En qualité de citoyen, vous pouvez être désigné comme témoin dans une affaire judiciaire.
Si vous êtes choisi en tant que témoin, vous allez recevoir une citation à comparaître, qui vous obligera à vous présenter au tribunal à la date, l’heure et l’endroit spécifié. Votre témoignage sera essentiel pour éclairer le tribunal sur les faits en question et contribuer à rendre une décision équitable.
Une personne recevant une citation à comparaître a le devoir de participer au processus judiciaire et en cas de non-respect de cette obligation, elle peut faire face à des conséquences importantes.
Il est donc primordial de répondre à cette convocation avec sérieux et responsabilité pour garantir la recherche de la vérité et l’administration d’une justice équitable.
Qu’est-ce qu’une citation à comparaître?
Une citation à comparaître est un acte juridique émanant d’une autorité judiciaire ou d’une partie à un litige.
Elle est délivrée à une personne pour l’obliger à se présenter devant un tribunal à une date et un lieu spécifié. L’objectif principal de la citation à comparaître est de contraindre une personne à témoigner en qualité de témoin ou à fournir des preuves essentielles dans une affaire en cours.
Une citation à comparaître mentionne :
- La nature de la demande
- Le jour et le lieu de la comparution du témoin
- Le droit du témoin de requérir une avance sur les indemnités et allocations auxquelles il peut y avoir droit
Il est important de mentionner qu’une citation à comparaître doit être conforme au modèle établi par le ministre de la Justice et doit contenir notamment l’information sur le rôle, les droits et devoirs du témoin ainsi qu’une indication des conséquences qu’il encourt s’il ne comparaît pas.
En vertu de l’article 269 du Code de procédure civile du Québec :
Les témoins sont convoqués à se présenter devant le tribunal par une citation à comparaître délivrée par un juge, par un greffier agissant à la demande d’une partie ou par l’avocat.
Ils le sont au moins 10 jours avant le moment prévu pour leur comparution, à moins qu’il n’y ait urgence et que le juge ou le greffier n’abrège le délai de notification. Cet abrègement du délai ne peut laisser moins de 24 heures entre la notification et la comparution.
En autres mots, la règle générale est qu’une personne convoquer au tribunal recevra un avis (citation à comparaître) minimalement 10 jours à l’avance.
Le témoin cité à comparaître peut être interrogé sur des faits liés à l’affaire en question, et sa déposition peut jouer un rôle crucial dans la recherche de la vérité et la prise de décision par le tribunal.
En effet, un témoignage peut fournir au tribunal des éléments de preuve fiables lui permettant de mieux comprendre les circonstances entourant les faits litigieux.
Un témoin peut être convoqué au tribunal pour trois différentes raisons :
1- Relater des faits dont il a eu personnellement connaissance
Une personne peut être citée à comparaître afin de relater des faits dont elle a eu personnellement connaissance. Cela signifie qu’elle doit témoigner de ce qu’elle a directement vu, entendu et ressenti au moment des événements en question.
De plus, un témoin doit témoigner en toute honnêteté et impartialité. Effectivement, il a l’obligation de ne dire que la vérité!
- Prohibition du ouï-dire
Un témoignage est strictement basé sur les perceptions et les expériences directes du témoin.
Il ne doit pas inclure des informations obtenues par ouï-dire, c’est-à-dire des propos rapportés par un tiers. En d’autres termes, le témoin ne peut pas témoigner sur la base de ce qu’une autre personne lui a dit à propos des événements.
En excluant les ouï-dire, on garantit la fiabilité et l’authenticité du témoignage, car les informations directement observées par le témoin sont considérées comme plus crédibles et précises.
- Témoin résident à l’extérieur du Québec
Une personne résidant dans une autre province ou un territoire du Canada peut être citée à comparaître comme témoin.
Le témoin comparaît à distance, à moins qu’il ne soit établi, à la satisfaction du tribunal, que sa présence physique est nécessaire ou qu’elle peut être assurée sans inconvénient majeur pour ce témoin.
2- Donner son avis à titre d’expert
Dans un dossier complexe ou technique, un professionnel peut être cité à comparer afin de fournir un témoignage à titre d’expert.
Ce témoignage est basé sur ses connaissances, son expérience et son expertise dans le domaine en question. Un expert peut :
- Remettre au tribunal un rapport d’expertise
- Analyser et interpréter des preuves techniques
- Rendre un témoignage et donner son opinion professionnelle
L’expert dont les services ont été retenus par l’une des parties ou qui a été désigné de manière commune ou encore demandé par le tribunal a pour mission d’éclairer les parties impliquées, les avocats, et surtout le tribunal. L’expert doit répondre aux questions liées au litige de manière objective et impartiale.
L’expert doit se conformer à des normes d’intégrité professionnelle, assurant ainsi que ses conclusions sont fondées sur des faits solides et des analyses pertinentes.
Le témoignage rendu par un expert vient clarifier certains faits au litige et aide le tribunal à acquérir les connaissances spécialisées nécessaires à la prise d’une décision éclairée, équitable et juste.
3- Produire un document ou un autre élément de preuve :
En tant que témoin, il est possible d’être convoqué au tribunal non seulement pour témoigner verbalement, mais également pour produire des documents ou d’autres éléments de preuve matériels pertinents pour l’affaire en cours.
Ces documents peuvent inclure des contrats, des enregistrements, des photographies, des factures, des rapports, des relevés bancaires, ou toute autre preuve écrite ou matérielle liée à l’affaire. Le témoin doit s’assurer de fournir l’élément de preuve indiquer sur la citation à comparaître.
Quels sont les droits d’un témoin?
Lorsqu’une personne est citée à comparaître, elle a le droit de recevoir une compensation financière à titre d’indemnité journalière.
En effet, la partie qui convoque un témoin doit inclure dans la citation à comparaître une avance pour l’indemnité pour perte de temps, les frais de transport, repas et hébergement. Voici les montants qu’un témoin a le droit de recevoir :
| Un témoin a le droit de recevoir une indemnité pour le coût de ses repas, jusqu’à concurrence de : § 13,75 $ pour le déjeuner § 18,90 $ pour le dîner § 28,50 $ pour le souper |
| Un témoin a le droit au remboursement des frais de transport en commun vers le palais de justice ou votre domicile. Pour les déplacements en voiture, le témoin a le droit à 0,595 $ par kilomètre parcouru et au remboursement des frais de stationnement. |
Hébergement | Si le domicile du témoin est éloigné du palais de justice, il peut demander une allocation pour l’hébergement à l’hôtel. Cela peut varier de 95 $ à 166 $ par nuitée, selon les circonstances. |
Indemnité pour perte de temps | Le témoin a le droit de recevoir une indemnité pour perte de temps de : § 90 $ par jour § 45 $ pour une présence de 5 heures ou moins |
*Il est à noter qu’une partie au litige n’a pas le droit à une indemnité journalière!
Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect d'une citation à comparaître?
Lorsqu’une personne est citée à comparaître et qu’elle ne comparaît pas, le tribunal peut décider de l’obliger à payer des frais liés à son absence et émettre un mandat d’amener.
Un mandat d’amener autorise la détention de la personne jusqu’à ce qu’elle témoigne ou qu’elle soit libérée selon les conditions fixées par le tribunal.
Outrage au tribunal :
Lorsqu’une personne reçoit une citation à comparaître et ne se présente pas au tribunal sans justification valable, elle peut se rendre coupable d’outrage au tribunal. Un outrage au tribunal peut entraîner des sanctions telles que :
- Des travaux communautaires
- Le paiement d’un montant qui n’excède pas 10 000 $ pour une personne physique
- Une période d'emprisonnement
Avant de témoigner, le témoin doit prêter serment en affirmant qu’il dira «la vérité, toute la vérité et rien que la vérité ». Le refus de prêter serment constitue aussi un outrage au tribunal.
De plus, le témoin qui, sans raison valable, refuse de répondre aux questions d’une partie se rend pareillement coupable d’outrage au tribunal, de même que celui qui, ayant en sa possession quelque élément de preuve pertinent, refuse de le produire ou de le mettre à la disposition du tribunal.
Avez-vous reçu une citation à comparaître? Consultez un avocat rapidement!
Si vous avez reçu une citation à comparaître, il peut être recommandé de contacter un avocat afin qu’il répondre à vos questions et qu’il vous guider à travers du processus juridique.
Un avocat pourra vous expliquer les implications juridiques de la citation à comparaître, vos droits et obligations en tant que témoin et comment vous préparer adéquatement pour votre comparution.
Une citation à comparaître peut être intimidant si vous n’êtes pas familier avec le système judiciaire. Un avocat peut vous fournir une assistance personnalisée, vous aider à éviter des erreurs potentielles, et s’assurer que vous comprenez pleinement le processus devant vous.
N’hésitez pas à consulter un avocat rapidement pour bénéficier de conseils juridiques avisés et vous assurer que vos droits sont protégés.
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