Il vous est arrivé d’être condamné par défaut parce que vous n’avez pas pu assister à votre procès?
Il se peut que vous puissiez demander une rétractation de jugement au tribunal. si vous remplissez toutes les conditions prévues par la loi. Ce processus va dépendre de plusieurs facteurs et conditions, notamment des raisons de votre absence et de la gravité de l’affaire.
Contrairement à ce que l’on peut penser, la rétractation n’est pas un nouveau procès ou un type d’appel du jugement.
C’est plutôt une procédure distincte qui vise à annuler le jugement et permettre au défendeur de présenter sa défense. Alors, si vous envisagez faire une demande de rétractation de jugement, il est important que vous soyez au courant des exigences légales ainsi que des procédures appropriées. Un avocat qualifié peut vous aider dans vos démarches et maximiser vos chances de succès.
Soumissions Avocat vous présente alors tout ce qu’il y a à savoir sur la demande de rétractation de jugement, des motifs et de la procédure!
La rétractation de jugement : une mesure d’exception?
Au Québec, l’un des objectifs principaux du système de justice est de maintenir la stabilité des rapports juridiques entre les parties concernées dans un recours. Ainsi, le principe de l’irrévocabilité des jugements est la pierre angulaire de la stabilité des rapports juridiques et de la bonne administration de la justice.
Cependant, il existe quelques motifs restreints qui permettent à une partie de demander la rétractation d’un jugement, tels que décrits dans le Code de procédure civile (C.p.c.) aux articles 345, 346 et 3494. Il est important de noter que la demande de rétractation de jugement se distingue de la demande de reconsidération d’un jugement erroné.
La demande de reconsidération d’un jugement erroné est une compétence exclusive de la Cour d’appel du Québec, conformément à sa compétence d’appel des jugements de première instance.
Quels sont les motifs de rétractation de jugement à la demande d’une partie?
D’après la loi, un jugement pourrait être rétracté à la demande d’une partie dans certaines situations.
Cependant, il faut savoir que la jurisprudence a précisé que la liste prévue par le Code de procédure civile n’est pas exhaustive. Voici une liste des cas dans lesquels le jugement peut être retracté en vertu de l’article 345 C.p.c.:
- Si le maintien du jugement est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice;
- Lorsque le jugement a été rendu à la suite d’un dol d’une autre partie
- Lorsque le jugement a été rendu sur des pièces fausses;
- Lorsque le jugement a été rendu tandis que la production de pièces décisives avait été empêchée par force majeure ou par l’intervention d’une autre partie;
- Lorsque le jugement a prononcé au-delà des conclusions ou n’a pas statué sur l’une des conclusions de la demande;
- Lorsque le jugement impliquait un mineur, un majeur en tutelle ou en curatelle ou une personne dont le mandat de protection a été homologué et qu’aucune défense valable n’a été produite;
- Lorsque, dans le jugement, le juge a statué sur la foi d’un consentement invalide ou à la suite d’offres non autorisées et ultérieurement désavouées;
- Lorsqu’après le jugement, il a été découvert une preuve qui aurait probablement entraîné un jugement différent si elle avait pu être connue en temps utile par la partie concernée ou par son avocat, alors même qu’ils ont agi avec toute la diligence raisonnable.
Il convient de souligner qu’une partie de peut pas invoquer une décision récente dans le but de rouvrir le procès et de présenter un nouvel élément de preuve qui n’avait pas été soumis lors de l’audience originale. Par exemple, la simple apparition d’une nouvelle décision judiciaire ne peut pas justifier une demande en rétractation afin de produire un nouvel élément de preuve.
Quels motifs peuvent être invoqués par une partie condamnée par défaut?
En pratique, la demande de rétractation de jugement est souvent entreprise par une partie qui a été condamnée par défaut.
C’est pourquoi l’article 346 du Code de procédure civile du Québec prévoit que :
« La partie condamnée par défaut, faute de répondre à l’assignation, de participer à la conférence de gestion ou de contester au fond, peut, si elle a été empêchée de se défendre par fraude, par surprise ou par une autre cause jugée suffisante, s’adresser au tribunal qui a rendu le jugement pour demander que celui-ci soit rétracté et la demande originaire rejetée. »
Au fil des années, la jurisprudence a clarifié et interprété certains principes énoncés dans cette disposition. Les tribunaux se sont d’ailleurs prononcés sur la signification et la portée de deux principes : la surprise ou la fraude, ainsi que l’erreur de l’avocat.
1. La surprise ou la fraude
D’abord, la surprise ou la fraude pourrait résulter des agissements (ou des omissions) d’un avocat qui ne respecte pas un accord pour consentir à un délai supplémentaire pour répondre à une assignation.
De même, la surprise pourrait également s’apparenter à une situation où le juge décide de trancher sur le fond d’une affaire, alors qu’il avait seulement été saisi d’une demande d’irrecevabilité.
2. L’erreur de l’avocat
De plus, l’erreur d’un avocat qui omet de répondre à l’assignation peut être considérée comme une « cause jugée suffisante » de rétractation de jugement.
La jurisprudence a établi une distinction entre la simple erreur procédurale et la négligence grossière d’un avocat. Une simple erreur de l’avocat ne suffira pas pour justifier la rétractation d’un jugement.
Toutefois, la négligence, le manque de diligence ou l’incompétence de l’avocat peuvent être considérés comme une « cause jugée suffisante » de rétractation, si la partie elle-même a fait preuve de bonne conduite et de diligence irréprochable.
En fin de compte, les tribunaux doivent exercer leur discrétion en appliquant la règle de l’article 346 Cp.c., tout en tenant compte des circonstances particulières de chaque affaire.
Quelle est la procédure pour demander une rétractation de jugement?
1. Si vous comptez faire une demande en rétractation de jugement, il est important de savoir que la partie condamnée par défaut conserve son droit d’interjeter appel. Ainsi, si vous êtes dans cette situation, vous devrez choisir entre le pourvoi en rétractation de jugement et le pourvoi en appel, surtout si ces deux recours sont basés sur les mêmes moyens. Alors, par où commencer pour faire une demande en rétractation de jugement?
2. D’abord, vous devez vous assurer que votre situation s’apparente à l’un des motifs prévus aux articles 345 et 346 C.p.c. En cas de doute, un avocat peut vous aider à déterminer si le pourvoi en rétractation de jugement est la meilleure voie à emprunter selon votre situation.
3. Si vous demandez une rétractation de jugement pour l’un des motifs prévus aux articles 345 et 346 C.p.c., vous devrez préparer un pourvoi qui ressemble à demande en cours d’instance. Ce pourvoi devra préciser les motifs de rétractation invoqués, c’est-à-dire l’un des motifs de l’article 345 ou 346 C.p.c. décrits plus hauts.
4. Si vous faites une demande en vertu de l’article 346 C.p.c., vous devrez également y inclure les moyens de défense à la demande originaire. La jurisprudence rappelle qu’il ne suffit pas, dans un pourvoi en rétractation de jugement, d’affirmer que vous avez « une défense qui mérite de se faire valoir ». Vous devez tout simplement articuler vos moyens de défense à l’action.
5. Le pourvoi doit également être appuyé d’un serment et signifié à toutes les parties à l’instance dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez pris connaissance du jugement, ou bien la date à laquelle la cause qui vous empêchait de produire votre défense a disparu. Le pourvoi ne peut plus être présenté s’il s’est écoulé plus de 6 mois depuis le jugement. Ces délais sont stricts et d’ordre public, ce qui signifie qu’il n’est pas possible de les dépasser.
Le tribunal va examiner ensuite l’ensemble du dossier et des pièces. Si le pourvoi présente un motif suffisant de rétractation et que, dans le cas de l’article 346 C.p.c., il contient les moyens de défense, le tribunal indiquera que le motif invoqué est suffisant.
Cela va permettre à la procédure de rétractation de se poursuivre. Si le tribunal estime que le motif invoqué est insuffisant, il vous sera toujours possible de demander l’appel de cette décision.
Si le motif invoqué est jugé suffisant, les parties seront remises en l’état et le tribunal suspendra l’exécution du jugement. L’instance originale se poursuivra une fois qu’un nouveau protocole de gestion de l’instance aura été convenu. Un jugement mettant fin à l’instance sera rendu. Ce jugement accueillera ou rejettera le pourvoi en rétractation, tout en accueillant ou rejetant l’instance originale.
Soumissions Avocat vous réfère à un spécialiste pour votre rétractation de jugement!
Vous pouvez certainement conclure que la demande en rétractation de jugement est une procédure complexe et exceptionnelle.
Contrairement à la règle générale d’irrévocabilité des jugements, la rétractation de jugement est seulement autorisée dans des circonstances assez spécifiques définies par la loi.
Cependant, si vous envisagez de faire une demande en rétractation de jugement, ne craignez surtout pas. L’avocat est justement là pour vous guider et vous conseiller sur la possibilité d’intenter un pourvoi en rétractation de jugement.
Ce professionnel du droit est compétent pour vous aider à naviguer les différentes étapes du processus et à présenter votre demande devant le tribunal!
Mais comment pouvez-vous trouver un avocat professionnel et compétent dans votre région? Heureusement, vous n’avez pas à vous casser la tête : Soumissions Avocat peut vous mettre en contact avec l’un de ses avocats partenaires!
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