Au Québec, le domaine du droit de la santé repose sur un ensemble complexe de règles et de lois conçues pour protéger les droits fondamentaux des patients tout en régissant la prestation des soins de santé.
L’une des composantes les plus importantes de cette branche du droit est la reconnaissance et la protection des droits des patients, notamment en ce qui concerne :
- Le consentement aux soins de santé;
- Le consentement aux soins de santé en cas d’urgence,
- Le consentement des mineurs;
- Les soins forcés;
- La confidentialité des renseignements médicaux.
Dans cet article, Soumissions Avocat explore en détail ces aspects du droit de la santé au Québec et vous met contact avec un avocat spécialisé en droit de la santé!
Le consentement aux soins de santé : comment s’exerce-t-il?
De manière générale, un patient a le droit d’accepter ou de refuser de recevoir des soins de santé. Pour recevoir des soins de santé, il est obligatoire que le consentement du patient soit :
- 1. Libre; et
- 2. Éclairé
Le personnel médical doit donc s’assurer que le patient consente avant de lui administrer des soins médicaux quelconques. Dans tous les cas, la décision du patient de recevoir ou non des soins doit être libre et éclairée.
Qu’est-ce qu’un consentement libre?
Le consentement « libre » signifie qu’il doit être donné de plein gré, sans aucune forme de contrainte. En d’autres termes, le patient ne doit pas se sentir obligé de donner son consentement en raison de pressions exercées par des tiers ou des professionnels de la santé.
Il est essentiel de noter que le fait d’informer un patient des risques liés à un traitement n’est pas considéré comme une pression indue. Au contraire, cela fait partie du devoir d’information du médecin, permettant au patient de prendre une décision éclairée.
Qu’est-ce qu’un consentement éclairé?
Le consentement « éclairé » implique que le patient donne son accord en pleine connaissance de cause. Cela signifie que le patient doit disposer des informations médicales nécessaires pour prendre une décision informée.
Le médecin doit informer le patient sur son état de santé, les risques et les conséquences habituellement associés aux soins proposés avant que le patient ne donne son consentement ou non.
Quelles sont les conséquences d’une absence de consentement libre et éclairé?
Sauf dans certains cas exceptionnels, les professionnels de la santé doivent obligatoirement obtenir le consentement libre et éclairé de leur patient. Si ce consentement n’est pas obtenu, et que les soins sont administrés malgré tout, le patient pourrait porter plainte contre ce professionnel médical.
Le droit du patient de refuser des soins : de quoi s’agit-il?
Le droit de consentir à des soins comporte nécessairement le droit de les refuser.
Le refus de recevoir des soins doit respecter les mêmes critères que le consentement, c’est-à-dire qu’il doit être libre et éclairé.
Un exemple concret est donné par le cas d’un témoin de Jéhovah qui peut refuser une transfusion sanguine en raison de ses croyances religieuses, même si cela peut potentiellement mettre sa vie en danger. Tant que son refus de recevoir ce soin est libre et éclairé, il doit être respecté.
De même, une personne souffrant d’alcoolisme peut refuser de se faire soigner. Son refus est valide si elle comprend le traitement qui lui est proposé ainsi que les risques et les conséquences que son refus peut avoir sur son état de santé.
Le consentement aux soins en cas d’urgence : une situation particulière
En principe, une personne a le droit d’accepter ou de refuser des soins. Cependant, des exceptions existent en cas d’urgence médicale.
Dans de telles situations, le consentement préalable du patient peut ne pas être possible ou réalisable.
Les situations d’exceptions en cas d’urgence
En situation d’urgence, le personnel médical n’aura pas besoin d’obtenir le consentement d’un patient avant de lui fournir des soins si les conditions suivantes sont remplies :
- La vie du patient est en danger, ou son intégrité physique est gravement menacée;
- Le consentement du patient, ou celui de la personne qui doit consentir pour lui (comme un représentant légal), ne peut pas être obtenu en temps utile.
Dans ces cas, le personnel médical est autorisé à prodiguer uniquement les soins nécessaires pour remédier au danger pour la vie ou l’intégrité du patient.
Le consentement en cas d’urgence pour un patient adulte
En cas d’urgence, si le personnel médical ne peut pas obtenir le consentement du patient adulte, il peut alors administrer les soins urgents.
Il est important de noter que si le patient est inconscient et porte une carte ou a rédigé des « directives médicales anticipées » indiquant son refus de certains types de soins, ces directives doivent être prises en compte.
Le consentement en cas d’urgence pour un patient mineur
Pour ce qui est du consentement aux soins médicaux d’urgence pour des patients mineurs, il faudra distinguer selon l’âge de l’enfant : les règles diffèrent selon si le patient à moins de 14 ans, ou s’il est âgé de plus de 14 ans.
- Pour les mineurs de moins de 14 ans : Puisqu'un enfant âgé de moins de 14 ans n'est pas autorisé à décider seul de sa santé et de l’administration de ses soins, l'autorisation de ses parents ou de son tuteur est toujours nécessaire en cas d'urgence médicale.
- Pour les mineurs de 14 ans et plus :
- Si un mineur âgé de 14 ans ou plus refuse des soins en cas d’urgence, ce sont ses parents ou son tuteur qui donnent leur consentement, et ils peuvent aller à l’encontre du refus du mineur.
- Cependant, si le mineur de 14 ans ou plus refuse des soins en cas d’urgence et que ses parents ou son tuteur refusent également ces soins, le personnel médical peut s’adresser au tribunal pour qu’un juge décide s’il est dans l’intérêt du mineur de lui prodiguer des soins ou non.
- Si l’urgence est si critique qu’une autorisation du tribunal ne peut pas être obtenue rapidement, le personnel médical peut administrer les soins malgré le refus du mineur et de ses parents ou tuteur.
Le consentement en cas d’urgence pour un majeur inapte
Il importe également de s’intéresser au cas du majeur inapte qui, en raison de son inaptitude, est incapable de donner son consentement libre et éclairé à des soins médicaux d’urgence.
En cas d’urgence, si le personnel médical ne peut pas obtenir un consentement substitué, alors il peut prodiguer les soins urgents. Cependant, il est essentiel de vérifier si le patient a rédigé des directives médicales anticipées.
Quels sont les soins médicaux forcés?
En principe, un patient majeur doit donner son consentement libre et éclairé avant de recevoir des soins de santé, et il n’est pas possible de lui imposer ces soins sans son consentement.
Cependant, il existe certaines exceptions où le consentement du patient ne sera pas nécessairement requis. En voici quelques-unes :
- Le cas d’urgence vitale: Tel que vu plus haut, en cas d’urgence vitale où le patient est incapable de donner un consentement éclairé, le personnel médical peut administrer des soins sans le consentement du patient.
- Les soins d’hygiène: Les soins d’hygiène peuvent être administrés sans consentement lorsque cela est nécessaire.
- Le traitement obligatoire d’une maladie infectieuse: Le gouvernement peut obliger le traitement immédiat d’une maladie infectieuse lorsque cela est nécessaire pour protéger la santé publique.
- L’inaptitude à consentir à des soins de santé: Lorsqu’un patient majeur est inapte à consentir à des soins de santé en raison d’un trouble mental grave, des soins peuvent être administrés pour prévenir un danger imminent pour sa vie ou celle d’autrui.
- L’ordonnance de soins : Le consentement ne sera pas requis si l’établissement de santé a obtenu une ordonnance de soins du tribunal.
Qu’est-ce qu’une ordonnance de soins du tribunal?
Lorsqu’un patient majeur refuse catégoriquement des soins de santé et est incapable de donner son consentement éclairé, l’établissement de santé peut demander au tribunal une ordonnance de soins.
Par exemple, le tribunal pourrait ordonner au patient de prendre un certain médicament pour traiter un trouble de la santé mentale.
Le juge peut rendre une telle ordonnance seulement si le patient refuse catégoriquement les soins proposés par l’établissement de santé. Avant de se rendre devant le tribunal, un médecin doit évaluer le patient et rédiger un rapport expliquant pourquoi ce traitement est nécessaire.
Soumissions Avocat vous aide à trouver un avocat en droit de la santé!
Il est essentiel de comprendre vos droits en matière de santé au Québec afin de prendre des décisions éclairées concernant votre bien-être, ou bien celui de vos proches.
Le droit au consentement éclairé et au refus de soins garantit votre autonomie médicale, mais il est tout aussi important de connaitre les situations exceptionnelles où des soins forcés peuvent être nécessaires pour préserver la vie et la santé publique.
Pour toute autre question sur le droit de la santé et les droits des patients, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la santé. Leur expertise vous guidera à travers les nuances de la loi et vous assurera que vos droits sont respectés, tout en garantissant que les soins forcés sont utilisés de manière éthique et légale.
Justement, Soumissions Avocat peut vous aider à trouver un avocat qualifié dans le domaine de la santé. Vous n’avez qu’à remplir le formulaire de demande, et le tour est joué!
Nous vous mettons ensuite en contact avec un avocat spécialisé dans votre région, et ce, gratuitement et sans aucun engagement de votre part! Que pourriez-vous espérer de mieux?
