Vous avez sans doute déjà conclu contrat à distance, que ce soit un contrat de téléphonie cellulaire, d’accès Internet ou un abonnement à une plateforme de films et séries sur demande.
On parle alors d’un contrat à exécution successive de service fourni à distance! Attention, si vous êtes un consommateur, il est important de vous familiariser avec les règles qui entourent ces contrats.
Depuis juin 2010, la Loi sur la protection du consommateur (LPC) encadre plus strictement ces contrats afin de mieux protéger les droits des consommateurs.
Dans cet article, Soumissions Avocat vous présente toutes vos protections de consommateur en matière de contrat de cellulaire et autres services fournis à distance!
Le contrat à exécution successive de service fourni à distance : de quoi s’agit-il?
Le 1er juillet 2010, de nouvelles dispositions de la LPC sont entrées en vigueur afin de prévoir l’existence du contrat à exécution successive de service fourni à distance. Parmi ces contrats, on retrouve souvent :
- Les contrats de téléphonie cellulaire;
- Les contrats de câblodiffusion;
- Les contrats d’accès Internet;
- Les contrats de plateformes de musique, de films et de séries sur demande (par exemple Apple Music, Spotify, Netflix, etc.)
Le contrat à exécution successive de service fourni à distance se caractérise par une prestation de service effectuée à distance, de manière échelonnée ou continue.
Il est important de faire la distinction entre le contrat à exécution successive de service fourni à distance et le contrat conclu à distance.
Le contrat conclu à distance est celui qui est établi sans que le consommateur et le commerçant en présence l’un de l’autre (par exemple lorsque le contrat est conclu par Internet ou par téléphone).
Tout comme le contrat à exécution successive de service fourni à distance, la loi prévoit un régime de protection spécifique pour les contrats conclus à distance.
Lorsque le contrat à exécution successive de service fourni à distance est également conclu à distance, comme dans le cas d’un contrat de téléphonie cellulaire conclu par téléphone, le commerçant est tenu de respecter les règles définies dans les deux régimes de protection qui s’appliquent à ces contrats.
La LPC impose des obligations spécifiques au commerçant, notamment l’obligation de fournir un contrat écrit détaillé. Tous les aspects du contrat, tels que les restrictions et les pénalités en cas de résiliation, doivent être clairement mentionnés.
Deux types de contrats à exécution successive de service fourni à distance existent sur le marché et sont définis par la Loi :
- Le contrat à durée déterminée (avec une date d’échéance prévue).
- Le contrat à durée indéterminée (sans date de fin), souvent appelé services mensuels par les commerçants.
Quelle est la distinction entre les deux types de contrat?
D’abord, la LPC stipule notamment que le commerçant ne peut pas renouveler automatiquement un contrat à durée déterminée de plus de soixante (60) jours pour une autre période déterminée. Il peut seulement prévoir une clause de renouvellement dans le cas d’un contrat à durée indéterminée.
De plus, le commerçant ne peut pas modifier les éléments essentiels du contrat à durée fixe ou déterminée en cours de terme.
Quant aux changements d’éléments non essentiels, le commerçant peut les effectuer, mais en avisant le consommateur au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification.
Le consommateur dispose alors d’un délai de trente (30) jours pour décider s’il souhaite mettre fin au contrat, sans pénalité.
Quels sont les règles applicables à la résiliation du contrat à exécution successive de service fourni à distance?
Si vous souhaitez mettre fin à un contrat à exécution successive de service fourni à distance, il est important de connaitre les règles prévues par la loi afin de ne pas vous retrouver à payer diverses pénalités réclamées par le commerçant.
Vous avez la possibilité, à tout moment et à votre discrétion, de résilier le contrat à exécution successive de service fourni à distance.
Pour ce faire, vous devez transmettre un avis au commerçant. Cet avis peut être verbal ou écrit. La résiliation prend effet à compter de la date de transmission de votre avis ou de la date que vous indiquez dans l’avis.
En cas de résiliation d’un contrat à durée déterminée, le commerçant peut vous réclamer une indemnité de résiliation. Dans certaines circonstances, le commerçant peut également réclamer une indemnité de résiliation si vous avez conclu un contrat à durée indéterminée.
Quel est le montant l’indemnité de résiliation?
Pour le contrat à durée déterminée
Lorsque vous résiliez un contrat à durée déterminée, le commerçant ne peut pas vous réclamer une indemnité de résiliation dépassant un certain montant.
Le calcul de ce montant maximal va dépendre de si le commerçant vous a offert un rabais sur un bien nécessaire à l’utilisation du service, par exemple un téléphone cellulaire. Si tel est le cas, le commerçant ne peut pas exiger une indemnité de résiliation supérieure au montant suivant :
[Rabais sur le prix du bien] – [Rabais sur le prix du bien x nombre de mois entièrement écoulés/durée du contrat]
Par exemple, disons que vous avez conclu un contrat de téléphonie cellulaire de 36 mois et que le commerçant vous a offert un téléphone d’une valeur de 350$. Vous décidez de résilier ce contrat au 22e mois suivant la conclusion de ce dernier. L’indemnité de résiliation maximale sera donc la suivante :
- 350$ – (350$ x 22/36) = 136,11$. Le commerçant ne pourra donc pas vous réclamer une indemnité de résiliation qui excède 136,11$.
Si aucun rabais n’a été consenti par le commerçant, l’indemnité maximale sera soit :
- Un montant de 50$; ou
- Un montant représentant au plus 10% du prix des services prévus au contrat qui n’ont pas été fournis au consommateur.
Pour le contrat à durée indéterminée
Le commerçant ne peut pas réclamer une indemnité de résiliation si vous mettez fin à un contrat à durée indéterminée.
Cependant, il existe une exception : le commerçant pourra réclamer une indemnité de résiliation lorsqu’il reste un solde impayé sur le prix de vente d’un bien acheté par le consommateur en considération du contrat de service, et que ce solde est réduit progressivement d’un certain montant à chaque mois écoulé au contrat.
Par exemple, vous concluez un contrat de service à durée indéterminée avec un fournisseur de téléphonie cellulaire.
Le commerçant vous remet un téléphone d’une valeur de 150$ qui ne sera payable qu’au moment où vous mettrez fini au contrat de service. Chaque mois, le fournisseur va réduire d’un certain montant votre solde impayé de 150$. Au 22e mois, vous mettez fin au contrat.
L’indemnité de résiliation maximale sera alors calculée comme suit :
[Montant du solde du prix de vente du bien] – [1/48 du solde x nombre de mois écoulés]
Dans notre exemple, l’indemnité maximale que le commerçant pourrait demander serait :
- 150$ – [1/48 x 150$ x 22 mois] = 81,25$.
Comme vous pouvez le constater, les indemnités de résiliation pour ces types de contrat sont soumises à des règles strictes en vertu de la LPC. Si le commerçant avec qui vous faites affaire vous réclame un montant qui vous semble abusif, n’hésitez pas à contacter un avocat au plus vite!
Soumissions Avocat vous aide à trouver un avocat en droit de la consommation!
Les contrats à exécution successive de service fourni à distance sont plutôt pratiques dans un monde où beaucoup de choses se font à distance, que ce soit sur Internet ou par téléphone.
Ces contrats, impliquant des prestations continues ou échelonnées, sont régis par des règles spécifiques visant à protéger vos droits en tant que consommateur. En effet, la loi vous permet entre autres de résilier ce type contrat à votre discrétion, ce qui vous offre une flexibilité précieuse dans vos transactions à distance.
Il est toutefois essentiel pour les parties impliquées, tant les commerçants que les consommateurs, de comprendre les normes légales régissant ces contrats. En cas de questionnement ou de doute, il est toujours recommandé de consulter un avocat en droit de la consommation pour vous guider.
Pour trouver un tel avocat, pas besoin de chercher plus loin! Soumissions Avocat est là pour vous aider : vous n’avez qu’à remplir le formulaire de demande ci-bas en expliquant votre situation.
Nous vous mettons ensuite en contact avec un avocat en droit de la consommation près de chez vous, le tout gratuitement et sans aucun engagement de votre part! Quoi espérer de mieux?
