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Vous avez été victime d’un accident de la route ou d’un accident de travail?
Saviez-vous que vous n’êtes pas obligé d’accepter l’indemnité versée par la SAAQ ou par la CNESST sans rien dire! Bien au contraire, des mécanismes sont en place et vous permettent de contester une indemnité insuffisante ou tout simplement inexistante.
Toutefois, obtenir un montant d’indemnisation juste et équitable selon le préjudice subit requiert une certaine expertise, soit celle d’un avocat spécialisé dans le domaine! Le temps vous est compté pour contester une décision de la SAAQ ou de la CNESST, puisque des délais serrés doivent être respectés.
Soumissions Avocat vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur de tels recours, et nous vous référons gratuitement aux avocats qualifiés en matière de dossiers contre la SAAQ et la CNESST.
L’assurance automobile au Québec, un régime de responsabilité sans faute!
Au Québec, l’assurance automobile fait l’objet d’un régime de responsabilité sans faute!
Cela signifie qu’aucun accident d’automobile ne peut faire l’objet d’une poursuite civile devant les tribunaux. Les conducteurs impliqués doivent se tourner vers leur assureur automobile privé afin d’être dédommagé pour le préjudice matériel, et vers la Société de l’assurance automobile du Québec pour la part de préjudice corporel.
Voici les grandes lignes du fameux régime « No-Fault » en matière d’assurance automobile!
En cas de préjudice MATÉRIEL causé par une automobile
Les parties à la collision doivent s’adresser à leur propre assureur. Ce dernier indemnisera son assuré en fonction de sa part de responsabilité dans l’accident et en fonction de sa police d’assurance (assurance collision ou assurance responsabilité civile).
Tout conducteur doit obligatoirement être muni d’une assurance responsabilité minimale de 50 000$ pour conduire sur les routes du Québec. Et quoi qu’il en soit, les conducteurs ne peuvent se poursuivre l’un et l’autre. Ces derniers ne possèdent qu’un seul recours, soit celui contre l’assureur qui appliquera la Convention d’indemnisation directe pour régler le dédommagement, le cas échéant.
En ce qui concerne les préjudices CORPORELS causés par une automobile
C’est la SAAQ qui dédommage les conducteurs, et ce, sans égard à la responsabilité de ces derniers dans l’accident. Le simple fait qu’une automobile ait causé une blessure est suffisant pour engendrer l’obligation de la SAAQ d’indemniser la victime.
Toutefois, vous n’êtes pas obligé d’accepter l’indemnité de la SAAQ sans rien dire – Les avocats justement sont là pour vous aider à obtenir le juste montant auquel vous avez droit!
Tout ce que vous ne savez pas sur les accidents de travail et la CNESST!
Qu’est-ce que la CNESST et quel est son rôle?
La Commission des normes établies en matière de santé et sécurité au travail (ou CNESST) est un organisme gouvernemental dont l’objectif est de veiller à la sécurité des travailleurs. La CNESST est d’ailleurs financée par tous les employeurs du Québec et veille à l’indemnisation des travailleurs accidentés dans le cadre de leur travail.
Au même titre que pour l’assurance automobile, les accidents de travail font partie d’un régime de responsabilité « sans faute ». En effet, il n’est pas nécessaire d’établir une faute de la part de l’employeur pour qu’un employé ait droit à une indemnité de la CNESST à moins que sa blessure n’ait été causée par sa propre négligence grossière.
Quelle est la responsabilité de l’employeur lors d’un accident?
Vous comprenez donc qu’un employé blessé ou malade ne peut pas se tourner vers son employeur. Lors d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, c’est la CNESST qui est responsable de l’indemniser, sans égard à la responsabilité de qui que ce soit dans l’accident.
D’ailleurs, la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) prévoit une immunité absolue en faveur de l’employeur empêchant les poursuites contre lui pour l’accident ou la lésion subie par son employé. Les recours civils sont donc très limités et réservés à des cas exceptionnels.
Vous avez été victime d’un accident de travail, d’une lésion ou d’une maladie professionnelle? Vous comprenez maintenant que votre seul recours est devant la CNESST et non contre votre employeur.
QUAND intenter un recours contre la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)
Tel qu’expliqué, lors d’un accident d’automobile, la SAAQ remet une indemnité à la victime pour compenser les pertes, souffrances et blessures causées par l’accident. Bien que plusieurs conducteurs se contentent d’accepter l’indemnité sans rien dire, il est possible de la contester si vous la jugez insuffisante!
En effet, si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue par la SAAQ, vous avez 60 jours pour la contester, bien que des contestations soient parfois acceptées même si le délai est dépassé.
Comment savoir si vous avez reçu une indemnité juste et suffisante?
Les avocats qui ont l’habitude de contester des indemnités auprès de la SAAQ sauront déterminer rapidement le montant versé correspond au maximum que vous pouvez aller chercher. C’est pourquoi il ne faut pas perdre de temps avant de consulter un avocat suite à la réception de votre indemnité.
En cas de rechute, d’aggravation ou de récidive, il est également possible de contester la décision rendue!
Par ailleurs, la loi prévoit qu’une victime d’un accident d’automobile peut demander une réévaluation des indemnités versées dans les 2 ans suivant l’accident. Cette révision doit toutefois être acceptée par la SAAQ, ce qui est plus facilement dit que fait!
Voyez comment se déroule la contestation d’une indemnité versée par la SAAQ avec un avocat!
Comment contester une décision de la SAAQ avec un avocat?
Une contestation devant la SAAQ doit être bien construite et appuyée d’expertises. Quel sera le rôle de votre avocat lors d’un recours à la SAAQ?
Chaque année, la SAAQ reçoit des milliers de demandes d’indemnisation des conducteurs blessés dans un accident de la route. Les indemnités sont donc versées de manière stricte et contrôlée, ce qui fait en sorte votre indemnisation pourrait s’avérer insuffisante.
Votre avocat est là pour vous donner une seconde opinion quant à la suffisance du montant versé par la SAAQ. Les avocats qui pratiquent dans ce domaine ont assez d’expérience pour vous fournir une opinion juridique fiable quant à la suffisance de l’indemnité versée.
La première étape consiste à demander une révision du dossier à la Direction de la Révision Administrative de la SAAQ. Ce processus administratif interne pourrait vous permettre d’obtenir une indemnité plus élevée, mais rien ne garantit un tel dénouement.
Si votre avocat pense pouvoir vous obtenir un montant plus élevé, il pourra intenter une contestation contre la SAAQ devant le Tribunal administratif du Québec, lequel révisera la décision rendue.
Les types d’indemnités versées par la SAAQ!
En tant que victime d’un accident d’automobile, la SAAQ est là pour vous verser une indemnité couvrant vos pertes et votre préjudice. Toutefois, il faut être en mesure de distinguer les différentes indemnités prévues par la société.
La SAAQ prévoit plusieurs catégories d’indemnités en fonction du préjudice subi par la victime!
L’indemnité de remplacement de revenu
Une telle indemnité permet au conducteur blessé de réclamer 90% de son salaire net à partir du où il devient incapable d’exercer son métier. Une indemnité plus élevée pourra également être demandée si le travailleur prouve qu’il aurait obtenu un salaire plus important, n’eût été l’accident.
L’indemnité pour préjudice corporel permanent, souffrances psychiques, et psychologiques
Le règlement de la SAAQ prévoit l’octroi d’un montant forfaitaire pour certains préjudices corporels répertoriés. Le conducteur lésé a également droit à une indemnité pour la perte de jouissance de la vie et pour les souffrances psychologiques causées par l’accident d’automobile.
Indemnité pour frais d’adaptation
Lorsqu’un accident d’automobile cause des problèmes physiques permanents comme la perte de mobilité, la SAAQ versera également une indemnité pour le paiement des frais d’adaptation du domicile et de la voiture de la personne.
La SAAQ ne vous présentera pas nécessairement toutes ces indemnités auxquelles vous avez droit. Fiez-vous plutôt aux avocats spécialisés dans le domaine pour obtenir une opinion juste et impartiale des indemnités auxquelles vous avez droit!
Pourquoi intenter un recours contre la CNESST? Accident de travail!
Encore une fois, un recours vise à contester une décision rendue par la CNESST! Les décisions de la CNESST sont parfois rendues rapidement ou en omettant des informations essentielles au calcul adéquat de votre indemnité.
Mais est-il possible de contester une décision de la CNESST? Absolument, et sachez qu’il existe plusieurs motifs pour contester une décision de la CNESST – Voici les principaux arguments de contestation!
Calcul erroné du revenu
Il arrive que les membres de la CNESST en charge de votre dossier effectuent un calcul erroné de votre salaire. L’erreur est parfois minime, mais elle peut aussi être substantielle.
Quelle que soit l’ampleur de l’erreur, assurez-vous de la contester puisqu’une fois le délai dépassé, vous n’aurez plus de recours, et vous perdrez de l’argent sans raison.
Non-reconnaissance d’un traumatisme crânien
Les analystes de la CNESST refusent l’indemnisation des traumatismes crâniens beaucoup trop fréquemment, malgré les impacts à long terme qu’une telle blessure peut avoir. Si vous vous trouvez dans une telle situation, n’attendez pas et contestez la décision.
L’emploi « convenable » selon les capacités résiduelles
Suite à un accident laissant des séquelles permanentes, la CNESST établit un « emploi convenable » au salarié en fonction des capacités résiduelles de ce dernier. Il se peut que vous soyez en désaccord avec la description de la CNESST quant à vos capacités, ce qui pourrait fonder votre motif de contestation.
DÉPÊCHEZ-VOUS! Vous avez 30 jours pour contester une décision de la CNESST à partir du moment où vous recevez la décision par écrit. Advenant que la CNESST ne vous remette une deuxième décision insatisfaisante, vous aurez 45 jours, cette fois-ci pour contester le verdict.
Accidents de travail, maladies professionnelles et lésions professionnelles!
La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles distingue trois types de préjudice subi au travail, soit l’accident de travail, la maladie professionnelle et la lésion professionnelle. Bien que la ligne entre ces préjudices puisse sembler fine, la distinction est importante.
Avant d’intenter un recours devant la CNESST, vous devez comprendre le type de blessure qui VOUS afflige au sens de la LATMP!
Un accident de travail
La CNESST définit l’accident de travail comme un accident soudain et imprévu sur les lieux du travail et qui cause une lésion professionnelle. L’évènement ayant causé la lésion doit donc être accidentel et survenir au travail ou à l’occasion du travail, ce qui signifie que l’employé effectuait des tâches connexes à son emploi.
Cet évènement doit bien évidemment avoir causé une lésion professionnelle!
Une maladie professionnelle
Une maladie sera qualifiée de « professionnelle » si elle est causée par le travail effectué par le travailleur dans le cadre de celui-ci. La maladie doit être liée spécifiquement au travail effectué de sorte qu’elle soit en lien direct avec les risques du métier.
Toutefois, la loi vous aide à faire la preuve que votre blessure ou maladie est liée au travail! En effet, la LATMP répertorie certaines maladies liées à des emplois à son annexe. Si vous êtes atteint d’une maladie liée à un emploi que vous avez effectué, la loi présume que c’est cet emploi qui a causé votre maladie, justifiant ainsi une indemnisation.
Les indemnités versées par la CNESST après un accident de travail!
Suite à l’évaluation de votre dossier (ou à sa réévaluation en cas de contestation réussie), la CNESST vous versera une indemnité pour compenser les dommages qui vous ont été causés par l’accident, la maladie ou la lésion professionnelle.
La CNESST verse trois principaux types d’indemnités suite à un accident de travail, les voici!
- Indemnité de remplacement de revenu
- Indemnité pour dommages permanents
- Frais d’adaptation
Le rôle de votre avocat est encore une fois de vous obtenir un maximum d’indemnité pour compenser les dommages subis dans votre milieu de travail. La CNESST existe pour compenser les travailleurs qui, comme vous, ont été lésés dans l’exercice de leur métier.
En consultant un avocat pour contester une indemnité insatisfaisante, vous ne faites qu’exercer vos droits, alors n’hésitez pas à explorer vos options avec un avocat.
Victime d’un acte criminel? Envisagez un recours à l’IVAC!
Le fonds d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) est un régime étatique fondé sur la solidarité et vise à indemniser les personnes victimes d’un acte criminel.
Qui est couvert par l’IVAC?
Toute personne ayant subi un préjudice à la suite d’un acte criminel auquel elle n’a pas participé. Si une personne est décédée des suites d’un acte criminel, sa succession peut également se prévaloir d’un recours à l’IVAC en son nom.
Advenant que vous obteniez gain de cause, des indemnités de remplacement de revenu, de thérapie ou compensation pourront être versées. Encore une fois, votre avocat est là pour vous aider à maximiser le montant auquel vous avez droit!
Pour obtenir une indemnisation, il n’est pas nécessaire que l’accusé soit condamné – la preuve que la blessure a été causée par un acte criminel suffit.
Questions fréquentes sur les recours contre la SAAQ/CNESST et l’IVAC!
Avez-vous besoin d’un avocat SPÉCIALISÉ en dossiers SAAQ/CNESST?
Oui, sans aucun doute! Ce ne sont pas tous les avocats qui s’occupent de dossiers de contestation auprès de la SAAQ ou de la CNESST. Vous devrez donc vous tourner vers un spécialiste dans le domaine afin de maximiser vos chances d’être indemnisé selon vos attentes.
Est-ce que les piétons et les cyclistes peuvent être indemnisés par la SAAQ?
Si le préjudice a été causé par une automobile, la réponse est oui! La SAAQ couvre toute blessure causée par une automobile, même si c’est un piéton ou un cycliste qui a été subi le préjudice.
La SAAQ couvre-t-elle les accidents qui se produisent dans un autre pays?
Oui, la SAAQ couvre tous les résidents du Québec qui subissent un accident d’automobile dans un autre pays, quelle que soit leur part de responsabilité dans l’accident. Toutefois, il vaut mieux ajuster votre police d’assurance, puisque les autres pays autorisent les recours devant les tribunaux pour les dommages causés par une automobile.
Combien de temps avez-vous pour déposer une demande d’indemnité à la SAAQ?
Vous avez 3 ans pour déposer une demande d’indemnité à la SAAQ à compter du jour de l’accident ou à partir du jour où les séquelles de ce même accident se manifestent pour la première fois. Il est important de respecter ce délai de 3 ans, car si vous le laissez s’écouler, vous perdrez votre recours.
Que faire lors d’un accident de travail au Québec?
Il est important de déclarer tout accident de travail à votre employeur en lui déclarant votre version des évènements, et ce, par écrit préférablement. On recommande d’écrire les faits importants d’y mettre autant de détails que possible concernant l’accident. Votre employeur devrait d’ailleurs faire la même chose de son côté.
Devriez-vous consulter un médecin pour votre dossier CNESST?
Oui, est c’est l’une des premières directives que votre avocat vous donnera d’ailleurs! L’expertise médicale réalisée par un médecin spécialiste ou généraliste vous sera le fondement de votre réclamation à la CNESST et fera la preuve de l’accident ou de la maladie subie en milieu de travail.
À quoi ressemblent les indemnités versées par l’IVAC suite à un acte criminel?
Les indemnités versées par le Fonds d’indemnisation des victimes d’actes criminels sont peu généreuses, surtout lorsqu’on les compare aux indemnités versées par la SAAQ et par la CNESST. La raison est que la SAAQ est financée par les conducteurs d’automobile et la CNESST, par les employeurs eux-mêmes.
C’est pourquoi les coffres de ces deux institutions sont bien garnis. En revanche, comme l’IVAC n’est pas financée par les générateurs de risque, mais par les fonds publics, les indemnités versées sont moins généreuses, mais permettent tout de même de recouvrir une partie du salaire perdu.
Intenter un recours contre la SAAQ, la CNESST ou l’IVAC requiert l’intervention d’un juriste spécialisé – Trouvez le vôtre en contactant Soumissions Avocat!
Trouvez un avocat spécialisé SAAQ et CNESST avec Soumissions Avocat!
Tel que mentionné, vous avez absolument besoin d’un avocat spécialisé pour réussir votre recours auprès de la SAAQ, de la CNESST ou de l’IVAC et ce ne sont pas tous les avocats au Québec qui prennent ce type de dossier en charge.
Alors comment parviendrez-vous à dénicher le bon professionnel pour vous obtenir gain de cause?
Il suffit de contacter Soumissions Avocat, et le tour est joué! Notre réseau de partenaires comprend plusieurs avocats spécialisés en dossiers de contestation auprès de la SAAQ et de la CNESST. Tout ce qu’il vous reste à faire, c’est de remplir notre formulaire de demande, et vous serez mis en contact gratuitement et sans engagement avec un avocat!
