L’une des composantes les plus importantes du droit de la responsabilité civile est les dommages.
En effet, quand vous subissez des dommages par la faute d’une autre personne, vous pouvez raisonnablement vous attendre à être compensé pour le préjudice subi. Ce préjudice peut être soit matériel, moral ou corporel.
Il est assez facile d’évaluer « combien vaut » un dommage matériel, mais qu’en est-il du dommage corporel? Comment peut-on évaluer le montant d’argent qu’une personne peut recevoir pour un dommage corporel? Est-ce qu’il y a une limite à cette indemnisation?
Ces questionnements peuvent paraitre assez simples, mais en réalité, l’analyse et la détermination du quantum des dommages corporels ne sont en réalité pas des tâches faciles.
Soumissions Avocat vous explique alors tout ce que vous devez savoir sur le calcul des dommages corporels en droit québécois de la responsabilité civile avec l’aide d’un avocat!
Un aperçu général de la responsabilité civile au Québec
Avant de plonger dans le calcul des indemnités, il est important de rappeler que le Code civil du Québec établit deux régimes distincts de responsabilité :
- 1. La responsabilité civile contractuelle; et
- 2. La responsabilité civile extracontractuelle.
Le fondement juridique de l’obligation d’indemniser la personne à laquelle on cause un tort se trouve aux articles 1457 et 1458 C.c.Q. D’après l’article 1457 C.c.Q. :
« Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.
Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.
Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde. »
L’article 1458 C.c.Q. stipule pour sa part :
« Toute personne a le devoir d’honorer les engagements qu’elle a contractés.
Elle est, lorsqu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice, corporel, moral ou matériel, qu’elle cause à son cocontractant et tenue de réparer ce préjudice; ni elle ni le cocontractant ne peuvent alors se soustraire à l’application des règles du régime contractuel de responsabilité pour opter en faveur de règles qui leur seraient plus profitables.
Pour résumer ces deux articles de manière simplifiée, la loi exige au demandeur de prouver qu’une faute a été commise, qu’un dommage résulte de cette faute et qu’il existe un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.
Les dommages en responsabilité civile : comment sont-ils calculés?
La notion de dommage ou de préjudice peut être subdivisée en trois catégories distinctes :
- Le préjudice matériel;
- Le préjudice moral; et
- Le préjudice corporel.
Le préjudice corporel se définit comme une atteinte à l’intégrité physique d’une personne.
Pour déterminer les dommages associés à un tel préjudice corporel, il est essentiel de noter que les dommages peuvent être classés en deux catégories :
- Les dommages pécuniaires;
- Les dommages non pécuniaires.
Le calcul des dommages pécuniaires
Les dommages pécuniaires correspondent essentiellement aux pertes impliquant une somme d’argent ou dont la valeur peut être évaluée en termes monétaires.
Voici quelques exemples d’éléments qui pourraient être considérés comme des dommages pécuniaires liés à un préjudice corporel :
- Pertes de revenus;
- Frais de soins et médicaments;
- Frais de déplacements;
- Frais de stationnement ;
- Différentes factures à payer ou déjà payées en trop ou injustifiées.
De manière générale, les dommages pécuniaires qu’une personne réclame concernent des pertes passées, c’est-à-dire des préjudices déjà considérés comme des pertes financières.
Cependant, dans certains cas, des dommages futurs peuvent être réclamés, tels qu’une perte de revenus future, une perte d’expectative de gains, des frais pour des soins futurs, etc.
L’évaluation des dommages et pertes pécuniaires est généralement plus simple, puisqu’il s’agit d’un calcul plus mathématique.
Le calcul des dommages non-pécuniaires
La phase de calcul des dommages non pécuniaires représente une étape beaucoup plus complexe dans une affaire de responsabilité civile.
Contrairement aux dommages pécuniaires, il ne s’agit plus d’un calcul mathématique, mais d’un calcul plutôt basé sur des plafonds et sur la jurisprudence.
Voici quelques exemples de ce qui pourrait être considéré comme des dommages non pécuniaires :
- Douleur
- Stress
- Troubles et inconvénients
- Préjudice esthétique
- Traumatisme
- Limitation de la capacité physique
- Perte d'expectative de vie.
À ce stade, il n’est pas rare de faire appel à un expert pour évaluer les conséquences sur la vie d’une personne ayant subi un préjudice corporel.
Contrairement aux pertes pécuniaires, il existe un plafond, c’est-à-dire une limite à l’indemnisation des pertes non pécuniaires. Cette limite constitue un plafond à la somme d’argent qu’il est possible d’obtenir pour un préjudice corporel.
Il est important de noter que ce plafond s’applique uniquement aux dommages non pécuniaires résultant d’un préjudice corporel.
On appelle ce plafond le « Plafond Andrews ». Son nom provient du premier de trois arrêts rendus par la Cour Suprême du Canada en 1978, chacune concernant un accident laissant la victime handicapée à vie. La Cour a décidé d’établir un plafond de 100 000 $ pour les dommages non pécuniaires, considérant la gravité exceptionnelle des conséquences dans le cas du jeune Andrews.
Autrement dit, le montant de 100 000 $ serait accordé à une personne souffrant d’une incapacité physique de 100 %.
Alors, qu’en est-il en cas d’incapacité physique moindre? Certaines pratiques préconisaient l’application d’une règle proportionnelle en fonction du pourcentage d’incapacité de la victime pour déterminer la valeur selon le plafond de 100 000 $. Cependant, cette approche n’a pas été retenue par la jurisprudence.
Chaque préjudice doit être analysé individuellement en fonction de la gravité des atteintes subies par la victime.
Par exemple, un montant de 5 000 $ pour une incapacité de 5 % pourrait être jugé très bas et non représentatif des dommages et de l’incapacité réellement subis par la victime. De plus, il est difficile de comparer différents types d’incapacités entre eux. Par exemple, un 5 % d’incapacité lié à une atteinte à un bras ne serait pas comparable à un 5 % d’incapacité résultant d’une atteinte cardiaque.
Pour déterminer un montant juste, une analyse approfondie de la jurisprudence est souvent nécessaire, afin d’obtenir une estimation aussi juste et précise que possible, susceptible d’être accordée par un tribunal.
Le plafond Andrews aujourd’hui : combien vaut-il?
Bien évidemment, le plafond de 100 000 $ instauré en 1978 ne représente plus le coût de la vie d’aujourd’hui. Il s’agit d’un plafond indexé.
Aujourd’hui, le plafond Andrews représente plutôt une somme de plus de 395 000 $.
Trouvez un avocat en responsabilité civile avec Soumissions Avocat!
Lorsque vous êtes atteint d’un préjudice, que celui-ci soit corporel ou matériel, vous pouvez intenter un recours en responsabilité civile afin d’obtenir une indemnisation pour vos dommages.
La détermination des dommages liés aux préjudices corporels implique une distinction entre les dommages pécuniaires, qui se calculent de manière mathématique, et les dommages non pécuniaires, plus subjectifs. Malgré le plafond applicable à l’indemnisation des dommages non pécuniaires, chaque cas requiert une analyse approfondie et nécessite l’intervention de différents experts.
C’est pour cela que pour toute question relative à vos dommages ou à votre indemnisation, il est important de faire appel à un avocat en responsabilité civile le plus vite possible.
D’ailleurs, Soumissions Avocat peut vous aider dans votre recherche d’avocat! En remplissant le formulaire de demande, nous pouvons vous mettre en contact avec un avocat spécialisé dans votre région.
Cette mise en relation est gratuite et ne vous engage en rien, alors qu’attendez-vous pour réclamer une indemnisation juste et équitable?
