Vous avez conclu une entente verbale avec un ami et vous vous interrogez sur ses conséquences légales?
Contrairement à certaines croyances, cette entente, bien qu’elle ne soit pas rédigée, entraîne des conséquences juridiques!
Cependant, bien que les contrats verbaux soient autorisés, cela ne signifie pas qu’ils soient la meilleure option. Il est essentiel que vous compreniez tous les aspects de ce type de contrat avant de vous y engager.
Soumissions Avocat vous dévoile toutes les informations essentielles sur les contrats verbaux!
Le contrat verbal : de quoi s’agit-il?
Afin de clarifier la nature du contrat verbal, il est essentiel de comprendre sa signification en premier lieu. Un contrat verbal consiste en une entente entre des individus, généralement deux, qui concluent un accord financier ou de services sans formaliser l’accord par la signature d’un document.
En résumé, le contrat verbal se comporte comme n’importe quel autre contrat, à la différence qu’il n’est pas officiellement signé, et aucune preuve matérielle de son existence n’existe en dehors des paroles des parties impliquées.
Bien que ce type de contrat puisse sembler inhabituel, il est plus répandu qu’on ne le pense. Dans certains contextes, ces contrats sont non seulement courants mais aussi indispensables.
Prenons par exemple le cas où votre frère vous prête sa voiture pour un déménagement, et en échange, vous vous engagez à lui offrir un dîner. Cette situation est considérée comme un contrat verbal, et il est peu probable que vous ayez envisagé de formaliser cet arrangement avec un contrat écrit.
D’autres exemples de contrats verbaux sont fréquents dans la vie quotidienne, tels qu’un ami vous empruntant de l’argent avec la promesse de le rembourser, ou un voisin déneigeant votre allée moyennant une petite rétribution. Ces situations représentent des contrats verbaux ayant des implications juridiques, et les tribunaux reconnaissent la flexibilité et l’importance de ces accords.
Est-ce qu’un contrat verbal est aussi valide qu’un contrat écrit?
La réponse est OUI!
Maintenant que vous comprenez la définition du contrat verbal, il est pertinent de se pencher sur son impact sur le plan juridique.
En réalité, ce type de contrat jouit du même effet juridique qu’un contrat écrit, conformément à l’article 1378 C.c.Q., qui définit le contrat au regard de la loi sans spécifier de forme particulière.
Selon l’article 1378 C.c.Q., un contrat est un accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres à accomplir une prestation. La seule condition nécessaire pour qu’un contrat soit juridiquement contraignant est l’existence d’un échange de consentement entre les parties impliquées. Ainsi, un contrat verbal crée normalement des obligations juridiques entre les parties.
De plus, tout comme dans le cas des contrats écrits, les contrats verbaux peuvent être qualifiés en différents types de contrat, ce qui influence significativement leur contenu.
Ces contrats peuvent être catégorisés comme onéreux ou gratuits, unilatéraux ou synallagmatiques, et même successifs ou à exécution instantanée. Cette qualification a des répercussions légales, et il est donc crucial de consulter un avocat pour obtenir des conseils sur la catégorisation de votre contrat verbal.
Il est essentiel de souligner qu’il existe des situations où les contrats verbaux ne sont pas applicables. Bien que ce type de contrat convienne à la plupart des cas, il ne peut être conclu dans certaines circonstances, notamment pour :
- Les contrats de mariage;
- Les contrats d'hypothèque;
- Les achats d'automobiles d'occasion auprès de commerçants;
- Les contrats de donation.
Il est donc impératif, avant de s’engager dans un contrat verbal, de vérifier qu’aucune interdiction ne s’applique, car cela rendrait l’accord invalide et dispenserait l’autre partie de respecter ses engagements.
Les inconvénients du contrat verbal!
Bien que le contrat verbal soit juridiquement valide, cela ne garantit pas nécessairement qu’il constitue une option judicieuse dans toutes les situations.
En effet, il se caractérise généralement par sa simplicité et se limite à l’entente de base entre les parties impliquées. Toutefois, la simplicité ne signifie pas toujours des nouvelles favorables!
Imaginons que vous prêtiez 500 $ à un ami qui vous assure le remboursement « dès qu’il le peut ». Au fil des semaines, le temps passe, et après un mois, votre argent n’a toujours pas été remboursé.
Que faire dans une telle situation? Malheureusement, ce scénario est fréquent et représente l’une des lacunes majeures des contrats verbaux. En l’absence d’un accord complet sur toutes les modalités, les contrats verbaux laissent souvent place à de nombreuses zones d’ombre, créant des situations où certains détails n’ont pas été discutés.
Bien que ces détails puissent être anticipés plus facilement au préalable, résoudre un problème après coup devient souvent complexe, car il est difficile de parvenir à un accord rétroactif avec l’autre partie.
En revanche, les contrats rédigés par un avocat offrent généralement une plus grande prévoyance en envisageant un plus grand nombre de situations potentielles liées à l’accord.
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Quels sont vos recours si l’autre partie ne respecte pas le contrat verbal?
Avez-vous conclu un contrat verbal avec une partie qui ne respecte pas les termes convenus? Voici les étapes à suivre pour résoudre cette situation.
En premier lieu, la démarche la plus cruciale consiste à tenter de résoudre le différend à l’amiable avec l’autre partie. Étant donné que l’accord a été verbal, une résolution informelle peut être envisageable par la communication verbale pour trouver un terrain d’entente.
En cas d’échec des négociations amiables, vous avez la possibilité d’envoyer une lettre de mise en demeure à l’autre partie.
Idéalement, cette lettre devrait être rédigée et signée par un avocat afin de garantir la conformité tant sur la forme que sur le fond. Contactez Soumissions Avocat gratuitement pour trouver l’avocat compétent qui pourra vous accompagner dans cette démarche.
Enfin, si la lettre de mise en demeure ne permet pas de résoudre la situation, vous pouvez envisager de déposer une demande en justice. Dans ce cas, diverses règles doivent être respectées, notamment pour déterminer le tribunal compétent. Un avocat sera en mesure de vous conseiller sur la meilleure approche à adopter dans cette situation.
Comment faire la preuve d’un contrat verbal devant le tribunal?
Bien que les contrats verbaux soient légaux et autorisés, ils ne sont pas nécessairement la meilleure option pour vous. En cas de litige avec l’autre partie, vous pourriez vous retrouver dans une situation où prouver le non-respect de ses obligations devient difficile, voire impossible, en l’absence de preuves tangibles.
L’article 2862 C.c.Q. énonce l’une des règles cruciales : lorsque la valeur du contrat excède 1 500 $, les témoignages sont interdits en tant que preuve. Ainsi, dans le cas d’un contrat verbal sans preuve matérielle, cette règle peut être déterminante, rendant pratiquement impossible la démonstration du contrat sans le recours aux témoignages.
Attention! Deux exceptions existent à cette règle du Code civil. Tout d’abord, les témoignages seront autorisés dans un litige de plus de 1 500 $ si vous avez établi un commencement de preuve.
Cela signifie que si vous apportez un élément concordant avec l’argument que vous souhaitez prouver, vous serez autorisé à témoigner pour renforcer cet argument. Par exemple, la présentation d’un courriel où l’autre partie fait référence à l’accord verbal vous permettra ensuite de témoigner en ce sens.
La deuxième exception intervient lorsque l’accord a lieu dans le cadre des activités d’une entreprise. Dans ce cas, les témoignages seront toujours autorisés, même si la valeur de l’entente dépasse 1 500 $. Vous n’aurez pas à fournir un commencement de preuve pour témoigner dans ce contexte.
Un exemple de contrat verbal porté devant les tribunaux en 2015 illustre cette problématique. Une personne a intenté une action en justice affirmant qu’un salon funéraire avait enfreint un contrat conclu oralement lui accordant l’exclusivité des demandes d’incinération. Cependant, faute de preuve tangible, le témoignage n’a pas été retenu, le juge refusant même d’entendre l’affaire, car la valeur du contrat dépassait 1 500 $.
Même dans les cas où la valeur du contrat est inférieure à 1 500 $, la preuve par témoignage ne garantit pas automatiquement la victoire. En l’absence de preuve matérielle, le juge devra arbitrer pour déterminer quel témoignage est le plus crédible. Il est important de noter que votre témoignage peut souvent diverger de celui de l’autre partie en cas de litige.
Le saviez-vous? Si vous êtes la partie demanderesse, vous devrez apporter la preuve prépondérante de vos allégations, faute de quoi votre demande sera rejetée!
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Bien que la conclusion d’un contrat verbal soit légale, il est toujours recommandé d’établir les détails de l’accord par écrit, surtout lorsque la somme en jeu excède 1 500 $.
Si l’autre partie ne respecte pas ses engagements dans le cadre de l’accord verbal, la meilleure démarche consiste à consulter un avocat qui pourra vous guider dans les procédures à entreprendre.
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Cette mise en relation est gratuite et ne vous engage en rien, alors n’hésitez pas à défendre vos droits!
