Au Québec, le principe est que tout le monde a la capacité d’exercer ses droits civils.
C’est notamment grâce à cette présomption de capacité qu’il est possible de contracter avec une personne sans devoir vérifier si cette dernière avait le droit de signer un contrat en premier lieu.
Toutefois, comme tout bon principe de droit, il existe également des exceptions à prendre en considération. Dans le cas de la présomption de capacité, cette dernière ne s’applique pas dans le cas des enfants et des majeurs inaptes.
En revanche, même si ces personnes n’ont pas toujours la capacité d’exercer leurs droits, cela ne veut pas dire pour autant qu’ils sont laissés à eux-mêmes. En effet, la loi et les tribunaux vont s’assurer que ces personnes puissent faire valoir leurs droits d’une manière ou d’une autre.
Ainsi, si la personne n’est pas en mesure de faire valoir ses droits, il sera alors possible de mettre la personne sous tutelle. Ainsi, une autre personne sera en mesure d’avoir la faculté d’exercer les droits de la personne visée.
Cependant, pour demander une tutelle, il est important de connaître les différents types en vigueur au Québec!
Qu’est-ce que la tutelle au mineur?
Tout d’abord, au Québec, la principale tutelle est celle en vigueur pour une personne mineure. La tutelle pour mesure sera une mesure de protection qui va permettre au tuteur d’agir ou d’assister le mineur et veiller à la protection de ses droits.
Avant d’atteindre l’âge de la majorité, la personne mineure aura un ou plusieurs tuteurs. Peu importe le lien familial, ce dernier aura l’obligation d’agir dans le meilleur intérêt de la personne visée par la tutelle.
Le saviez-vous? Lorsque vient le temps de nommer un tuteur, ce dernier aura essentiellement deux responsabilités. Il devra non seulement veiller à la protection de la personne, mais également administrer ses biens. Dans certains cas, il sera possible de nommer deux tuteurs pour accomplir le mandat.
Dans le cas d’une tutelle pour mineur, le principe est que la personne visée va devenir complètement indépendante dès qu’elle va atteindre sa majorité. Ainsi, il pourra ensuite exercer seul tous ses droits civils sans limitation.
Cependant, il existe plusieurs types de tutelles pour mineur. Voici donc la liste des principales options disponibles:
1) La tutelle légale
Comme vous l’aurez compris, la tutelle légale est celle qui est établie par la loi. Ainsi, la tutelle légale sera celle qui va revenir directement aux parents de l’enfant visé. Puisque la tutelle est établie par la loi, il n’est pas nécessaire d’effectuer toutes les procédures judiciaires pour être nommé tuteur.
Tant et aussi longtemps que les deux parents sont en vie, ils vont exercer conjointement la tutelle légale de l’enfant. Cependant, si un parent meurt, celui restant va assumer le rôle de tuteur seul.
Évidemment, la tutelle légale n’est pas rémunérée. Après tout, vous ne serez pas payé pour jouer votre rôle de parent. En revanche, dans certaines circonstances exceptionnelles, il sera possible d’obtenir une rémunération fixée par le juge.
Ce sera notamment le cas lorsque l’administration des biens devient l’occupation principale du tuteur.
2) La tutelle supplétive
Si les parents ne sont pas en mesure d’agir comme tuteur ou d’exercer leur autorité parentale, il sera alors possible de nommer un tuteur supplétif qui viendra exercer le rôle à leur place. Cela est également le cas lorsque les parents se sont désengagés envers leurs enfants.
Par exemple, il sera possible d’avoir un tuteur supplétif si l’un des parents n’est pas présent dans la vie de l’enfant. Ce sera également le cas si les parents ne sont pas en mesure, en raison de difficultés personnelles, d’assurer leur rôle de parent.
Toutefois, contrairement à la tutelle dative, le décès, l’inaptitude des parents ou la déchéance de leur autorité parentale n’est pas nécessaire pour instaurer une tutelle dative. Cette tutelle est donc beaucoup plus fréquente.
Qui peut être tuteur supplétif? En temps normal, le tuteur supplétif sera un conjoint du parent ou un autre membre de la famille du mineur, notamment:
- Un grand-parent,
- Un frère,
- Une sœur,
- Un oncle, ou
- Une tante.
Il sera également possible pour un membre de la famille d’accueil du mineur d’avoir le rôle de tuteur supplétif. Peu importe la personne, le tuteur va exercer l’autorité parentale ainsi que la tutelle sur l’enfant.
En fonction des circonstances entourant l’ouverture de la tutelle, la personne désignée peut exercer seule le mandat ou le partager avec d’autres membres de la famille. En effet, cette tutelle vous permet également de nommer plus d’une personne.
Cependant, la décision de nommer un tuteur ne revient pas entièrement aux parents. En effet, le tribunal devra autoriser la nomination du tuteur supplétif que les parents ont désigné. Le juge devra, avant de prendre sa décision, vérifier si la situation requiert nécessairement la nomination d’un tuteur.
Dans le cas où l’enfant est âgé de 10 ans ou plus, le juge va également prendre en considération son avis quant à la nomination d’un tuteur. Si l’enfant a au moins 14 ans, le tribunal aura l’obligation de respecter l’avis de l’enfant.
Une fois le tuteur supplétif nommé, il est toujours possible de prévoir un tuteur datif à même le testament des parents. Cela sera également le cas si le tuteur est nommé par mandat de protection ou déclaration au Curateur public.
3) La tutelle dative
Ensuite, dans l’éventualité où les deux parents décédés (ou deviennent inaptes à exercer leur rôle de tuteur), il sera alors possible de nommer un tuteur datif. Cela sera également le cas si les parents perdent l’autorité parentale.
Si la tutelle dative est mise en place, elle sera normalement exercée par une personne proche de la personne mineure. Ainsi, il est préférable de commencer avec un membre de la famille ou un proche.
Toutefois, si personne dans l’entourage de l’enfant mineur n’est en mesure d’exercer le rôle de tuteur datif, le juge pourra alors nommer le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) ou, dans certains cas, le Curateur public.
Il est également possible pour les parents de prendre de l’avance et de désigner un tuteur datif à même leur testament. Cela sera également possible grâce à une déclaration au Curateur public.
Évidemment, même si les parents nomment un tuteur dans leur testament, ce dernier a toujours le droit de refuser le mandat. Peu importe la décision, la personne choisie aura l’obligation d’aviser le Curateur public le plus rapidement possible.
De plus, la personne choisie devra également prévenir le liquidateur de la succession des parents quant à sa décision de devenir ou non le tuteur des enfants. Il est important de savoir qu’un enfant peut avoir plus d’un tuteur datif. Dans ce cas, chacun aura son mandat:
Tutelle | Explication |
Tuteur à la personne | Exerce l’autorité parentale et s’assure de la protection de l’enfant dans l’exercice de ses droits. Le tuteur datif devra nécessairement être une personne physique. |
Tuteur aux biens | Gère l’administration des biens, incluant l’argent, de l’enfant. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire que le tuteur soit une personne physique (par exemple, il peut s’agir d’une fiducie). |
Ainsi, le testament pourra identifier deux tuteurs différents. Toutefois, si une seule personne est choisie, cette dernière devra exercer les deux rôles de manière simultanée. Ainsi, le tuteur va assurer la protection du mineur tout en administrant ses biens.
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Comment fonctionne la tutelle pour majeur?
Outre la tutelle pour personne mineure, il est également possible d’ouvrir une tutelle pour majeur lorsque la personne est considérée comme inapte. À l’instar des tutelles pour mineur, celle pour majeur inapte permet d’administrer les biens de la personne et assurer sa sécurité.
Afin d’ouvrir une tutelle pour majeur, il sera nécessaire de s’adresser aux tribunaux. Vous aurez l’obligation de démontrer non seulement que la personne est inapte, mais aussi qu’elle a besoin d’être représentée par une autre personne afin de pouvoir exercer ses droits.
Toutefois, puisque la personne majeure est réputée apte, il est nécessaire de limiter les pouvoirs de la tutelle au strict minimum. Dès lors, les modalités de la tutelle pourraient se limiter simplement à la gestion du patrimoine. Dans ce cas, il sera question d’une tutelle aux biens.
Cependant, la tutelle pourrait également viser la protection de la personne. Dans ce cas, le tuteur va veiller à l’exercice des droits civils du majeur inapte. Il sera alors question d’une tutelle à la personne.
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Qu’il soit question d’une tutelle pour mineur ou d’une tutelle pour majeur inapte, il est assez rare pour une personne de prendre connaissance des droits et des obligations d’un tuteur avant d’être lui-même nommé.
Malheureusement, cela peut évidemment mener à des situations où le tuteur se retrouve pris au dépourvu et doit alors tenter d’apprendre comment gérer la tutelle sans trop savoir quelles sont les limites.
Toutefois, s’il ne respecte pas les règles en place, le tuteur pourrait être responsable et subir les conséquences. De plus, si vous souhaitez ouvrir la tutelle, il est important d’avoir toutes les informations préparées puisqu’il ne s’agit pas d’une mince affaire.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la personne. Ce dernier pourra venir avec vous devant le juge afin de pouvoir présenter la demande de tutelle.
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