La garde en établissement, également désignée sous le nom d’« hospitalisation forcée », est une mesure légale complexe en droit québécois qui autorise le fait de garder une personne dans un établissement de santé et de services sociaux sans son consentement. Cette mesure est principalement mise en place lorsqu’une personne représente un LIRE PLUS

Au Québec, le domaine du droit de la santé repose sur un ensemble complexe de règles et de lois conçues pour protéger les droits fondamentaux des patients tout en régissant la prestation des soins de santé. L’une des composantes les plus importantes de cette branche du droit est la reconnaissance LIRE PLUS

Lorsqu’un désaccord survient avec une autre personne, il peut arriver que cette dernière refuse complètement de collaborer avec vous, ou bien qu’elle tarde à honorer ses engagements. Dans de telles situations, la lettre de mise en demeure devient un instrument essentiel pour signifier à cette personne que la situation est LIRE PLUS