamment des CPE (centres de la petite enfance), qui jouent un rôle clé dans le réseau.
2. Centralisation du guichet unique
Autre changement majeur : le guichet unique sera désormais sous la responsabilité du ministère de la Famille.
Ce guichet unique deviendra une véritable liste d’attente officielle pour les services de garde subventionnés. Les parents pourront ainsi s’inscrire et être classés selon leur rang, ce qui garantira plus de transparence et d’équité dans l’attribution des places.
Le ministère prévoit également des mécanismes pour donner la priorité aux enfants issus de familles défavorisées, afin de leur offrir un meilleur accès aux services de garde. Cette mesure est encore en cours d’élaboration, avec des comités de travail chargés de définir les critères précis de cette priorisation.
Il est important de noter que cette nouvelle organisation ne concernera pas les garderies non subventionnées ni les responsables de services éducatifs en milieu familial (RSE), qui conserveront leur propre système d’attribution des places.
3. Fin des services de garde non reconnus
L’un des aspects les plus controversés de cette réforme est la disparition des services de garde en milieu familial non reconnus.
À partir du 1er septembre 2026, il ne sera plus permis d’opérer un tel service de garde. Cette décision vise à renforcer la sécurité et la qualité des services offerts aux enfants en s’assurant que toutes les installations respectent les mêmes normes.
Environ 36 758 enfants étaient inscrits dans ces services de garde non reconnus en 2019. Les familles qui utilisaient ces services devront donc se tourner vers des alternatives reconnues et subventionnées ou des garderies privées. Cette transition pourrait s’avérer difficile pour certains parents, surtout dans les régions où les places en services de garde sont déjà limitées.
4. Flexibilité pour les enfants de moins de 6 ans
La réforme prévoit également un assouplissement important pour les enfants de moins de 6 ans.
Ces derniers pourront désormais fréquenter un service de garde éducatif à l’enfance même s’ils sont déjà inscrits à la maternelle. Cela donne aux parents une flexibilité supplémentaire, notamment pour les enfants ayant des besoins particuliers ou pour ceux qui ne sont pas prêts à faire le saut complet vers le milieu scolaire.
Cette mesure permet aussi de répondre aux préoccupations des parents qui estiment que la maternelle, bien que non obligatoire, n’est pas toujours l’option idéale pour tous les enfants dès 4 ou 5 ans.
5. Évaluation publique de la qualité des services
La transparence est un autre aspect central de la réforme.
À partir de maintenant, les résultats des évaluations de la qualité des services de garde seront rendus publics.
Chaque service de garde subventionné devra afficher ces résultats sur le site Internet du ministère de la Famille. Cela permettra aux parents de mieux comprendre la qualité des services offerts et de faire un choix plus éclairé pour leurs enfants.
Cependant, cette mesure a suscité certaines inquiétudes, notamment parmi les responsables de services éducatifs en milieu familial.
Ces derniers craignent que la publication des résultats d’évaluation ne crée une dynamique de compétition, nuisant à leur réputation et à leur attractivité auprès des parents. Malgré ces critiques, le ministère a décidé de maintenir cette obligation de transparence.
6. Des changements pour les bureaux coordonnateurs et les responsables de services éducatifs
La réforme apporte également des modifications pour les bureaux coordonnateurs (BC), qui sont chargés de superviser les RSE en milieu familial.
Les BC auront désormais le pouvoir de modifier le nombre de places attribuées aux RSE, et ils seront également responsables de promouvoir ces services pour attirer de nouveaux prestataires.
Pour les RSE, la durée de leur reconnaissance est prolongée de trois à cinq ans. Ils auront également accès à de nouveaux incitatifs financiers pour encourager la création de places. Un recours au Tribunal administratif du Québec (TAQ) sera désormais possible en cas de refus de reconnaissance, offrant ainsi un mécanisme de contestation plus équitable.
7. Inspections renforcées et nouvelles pénalités
La réforme introduit également des mesures pour renforcer les inspections et élargir les pouvoirs des enquêteurs dans les services de garde éducatifs.
Les inspecteurs pourront demander des documents supplémentaires même si ces derniers ont déjà été fournis, et ils auront une plus grande marge de manœuvre pour imposer des sanctions en cas de non-respect des normes.
Les amendes pour les violations aux règles ont également été augmentées, et le délai de prescription pour les poursuites pénales a été prolongé. Cela vise à garantir que tous les prestataires de services de garde respectent les normes de sécurité et de qualité établies par la loi.
8. La prise en compte des réalités autochtones
Enfin, la réforme reconnaît la spécificité des besoins des communautés autochtones en matière de services de garde éducatifs.
Avant de développer de nouvelles places dans ces communautés, le ministre de la Famille devra consulter les autorités locales pour s’assurer que les projets répondent aux réalités culturelles et locales.
Les prestataires de services dans ces communautés ne seront pas soumis à certaines obligations, comme l’adhésion au guichet unique, afin de leur laisser une plus grande autonomie dans la gestion de leurs services.
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En somme, la réforme de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance apporte des changements importants qui visent à améliorer l’accessibilité et la qualité des services offerts aux familles québécoises. Ces mesures incluent une augmentation du nombre de places, une centralisation de la gestion des inscriptions, et une transparence accrue sur la qualité des services.
Pour les parents, il est essentiel de comprendre comment ces changements affecteront leurs droits et leur accès aux services de garde. La disparition des services non reconnus et la mise en place d’un guichet unique pourraient changer la donne pour de nombreuses familles.
Si vous avez des questions sur vos droits en matière de services de garde ou si vous avez besoin d’aide pour comprendre les implications légales de cette réforme, il est recommandé de consulter un avocat en droit de la famille. Un avocat pourra vous fournir des conseils personnalisés et vous aider à vous retrouver dans ce nouveau cadre législatif.
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