Vous êtes-vous déjà demandé comment un projet de loi entre officiellement en vigueur pour devenir une loi à part entière?
En effet, lorsque vous entendez parler d’un projet de loi aux nouvelles, ce dernier n’est pas automatiquement contraignant pour vous.
Cependant, il ne faut pas croire pour autant que cela ne deviendra pas une réalité prochainement. En ayant en tête le processus d’adoption d’une loi, vous serez en mesure de comprendre à quel moment vous devrez appliquer cette nouvelle loi.
Puisque nous vivons dans une Fédération, nous avons concrètement deux paliers de gouvernement qui peut adopter des lois, soit le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial.
Pour déterminer quel palier sera responsable de l’adoption de la loi, il faudra d’abord prendre en considération les compétences respectives de chacun. Cela pourrait également avoir un impact sur le processus permettant à un projet de loi de devenir une loi à part entière!
Dans cet article, Soumissions Avocat vous montre comment un projet de loi devient une loi au Québec!
Un projet de loi au Québec – Qu’est-ce que c’est?
En fait, avant de commencer, il est tout à fait possible que vous ne soyez pas tout à fait sûr de savoir ce qu’est un projet de loi. Il s’agit d’un texte législatif qui sera présenté, au niveau provincial, à l’Assemblée nationale.
Par la suite, les députés pourront, en plusieurs étapes, évaluer et étudier la proposition législative, notamment à l’Assemblée, mais également lors d’une commission parlementaire.
Toutefois, à ce stade, il est important de noter que le texte législatif n’est toujours pas en vigueur et donc, ce dernier ne va pas s’appliquer sur le territoire québécois. Ce ne sera qu’une fois approuvé par les députés et sanctionné par le Lieutenant-Gouverneur qu’il sera officiellement question d’une loi et donc, cette dernière deviendra officiellement contraignante.
Bon à savoir! Même si la langue officielle au Québec est le français, le gouvernement est obligé, lors de la présentation d’un projet de loi, de publier ce dernier dans les deux langues officielles du Canada, soit le français et l’anglais.
Lorsqu’il est question de projet de loi au Québec, il existe deux options: les projets de loi publics, provenant du gouvernement ou d’un député, et les projets de loi d’intérêt privé. En fonction de la situation, le cheminement et les étapes à suivre pourraient varier.
De plus, gardez à l’esprit que vous pouvez, en tant que citoyen, transmettre vos commentaires ou recommandations quant au projet de loi directement à l’Assemblée nationale.
Le projet de loi public (du gouvernement ou d’un député)
En ce qui concerne les projets de loi publics, ceux-ci vont être des propositions législatives qui revêtent un intérêt général pour l’ensemble de la population. Ainsi, lorsque ce projet deviendra une loi, elle aura une portée beaucoup plus générale que la loi d’intérêt privé.
À titre d’exemple, lorsqu’il est question d’une loi d’intérêt public, il peut notamment être question:
- Des normes de travail,
- De la santé et de la sécurité, ou
- Des heures d’ouvertures des commerces.
Qui peut présenter une telle loi? Tous les députés ont le droit de présenter un projet de loi public. Toutefois, ce dernier ne doit pas avoir comme objectif de dépenses une partie du budget de l’État ou créer une taxe additionnelle.
En effet, dans une telle situation, ce ne sera que les ministres qui auront le droit de présenter un projet de loi qui a un impact sur l’état financier de la province. Il existe donc une différence en fonction de la personne qui présente le projet de loi:
Auteur du projet de loi | Nom du projet de loi |
Un député | Projet de loi public de député |
Un ministre | Projet de loi public du gouvernement |
Le saviez-vous? Lorsqu’un député ou un ministre souhaite présenter un projet de loi public, ce dernier sera alors considéré comme l’auteur de projet de loi, et ce, pour tout le processus d’adoption.
Ainsi, voici comment est adopté un projet de loi public au Québec:
1) La présentation:
Tout d’abord, l’auteur du projet de loi va déposer sa proposition législative à l’Assemblée nationale afin d’entamer l’étude de ce texte. En règle générale, le texte pourra être consulté en ligne directement sur le site de l’Assemblée nationale, et ce, dans l’heure qui suit la présentation.
2) Les consultations en commission (facultatif):
Ensuite, dans certaines situations, il sera possible pour un député de prendre connaissance de l’opinion et des besoins de toutes les personnes concernées par le projet de loi (incluant les organismes).
Pour pouvoir procéder à une commission consultative, le leader parlementaire du gouvernement devrait proposer que le projet de loi soit soumis à une commission parlementaire.
3) L’adoption du principe du projet:
Après la présentation du projet de loi, les députés parlementaires vont débattre au sein de l’Assemblée nationale du principe du projet de loi. L’objectif sera alors d’approuver le principe du projet avant de continuer.
4) L’étude détaillée du projet:
Lorsque le principe du projet de loi est adopté, la prochaine étape sera l’étude du projet de loi lors d’une commission parlementaire ou une commission plénière qui regroupe 125 députés de l’Assemblée.
Afin de pouvoir déterminer le type de commissions pour l’étude détaillée, il faudra alors se référer aux champs de compétences. Peu importe le type de commission, les membres devront étudier tous les articles dans le projet de loi.
5) La lecture du rapport de la commission:
À la fin de l’étude détaillée par la commission, cette dernière va préparer un rapport à l’intention de l’Assemblée nationale. Cette dernière pourra ensuite débattre des résultats des travaux. Pour que le projet de loi passe à la prochaine étape, l’Assemblée devra adopter le rapport.
6) L’adoption du projet de loi:
Il sera alors nécessaire d’adopter le projet de loi. Cela va mettre fin au processus d’étude du projet de loi. Cependant, ce dernier ne sera toujours pas une loi à part entière.
Le saviez-vous? Pour ce qui est des étapes 4 à 6, il est possible que le projet de loi reçoive des amendements. Ainsi, l’auteur ou un autre député pourront proposer des modifications au projet de loi. Toutefois, seul l’auteur pourra proposer des modifications lorsque vous êtes rendu à l’adoption du projet de loi.
7) La sanction du projet de loi:
Finalement, lorsque le projet de loi est adopté, il doit ensuite recevoir la sanction apposée par le Lieutenant-Gouverneur. Dès lors, le projet de loi deviendra officiellement une loi. Pour ce qui est de l’entrée en vigueur, le gouvernement peut décider que ce soit le jour même de la sanction ou à tout autre moment qui pourra être fixé à même la loi ou dans un décret du gouvernement.
Le projet de loi d’intérêt privé
Toutefois, il est également possible que le projet de loi ait un intérêt privé. Ce dernier va alors concerner des intérêts beaucoup plus locaux et donc, une partie restreinte de la population sera visée par la proposition.
Dans bien des cas, ces projets de loi feront suite à une demande émise par des héritiers, des propriétaires, des exécuteurs testamentaires ou des groupes avec des intérêts communs. Par exemple, ce pourrait être le cas des corporations municipales, des coopératives ou des institutions à caractère religieux.
En revanche, à l’instar du projet de loi d’intérêt public, le projet de loi d’intérêt privé doit également être présenté par un député à l’Assemblée nationale. Cependant, ce dernier ne sera pas l’auteur. En effet, il sera alors le parrain du projet de loi.
En ce qui a trait au processus d’adoption du projet de loi d’intérêt privé, il existe certaines différences à prendre en considération. Par exemple, après la présentation du projet de loi à l’Assemblée, il sera nécessaire d’envoyer immédiatement le projet de loi à une commission parlementaire.
Cette dernière va alors tenir des auditions publiques afin de connaître l’opinion des personnes intéressées. La commission pourra ensuite procéder à l’étude complète du projet de loi d’intérêt privé.
Une fois l’étude terminée, la commission va alors préparer le rapport qui sera déposé à l’Assemblée. Toutefois, contrairement au projet de loi d’intérêt public, ce rapport devra être voté dès son étape.
En d’autres termes, il ne sera pas nécessaire de respecter l’étape de la prise en considération du rapport. Lors d’une séance subséquente, l’Assemblée nationale va procéder à l’adoption du principe du projet de loi. S’il y a moins de 5 députés qui s’opposent au principe du projet de loi, il sera possible, lors de la même séance, de procéder à l’adoption du projet de loi.
Comment fonctionne l’adoption d’un projet de loi au niveau fédéral?
Comme vous le savez sûrement, au Québec, une partie de nos lois sont également adoptées au niveau fédéral. Ainsi, le processus d’adoption va légèrement varier de celui en place au Québec.
En ce qui concerne les lois fédérales, il est fréquent que les propositions viennent de l’extérieur du Parlement. Qu’il soit question de pétitions ou de rencontres avec les députés, les citoyens profitent de l’occasion pour faire connaître leurs points de vue.
Tout d’abord, le projet de loi devra être soumis au Sénat ou à la Chambre des communes par l’un des parlementaires (soit un sénateur ou un député). Évidemment, les propositions législatives peuvent émaner du gouvernement, mais cela n’est pas nécessaire.
Voici les étapes à suivre pour qu’un projet de loi devienne une loi au niveau fédéral:
1) Première lecture (présentation du projet de loi)
Lorsque le projet de loi sera déposé, la première étape sera la première lecture. En effet, il s’agit de l’étape initiale pour toutes les adoptions de loi au Canada. Ainsi, lorsqu’un projet de loi est déposé, il sera soumis à la chambre des parlementaires.
Pas si vite! Même si l’étape est appelée « première lecture », le projet de loi ne sera pas lu à haute voix pour autant. En effet, il sera simplement mis à la disposition des parlementaires (et des citoyens) afin que ceux-ci puissent lire et examiner le projet de loi.
2) Deuxième lecture (Débat sur le principe)
Ensuite, la deuxième étape sera la deuxième lecture. Dans ce cas, les parlementaires auront la possibilité de débattre sur le principe du projet de loi. Il s’agit d’une bonne étape pour évaluer les forces, mais également les faiblesses du projet de loi.
Lors de cette étape, les parlementaires auront la possibilité d’entendre tous les points de vue entourant le projet de loi. Une fois les débats terminés, les parlementaires pourront procéder au vote afin de savoir si le processus d’adoption du projet de loi continue ou non.
3) Évaluation par le comité
Si les parlementaires votent en faveur du principe du projet de loi, la prochaine étape sera l’étape du comité. À ce stade, l’étude détaillée du projet de loi sera faite par un groupe restreint de parlementaire (communément appelé comité parlementaire).
Le comité va alors tenir des audiences durant lesquelles toutes les personnes intéressées pourront venir commenter le projet de loi et donner des recommandations. Il sera également possible de faire appel à des experts ou à des fonctionnaires afin que ceux-ci répondent à toutes les questions posées lors des audiences.
Après avoir examiné tous les articles du projet de loi, les membres du comité vont pouvoir proposer des amendements pour le projet de loi. Tous les articles et les amendements devront ensuite faire l’objet d’un vote. Une fois l’évaluation par le comité terminée, son président pourra alors soumettre le rapport à la chambre.
4) Retour en chambre du rapport
Ensuite, le projet de loi va revenir à la chambre où il a été initialement présenté et où le premier débat a eu lieu. Cela inclut notamment tous les changements qui ont été proposés par le comité.
À leur tour, les parlementaires pourront, eux aussi, proposer d’autres modifications. Cependant, si c’est le cas, il faudra soumettre les nouvelles modifications à un débat parlementaire et, ensuite, à un vote.
5) Troisième lecture (débat final et vote)
Lors de la troisième lecture, les parlementaires pourront discuter de la forme finale du projet de loi. Ces discussions complétées, il sera alors possible de passer au vote afin de savoir si le projet de loi doit être envoyé à l’autre chambre.
Si le projet de loi est initié au Sénat, il sera possible de faire des modifications lors de la troisième lecture. De plus, il est possible pour les parlementaires de cesser d’appuyer un projet de loi, et ce, à chaque étape du processus.
Par conséquent, si un parlementaire vote oui lors de la deuxième lecture, il a tout à fait le droit de voter non lors de la troisième lecture. Entre les deux lectures, plusieurs modifications auront changé le contenu du projet de loi et donc, il est possible que celui-ci ne reflète pas l’intention initiale.
Si un projet de loi est rejeté ou si aucune décision n’est rendue avant la fin de la session parlementaire, tout le processus d’adoption du projet de loi va prendre fin. Ainsi, le projet de loi ne va jamais devenir une loi.
Cependant, si la majorité des parlementaires votent en faveur du projet de loi, ce dernier pourra alors passer à la prochaine étape et être soumis à l’autre chambre parlementaire fédérale.
6) Vote par l’autre chambre
Comme mentionné, la prochaine étape sera d’envoyer le projet de loi à l’autre chambre. Ainsi, si le projet de loi est présenté à la Chambre des communes, il sera alors envoyé au Sénat ou vice-versa.
Le projet de la sera alors relu par les parlementaires de l’autre chambre qui devra ensuite suivre les mêmes étapes présentées ci-dessus. Si aucune modification n’est apportée et que la chambre vote en faveur de la loi, on pourra passer à la prochaine étape.
Toutefois, si la chambre propose des modifications, il faudra alors renvoyer le projet de loi à la première chambre afin que celle-ci puisse examiner la nouvelle proposition et voter sur le projet de loi
7) Sanction royale
Finalement, lorsque les deux chambres votent en faveur de la loi, la dernière étape sera la sanction royale. Pour ce faire, des versions identiques du projet de loi, dans les deux langues officielles, devront être adoptées par le Sénat et la Chambre des communes.
Qu’est-ce qu’une sanction royale? Concrètement, il n’y a pas une forme précise à respecter. En effet, le Gouverneur général pourrait simplement hocher la tête en faveur du projet de loi lors d’une cérémonie officielle pour apposer sa sanction. Il est important de noter que la sanction royale n’a jamais été refusée pour un projet de loi au Canada.
