Au Québec, la sanction des comportements abusifs ne se limite pas aux tribunaux de juridiction criminelle et pénale. En droit civil, certaines lois permettent également de réclamer des dommages-intérêts punitifs. Contrairement aux dommages-intérêts compensatoires qui visent à réparer les préjudices réellement subis, les dommages-intérêts punitifs ont pour but de punir LIRE PLUS
OBTENEZ UNE SOUMISSION GRATUITE
Remplissez simplement ce formulaire et un avocat réputé de votre région vous contactera dans les plus brefs délais.
Faites votre demande dès maintenant !