Lorsqu’une personne décède, il y a toute une série de démarches à entreprendre pour régler sa succession.
Parmi celles-ci, le paiement des impôts sur la succession est crucial. Avant que les biens puissent être transmis aux héritiers, il est impératif de s’acquitter des impôts dus.
Ces impôts touchent différents aspects, comme la valeur des biens immobiliers, les revenus accumulés par le défunt et les régimes enregistrés.
Dans cet article, Soumissions Avocat vous éclaire sur l’impôt sur la succession !
Pourquoi la succession est-elle imposable?
Certains actifs de la succession peuvent être assujettis à l’impôt en vertu d’une règle fiscale particulière qui présume que certains biens du défunt sont considérés comme ayant été vendus à leur juste valeur marchande au moment du décès, même s’ils sont légués plutôt que vendus.
Il est essentiel de souligner que l’imposition ne concerne pas tous les actifs d’une succession, mais elle impacte principalement les revenus, les REER et les biens en immobilisation, tels que les immeubles générant des revenus ou les investissements non enregistrés.
En d’autres termes, cette imposition peut toucher les actifs qui ont généré des revenus ou des gains en capital pendant la vie du défunt, ainsi que les biens dont la valeur a augmenté au fil du temps.
Comment calculer les impôts d’une succession?
Comme mentionné précédemment, la succession est imposable, mais cela ne s’applique pas nécessairement à tous les biens de la succession. De plus, l’imposition de la succession ne se fait pas dans son ensemble, mais plutôt sur chaque bien individuellement.
Voici l’imposition à connaître concernant les biens les plus importants d’une succession :
o Impôt sur les biens immobiliers :
Lorsqu’une personne décède, ses biens immobiliers tels que les maisons, les terrains ou les immeubles à revenus sont imposés.
L’impôt sur les biens immobiliers dans une succession est calculé en fonction de la plus-value ou du gain en capital réalisé sur la propriété. Ce gain en capital est établi en comparant le prix d’achat initial avec la valeur de la propriété au moment du décès.
Actuellement, le taux d’imposition sur le gain en capital est de 50 %, mais à partir du 25 juin 2024, ce taux augmentera à 66 % pour les transactions de plus de 250 000 $.
Illustration :
Par exemple, si une personne décédée possédait un chalet qu’elle avait acheté pour 100 000 $ et dont la valeur est de 500 000 $ au moment de son décès, la succession sera imposée sur la plus-value de 400 000 $.
Avant le 25 juin 2024, la plus-value du chalet serait soumise à un taux d’imposition de 50 %, entraînant ainsi un impôt de 200 000 $. Toutefois, après cette date, lorsque le taux d’imposition pour les transactions dépassant 250 000 $ atteindrait 66 %, l’impôt sur la plus-value du chalet s’élèverait à 264 000 $.
EXCEPTION : Il n’y a pas d’impôt sur la résidence principale!
Le gain en capital engendré par la résidence principale du défunt lors de sa succession est exempté de toute imposition. Il est à noter qu’en cas de multiplicité de résidences admissibles, une évaluation comparative est envisageable afin de désigner laquelle sera considéré comme la résidence principale aux yeux de la fiscalité.
o Impôt sur le revenu du défunt :
Bien entendu, les revenus du défunt seront imposés avant que le capital ne soit transféré aux héritiers ! C’est normalement le liquidateur successoral qui est chargé de faire les déclarations fiscales et de payer l’impôt dû.
L’impôt sur le revenu du défunt englobe les revenus accumulés et perçus avant son décès, provenant de diverses sources telles que l’emploi, les entreprises et les investissements. Il est impératif de remplir et de soumettre les déclarations de revenus pour toutes les années d’imposition pertinentes.
Le liquidateur successoral ou le représentant légal a l’obligation de produire ces déclarations pour l’année du décès et les années précédentes où le défunt n’a pas produit de déclaration. De plus, le liquidateur ou le représentant légal peut choisir de produire plusieurs déclarations pour l’année du décès, comme une déclaration de droits ou de biens et une déclaration du revenu d’entreprise.
Cette approche permet de répartir les revenus du défunt, réduisant ainsi, voire annulant dans certains cas, l’impôt à payer. En respectant ces obligations, on protège les intérêts de la succession et des héritiers, tout en évitant les sanctions fiscales ou les complications juridiques.
Il est à noter que le taux d’imposition varie considérablement en fonction de la source de revenus.
Par exemple, le salaire du défunt ne sera pas imposé au même niveau que les gains réalisés sur l’achat et la vente d’actions, où l’imposition se fait sur le gain en capital. En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à la situation.
Les investissements sont imposés sur le gain en capital !
Il est important de noter que, tout comme pour les biens immobiliers, le taux d’imposition sur le gain en capital passera à 66 % pour les montants supérieurs à 250 000 $ en juin 2024 pour tous types d’investissements. En effet, ce n’est pas seulement l’investissement immobilier qui connaîtra une hausse au niveau de l’imposition.
Par exemple, supposons que le défunt ait acheté des actions pour 50 000 $ en 2015 et les ait vendues quelques semaines avant son décès pour 400 000 $. La différence de 350 000 $ entre le prix d’achat et le prix de vente représente son gain en capital.
À un taux d’imposition de 50 %, 175 000 $ de ce gain en capital sont imposables.Toutefois, si le décès survenait après juin 2024, le taux d’imposition aurait été de 66 %. Dans ce cas, le gain en capital aurait été imposé à hauteur de 231 000 $.
Le retrait réputé des régimes enregistrés est aussi imposé !
Les régimes enregistrés tels que les REER ou les FERR sont considérés comme retirés au moment du décès du titulaire. Cela signifie que leur valeur est imposable dans le cadre de la succession, même si aucun retrait n’a été effectivement effectué.
Les fiducies testamentaires sont soumises l’imposition à taux progressif !
Il convient de souligner que les fiducies testamentaires sont assujetties à un régime d’imposition progressif étalé sur 36 mois.
§ Qu’est-ce qu’une fiducie testamentaire?
Une fiducie testamentaire est instaurée conformément aux volontés exprimées dans le testament du défunt et prend effet après son décès. La fiducie assure la gestion continue des actifs et des biens après le décès, garantissant ainsi la pérennité de la gestion du patrimoine du défunt.
Les actifs et les biens du constituant sont transférés à la fiducie selon les modalités précisées dans le testament, et les fiduciaires désignés sont responsables de les administrer de manière efficace et conforme au testament. Ces fiduciaires agissent en tant que gardiens du patrimoine, veillant à ce que les souhaits du défunt soient respectés et que les actifs soient gérés convenablement.
Il est essentiel de noter que pendant les 36 premiers mois, la fiducie testamentaire est généralement soumise à un régime fiscal progressif. Cela signifie que les revenus générés par la fiducie sont imposés selon un barème progressif, offrant ainsi une certaine flexibilité fiscale.
§ L’imposition à taux progressif est avantageuse!
Durant les 36 premiers mois suivant sa création, la fiducie est généralement considérée comme une succession assujettie à l’imposition progressive, bénéficiant ainsi d’un régime fiscal avantageux. Contrairement aux autres successions ou fiducies, soumises à un taux d’imposition uniforme élevé, les successions à taux progressif bénéficient de taux d’imposition avantageux.
Les avantages des successions à taux progressif (STP) incluent :
- La possibilité de choisir une année d'imposition différente de l'année civile
- Une exonération de l'impôt minimum de remplacement sur la première tranche de revenu imposable
- L'exemption des acomptes provisionnels annuels
Après cette période de 36 mois, la STP cesse d’être une STP et est traitée comme toute autre succession ou fiducie, perdant ainsi ses avantages fiscaux spécifiques. Cependant, elle peut également perdre ce statut avant l’échéance des 36 mois dans certaines circonstances.
Bref, le système d’imposition progressive des fiducies testamentaires propose un cadre fiscal temporaire avantageux, suivi d’un retour à un régime fiscal ordinaire. Il est donc crucial pour toute personne de prendre en compte la possibilité d’une fiducie testamentaire dans son testament!
Certains biens sont exemptés de l'impôt!
Pour conclure, il est pertinent de souligner que, en plus de la résidence familiale, certains biens ou actifs bénéficient d’une exonération fiscale, notamment :
§ Le roulement au conjoint survivant :
Sous certaines conditions prévues par la loi, les biens destinés au conjoint survivant peuvent bénéficier d’une exonération fiscale grâce à un mécanisme connu sous le nom de « roulement au conjoint survivant ». Ce dispositif permet de différer l’impôt sur ces biens jusqu’à la succession au décès du conjoint survivant ou jusqu’à la vente du bien concerné.
L’application de ce dispositif offre ainsi une souplesse financière significative au conjoint survivant en lui permettant de reporter le paiement des impôts dus sur les biens reçus en héritage. Il convient de noter qu’aucun formulaire ou démarche spécifique n’est requis pour bénéficier de ce report d’impôts, ce qui simplifie les procédures administratives pour le conjoint survivant.
§ Les montants provenant d’assurances vie :
Les sommes issues d’assurances vie, également désignées sous le terme de capital-décès, ne sont pas imposables. Cette exonération offre une flexibilité financière aux bénéficiaires. En effet, ces fonds peuvent être affectés à différentes fins, telles que le règlement des dettes de la succession, la couverture des frais funéraires ou d’autres dépenses associées aux arrangements post-mortem.
De plus, ces fonds peuvent être investis pour protéger le patrimoine familial, évitant ainsi la nécessité de vendre certains actifs de la succession!
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Pour toute question concernant l’impôt sur les biens dans une succession, il est indispensable de faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions. Leur expertise permet d’apporter des réponses précises et fiables sur les implications de l’impôt liées à chaque actif hérité.
Les avocats spécialisés dans ce domaine peuvent également fournir des conseils stratégiques pour minimiser les obligations fiscales de la succession et assurer une gestion efficace des actifs. Leur assistance garantit une compréhension claire des lois en vigueur concernant l’impôt, offrant ainsi une tranquillité d’esprit aux bénéficiaires quant à la gestion fiscale de la succession.
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