Le choix difficile de recourir l’aide médicale à mourir suscite de profondes réflexions et débat au sein de la société québécoise. Ce débat concerne l’éthique, la dignité humaine et la liberté de décision face à la souffrance insoutenable en fin de vie.
Qu’est-ce que l’aide médicale à mourir?
L’aide médical à mourir, également connue sous le nom d’euthanasie médicalement assistée, offre une option aux personnes atteintes d’une maladie incurable et souffrant de manière insupportable, de mettre volontairement un terme à leur vie avec l’assistance d’un professionnel de la santé.
Au Québec, la pratique de l’aide médicale à mourir est encadrée par la Loi concernant les soins de fin de vie. L’objectif principal de cette loi est de donner aux personnes en situation de souffrance insupportable le droit de choisir de mourir dans la dignité.
Le patient voulant recourir à l’aide médicale à mourir doit remplir un formulaire écrit avec sa date et sa signature, exprimant sa volonté de recourir à ce choix. Il est à noter qu’un professionnel de la santé ou des services sociaux doit assister le patient en tant que témoin indépendant lors de la signature. La demande est ensuite remise au professionnel médical compétent traitant du patient.
Projet de loi 11 – Élargissement de l’aide médicale à mourir :
En juin 2023, le gouvernement québécois a adopté le projet de loi n°11 modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie.
Le projet de loi permet dorénavant aux personnes atteintes d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins de formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir afin qu’elles puissent bénéficier de cette aide une fois devenues inaptes.
De plus, le projet de loi n°11 retire le critère de fin de vie des conditions auxquelles une personne doit satisfaire pour obtenir l’aide médicale à mourir.
Notamment, la loi prévoit que les infirmières praticiennes spécialisées peuvent administrer l’aide médicale à mourir et qu’une maison de soins palliatifs ne peut exclure l’aide médicale à mourir des soins qu’elle offre. Auparavant, l’aide médicale à mourir ne pouvait qu’être administrée par un médecin.
Pourquoi l’aide médicale à mourir a-t-elle été instaurée?
Il est important de mentionner que l’aide médicale à mourir n’a été instaurée qu’en 2015.
La reconnaissance du régime de l’aide médicale à mourir provient des exigences constitutionnelles énoncées dans la Charte canadienne des droits et libertés. En effet, l’article 7 de la Charte garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne.
L’interdiction totale de l’aide médicale à mourir présentait un dilemme pour les droits constitutionnels des individus. Face à cette prohibition, les individus étaient confrontés à deux choix problématiques : attendre de mourir dans la souffrance et souvent sans dignité, ou recourir à des suicides violents pour tenter de mettre fin à leurs jours avec dignité.
En 2015, dans l’affaire Carter c. Canada, la Cour suprême du Canada a conclu que l’interdiction totale de l’aide médicale à mourir ne respectait pas l’article 7 de la Charte, car la décision de mettre fin à sa vie en cas de maladie incurable relève de la sphère d’autonomie personnelle.
Ainsi, les gouvernements fédéral et provinciaux se sont vus contraints d’admettre ce régime pour se conformer aux exigences constitutionnelles.
Quelles sont les conditions à satisfaire pour obtenir l’aide médicale à mourir?
En vertu de l’article 26 de la Loi concernant les soins de fin de vie, seule une personne qui satisfait toutes les conditions suivantes peut obtenir l’aide médicale à mourir :
Conditions | Explications |
| Une personne assurée est une personne résidant au Québec de manière permanente, notamment: § Un citoyen canadien § Un résident permanent § Un autochtone inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens § Une personne ayant obtenu le statut de réfugié |
2. Elle est majeure. | Le patient est âgé de 18 ans ou plus. |
|
Au moment de formuler la demande, le patient était en mesure de comprendre la situation et les renseignements transmis par les professionnels de la santé. |
| Une maladie grave et incurable est une condition médicale sérieuse et sans espoir de guérison complète. Elle impacte de manière significative la santé et la vie du patient, ne pouvant être traitée efficacement, entraînant souvent une détérioration progressive de l’état de santé et nécessitant des soins palliatifs. Par exemple: § Parkinson à un stade avancé § Ataxie cérébelleuse à un stade avancé.
|
5. Sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités. | Le patient éprouve une détérioration significative et permanente de ses capacités, indiquant un état médical critique et sans possibilité de rétablissement. |
6. Elle éprouve des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables. | Le patient parait objectivement éprouver de manière constante et intense des souffrances, tant sur le plan physique que psychologique. |
7. Faire une demande délibérée qui ne découle pas de pressions externes.
| La décision de demander l’aide médicale à mourir est prise consciemment, après réflexion, et sans être influencée par des pressions externes telles que des influences familiales, sociales, culturelles ou économiques. |
Responsabilités du professionnel médical compétent administrant l’aide médicale à mourir:
Il est à noter qu’un professionnel compétent désigne un médecin ou un/une infirmier(ère) praticien(ne) spécialisé(e).
Avant d’administrer l’aide médicale à mourir, le professionnel compétent doit:
1. Être d’avis que la personne satisfait à toutes les conditions énumérées ci-dessus de l’article 26 de la Loi concernant les soins de fin de vie, notamment:
- En s’assurant de la persistance de ses souffrances et de sa volonté réitérée d’obtenir l’aide médicale à mourir en menant avec elle des entretiens à des moments différents, espacés par un délai raisonnable compte tenu de l’évolution de son état de santé.
- En s’assurant auprès d’elle du caractère libre et éclairé de sa demande, notamment en l’informant du pronostic relatif à la maladie, des possibilités thérapeutiques envisageables et de leurs conséquences.
- En s’entretenant de sa demande avec des membres de l’équipe de soins en contact régulier avec elle.
- En s’entretenant de sa demande avec ses proches, si la personne le souhaite.
2. S’assurer que la personne a eu l’occasion de s’entretenir de sa demande avec les personnes qu’elle souhaitait contacter.
- Obtenir l’avis d’un autre professionnel compétent confirmant le respect des conditions prévues à l’article 26 de la Loi concernant les soins de fin de vie. Le professionnel compétent consulté doit être indépendant, tant à l’égard de la personne qui demande l’aide médicale à mourirqu’à l’égard du professionnel compétent qui demande l’avis.
Le professionnel compétent consulté doit prendre connaissance du dossier de la personne demandant l’aide médicale à mourir et examiner celle-ci. Le professionnel compétent consulté doit rendre son avis par écrit confirmant ou non le respect des conditions prévues à l’article 26.
Si le professionnel compétent conclut qu’il peut administrer l’aide médicale à mourir à la personne la demandant, il doit la lui administrer lui-même, l’accompagner et demeurer auprès d’elle jusqu’à son décès.
Si le professionnel compétent conclut qu’il ne peut pas administrer l’aide médicale à mourir, il doit informer la personne des motifs de sa décision.
Est-ce qu’un patient inapte à consentir peut recevoir l’aide médicale à mourir?
Une personne inapte à consentir peut recevoir l’aide médicale à mourir si elle était apte à consentir au moment où elle a formulé sa demande.
En effet, le médecin peut tout de même administrer l’aide médicale à mourir à la personne si :
- Elle respectait toutes les conditions prévues à l’article 26 de la Loi concernant les soins de fin de vie au moment où elle a formulé sa demande.
- Elle avait consenti, par écrit et en présence d’un professionnel de la santé à la recevoir même si elle perdait son aptitude à consentir aux soins avant son administration.
Soumissions Avocat vous aide à trouver un avocat spécialisé en droit de la santé!
En cas de problème ou de difficulté liée à une demande d’aide médicale à mourir, il est vivement recommandé de faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit de la santé. Le processus de demande d’aide médicale à mourir peut-être complexe et éprouvant.
L’avocat pourra accompagner la personne concernée tout au long du processus, l’informer de ses droits et des options légales qui s’offrent à elle, et l’aider à comprendre les démarches à entreprendre. En cas de contestation ou de litige concernant la demande d’aide médicale à mourir, l’avocat pourra représenter et défendre les intérêts de la personne auprès des instances compétentes.
Recourir à un avocat spécialisé en droit de la santé peut apporter une assurance supplémentaire et une expertise juridique précieuse pour résoudre tout problème éventuel et garantir que les droits du patient sont respectés tout au long du processus.
Vous êtes à la recherche d’un avocat spécialisé en droit de la santé ? Vous êtes à la bonne place, Soumissions Avocat est là pour vous aider!
Tout ce que vous avez à faire, c’est remplir le formulaire en bas de page et nous vous mettrons en contact avec un avocat spécialisé en droit de la santé près de chez vous! Le tout est gratuit et ne vous engage en rien, alors ne tardez pas plus!
