Vivre à Montréal offre de nombreuses opportunités et ressources.
Parmi ces ressources disponibles se retrouve la grande diversité de services juridiques offerts. Que ce soit pour un litige portant sur un contrat, une succession, un trouble de voisinage, ou même des questions familiales, trouver un avocat compétent rapidement et à proximité est facile.
Cependant, de nombreux Montréalais n’ont pas les moyens financiers de s’offrir des services juridiques!
Heureusement, l’aide juridique leur offre la possibilité d’obtenir une assistance légale gratuite ou à faible coût, sous certaines conditions.
Dans cet article, Soumissions Avocat vous informe sur l’aide juridique, les services qu’elle couvre et ses critères d’admissibilité!
Qu’est-ce que l’aide juridique au Québec?
L’aide juridique est un programme financé par le gouvernement provincial et fédéral favorisant l’accès à la justice. En effet, ce programme permet aux citoyens de bénéficier d’une assistance juridique gratuite ou à coût réduit selon leur situation financière.
Ce programme, administré par la Commission des services juridiques, a pour objectif que chacun puisse défendre ses droits, indépendamment de ses ressources.
Les services d’aide juridiques sont assurés par deux types d’avocats :
- Les avocats travaillant directement pour l’aide juridique dans leurs bureaux :
Dans ce cas, le bénéficiaire pourra accéder aux services juridiques de l’avocat directement dans un centre ou un bureau de l’aide juridique.
Voici les différents centres et bureaux d’aide juridique situés à Montréal et à Laval :
- Aide juridique Centre-Sud (Civil)
- Aide juridique Centre-Sud (Droit administratif)
- Aide juridique Droit criminel et pénal
- Aide juridique Droit de la jeunesse
- Aide juridique Droit de l’immigration
- Aide juridique Droit de la santé (Droit de la santé)
- Aide juridique Côte-des-Neiges
- Aide juridique Crémazie
- Aide juridique Maisonneuve-Mercier
- Aide juridique Montréal-Nord
- Aide juridique Sud-Ouest
- Aide juridique Laval (Carcéral)
- Aide juridique Laval (Criminel et jeunesse) Bureau d’aide juridique Laval (Civil)
- Services juridiques communautaires de Pointe Saint-Charles et Petite Bourgogne Inc.
- Les avocats en pratique privée qui acceptent des mandats d’aide juridique :
Dans ce cas, une personne éligible à l’aide juridique a la possibilité de faire appel à un avocat exerçant en pratique privée, mais agréé par l’aide juridique. Cela signifie qu’il s’agit d’un avocat externe à l’aide juridique, mais qui accepte de prendre en charge des dossiers éligibles à l’aide juridique.
Toutefois, il est important de savoir que l’avocat en question peut fixer certaines limites quant aux services qu’il est prêt à fournir, selon la nature du dossier et les conditions spécifiques qu’il accepte!
Quels sont les services couverts par l’aide juridique à Montréal ?
Il est à noter que pour être éligible à l’aide juridique, le demandeur doit d’abord respecter les critères financiers, mais la nature de sa situation ou de son problème juridique doit également être éligible.
Voici une liste des domaines de droit couverts par l’aide juridique à Montréal :
- Droit civil
- Droit familial
- Droit criminel
- Droit de la jeunesse et jeunes contrevenants
- Droit de l’immigration
- Droit administratif
Les services toujours accordés
Il est important de noter que l’aide juridique accepte toujours les mandats relatifs aux affaires familiales, à la protection de la jeunesse, à la représentation des mineurs en matière criminelle, ainsi que les demandes concernant des prestations, notamment pour :
- Les accidents de travail
- L’aide sociale
- L’assurance automobile
- L’assurance-emploi
Les services parfois accordés
Cependant, certains mandats ne sont pas systématiquement accordés en droit criminel, sauf si la situation entraîne l’une des conséquences suivantes :
- Probabilité d’emprisonnement
- Perte des moyens de subsistance
- Circonstances exceptionnelles affectant l'intérêt de la justice
De même, les mandats ne sont pas toujours accordés en droit civil, droit administratif et droit de l’immigration, sauf si le cas répond à l’un des critères suivants :
- Menace à la sécurité physique ou psychologique
- Mise en péril des moyens de subsistance ou des besoins essentiels
- Risque d’atteinte grave à la liberté
Ces conditions visent à limiter l’accès à l’aide juridique aux cas les plus urgents et importants, afin d’assurer une gestion efficace des ressources disponibles.
Les services jamais accordés
L’aide juridique n’est jamais accordée dans les cas suivants :
- Les affaires de diffamation ou de libelle, uniquement en demande.
- Les questions relatives à une élection, une consultation populaire ou un référendum.
- Les actions en dommages pour rupture injustifiée d'une promesse de mariage ou d'union civile, uniquement en demande.
- Les actions en dommages pour aliénation d'affection, uniquement en demande.
- Les défenses liées à une infraction concernant le stationnement.
Quels sont les critères financiers requis en 2025 pour être éligible à l'aide juridique?
Pour être éligible à l’aide juridique, plusieurs critères financiers doivent être remplis, en fonction de la situation familiale du demandeur. Par exemple, il est important de savoir si le demandeur vit seul, avec un conjoint ou s’il a des enfants à charge.
L’évaluation se base principalement sur le revenu annuel brut, qui comprend toutes les sources de revenus, ainsi que sur la situation familiale du demandeur. La valeur de certains biens, comme les propriétés immobilières, les REER, les économies et autres placements, est également prise en compte.
Après avoir analysé ces différents facteurs, il est possible que le demandeur ne soit pas admissible ou qu’il puisse bénéficier de l’une des options suivantes :
- L’aide gratuite, pour les personnes ayant des revenus très modestes.
- L’aide contributive, qui requiert une participation financière en fonction des revenus, avec une contribution variant entre 100 $ et 800 $.
Une personne admissible à l’aide juridique avec contribution financière doit régler le montant de sa contribution dans un délai de 15 jours suivant la confirmation de son admissibilité. Toutefois, sous certaines conditions, ce montant peut être payé de façon échelonnée sur une période de six mois.
Pour déterminer son éligibilité à l’aide juridique, le demandeur doit se rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez lui pour effectuer une vérification.
À NOTER : L’aide juridique gratuite est automatiquement accordée à toute personne mineure, sans tenir compte de ses ressources financières, pour l’ensemble des services proposés. Il en va de même pour toute personne recevant une prestation d’aide sociale ou de solidarité sociale, à l’exception des prestations spéciales!
Aide juridique gratuite
Voici les limites de revenu annuel brut maximum par catégorie (situation familiale) pour bénéficier de l’aide juridique gratuite en 2025 :
Situation familiale | Revenu brut |
Personne vivant seule | 28 666 $ |
Personne vivant seule avec un enfant | 35 075 $ |
Personne vivant seule avec plus d’un enfant | 37 443 $ |
Conjoints vivant sans enfant | 39 896 $ |
Conjoints vivant avec un enfant | 44 639 $ |
Conjoints vivant avec 2 enfants ou plus | 47 009 $ |
Aide juridique avec contribution
Voici les plafonds de revenu annuel brut maximum, classés par catégorie (situation familiale), pour être éligibles à l’aide juridique avec la contribution financière requise en 2025 :
Situation familiale | Revenu brut | Contribution |
Personne vivant seule | 28,666 $ à 30,087 $ 30,088 $ à 31,509 $ 31,510 $ à 32,931 $ 32,932 $ à 34,354 $ 34,355 $ à 35,776 $ 35,777 $ à 37,198 $ 37,199 $ à 38,620 $ 38,621 $ à 40,043 $ | 100 $ 200 $ 300 $ 400 $ 500 $ 600 $ 700 $ 800 $ |
Personne vivant seule avec un enfant | 35,075 $ à 36,812 $ 36,813 $ à 38,550 $ 38,551 $ à 40,288 $ 40,289 $ à 42,027 $ 42,028 $ à 43,765 $ 43,766 $ à 45,503 $ 45,504 $ à 47,241 $ 47,242 $ à 48,980 $ | 100 $ 200 $ 300 $ 400 $ 500 $ 600 $ 700 $ 800 $ |
Personne vivant seule avec plus d’un enfant | 37,443 $ à 39,298 $ 39,299 $ à 41,153 $ 41,154 $ à 43,009 $ 43,010 $ à 44,865 $ 44,866 $ à 46,720 $ 46,721 $ à 48,576 $ 48,577 $ à 50,431 $ 50,432 $ à 52,288 $ | 100 $ 200 $ 300 $ 400 $ 500 $ 600 $ 700 $ 800 $ |
Conjoints vivant sans enfant | 39,896 $ à 41,873 $ 41,874 $ à 43,852 $ 43,853 $ à 45,830 $ 45,831 $ à 47,809 $ 47,810 $ à 49,787 $ 49,788 $ à 51,765 $ 51,766 $ à 53,744 $ 53,745 $ à 55,723 $ | 100 $ 200 $ 300 $ 400 $ 500 $ 600 $ 700 $ 800 $ |
Conjoints vivant avec un enfant | 44,639 $ à 46,851 $ 46,852 $ à 49,056 $ 49,057 $ à 51,278 $ 51,279 $ à 53,491 $ 53,492 $ à 55,704 $ 55,705 $ à 57,918 $ 57,919 $ à 60,131 $ 60,132 $ à 62,345 $ | 100 $ 200 $ 300 $ 400 $ 500 $ 600 $ 700 $ 800 $ |
Conjoints vivant avec 2 enfants ou plus | 47,009 $ à 49,339 $ 49,340 $ à 51,670 $ 51,671 $ à 54,001 $ 54,002 $ à 56,332 $ 56,333 $ à 58,663 $ 58,664 $ à 60,994 $ 60,995 $ à 63,325 $ 63,326 $ à 65,657 $ | 100 $ 200 $ 300 $ 400 $ 500 $ 600 $ 700 $ 800 $ |
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Lorsque des ennuis de nature juridique se présentent, il est souvent recommandé de faire appel aux services d’un avocat ! Si vous résidez à Montréal et pensez être admissible à l’aide juridique, que ce soit gratuitement ou avec une contribution financière, n’hésitez pas à déposer une demande.
De nombreux avocats et cabinets juridiques à Montréal acceptent les mandats d’aide juridique, vous permettant ainsi d’accéder à une représentation de qualité, adaptée à votre situation, sans que les coûts ne deviennent un obstacle à l’exercice de vos droits!
Soumissions Avocat est une solution simple, rapide, et gratuite pour trouver un avocat acceptant les mandats d’aide juridiques! Tout ce que vous avez à faire, c’est de remplir notre formulaire de demande en nous expliquant votre situation.
Suite à votre demande, nous vous mettrons rapidement en contact avec un avocat près de chez vous. Ce processus ne nécessite aucun engagement de votre part!
