Quoi de plus palpitant que d’acheter une maison? Que vous soyez un jeune couple signant l’offre d’achat pour une première maison ou un vétéran des transactions immobilières, l’expérience demeure mémorable. Lorsqu’un vice caché vient se glisser dans la transaction, vous pouvez être sûr qu’elle le sera d’autant plus, mais cette fois pour les mauvaises raisons! Cela n’a toutefois pas à être votre cas en prenant les bonnes précautions.
Force est d’admettre que personne n’est à l’abri d’un tel vice et que vous devrez rapidement vous tourner vers un expert pour recevoir une aide efficace! Cette assistance, c’est auprès d’un avocat en droit immobilier spécialisé dans le vice caché que vous la trouvez! Soumissions Avocat vous explique justement ce qu’un tel professionnel peut faire pour corriger la situation!
Comment déterminer si vous avez vraiment découvert un vice caché?
Malheureusement, ce ne sont pas tous les bris dans votre nouvelle maison qui respecteront la définition d’un vice caché. Il se peut que la maison subisse une usure et une dégradation qualifiée de « normale et usuelle » qui ne vous ouvrira la porte à aucun recours ni dédommagement.
La loi retient comme définition du vice caché celle d’un défaut, problème ou défectuosité qui rend un immeuble impropre à son usage auquel il est destiné. Cette même défectuosité doit également avoir pour effet de diminuer l’utilité de l’immeuble. Il va sans dire qu’un toit qui laisse entrer l’eau dans la maison laisse cette dernière beaucoup moins utile qu’elle ne le serait sans pareil fardeau.
Toutefois, la notion d’utilité, dans un tel contexte, fait également référence à la valeur de la maison et à l’effet qu’un vice caché aura sur la valeur de la propriété.
Mis à part cette définition générale, le vice caché doit également respecter des conditions bien précises pour conférer des droits à l’acheteur. Notamment, il doit démontrer un certain caractère de gravité. Une simple égratignure sur le plancher ne saurait se comparer à une fondation en décrépitude et propice aux infiltrations d’eau.
Face à un problème aussi sérieux, il faut également que celui-ci date d’avant la vente de la maison. C’est la cause et non les effets du vice qui doivent être antérieurs à la vente d’ailleurs! Il s’agit ici d’une importante différence, surtout si l’acheteur entreprend un recours rapidement après la vente. Il bénéficiera de présomptions contre le vendeur qui l’aideront à faire sa preuve.
Un vice qui était apparent aux yeux d’une personne prudente et diligente ne sera non plus considéré comme un vice caché. Cependant, un vendeur peut lui-même se mettre dans l’eau chaude s’il fait de fausses représentations à son acheteur pour dissimuler un vice qui aurait autrement été apparent.
De plus, lorsqu’un contrat est conclu à l’occasion de représentations mensongères, la loi vous permet réclamer non seulement l’annulation de la vente, mais également des dommages-intérêts pour le dol occasionné.
Si vous croyez être en présence d’un tel vice caché, n’attendez pas et contactez un avocat en droit immobilier sans tarder! À défaut d’agir rapidement, une partie de la faute pourrait vous être attribuée et c’est d’importantes sommes d’argent qui pourraient s’envoler!
Les obligations de l’acheteur et du vendeur lors d’une transaction immobilière!
Avec le nombre de transactions immobilières conclues chaque année, il n’est pas étonnant que la Loi cherche le plus possible à protéger les vendeurs et acheteurs de maladresses causant des pertes d’argent substantielles. C’est pourquoi des droits et obligations sont prévus pour diminuer le plus possible les accros!
Les droits et obligations du vendeur :
- Délivrer la maison
- Remettre les titres de propriété
- Garantir la qualité de l’immeuble vendu
- Dénoncer les vices connus et apparents
Les droits et obligations de l’acheteur :
- Respecter les termes de l’offre d’achat
- Soumettre des offres et contre-offres
- Rendre l’offre d’achat conditionnelle
- Recevoir une maison exempte de vices
Comme vous êtes à même de la constater, chacun des acteurs de la transaction bénéficie de droits et d’obligations conférés par la loi. Il n’en revient qu’à vous, en cas de violation de ces droits, de les faire respecter par un avocat compétent!
Quelles sont les étapes à respecter après avoir découvert un vice caché?
En matière de vice caché, le temps est un enjeu critique! Il faut agir rapidement, car bien des vices causent des dommages en continu, surtout si de l’eau ou de la moisissure sont impliquées. Il est important de ne pas effectuer de travaux sans avoir contacté le vendeur! Il deviendra d’autant plus difficile de vous faire rembourser ce qui vous est dû, alors suivez plutôt ces étapes.
Envoyer un avis écrit au vendeur : Plus qu’un simple conseil, envoyer un avis écrit au vendeur est une obligation légale dans une situation de vice caché. Vous devez donner, dans cet avis, la chance au vendeur de venir constater le vice et les dommages causés par lui-même.
Laisser un délai raisonnable au vendeur pour corriger le vice : Suite à cet avis, vous pouvez donner un délai raisonnable au vendeur pour qu’il corrige le vice qui vous afflige. Comme il est fort probable qu’il refuse, ne comptez pas trop sur sa coopération et passez à l’étape suivante!
Tenter une entente à l’amiable : En sollicitant l’aide d’un avocat, vous aurez l’occasion d’explorer les possibilités d’un règlement hors cour. Cela pourrait vous sauver bien des frais judiciaires et extrajudiciaires en plus de favoriser une solution gagnante pour les deux parties impliquées.
Intenter une poursuite judiciaire : Priez pour la paix, mais préparez-vous pour la guerre, comme on dit! Comme les chances sont minces pour qu’une personne vous remette un chèque de plusieurs milliers de dollars sans rouspéter sons minces, restez prêts à affronter la réalité des tribunaux!
Si toutes vos vérifications préalables ont été faites, que vous avez agi de bonne foi et que vous faites affaire avec un bon avocat, toutes les chances sont de votre côté pour obtenir gain de cause!
Qu’est-ce qui se passera en obtenant gain de cause?
Avoir gain de cause dans un dossier de vice caché est une route longue et périlleuse, mais qui débouche sur des compensations parfois très intéressantes. En effet, la loi prévoit des protections importantes pour les acheteurs et leur offre le choix de demander l’une des réparations suivantes.
Prix de vente diminué : Lorsque l’acheteur décide de se prévaloir de la diminution du prix de vente, celui-ci se basera sur la valeur réelle de l’immeuble en connaissance du vice pour demander l’équivalence au vendeur entre cette valeur et la valeur d’achat.
Annulation de la transaction : Demander d’annuler la vente d’une maison exige la présence d’un vice d’une certaine gravité. L’acheteur devra démontrer que s’il avait connu l’existence du vice, il n’aurait pas acheté la demeure.
La réparation du vice caché : Exiger un tel remède revient à exiger l’exécution en nature de la prestation du vendeur. Celui-ci paiera donc lui-même les frais nécessaires pour remettre la maison dans un état adéquat à titre de dédommagent.
Poursuite en dommages-intérêts : Il est également possible pour l’acheteur d’exercer un recours contre le vendeur pour obtenir des dommages compensatoires.
Comment déterminer lequel de ces remèdes est le bon pour vous? Chaque dossier de vice caché a ses propres particularités qui dictera laquelle de ces solutions est la bonne pour vous. Par exemple, un vice d’une importance insignifiante le justifiera pas de demander l’annulation de la vente.
Au même titre, des murs ravagés par la moisissure en plus de fondations en décrépitude exigent une compensation plus grande qu’une simple diminution du prix de vente, surtout si la maison perd une énorme partie de sa valeur pour cette même raison.
Un avocat en droit immobilier sera en mesure d’analyser votre dossier et de déterminer laquelle de ces solutions vous compensera le mieux!
Achat sans garantie légale : pouvez-vous poursuivre en raison d’un vice caché?
Lors de la vente d’une propriété au Québec, un vendeur s’engage à remettre une maison ou un immeuble de qualité exempte de vices. Il s’agit de la règle générale à presque toutes les transactions et c’est ce qu’on appelle la « garantie légale de qualité ».
Toutefois, le temps et la négligence étant les pires ennemis des propriétés immobilières, il arrive que certaines d’entre elles se retrouvent dans de piteux états. Cela pousse donc les propriétaires désirant vendre à prendre des précautions visant à limiter leur responsabilité personnelle en cas de défaut!
C’est à ce moment qu’ils emploient le mécanisme de la vente « sans garantie légale aux risques et périls de l’acheteur ». Comme son nom l’évoque, il s’agit d’une façon de déclarer à l’acheteur qu’il achète la maison en toute connaissance de cause quant aux possibles défauts qui pourraient l’affliger.
Ainsi, advenant qu’un vice caché fasse surface, il deviendrait impossible pour l’acheteur de se tourner vers son créancier pour demander un dédommagement! C’est là la raison d’être de la vente sans garantie légale, qui s’accompagne normalement d’une diminution de prix considérable.
Mais est-ce que la garantie légale vous dépouille de tous vos droits en présence d’un vice caché? Non, mais presque! À vrai dire, le seul recours qu’il vous reste lors d’une telle vente survient lorsqu’un vendeur avait connaissance d’un vice spécifique qu’il a choisi délibérément de ne pas vous mentionner.
Cette manœuvre illégale s’avère être une fraude, un dol et consiste en un vice de consentement pouvant donner droit à l’annulation de la vente, à des dommages ou une diminution du prix.
Ainsi, juste parce que vous achetez sans garantie légale ne signifie pas que vous n’avez plus aucun droit! Un avocat vous prouvera vite le contraire, vous verrez!
Quelles sont les précautions à prendre pour éviter les risques de vice caché?
Un avocat en droit immobilier est indispensable pour vous faire dédommager après la découverte d’un vice. Cependant, comme tout bon docteur vous le dira, mieux vaut prévenir que guérir dans la vie! En prenant les quelques précautions suivantes, vous n’aurez peut-être même pas à vous rendre au recours contre le vendeur!
L’inspection préachat : Cette étape doit être réalisée par un inspecteur professionnel certifié! Celui-ci vous indiquera tous les aspects à risque de la maison convoitée autant au niveau de la structure que des installations essentielles de celle-ci.
L’examen des titres par un notaire/avocat : Un vice pourrait également se glisser au niveau de la chaîne des titres de propriété de la maison! Cela pourrait compromettre votre statut de propriétaire, chose très couteuse si un ancien propriétaire en profitait pour revenir contre vous!
Ne pas acheter sans garantie légale (autant que possible) : À mois d’être un investisseur expérimenté et habitué aux flips de maison, il est important de ne jamais acheter une propriété sans garantie légale. À moins d’être 100% prêt à assumer les risques financiers, la garantie légale est votre meilleur ami dans le monde des transactions immobilières!
Vendre ou acheter via une entité incorporée : Une entité incorporée possède une personnalité juridique distincte de celle de ses dirigeants. En effectuant vos transactions par cet intermédiaire, vous limiterez votre responsabilité légale dans le cadre de vos transactions.
Le saviez-vous? Soumissions Avocat peut également vous mettre en contact avec des notaires! Cela vous permet de profiter d’une gamme complète de services juridiques au pour assurer un achat de maison sans risque.
Une promesse d’achat, ça vaut quoi lors d’une vente de maison?
Dans la culture populaire immobilière, la promesse d’achat est souvent appelée l’offre d’achat, sans qu’il n’y ait de différence pour autant entre les deux. Il est crucial de connaître les implications légales d’une promesse d’achat avant de la signer, car elle pourrait vous en couter très cher si vous changez d’idée!
Combien pourrait-elle vous couter? Le prix de la maison, environ! Ce qu’il vous faut savoir, c’est qu’une promesse d’achat constitue ce que le droit appelle un avant-contrat; une entente conclue dans le but de prévoir un engagement futur sous certaines conditions.
Malgré le terme « avant-contrat », la promesse demeure un contrat valable auquel vous vous êtes engagé et le vendeur a droit de vous forcer à y donner suite. Une fois la promesse signée, si vous décidez de changer d’idée, le vendeur pourra vous poursuivre en passation de titre pour vous forcer à acheter la maison (et il aura gain de cause).
C’est la raison pour laquelle vous devez y penser sérieusement avant de vous engager! La coutume veut évidemment que l’offre d’achat soit conditionnelle à certains facteurs, le plus commun d’entre eux étant l’approbation du financement à la banque.
Cela n’est toutefois pas nécessairement le cas et un vendeur est en droit de n’indiquer aucune condition et même de demander un dépôt non remboursable, un acompte ou même des arrhes.
Vous n’êtes pas certain que l’offre d’achat présentée vous protège suffisamment? Demandez à un avocat d’y jeter un œil! Celui-ci vous présentera vos droits en plus faire des suggestions sur comment rendre la transaction la plus sécuritaire qui soit!
Pourquoi devez-vous absolument engager un avocat à Montréal dans un cas de vice caché?
Ce sont les avocats en droit immobilier qui se chargent des dossiers de vice caché. Cependant, pour maximiser vos chances d’être dédommagé à la hauteur des dommages subis, il vous faut engager un spécialiste du vice caché. Comme les types de vices sont souvent récurrents et similaires, celui-ci vous dira rapidement si vos chances sont bonnes!
Analyse du dossier et évaluation des chances de succès : Un bon avocat sera très honnête avec vous sur vos chances de succès dès les premières rencontres. Conscient que ses honoraires sont dispendieux, il ne vous fera pas perdre votre argent à travailler en vain, car les spécialistes du vice caché seront rapidement en mesure de déterminer su votre situation répond réellement aux exigences de la loi.
Accompagnement dans les procédures de dénonciation : Tel que mentionné ci-haut, il faut absolument dénoncer au vendeur la présence du vice dès que possible. Ce sera le rôle de votre avocat de vous accompagner dans cette procédure pour assurer un déroulement sans anicroche.
Élaboration d’une stratégie légale spécialisée : Comme il revient à l’acheteur de prouver que le vice date d’avant la vente, mais que certaines présomptions peuvent jouer en sa faveur, les connaissances d’un avocat en droit immobilier permettront de cerner la bonne approche d’entrée de jeu.
Prise en charge du dossier : Plusieurs dossiers de vice caché se règlent hors cour, surtout lorsque la faut de l’ancien vendeur est évidente (mieux vaut une entente de paiement diminuée pour lui et vous sauverez tous deux beaucoup en honoraires légaux). Si le dossier devait se retrouver en cour, ce même avocat saura vous défendre devant la justice publique!
Soumissions Avocat vous met en contact avec les meilleurs avocats en droit immobilier à Montréal!
Vous pensez avoir acheté une maison dotée d’un vice caché? L’eau s’infiltre par le toit au moment même de lire ces lignes? Ne restez pas les bras croisés et faites appel dès maintenant à un avocat en droit immobilier dans la région de Montréal!
Non seulement vos troubles cesseront-ils, mais vous aurez même de bonnes chances de recevoir une juste compensation pour les troubles encourus!
Comment vous y prendre pour profiter de tels services rapidement? Vous faites confiance à Soumissions Avocat pour vous dénicher l’expert du vice caché à Montréal!
Tout ce que vous avez à faire, c’est de remplir le formulaire en bas de page pour être mis en contact avec un avocat! N’hésitez pas, cette demande ne vous engage à rien et la mise en relation est gratuite, alors faites vite!
