Au Québec, une importance est accordée à l’égalité entre tous, et ce, peu importe la situation dans laquelle ils se trouvent!
Évidemment, cela s’applique non seulement aux lois et aux services gouvernementaux, mais également aux différentes entités privées. Ainsi, même les commerces sont encouragés à s’assurer que leur boutique soit accessible.
Par conséquent, au Québec, votre bâtiment à revenus devra prévoir un accès pour les personnes en situation de handicap. En effet, il existe certaines obligations que les commerçants devront respecter.
Toutefois, bien qu’il soit important pour les commerçants de ne pas faire de discrimination quant aux personnes ayant accès à leur entreprise, il n’en reste pas moins qu’il peut être coûteux de prévoir de telles modifications.
Heureusement, il est possible, dans certains cas, d’avoir accès à de l’aide financière afin de couvrir une partie des dépenses permettant un accès total et égalitaire à votre établissement commercial.
Soumissions Avocat vous explique les normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap au Québec!
Accessibilité des bâtiments – Que faire pour aider les personnes en situation de handicap?
Lorsqu’il est question des règles entourant l’accès au bâtiment, il est important de se référer d’abord et avant tout à la Loi sur le bâtiment. En effet, ce sera le rôle de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) d’adopter un code de construction sur le sujet.
Ainsi, lors de l’adoption d’un code, la RBQ pourra prévoir des dispositions qui vont directement concerner l’accessibilité aux bâtiments ou aux équipements mis à la disposition de l’usage public.
Quel est l’objectif de la Régie? Elle va avoir le rôle de superviser les nouvelles constructions afin de s’assurer qu’elles appliquent convenablement les dispositions en vigueur. Cela sera également le cas lorsque des travaux sont faits sur d’anciennes bâtisses.
Quelles sont les exigences relatives à l’accessibilité lors d’une nouvelle construction?
Si vous êtes à la recherche des dispositions concernant l’accessibilité aux bâtiments, il est nécessaire de se référer directement à la section 3.8 de la division B du Chapitre I du Code de construction du Québec.
En vertu de cette section, tous les bâtiments admissibles doivent se conformer à l’ensemble des obligations relatives à l’accessibilité. Cela inclut notamment les logements d’une habitation, mais également les hôtels et les motels.
Bon à savoir!
Si vous effectuez des rénovations afin de faciliter l’accès des personnes en situation de handicap à l’un de vos édifices à revenus, il vous sera possible d’avoir une certaine déduction fiscale. Toutefois, pour ce faire, il est nécessaire de respecter toutes les normes de conception sans obstacle.
De plus, afin de faciliter le processus, un Guide sur l’accessibilité des bâtiments a été préparé et mis à la disposition du public. Cela va permettre aux intervenants du milieu de la construction de comprendre comment rendre leurs bâtiments plus accessibles.
Essentiellement ce guide permet de comprendre toutes les exigences qui se trouvent dans la section 3.8. Afin de simplifier la compréhension, le Guide présente cette section sous 4 grands thèmes:
- Le champ d’application de la section 3.8,
- Les normes de conception d’application générale (tous les bâtiments),
- Les normes de conception pour les logements, et
- Les normes de conception pour les établissements hôteliers (hôtel, motel).
Cependant, bien que la section 3.8 concerne directement l’accessibilité, il n’en reste pas moins qu’il faut également prendre toutes les autres dispositions qui pourraient avoir un impact sur la construction sans obstacle d’un nouveau bâtiment.
Quelles sont les normes de conceptions générales?
Ainsi, dès qu’un bâtiment est assujetti à la section 3.8., il est nécessaire qu’au moins 50% des entrées piétonnières soient sans obstacle. Cependant, en ce qui concerne l’entrée principale, elle doit impérativement être libre d’obstacles.
Le saviez-vous?
Lorsque vous comptez le nombre d’entrées, il est important de savoir qu’une série de portes voisines sera considérée comme une seule entrée.
Cependant, certaines entrées ne seront évidemment pas prises en considération. Ce sera notamment le cas des entrées de service ou celles qui donnent accès à des locaux de services et à certains usages précis.
Dans tous les cas, il sera nécessaire d’aménager un parcours sans obstacle entre l’entrée sans obstacle et la voie publique (notamment le trottoir). Ainsi, dans l’éventualité où il existe une différence de niveau entre le bâtiment et la voie publique, vous devrez impérativement avoir une rampe d’accès.
Pour être sans obstacle, l’entrée devra impérativement avoir une ouverture libre de la baie de porte d’au moins 80 cm. Cela vaut également pour le dégagement latéral de la porte. Il faudra également prendre en considération la hauteur du seuil, le cas échéant.
Dans certains cas, il est possible qu’un mécanisme d’ouverture électrique soit requis. Finalement, si votre entrée possède une série de portes, vous n’aurez qu’à vous assurer qu’une porte soit sans obstacle.
Petits établissements accessibles – Recevez l’aide financière pour améliorer l’accessibilité de votre bâtiment!
Évidemment, dans l’éventualité où vous souhaitez améliorer l’accessibilité de votre bâtiment, il sera nécessaire de prévoir des coûts importants afin de prévoir les plans de conception ou de rénovation.
Toutefois, grâce au programme Petits établissements accessible, il vous est possible de recevoir l’aide nécessaire afin d’améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite à votre « petit établissement »
Cependant, bien que le programme vous offre une aide financière pour rénover votre bâtiment, il n’en reste pas moins qu’il y aura plusieurs obligations à respecter afin de pouvoir être éligible.
Quels sont les critères d’admissibilité?
Lorsque vient le temps de vérifier l’admissibilité au programme Petits établissements accessibles, il sera nécessaire de prendre en considération non seulement le demandeur, mais également l’établissement visé afin que les travaux en question.
Tout d’abord, en ce qui concerne le demandeur, celui doit être une personne (morale ou physique) qui est locataire ou propriétaire d’un bâtiment commercial, d’affaires ou de réunion.
Attention! Si le demandeur est inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, il ne sera pas possible pour ce dernier de demander l’aide financière du programme.
Par la suite, en ce qui concerne le bâtiment lui-même, il est nécessaire que ce dernier couvre partiellement ou en totalité l’une des catégories mentionnées ci-dessus afin de pouvoir recevoir l’aide financière.
Établissement | Définition |
Établissement commercial | Bâtiment servant à la vente de marchandises. |
Établissement d’affaires | Bâtiment servant à la prestation d’un service et/ou à la conduite d’activités commerciales. |
Établissement de réunion | Bâtiment permettant à des personnes de se rassembler afin de livrer des activités ou consommer des boissons/aliments. |
Dans le cas d’un établissement d’affaires, celui-ci doit offrir un service sur place et se trouver dans un bâtiment avec au plus deux étages. Pour ce qui est du bâtiment commercial, ce dernier devra avoir une superficie totale de moins de 300 m2.
Finalement, dans le cas du bâtiment de réunion pouvant accueillir un maximum de 9 personnes. Cependant, il sera également possible d’avoir d’autres bâtiments de réunion admissible lorsque ces derniers n’ont aucun accès sans obstacle.
Cependant, pour être éligible, un tel bâtiment devra alors se retrouver dans l’une des situations suivantes:
- Peut accueillir entre 10 et 60 personnes,
- A une superficie maximale de 250 m2,
- Le plancher n’est pas accessible, à partir de la voie publique, par une rampe extérieure,
- L’aire de plancher est à plus de 90 cm du niveau de la voie publique ou 60 cm de l’entrée accessible, ou
- La différence de niveau entre l’entrée et l’ascenseur est de 60 cm.
Finalement, il sera également nécessaire de prendre en considération le type de travail que vous souhaitez accomplir. Ainsi, pour être éligibles, les travaux doivent être permanents et concerner le bâtiment directement.
Également, les travaux doivent respecter toutes les exigences d’accessibilité du Code de la construction et être une solution simple et efficace. En fait, les travaux admissibles sont présentés en trois catégories:
Catégorie | Exemple |
Accès au bâtiment | Débarcadère, seuil, rampe d’accès, stationnement réservé… |
Parcours sans obstacle à l’intérieur | Uniformisation du plancher, ouvre-portes électriques, élargissement des portes… |
Utilisation de la dalle de toilette | Aire de manœuvre adéquate, aides techniques, abaissement de l’interrupteur… |
De plus, les travaux devront impérativement être effectués par un entrepreneur inscrit au Registre du bâtiment du Québec. Les travaux devront également avoir été préalablement acceptés par la municipalité dans les derniers 12 mois.
Vous souhaitez vérifier votre éligibilité? Faites appel à un avocat grâce au formulaire en ligne de Soumissions Avocat!
Quel est le montant de l’aide financière?
Si vous êtes éligible au programme, il vous sera possible de recevoir une aide financière pour accomplir tous les travaux admissibles.
La somme maximale du programme Petits établissements accessibles est de 30 000 $ par établissement. Cependant, le montant ne peut pas être supérieur à 90 % des coûts.
De plus, bien que cette subvention soit fortement utile, elle ne vous sera remise qu’une fois les travaux complétés puis vérifiés par l’autorité compétente. Donc, vous devez tout de même être en mesure de payer les travaux.
Soyez conforme aux normes d’accessibilité avec un avocat partenaire de Soumissions Avocat!
Lorsque vous avez un commerce, vous aurez plusieurs obligations à respecter. Outre vos obligations relatives à vos employés et à vos finances, il sera également nécessaire de prendre en considération vos obligations envers vos employés.
En effet, en tant qu’entrepreneur, il est important de garder à l’esprit que les clients sont ceux qui vous permettent de faire du profit et donc, il est crucial de vous concentrer sur ceux-ci afin de rendre leur expérience agréable.
Cela vaut véritablement pour tous les clients, peu importe leur situation. Néanmoins, pour un commerçant, il peut être difficile d’appliquer convenablement toutes les normes d’accessibilité en vigueur.
Il est donc fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé afin que celui-ci vérifie l’état actuel de votre commerce et vous conseille afin de s’assurer que vous soyez conforme à toutes les normes.
N’attendez plus et remplissez dès maintenant le formulaire en ligne de Soumissions Avocat afin de trouver le professionnel qu’il vous faut sans plus tarder!
