Au Québec, les franchises sont présentes à chaque coin de rue, couvrant divers domaines tels que la restauration, la vente au détail et bien d’autres secteurs. Il est essentiel de noter que le bon fonctionnement de ces entreprises est possible grâce à la collaboration étroite entre les franchiseurs et les franchisés.
Que l’on soit une personne physique ou morale, l’acquisition d’une franchise est une opportunité pouvant être ouverte à tous.
Ce modèle d’affaires offre au franchisé la possibilité d’exploiter un établissement en utilisant une marque existante, avec un savoir-faire prédéfini ainsi qu’un encadrement fourni par le franchiseur.
Dans cet article, Soumissions Avocat vous explique ce qu’est une franchise, les démarches pour en acquérir une, et l’importance de faire appel à un avocat dans ce processus!
Qu’est-ce qu’une franchise?
La franchise, en tant que modèle commercial, se définit par une relation contractuelle entre deux entités, le franchiseur et le franchisé.
Le franchiseur, généralement une entreprise bien établie, accorde au franchisé le droit d’exploiter un établissement en utilisant sa marque, son savoir-faire et son concept, suivant des normes préétablies.
Ce modèle prospère au Canada avec plusieurs franchises notables dans divers secteurs, notamment Tim Hortons, Subway, McDonald’s, Walmart, Dollarama et Canadian Tire.
La formalisation de cette collaboration se concrétise à travers un contrat de franchise, un document exhaustif détaillant les droits et les responsabilités de chaque partie impliquée. Ce contrat englobe plusieurs éléments cruciaux visant à garantir le bon fonctionnement de la franchise :
- Redevances et frais : Le contrat stipule les redevances régulières que le franchisé doit verser au franchiseur en échange de l’utilisation de la marque et du savoir-faire. Il peut également couvrir des frais initiaux tels que les droits d’entrée.
- Durée du contrat : La durée pendant laquelle le franchisé peut exploiter la franchise est stipulée dans le contrat, incluant des clauses précises sur les conditions de renouvellement ou de résiliation. Les modalités d’utilisation des droits concédés, ainsi que les éventuelles options de renouvellement, doivent être clairement définies dans le contrat de franchise.
- Territoire : Les limites géographiques dans lesquelles le franchisé peut opérer sont spécifiées, avec des dispositions sur l’exclusivité territoriale si applicables. Le territoire protégé, où le franchisé a l’exclusivité d’exploitation, est soigneusement défini, visant à garantir une viabilité commerciale optimale tout en répondant aux intérêts des deux parties.
- Obligations du franchiseur : Le franchiseur a entre autres l’obligation de partager son savoir-faire, d’apporter un soutien initial, de maintenir la qualité de la marque, et de fournir des mises à jour régulières aux franchisés. Ces engagements, explicitement définis dans le contrat de franchise, visent à assurer le succès mutuel et une collaboration transparente entre les parties.
- Obligations du franchisé : Le franchisé a plusieurs obligations, notamment le respect des normes et standards définis par le franchiseur, le paiement régulier des redevances, l’utilisation correcte de la marque, la participation aux formations, la fourniture d’informations financières régulières, et le respect des clauses contractuelles.
- Résiliation, transfert, cession ou revente: Les démarches à suivre en cas de non-respect des engagements par le franchisé ou de son souhait de céder l’entreprise à un tiers doivent être explicitement définies. Des éventuelles sanctions pour non-conformité aux obligations peuvent être précisées. Les conditions de cession ou de revente de l’entreprise par le franchisé sont également établies.
- Formation : Les modalités de la formation initiale et continue pour assurer la bonne application du savoir-faire du franchiseur par le franchisé sont énoncées.
- Normes et procédures : Les directives opérationnelles, telles que le service client, la qualité des produits et les stratégies marketing, que le franchisé doit suivre sont détaillées.
- Propriété intellectuelle : Les droits liés à la marque, aux brevets, aux droits d’auteur, et autres éléments de propriété intellectuelle sont clairement définis.
- Clauses de résiliation : Les circonstances dans lesquelles le contrat peut être résilié, que ce soit par le franchiseur ou le franchisé, sont clairement définies.
La réussite de cette relation repose sur la capacité des deux parties à exploiter ces avantages mutuels, avec le franchisé respectant la formule du franchiseur et bénéficiant de son soutien, et le franchiseur transférant efficacement son savoir-faire tout en maintenant la cohérence du réseau.
Comment acquérir une franchise?
L’achat d’une franchise demande une planification méticuleuse pour garantir le succès. Le parcours vers l’achat d’une franchise peut être divisé en sept étapes cruciales, chacune nécessitant une attention particulière et une compréhension approfondie.
I. Acquérir des connaissances
Avant même de songer à l’achat d’une franchise, la première étape consiste à acquérir des connaissances fondamentales sur le monde du franchisage. Il est important de débuter ce processus en consultant des ouvrages spécialisés, en explorant des revues d’affaires et en participant à des séminaires pertinents.
Cette immersion initiale sert à établir une base solide, procurant une compréhension approfondie des mécanismes et des subtilités du franchisage.
II. Identifier les besoins et les objectifs
Par la suite, avant de s’engager dans l’acquisition d’une franchise, le futur franchisé doit procéder à une auto-évaluation approfondie.
Cette démarche implique l’évaluation de sa capacité, de ses objectifs et de sa situation financière, prenant en compte des éléments tels que le secteur d’activité souhaité, le montant disponible pour l’investissement, la capacité d’emprunt, la mobilité territoriale et les aspirations à long terme.
III. Rechercher et sélectionner des franchiseurs
La recherche de franchiseurs potentiels est une étape cruciale qui nécessite une approche méthodique. Le futur franchisé doit explorer diverses options en contactant des organisations telles que l’Association canadienne de la franchise et en consultant différentes plateformes pour découvrir des opportunités de franchises à vendre.
L’objectif principal de cette recherche est d’identifier des franchiseurs dont les caractéristiques correspondent étroitement aux critères préalablement établis en fonction des besoins, des objectifs, et des valeurs du futur franchisé.
Il est essentiel de noter que même si un futur franchisé a le droit d’approcher le franchiseur de son choix, ce dernier a également le droit de choisir son franchisé.
En effet, le franchiseur peut sélectionner ses franchisés en fonction de sa vision, de ses valeurs et de ses normes opérationnelles, en prenant en considération des critères tels que :
- La capacité financière
- L’expérience professionnelle
- Les compétences entrepreneuriales
- La motivation et l’engagement envers le succès de la franchise.
L’objectif de cette démarche est de bâtir une collaboration solide et mutuellement bénéfique, contribuant à renforcer la durabilité à long terme du réseau de franchises.
IV. Examiner les antécédents du franchiseur
Lorsqu’une franchise est choisie, il est essentiel de procéder à un examen approfondi de ses antécédents. Tout d’abord, une analyse de sa situation financière est nécessaire pour comprendre la stabilité et la prospérité de l’entreprise.
Il est également primordial d’examiner les antécédents commerciaux, notamment la réputation d’affaires du franchiseur. Des éléments tels que des poursuites judiciaires passées ou en cours doivent aussi être pris en considération. De plus, l’évaluation de l’expérience et du professionnalisme des dirigeants du franchiseur revêt une importance cruciale.
Cette étape vise à confirmer la stabilité financière du franchiseur, à vérifier l’absence apparente de problèmes à l’horizon et à assurer la présence durable du franchiseur sur le marché à long terme.
V. Analyse du contrat de franchise proposé
Après avoir sélectionné la franchise et étudié ses antécédents, la prochaine étape implique une revue approfondie du contrat de franchise proposé.
Il est vivement recommandé de faire examiner ce contrat par un avocat spécialisé en droit de la franchise et d’autres professionnels afin de garantir qu’il soit mutuellement avantageux pour les deux parties.
En effet, cette étape vise à assurer que les conditions du contrat sont conformes aux attentes du franchisé, en couvrant de manière exhaustive les éventuels défis associés à la gestion d’une entreprise indépendante.
VI. Financement
Une fois que le franchisé a choisi la franchise et a effectué une analyse approfondie de ses antécédents, il se prépare à entamer la phase de financement. Le financement par le franchisé débute souvent par une demande de prêt, généralement sous la forme d’une marge de crédit, auprès d’institutions financières.
Les banques effectuent des vérifications approfondies de la solvabilité du candidat, évaluant sa capacité à rembourser le prêt et la viabilité du projet de franchise. Il est pertinent de mentionner que certaines institutions financières ont mis en place des plans préapprouvés en collaboration avec des franchiseurs, facilitant ainsi l’octroi de crédit.
Plusieurs aspects essentiels doivent être examinés attentivement pour garantir un financement approprié et durable :
Aspects financiers | Explication |
Montant total de l’investissement dans la franchise | Cet aspect concerne la détermination du coût global de l’achat de la franchise, incluant les frais initiaux, les coûts récurrents, les frais de formation et le fonds de roulement nécessaire. |
Besoin en fonds de roulement jusqu’à la rentabilité | Il s’agit de calculer le montant nécessaire pour couvrir les dépenses courantes jusqu’à ce que la franchise devienne rentable, en anticipant les coûts d’exploitation. |
Délai estimé pour que la franchise devienne rentable | Évaluer le délai estimé pour que la franchise devienne rentable est essentiel, car cela permet au franchisé de planifier ses ressources financières et d’ajuster ses attentes en fonction du temps nécessaire pour atteindre la rentabilité.
Cela contribue à une gestion financière plus précise et à des décisions éclairées. |
Montant global nécessaire, incluant les pertes d’exploitation et le coût de la vie | Ce point concerne le montant total nécessaire, incluant les pertes potentielles et les dépenses personnelles du franchisé.
Calculer ce montant global est essentiel pour garantir que le financement couvre toutes les dépenses possibles, assurant ainsi la stabilité financière et le succès à long terme de l’entreprise franchisée. |
Accès à des sources alternatives de financement | Il s’agit de diversifier les options de financement en explorant des sources autres que les institutions financières traditionnelles, telles que les membres de la famille. |
Évaluation réaliste des gains potentiels avec la franchise | Cette évaluation encourage à avoir des attentes réalistes concernant les profits potentiels qui peuvent être réalisés avec la franchise. |
Comparaison de la profitabilité de l’industrie par rapport à d’autres | Cette comparaison encourage l’évaluation de la rentabilité de l’industrie spécifique par rapport à d’autres secteurs similaires, permettant ainsi de déterminer si les marges bénéficiaires et les volumes de ventes projetés sont réalistes. |
Force financière du franchiseur | Il est important d’évaluer la solidité financière du franchiseur pour garantir la stabilité à long terme du réseau de franchises, en s’assurant qu’il dispose des ressources nécessaires pour soutenir l’ensemble de ses franchisés.
Cette évaluation vise à réduire les risques de difficultés financières susceptibles d’affecter les opérations des franchisés et à renforcer la confiance en la durabilité du partenariat. |
VII. Conclusion du contrat
Une fois le financement approuvé, la phase suivante consiste à conclure le contrat de franchise. Comme évoqué précédemment, ce document joue un rôle crucial en définissant de manière détaillée les droits et obligations tant du franchiseur que du franchisé, instaurant ainsi un cadre formel pour leur relation commerciale.
En quoi l’assistance d’un avocat est-elle bénéfique lors de l’acquisition d’une franchise ?
Lors de l’achat d’une franchise, faire appel à un avocat spécialisé en droit de la franchise est fortement recommandé, car ces professionnels jouent un rôle essentiel dans divers aspects du processus.
Effectivement, leur expertise juridique s’étend à toutes les phases du franchisage, garantissant ainsi une approche légale et sécurisée de l’opération. Ils proposent une gamme de services juridiques incluant notamment :
- Conseils et accompagnement
Les avocats spécialisés en droit de la franchise offrent un accompagnement précieux aux entrepreneurs qui envisagent l’achat d’une franchise. Leurs conseils éclairés couvrent non seulement les aspects juridiques liés aux opérations quotidiennes de l’entreprise, mais également les moments cruciaux tels que les négociations et les phases d’expansion.
- Rédaction et révision de contrats
L’intervention de ces avocats est cruciale dans la rédaction, la révision et la négociation de contrats tout au long du processus de franchisage. Cela englobe la mise en place d’engagements de non-divulgation, de conventions de franchise, et d’ententes relatives à la protection de la propriété intellectuelle, comprenant notamment :
- Les marques de commerce
- Les logos
- Les manuels d’opérations
- Les droits d’auteurs
- Les secrets commerciaux
- Stratégies de croissance
Les avocats spécialisés dans le domaine participent activement à l’élaboration de stratégies de croissance pour le réseau de franchises au Québec.
- Protection de la propriété intellectuelle
Un aspect crucial de l’intervention d’un avocat spécialisé dans le domaine est la protection de la propriété intellectuelle. Cela englobe la sécurisation des marques de commerce, du logo, du manuel d’opérations, des droits d’auteur, et des secrets de commerce, assurant ainsi la stabilité et la légitimité de la franchise.
- Vérification diligence
Un avocat spécialisé sera chargé de mener à bien les vérifications diligentes approfondies, englobant l’examen minutieux du franchiseur et de ses administrateurs, ainsi que l’analyse des litiges juridiques passés et actuels. Cette démarche exhaustive vise à garantir une évaluation complète de la situation juridique du franchiseur.
En s’attardant sur ces aspects, l’avocat s’assurera que le futur franchisé dispose d’une compréhension approfondie, réduisant ainsi les risques et favorisant une prise de décision éclairée lors de la conclusion du contrat de franchise.
Faites appel à un avocat spécialisé en droit de la franchise avec l’aide Soumissions Avocat!
Comme vous avez pu le constater, l’intervention d’un avocat spécialisé en droit de la franchise se révèle cruciale lors de l’achat d’une franchise.
Cependant, il est pertinent de souligner qu’un avocat expérimenté en droit commercial peut également apporter un soutien précieux tout au long de ce processus souvent complexe.
Leur expertise étendue dans divers domaines juridiques pertinents peut grandement contribuer à garantir que chaque aspect de l’achat de la franchise est traité dans votre meilleur intérêt, en respectant les lois et les meilleures pratiques commerciales!
Alors, où pouvez-vous trouver un avocat spécialisé en droit de la franchise et qui ne se trouve pas très loin de chez vous? Vous n’avez pas à chercher plus loin, Soumissions Avocat peut vous mettre en contact avec l’un de nos avocats partenaires!
Vous n’avez qu’à nous expliquer votre situation dans le formulaire en bas de la page, cela vous prendra moins de 2 minutes et nous vous mettrons en contact gratuitement et sans engagement avec un avocat dans votre coin!
