Normalement, pour être locataire, il est nécessaire de signer un bail qui vous engage pour un certain laps de temps envers votre locateur. Toutefois, il peut arriver plusieurs situations dans lesquelles vous devez quitter votre logement avant la date indiquée.
Afin d’éviter toutes les conséquences associées à la résiliation d’un bail de logement, il existe deux options permettant de ne plus avoir à payer votre logement, soit :
- La sous-location, et
- La cession de bail.
Si vous souhaitez opter pour la cession de bail au Québec, il est important que vous preniez le temps nécessaire afin de vérifier si toutes les conditions s’appliquent et d’envoyer les avis nécessaires à votre propriétaire.
Soumissions Avocat vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la cession de bail de logement au Québec!
Cession de bail – Les étapes à suivre
Afin de procéder à une cession de bail, il est important de suivre certaines étapes si vous avez l’intention de quitter définitivement votre logement. Ces étapes vont vous permettre de garantir un bon déroulement des procédures et éviter d’éventuelles conséquences.
1) Communiquer avec votre locateur
La toute première étape est d’entrer directement en contact avec votre locateur afin de l’aviser de votre désir de céder votre bail. En effet, vous devriez envoyer un avis écrit avant même d’entamer les autres étapes du processus.
Pourquoi l’avertir? Le locateur a, en vertu de l’article 1871 du Code civil, le droit de refuser la cession de bail s’il considère que des motifs sérieux existent. Donc, il est nécessaire de lui donner la possibilité de répondre.
Article 1871. Le locateur ne peut refuser de consentir à la sous-location du bien ou à la cession du bail sans un motif sérieux.
Lorsqu’il refuse, le locateur est tenu d’indiquer au locataire, dans les quinze jours de la réception de l’avis, les motifs de son refus; s’il omet de le faire, il est réputé avoir consenti.
Toutefois, en ce qui concerne le motif sérieux, il existe présentement un projet de loi qui risque d’affecter drastiquement les possibilités de cessions de bail. En effet, le projet de loi 31 va permettre aux locateurs de refuser la cession de bail pour d’autres motifs que ceux sérieux.
Aussi, la personne qui souhaite obtenir la cession bail doit respecter certaines obligations concernant le fond et la forme de l’avis. Notamment, vous aurez à indiquer la date à laquelle vous avez l’intention de céder le bail ainsi que le nom et l’adresse de la personne qui va reprendre le logement.
Important! Si d’autres informations concernant la personne à qui vous souhaitez céder le bail sont incluses dans l’avis, il est important que vous demandiez son consentement à l’écrit pour éviter toute complication.
Bon à savoir! Au moment où vous transmettez l’avis, il est fortement recommandé d’obtenir une preuve de la réception par le propriétaire. Donc, assurez-vous d’effectuer l’envoi par courrier recommandé ou de le remettre en main propre avec un accusé de réception.
2) Obtenir la décision de votre propriétaire
Lorsque vous remettez votre avis au locateur, celui-ci a normalement 15 jours afin d’accepter ou non votre demande de cession de bail. S’il ne répond pas dans le délai en question, ce dernier est réputé avoir accepté votre demande de cession.
Le saviez-vous? En datant votre avis, il sera facile pour vous de prouver que le délai a été dépassé par le propriétaire.
Si le propriétaire accepte que vous cédiez le bail de logement, il a aussi le droit de vous imposer certaines charges occasionnées par la cession de bail, notamment:
- L’enquête de crédit,
- Les frais de rédaction, ou
- Les autres frais additionnels.
Comme mentionné précédemment, le locateur a actuellement le droit de refuser que s’il possède un motif sérieux de le faire. Par exemple, il pourrait refuser que vous cédiez le bail à une personne avec un mauvais historique de comportement ou une incapacité à payer.
Toutefois, si vous considérez que les motifs en question ne sont pas sérieux, vous aurez la possibilité de rentrer en contact avec la Régie du logement afin de contester la décision de refuser la cession de bail. Celle-ci pourra, si elle juge que les motifs ne sont pas sérieux, décider de résilier le bail.
Afin de vous aider dans les procédures de contestation judiciaire, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit du logement.
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3) Rédiger et signer un contrat de cession
Dans l’éventualité où le propriétaire est d’accord avec la cession de bail, la prochaine étape sera de rédiger un contrat de cession dans lequel vous allez indiquer les renseignements nécessaires au cessionnaire.
Par exemple, il sera pertinent d’ajouter les coordonnées du propriétaire ainsi que vos correspondances avec ce dernier. Cela inclut aussi les anciennes augmentations de loyer.
Normalement, vous aurez à inclure certaines informations importantes dans votre contrat de bail afin que ce dernier réponde à toute éventualité. Donc, il est préférable d’inclure:
- Le coût actuel du loyer,
- L’adresse de la résidence,
- La durée restante du bail, et
- La date où la nouvelle personne prend possession du logement.
De plus, vous aurez à joindre votre bail actuel au contrat. Cela permet à la personne de connaître tous les éléments pertinents à la cession du bail de logement au Québec.
Afin de vous assurer que la situation se déroule convenablement, il est recommandé de conclure une entente conditionnelle qui inclut certaines clauses pertinentes au bon déroulement de la cession.
Néanmoins, l’entente conditionnelle n’est nullement obligatoire et donc, si vous avez l’intention de passer directement au contrat de cession de bail, cela est tout à fait possible.
Après avoir signé le contrat, la dernière étape est de remettre les clés de la propriété au nouveau locataire. Dès ce moment, vous n’aurez plus aucun droit sur la propriété et vous serez libéré des obligations.
Puis-je céder mon bail de logement à tout moment?
Non, en vertu du Code civil du Québec, il existe trois situations précises dans lesquelles il n’est pas possible de céder son bail.
En effet, il ne vous sera pas possible de procéder à la cession de votre bail de logement si:
- Vous habitez dans un logement à loyer modique (autrement appelé HLM ou LLM),
- Vous résidez dans des résidences universitaires, ou
- Vous êtes copropriétaire d’une résidence familiale et votre conjoint refuse d’accepter la cession.
Également, il est important de noter que cela s’applique aussi à la sous-location de votre logement.
Sous-location vs. Cession de bail – les différences à prévoir!
Afin de mettre fin à un bail de logement au Québec, il existe deux options qui s’offrent à vous: la sous-location ainsi que la cession de bail. Toutefois, ces dernières n’ont pas nécessairement les mêmes effets ni les mêmes conditions afin de déterminer l’admissibilité du locataire.
La cession de bail
D’abord, pour ce qui est de la cession de bail, celui-ci peut être utile pour l’individu qui souhaite quitter son logement de manière définitive avant l’échéance de son bail. Normalement, la cession va permettre de transférer le bail directement à une autre personne.
Par conséquent, après une cession de bail, le locataire original n’aura plus aucune responsabilité par rapport au bail de logement et ne pourra pas être responsable en cas de situation litigieuse.
Dans ce cas, la personne à qui vous avez décidé de céder votre bail aura désormais toutes les obligations qu’a un locataire envers le propriétaire du logement.
La sous-location
Cependant, la sous-location est un phénomène qui est normalement temporaire. Cela veut donc dire qu’après la fin de la sous-location, il sera possible pour le locataire original de retourner dans son loyer.
Ainsi, durant la période de sous-location, le locataire va tout de même rester responsable du bail de logement et donc, il aura à honorer certaines responsabilités même s’il ne vit pas dans le logement en question.
Par exemple, si le sous-locataire n’est pas en mesure de payer le loyer, le propriétaire peut se retourner contre vous et donc, vous aurez l’obligation de payer le montant indiqué.
Aussi, la personne qui va sous-louer votre appartement va devenir le locataire de la résidence que de manière temporaire. Donc, mis à part le droit au maintien dans les lieux, le locataire aura tous les autres droits que possède un locataire normal. Cela va permettre au premier locataire de reprendre possession du logement.
Également, le sous-locateur aura certaines obligations vis-à-vis le locataire, dont celle de fournir un logement propre et habitable. Si certaines réparations sont nécessaires, ce sera au propriétaire de les effectuer. Toutefois, dans l’éventualité où celui-ci tarde, le sous-locataire peut se retourner contre vous. Finalement, il faut s’assurer que le logement soit paisible.
La cession de bail est-elle la meilleure option pour vous?
Afin de déterminer s’il est préférable pour vous d’effectuer une cession de bail ou une sous-location, il est important d’évaluer votre situation actuelle. En effet, les deux options vont vous permettre de vous départir du logement, mais pas selon les mêmes modalités.
Vous devriez opter pour la cession de bail, si vous avez l’intention de quitter votre logement actuel de manière définitive. Par conséquent, la cession brise complètement les liens que vous avez avec le propriétaire ainsi que la résidence.
Toutefois, vous devriez favoriser la sous-location pour une situation temporaire. Par exemple, si vous quittez temporairement le pays pour des raisons professionnelles, mais que vous ne souhaitez pas perdre votre loyer, la sous-location est idéale.
Néanmoins, cela veut aussi dire que vous ne perdez pas tous vos liens avec le logement et donc, certaines obligations s’appliquent à votre égard.
Vous souhaitez céder votre bail? Trouvez votre avocat en quelques clics!
La cession de bail est un processus qui peut être assez simple et rapide si votre propriétaire coopère avec vous. Cependant, dans le cas inverse, la situation peut rapidement devenir compliquée et obliger l’intervention des instances judiciaires.
Dans ce cas, rien n’est plus simple que de faire appel à un avocat spécialisé en droit du logement. Son expertise dans le domaine locatif vous permettra de comprendre en détail les possibilités qui s’offrent à vous selon votre situation ainsi que vos objectifs.
Aussi, l’avocat pourra vous représenter dans l’éventualité où votre demande de cession de bail doit se retrouver devant un juge administratif, voire le Tribunal administratif du logement.
Grâce à Soumissions Avocat, il est désormais facile de trouver un professionnel juridique rapidement et gratuitement. En remplissant le formulaire en ligne, vous pouvez contacter un avocat sans engagement de votre part.
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