Vous vous êtes marié avec la personne qui devait être votre partenaire de vie, mais malheureusement, vous décidez un jour de vous séparer?
Vous n’avez pas d’autre choix que de passer par le divorce, chose que vous cherchiez à éviter à tout prix. La plupart des gens craignent le processus du divorce en raison de son aspect judiciaire, des coûts qui y sont associés et de la complexité des procédures. Cependant, le règlement d’un divorce n’a pas toujours à être compliqué!
Soumissions Avocat vous explique alors les conséquences du divorce, vos droits et obligations suite au divorce. Vous verrez comment vous pouvez régler votre divorce simplement et rapidement avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille!
Contactez Soumissions Avocat pour trouver un avocat en droit de la famille qui n’hésitera pas à vous aider avec le règlement de votre divorce!
Qui peut demander le divorce et comment?
Avant même de se pencher sur les conséquences juridiques du divorce, il importe de se rappeler qui peut demander le divorce et quelles sont les conditions pour divorcer au Québec. Le mariage étant une institution juridique très importante, il ne peut pas être « trop facile » de se divorcer comme bon lui semble, il faut d’abord rencontrer certains critères.
Il existe donc trois motifs dans la loi afin de pouvoir demander le divorce :
- 1. La cruauté mentale ou physique :
Ce motif inclut une multitude de situations où l’un des époux a fait preuve de cruauté physique ou mentale rendant la cohabitation intolérable. Par exemple, il peut être question de violence conjugale ou de propos blessants. Seul l’époux victime de cruauté peut invoquer ce motif de divorce.
- 2. L’adultère :
L’adultère fait référence à l’infidélité dans le mariage. Seul l’époux qui subit l’adultère peut invoquer ce motif de divorce. Ce motif ne donnera toutefois pas lieu à des conséquences différentes en termes de partage des biens ou de garde des enfants.
- 3. La séparation de corps :
Il s’agit du motif de divorce le plus souvent invoqué, il peut être invoqué par l’un des deux époux ou par les deux époux, conjointement. Pour demander le divorce en se fondant sur la séparation de corps, il faut que les époux démontrent qu’ils ont cessé toute cohabitation pendant un an.
Une fois que vous avez confirmé que vous pouvez bien demander le divorce au tribunal, il est temps d’aborder le reste du processus, c’est-à-dire les conséquences qui découlent du divorce : le partage du patrimoine familial, le régime matrimonial et la garde des enfants. Un avocat en droit de la famille peut vous aider avec tout cela!
Le partage du patrimoine familial : comment sont partagés les biens au divorce?
Si vous vous apprêtez à divorcer, vous êtes probablement entendu parler du patrimoine familial. Alors, pour commencer, qu’est-ce que le patrimoine familial?
Le patrimoine familial réfère à l’idée selon laquelle lorsque deux individus s’unissent par le lien du mariage, certains biens qu’ils acquièrent feront partie de leur patrimoine commun, en raison de la nature de ces biens et de leur lien au ménage.
Ainsi, même si un bien appartient seulement à l’un des époux (par exemple, lorsqu’un des époux l’a acheté lui-même), il peut quand même faire partie du patrimoine familial. Le patrimoine familial est donc un ensemble de biens sur lequel les deux époux ont droit à une partie, généralement à la moitié.
Cela fait en sorte qu’au moment du divorce, chaque époux aura droit au partage égal des biens qui sont contenus dans le patrimoine familial, peu importe qui est le « réel » propriétaire des biens. Il est donc très important de comprendre quels biens font partie du patrimoine familial :
La résidence familiale
Il peut s’agir là des résidences des époux ainsi que des droits liés à leur usage, comme par exemple la maison des époux, leur chalet familial, leur condo à l’étranger, une roulotte de camping, etc.
Les meubles qui garnissent les résidences de la famille :
Il s’agit d’une multitude de meubles, comme le mobilier (sofa, lits, etc.), les électroménagers, les appareils électriques, les appareils électroniques, ou même des œuvres d’art qui décorent la maison.
Les véhicules automobiles de la famille
Il est là question de tout véhicule qui a été mis à la disposition de la famille, par exemple l’automobile qui est utilisée pour chercher les enfants à l’école.
L’argent accumulé dans un régime de retraite pendant le mariage
Votre ex-époux a également un droit à une part dans tous les REER et fonds de pension accumulés pendant l’union.
Certains biens, quant à eux, sont exclus du patrimoine familial et donc de son partage! C’est notamment le cas pour tous les biens qui ne servent pas à l’usage du ménage. Il est important de faire cette distinction, car par exemple, une voiture de collection appartenant à un seul des époux qui ne sert pas au reste de la famille ne sera pas considérée comme faisant partie du patrimoine familial.
Dans certains cas, il peut être assez difficile de déterminer si un bien fait partie ou non du patrimoine, c’est pourquoi il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour qu’il vous fournisse une opinion juridique spécifique à votre situation!
Le partage du patrimoine familial est un partage de la valeur des biens et non de la propriété des biens. Par exemple, si seulement un seul des époux est propriétaire d’une automobile de la famille, cela ne veut pas dire que l’autre époux devient copropriétaire. Toutefois, si l’époux propriétaire ne veut pas partager son véhicule, il devra indemniser l’autre époux en lui versant la moitié de la valeur de l’automobile en argent.
Le partage peut se faire soit en valeur ou en biens, selon ce que vous décidez de faire avec votre ex-époux. Ainsi, il faudra d’abord déterminer la valeur du patrimoine familial total afin d’évaluer si le partage devrait se faire en biens ou en valeur.
Comment trouver la valeur des biens du patrimoine familial?
Cela peut se faire de deux manières. D’abord, vous pouvez vous entendre à l’amiable avec votre ex-époux afin de procéder à la détermination de la valeur du patrimoine familial par vous-même.
Vous vous entendez donc vous-même sur quel bien vaut quelle valeur. Vous pouvez également décider de faire appel à un évaluateur qualifié afin que celui-ci vous remette une estimation impartiale.
Tout cela peut sembler assez complexe à première vue, et c’est justement pour cela qu’un avocat en droit de la famille peut vous aider. En effet, ce juriste va s’assurer que vous obteniez tous les biens ou les indemnisations auxquelles vous avez droit suite au divorce.
Le régime matrimonial : êtes-vous soumis à la société d’acquêts ou à la séparation des biens?
Votre régime matrimonial est également une composante très importante dans la détermination de ce que vous garderez après le divorce. Voici alors tout ce que vous devez savoir sur le mode de séparation de vos biens selon le régime matrimonial que vous avez choisi.
Le régime matrimonial représente le mode de distribution de la valeur des biens qui ne font pas partie du patrimoine familial. Ainsi, le régime matrimonial va permettre de séparer le reste des biens, c’est-à-dire ceux qui n’entrent pas dans le patrimoine familial.
Au Québec, il y a trois types de régimes matrimoniaux : la société d’acquêts, la séparation des biens et la communauté des biens :
La société d’acquêts
Ce régime matrimonial fait en sorte qu’il y a deux catégories de biens, les biens propres et les acquêts. Les biens propres appartiennent exclusivement à l’époux propriétaire et ne fera pas l’objet d’un partage au moment du divorce. Il peut s’agir des biens acquis avant le mariage. Les biens acquêts sont les biens qui ne sont pas des biens propres, que les époux devront se partager au moment du divorce.
La séparation des biens
Selon la séparation des biens, les choses sont un peu plus simples. Chaque époux garde ses droits dans les biens dont il est propriétaire. Il n’y a donc aucun partage des biens qui appartiennent exclusivement à l’un ou l’autre des époux.
La communauté des biens
Il s’agit du régime le plus ancien et le moins commun aujourd’hui. Ce régime matrimonial crée trois catégories de biens : les biens propres du mari ou de l’épouse, les biens communs et les biens réservés à la femme.
Qu’en est-il si vous n’aviez jamais préparé de contrat de mariage et vous ne savez pas à quel régime matrimonial vous êtes soumis?
Si vous vous êtes marié après le 1er juillet 1970, le régime matrimonial qui vous est attribué par défaut est celui de la société d’acquêts. Puisque la société d’acquêts impose un partage des biens, il est optimal de prévoir un autre régime matrimonial avec votre époux si vous préférez éviter cela au moment du divorce.
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Alors, maintenant que vous êtes mieux informé sur les conséquences juridiques du divorce quant à la séparation de vos biens, vous êtes prêt à passer à autre chose? Le divorce peut sembler comme une épreuve insurmontable au début, mais cela n’a pas à être le cas si le tout est bien réglé et si vous êtes assuré que vos droits soient respectés!
Voilà pourquoi il faut faire appel à un avocat en droit de la famille qui se spécialise en divorce, afin que celui-ci vous informe sur ce à quoi vous avez droit à l’issue du divorce, mais aussi pour qu’il vous représente et qu’il fasse valoir vos droits en cas de mésentente avec votre ex-époux.
Maintenant que vous savez tout cela, pourquoi attendre plus longtemps pour contacter un avocat en droit de la famille? Soumissions Avocat peut justement vous référer à l’un de ses avocats partenaires spécialisés en droit familial.
Tout ce que vous avez à faire, c’est remplir le formulaire au bas de la page et nous vous mettons en contact avec un avocat qui saura régler votre divorce! Cette mise en contact est gratuite et ne vous engage en rien, alors à quoi bon attendre?
