Vous souhaitez vendre ou acquérir une nouvelle propriété au Québec? Dans ce cas, il faut s’assurer de respecter l’ensemble des obligations entourant la transaction immobilière dans la province.
En effet, il sera nécessaire de prendre en considération tous les éléments nécessaires afin de pouvoir compléter la vente ou l’achat de la maison en question. Toutefois, même si certains documents peuvent s’avérer grandement utiles, il n’en reste pas moins que ceux-ci ne sont pas pour autant nécessaires à la transaction.
L’un des documents qui posent le plus de problème est sans aucun doute le certificat de localisation. En effet, même si grandement utile, plusieurs doutent de son obligation lorsque vient le temps de vendre la propriété.
Ainsi, il est important de savoir ce que la législation dit à propos de ce certificat afin de pouvoir effectuer la transaction et éviter que celle-ci ne soit pas effectuée en fonction des règles en vigueur.
Soumissions Avocat vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le certificat de localisation lors d’une transaction immobilière!
La Certification de localisation – Qu’est-ce que c’est?
Avant de savoir si le certificat de localisation est obligatoire ou non lors d’une transaction immobilière, il est important de savoir ce qu’est le certificat en question. En effet, le certificat de localisation est considéré comme un document exprimant l’opinion de l’arpenteur-géomètre.
Ainsi, lors de la rédaction de ce document, l’arpenteur-géomètre va, en tant que professionnel, émettre son opinion quant à la situation actuelle de la propriété qui est mise en vente.
Par conséquent, lorsque vous êtes dans une transaction immobilière, ce document va garantir que la propriété visée est belle et bien conforme à toutes les réglementations ou, à l’inverse, identifier les irrégularités de celle-ci.
Au Québec, le certificat de localisation est légiféré par l’article 1719 du Code civil du Québec:
Article 1719. Le vendeur est tenu de remettre à l’acheteur les titres de propriété qu’il possède, ainsi que, s’il s’agit d’une vente immobilier, une copie de l’acte d’acquisition de l’immeuble, de même qu’une copie des titres antérieurs et du certificat de localisation qu’il possède.
Afin d’obtenir un certificat de localisation, il est nécessaire que vous fassiez directement affaire avec un arpenteur-géomètre puisqu’il est le seul professionnel autorisé à réaliser ce dernier. En effet, en vertu de la Loi sur les arpenteurs-géomètres, il est nécessaire d’être membre de l’Ordre des arpenteurs-géomètres et respecter ses obligations professionnelles pour remettre le certificat.
En ce qui concerne le document lui-même, il est important de garder à l’esprit qu’il est encadré par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation et qu’il ne doit pas être utilisé afin de limiter la propriété du terrain ou effectuer des travaux.
Le contenu du certificat de localisation
Si vous commandez un certificat de localisation, il est important de garder à l’esprit que ce dernier va contenir certaines informations. Ainsi, une fois employé, l’arpenteur-géomètre aura l’obligation de vérifier certaines éléments, notamment:
- Les servitudes sur le terrain,
- Les possibles empiètements,
- La description du terrain,
- Les contraintes de zonage, et
- Le respect des règlements municipaux.
En effet, pour avoir un portrait détaillé du contenu du certificat de localisation, il est important de prendre en considération les articles 9 et 10 du Règlement afin de connaître les détails concernant le certificat.
Puis-je obtenir une copie du certificat de localisation?
Au Québec, si vous souhaitez obtenir une copie du certificat de localisation, il sera nécessaire de communiquer directement avec l’arpenteur-géomètre ayant la version originale du document.
Pas si vite! Dans l’éventualité où l’arpenteur-géomètre que vous avez engagé est retraité ou décédé, il sera nécessaire d’effectuer une recherche afin de savoir qui détient désormais le document.
En temps normal, ce document est privé et confidentiel. Ainsi, lorsque vous souhaitez obtenir une copie du certificat de localisation, ce dernier ne pourra être remis qu’au client ou aux intervenants désignés par ce dernier.
Combien de temps dure un certificat de localisation?
Vous vous apprêtez à vendre votre propriété et souhaitez vérifier si tous vos documents sont à jour? Dans ce cas, il est important de savoir que votre certificat de localisation n’a légalement pas de durée limite.
En revanche, il n’en reste pas moins que, plus le temps avance, plus le certificat en question ne sera pas le reflet de la réalité de la propriété en question. Il est en effet possible qu’une nouvelle servitude ait été ajoutée ou que le terrain se trouve désormais dans une zone à risque.
Cela sera également le cas lorsqu’une modification importante a été effectuée à la propriété (un agrandissement par exemple), ce qui impose la production d’un nouveau certificat de localisation.
Ce dernier va vous permettre de vérifier les éléments entourant les nouvelles modifications par rapport aux règlements municipaux en vigueur. De plus, il vous sera possible de savoir si ces modifications empiètent sur le terrain d’un voisin ou non.
Cependant, même s’il n’existe aucune limite législative, la Chambre des notaires ainsi que l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) recommandent fortement à tous leurs membres de n’accepter que les certificats de moins de 10 ans, et ce, à condition qu’une modification ait été faite à la propriété.
En vertu de cela, il est tout à fait possible pour le notaire de demander au propriétaire de lui montrer le terrain afin de s’assurer que le certificat de localisation est réellement le reflet de la situation actuelle de la propriété.
Pourquoi faut-il exiger un certificat de localisation?
Lorsque vous souhaitez acheter une propriété au Québec, il est fortement recommandé de demander un certificat de localisation en règle. Grâce à ce dernier, il vous sera possible de s’assurer que vous vous procurez une propriété qui respecte les règlements municipaux en vigueur.
De plus, vous pourrez avoir une idée réelle des lignes séparatrices du terrain que vous êtes sur le point d’acquérir ainsi que les potentiels droits de passage. Également, vous pourrez savoir si la propriété se trouve directement dans une zone à risque (inondation ou glissement de terrain).
En d’autres termes, le certificat vous permet d’avoir une vue d’ensemble sur la propriété actuelle. Il s’agit en effet d’un document hautement important lorsque vous êtes sur le point d’acheter une propriété.
On vous propose de remplacer celui-ci par une assurance-titre? Cette dernière pourrait en effet vous dédommager dans l’éventualité où vous avez un problème avec vos nouveaux droits de propriété.
Cependant, cette assurance a tout de même certaines limites. En effet, il existe plusieurs éléments qui seront exclus de l’assurance, notamment les problèmes réglementaires en lien avec les clôtures ou les haies.
Tous ces problèmes auraient très bien pu être détectés directement par le certificat de localisation. Dès lors, il est fortement recommandé de demander ce dernier, et ce, même si vous avez une assurance-titre.
Dans quel contexte le certificat de localisation est-il obligatoire?
Au Québec, il n’est pas dit explicitement dans la loi que le certificat de localisation est obligatoire pour effectuer une transaction immobilière. En effet, le Code civil du Québec ne vous oblige qu’à fournir le certificat de localisation gratuitement si vous possédez ce dernier au moment de la transaction.
En revanche, cela ne veut pas dire pour autant que vous n’avez pas à avoir de dernier. En effet, il est fréquent que les notaires ou prêteurs hypothécaires exigent le certificat de localisation.
Cela veut donc dire que, même si la loi n’oblige pas le certificat, il n’en reste pas moins que celui-ci est obligatoire dans la grande majorité des transactions immobilières résidentielles au Québec.
Vous avez des questions sur le certificat de localisation? Faites appel à un professionnel juridique de Soumissions Avocat dès maintenant!
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Ainsi, dans l’éventualité où vous souhaitez vendre votre maison au Québec, il reste préférable, voire obligatoire d’avoir en main un certificat de localisation à jour afin que le future propriétaire soit en mesure d’être bien informé quant à la propriété.
Bien qu’il s’agisse d’un fardeau de préparation additionnel pour vous, il est crucial que vous gardiez à l’esprit que ce document vous donne une certaine garantie légale afin d’éviter d’éventuel recours que l’acheteur pourrait intenter contre vous.
En effet, puisque ce dernier est informé de manière exhaustive quant à la propriété et les potentielles irrégularités qui la concerne, il ne pourra pas prétendre avoir acquis la propriété sans avoir eu connaissance de ce problème.
Cependant, si vous avez des questions ou un problème en lien avec votre certificat de localisation, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier. Ce dernier pourra vous aider tout au long du processus de vente de votre propriété.
Heureusement, grâce au service en ligne de Soumissions Avocat, il vous sera possible de trouver un avocat gratuitement.
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