L’action collective, qu’on appelle aussi « recours collectif », est une procédure judiciaire qui permet à un groupe de personnes partageant des intérêts communs s’unir pour poursuivre en justice une partie qui est responsable d’un préjudice collectif.
Au Québec, le recours collectif offre une voie efficace pour obtenir une compensation et une réparation lorsque les dommages individuels sont insuffisants pour entamer une action en justice.
Bien évidemment, la procédure d’action collective nécessite la représentation légale d’un avocat.
Même si vous n’entreprenez pas vous-même un recours collectif, vous pouvez toujours faire défendre vos droits en rejoignant un recours collectif déjà entamé!
Dans cet article, Soumissions Avocat examine en détail le processus pour initier et rejoindre un recours collectif au Québec, en détaillant chaque étape!
Comment initier un recours collectif au Québec?
Si vous faites face à la possibilité de rejoindre un recours collectif en cours, il est important de bien comprendre comment entamer une action collective en droit québécois. Cela vous donnera une meilleure compréhension des implications du processus judiciaire.
1. Choix du représentant de l’action collective et de l’avocat
Afin d’initier une action collective, il faut d’abord désigner une personne pour entreprendre la poursuite judiciaire. Cette personne sera également le représentant de l’action collective, c’est-à-dire la personne qui agit à titre de porte-parole pour toutes les personnes qui font partie du recours.
Pour faire partie d’une action collective comme un membre, il faut que vous soyez affecté par la situation en question de manière à avoir droit à une compensation si le tribunal décide en votre faveur.
Pour être le représentant d’une action collective au Québec, il faut remplir certains critères. Voici les conditions requises par la loi :
- Vous devez être directement concerné par la problématique de l’action collective;
- Vous devez comprendre pleinement les enjeux du recours collectif;
- Vous êtes tenu de vous engager activement afin de faire progresser le dossier;
- Vous devez être disponible pour représenter les intérêts de tous les membres du recours collectif.
Une fois le représentant désigné, il est nécessaire de trouver un avocat pour assurer la représentation du groupe dans le recours collectif. Il est important de noter que la représentation légale est obligatoire dans le cadre d’une action collective.
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De manière générale, il incombe au représentant du recours collectif d’assumer les frais d’avocat. Cependant, il arrive souvent dans le cadre des actions collectives que l’avocat au dossier accepte d’être payé à l’issue du procès. Le montant des frais d’avocat peut alors représenter un certain pourcentage de l’argent si tous les membres du recours ont gain de cause.
Il faut noter que le représentant peut toujours faire une demande d’aide financière au Fonds d’aide aux actions collectives. Pour obtenir l’aide de ce fonds, il faut transmettre une demande écrite dans laquelle vous expliquez en quoi consiste le recours et pourquoi vous nécessitez une aide financière.
Le Fonds peut alors vous convoquer pour vos poser des questions, et vous rendre une décision écrite par la suite. Si l’aide financière est approuvée, vous pourrez utiliser celle-ci afin de couvrir différents types de frais, comme les frais de cour, les honoraires de l’avocat, les frais d’expertise, etc.
Dans le cas où, malheureusement, le Fonds refuse de vous octroyer l’aide financière, vous pouvez contester la décision dans un délai de 30 jours après l’avoir reçue.
2. Obtention de l’autorisation du tribunal pour le recours collectif
L’action collective se distingue des autres litiges parce que, contrairement à ceux-ci, une autorisation préalable du tribunal est nécessaire afin d’entamer un tel recours.
Effectivement, le représentant et l’avocat devront préparer une demande dans laquelle ils justifient que l’action collective remplit les critères suivants :
- La problématique du litige concerne plusieurs personnes;
- Le représentant est apte à représenter les membres de l’action collective de manière adéquate;
- L’action collective est le meilleur recours pour remédier à la situation;
- Le dossier est défendable et a des chances de succès.
Attention! Contrairement à un recours classique, il n’est pas nécessaire de connaitre les noms de chaque personne concernée par l’action collective à cette étape. Il faut simplement démontrer qu’un groupe spécifique d’individus est concerné.
Une fois que les conditions ont été démontrées, l’action collective est lancée si le tribunal l’autorise.
3. Procès de l’action collective
Une fois que l’autorisation a été accordée par le tribunal, le procès peut enfin débuter. Les recours collectifs sont jugés par la Cour supérieure du Québec, qui va analyser tous les éléments de l’affaire.
Le processus judiciaire est similaire à celui d’un procès civil ordinaire, mais il est important de se rappeler que les actions collectives sont généralement plus complexes et de plus grande envergure, ce qui fait que plusieurs années peuvent passer avant que le tribunal aboutisse à un jugement.
Les décisions de la Cour supérieure en matière d’action collective peuvent toujours être portées en appel.
4. Décision du tribunal
À la fin du litige, une décision est rendue par le juge du procès. Si la décision est en faveur des demandeurs, une indemnité des membres du recours collectif sera déterminée par la Cour.
Ce processus de détermination de l’indemnité est assez complexe et tient compte de certains facteurs, comme les indemnités de chaque membre, les coûts de distribution et les vérifications nécessaires.
Le juge tient compte de l’intérêt supérieur des membres de l’action collective dans la prise de décision. Il faut noter que les honoraires d’avocat sont généralement assez élevés dans les dossiers d’action collective, vu l’ampleur et la complexité des dossiers.
Comment rejoindre une action collective au Québec?
Même si vous n’êtes pas le représentant d’une action collective, vous avez le droit de devenir membre du recours et faire protéger vos droits!
De plus, rien ne vous empêche d’être membre de plusieurs actions collectives, si plusieurs litiges concernent votre situation.
Lorsque vous faites partie du groupe visé par l’action collective, vous devenez automatiquement membre du recours. Pour identifier le groupe de l’action collective, il faut se référer au jugement du tribunal qui a autorisé le recours.
Une fois que le groupe est déterminé, les membres n’ont pas besoin de s’inscrire ou de payer un montant d’argent spécifique.
L’avis aux membres
Lorsque le public souhaite être informé d’une action collective spécifique, il peut consulter l’avis aux membres.
Ce document contient généralement des informations essentielles, telles que le défendeur (la personne ou l’entreprise poursuivie) et la raison de l’action collective, les membres du groupe demandeur, les coordonnées de l’avocat et du représentant, ainsi que les méthodes pour s’exclure de l’action collective et le délai pour le faire.
Cet avis est généralement publié dans les journaux ou sur le site Web, mais d’autres moyens de diffusion peuvent également être utilisés pour atteindre un plus grand nombre de personnes.
Au fur et à mesure que l’action collective progresse, des avis supplémentaires peuvent être envoyés aux membres par l’avocat et le représentant pour tenir tout le monde informé des développements du litige.
Important! Il est essentiel de noter que la publication de l’avis aux membres ne garantit pas que l’ensemble du groupe visé par l’action collective sera informé des avancements du litige. Par conséquent, d’autres mesures sont souvent prises pour assurer une large diffusion de l’information concernant le recours.
Les développements de l’action collective
Pour rester informé des développements de l’action collective, il est possible de consulter deux registres disponibles :
- La Base de données sur les recours collectifs de l'Association du Barreau canadien; et
- Le Registre des actions collectives au Québec.
Les membres de l’action collective peuvent également contacter directement l’avocat en charge du dossier pour recevoir les informations pertinentes. Parfois, un site Web dédié au recours collectif peut être créé pour faciliter l’accès à ces informations.
Comment se retirer d’une action collective?
Si vous ne souhaitez pas faire partie de l’action collective pour quelconque raison, vous pouvez demander à être exclu du recours collectif.
Cependant, comme les gens deviennent membres automatiquement, il est essentiel de faire cette demande d’exclusion dans le délai spécifié dans le premier avis aux membres. Une fois ce délai expiré, vous resterez membre du litige.
Il est important de noter que si vous êtes exclu de l’action collective, vous n’aurez pas droit au dédommagement octroyé par le juge en faveur de l’action collective. En effet, cette vous devrez alors engager votre propre poursuite individuelle pour tenter d’obtenir une réparation.
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En conclusion, rejoindre une action collective au Québec peut être une démarche complexe mais gratifiante pour obtenir justice et réparation collective.
En suivant les étapes décrites dans cet article et avec l’assistance d’un avocat compétent, vous pouvez augmenter vos chances de faire valoir vos droits dans un litige collectif!
Soyez attentif aux actions collectives pertinentes dans votre domaine et prenez le temps de comprendre vos droits et options avant de décider de participer à une action collective. Pour vous sauver du temps et de l’argent, vous pouvez faire appel à Soumissions Avocat afin vous trouver l’avocat idéal pour votre action collective!
En effet, Soumissions Avocat peut vous mettre en contact avec un avocat spécialisé en actions collectives, le tout en quelques clics! Vous n’avez qu’à remplir le formulaire de demande, et le tour est joué.
Ce processus de mise en contact est gratuit et ne vous engage en rien, alors qu’attendez-vous pour faire valoir vos droits?
